CESSION PROPREMENT DITS

S le'. — Formes d$ ta ession.

SOmiAIAB.

206. Un brevet peat être cédé. — 207. Cession totale; ses caractères. — > 208. Cession partielle; caractôres et exemples. — 209. Clause potestative. — 210. Cession de rinrention. — 211. Obscurité du contrat. — 212. Ponnes de la cession. — 213. Enregistrement; nullité à Tégard des tiers. — 214. Jurisprudence. •» 215. La nullité n*est pas d'ordre public. -^ 216. Les tiers seuls peuvent l'invoquer. — 217. Les parties ne peuvent se Topposer. 218. Jurisprudence. — 219. Cessions successives; irrégularité d*une d'elles. -— 220. Jurisprudence. — 221. Cession irréguliôre; les tiers peuvent-ils s'en prévaloir? — 222. Enregistrement ; peut-on y suppléer ? — 223. £nre(pstrement ; délai. — 224. Où a lieu l'eDregistrement ? — 225. Pièces exigées pour l'enregistrement. ^* 226. Il est dressé un procès- verbal. — 226 bis. Les parties ont droit à une expédition. — 227. Expédition adressée au ministère. — 228.. Transcription du procès-verbal. — 229. Le préfet ne peut refuser l'enregistrement. — 230. Peut-on faire opposition à renregistrement? — 231. Enregistrement fiscal, -^ 232. Âuthentieité de Tactede cession. — 233. Payement intégral de la taxe; retard ou refus. — 234. Jurisprudence. •— 235. Payement intégral de la taxe; qui doit l'effeetuer ? 236. Cession à titre gratuit; formalités. -—237. Cession faite en pays étranger. — 238. Cession d'un brevet étranger.

S06. Un brevet peut être cédé, — • Le brevet constitue une propriété au profit du titulaire, propriété mobilière dont il peut disposer de la même façon que de ses autres

(1) V. tUprà, n9 92.

biens et sous les mêmes conditions de capacité. D peut le céder, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit; il peut le céder soit en totalité, soit en partie.

90*7. Cession totale; ses earaetères. — La cession est totale lorsque le breveté, mettant le cessionnaire complètement en son lieu et place, ne garde lui-même aucune espèce de droits sur le brevet; en ce cas, il devient un étranger, un tiers, sauf toutefois pour les récompenses honorifiques qu'il conserve, à moins de clause spéciale, le droit de se faire attribuer.

S08. Cession partielle; earactèpes et exemples. — La cession est partielle, lorsque le breveté n'abandonne qu'une part plus ou moins considérable de sa propriété et fait par conséquent réserve à son profit pour une partie. On peut citer un grand nombre d'exemples de cessions partielles ; ainsi, la cession est partielle, lorsque le breveté cède à un individu le droit exclusif de fabriquer, se réservant, à lui-même, celui de vendre, ou réciproquement. La cession est encore partielle, quand elle est faite pour un temps ou pour un périmètre déterminé. Dans tous ces cas, qui ne sont pas les seuls et dont on pourrait multiplier les exemples, la cession est partielle, puisqu'une partie plus ou moins importante de la propriété du brevet reste entre les mains du breveté. Au surplus, la loi laisse aux parties, à cet égard, la plus entière liberté; elles peuvent faire toutes les conventions qu'il leur plaît, s'imposer réciproquement toutes les conditions qui leur conviennent, se tracer, en un mot, un cercle plus ou moins limité d'obligations.

209. ClAuse potestative. — Pas plus en cette matière qu'en toute autre, les parties ne peuvent stipuler à leur profit des clauses potestatives ; la loi générale s'applique ici comme ailleurs. Il appartient, du reste, aux tribunaux de décider, en fait, si la clause est potestative ou ne Test pas.

n a été jugé, par exemple, que la clause par laquelle un breveté se réserve, en même temps qu'il cède une part dans les bénéfices devant résulter de son brevet, d'être seul juge de l'opportunité du moment pour la mise en œuvre du procédé breveté n'est pas une clause potestative dans le sens de

224 DES BREVETS d'iNVENTION, GBAP. VIII.

l'art. 1174 da Code civil; il en résulte seulement la réserve d'un délai qui a nécessairement pour limite extrême celle de la durée du brevet et pouvant toujours recevoir un terme par la mise en demeure demandée pour juste cause et prononcée en justice (Gass., 21 août 1850, Delagarde, Bull. do. 50.252).

Z±0. cession de rinventlon. — Il ne faut pas, bien entendu, confondre la cession du brevet avec la cession de l'invention. La loi ne régit que les cessions de brevet ; la cession d'une invention, avant qu'elle ait été constatée par un brevet, échappe à toute réglementation. Elle ne constitue à ce moment qu'une idée dont la possession est tellement intime, tellement liée à l'individu qui l'a congue, que le législateur ne peut y porter ses regards et en réglementer la transmission. Toutefois, aucune disposition légale n'empêche l'inventeur de livrer son secret à autrui et de céder à qui bon lui semble le droit de faire breveter sa découverte et d*en tirer tous les profits qu'elle comporte.

211. Obscurité du contrat. — Si les termes du contrat de cession sont obscurs, il paraît naturel qu'on les interprète contre le cédant ; car il est un véritable vendeur, et dans le doute (art. 1162 et 1602 God. civ.) la convention s'interprète contre le vendeur (1).

:212. Formes de la cession. — L'article 20 eiigê pour les cessions (peu importe qu'elles soient totales on partielles) trois formalités : 1® nécessité d'un acte notarié ; 2* payement intégral des annuités restant à courir ; 3^ enregistrement de la cession au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte a été passé. Ces formalités ont pour but d'abord de donner une date certaine à la cession ; ensuite d'assurer le cessionnaire contre l'éventualité d'un oubli de la part du breveté pour le payement de la taxe; enfin de faire connaître à tous les intéressés que le brevet a changé de propriétaire.

En ce qui concerne l'acte notarié exigé par Tart. 20, M. Blanc fait l'observation suivante qui est juste: « H est

(1) V. Nouguier, n^JHi.

< bien entendu, diMl, que le législateur n'a prévu ici que « le cas d'une cession volontaire ; car, si la vente du brevet « est laite par autorité de justice» ou si, par suite d'une con- « testation, il est intervenu un jugement qui attribue la « propriété du brevet à un autre que le titulaire, l'acte « notarié est, dans ce cas, remplacé soit par le jugement tt d'adjudication, soit par la décision attributive de la pro- « priété du brevet (1). »

913. Kareii^atremeiit $ nullité ik Véga^rd ûbm tiers. — Des trois formalités que nous venons de mention- Dor, il en est une dont l'inobservation emporte la nullité de la cession k Téigard des tiers : c'est l'enregistrement à la préfeeture. Rien ne semble plus clair que cette disposition. M. Blanc soulève pourtant une difficulté : il soutient que le mot (( les tiers » doit être entemlu dans un sens restrictif (2) ; selon lui, la loi, dans le cas qui nous occupe, n'a envisagé qu'une hypothèse, celle où le breveté, après avoir fait une première occasion de son brevet, en ferait une seconde ; en ce cas, si le second cessionnaire fait le premier enregistrer son titre, sa cession seule est valable ; l'autre est nulle. « L'ana- <( logie, dii*il quelque part, est parfaite entre l'art. 20 de la « loi de 1844 et l'art. 1690 du Code civil. Or, il n'est venu, « que nous sachions, à la pensée de personne de soutenir que « celui qui aurait dérobé le titre d'une créance transportée «» pourrait se défendre en soutenant la nullité du transport « ïaute de signification par le plaignant (3) • » Bref, dans ce système, ou u'admel à critiquer l'irrégularité de la cession que ceux qui, postérieurement à cette cession irrégulière, ont obtenu du breveté un titre remplissant les conditions voulues par la loi. Suivant M. Blanc, l'opinion contraire aurait pour effet de suspendre un moment la propriété du brevet, puisqu'elle ne serait déjà plus sur la tête du cédant et qu'elle ne serait pas encore sur la tête du cessionnaire. M. Bédarride critique avec vivacité ce raisonnement (4). 11 est certain, en

(1) V. la Propr. ind., n« 322.

(2) V. Blanc, p. 513 et 640.

(3) V. Propr. ind., n* 322.

(4) V. BéJarrida, n« 281.

226 DES BREVETS d'iNY£NT10N, CUAP. VIII.

effet, que rargument dont se sert M. Blanc est une pare erreur. La propriété n'est pas le moins du monde suspenduCi puisque, au contraire» la volonté de la loi est de la maintenir sur la tète du cédant, du moins au regard des tiers. Le sys* tème de M. Blanc a d'ailleurs le grave inconvénient de distinguer là où la loi ne distingue pas ; rien, au surplus, ni dans l'exposé des motifs, ni dans la discussion, n'autorise à penser que le législateur ait voulu distinguer. Il paraît donc naturel de comprendre dans cq mot ce les tiers » toute personne qui, intéressée, pour quelque cause que ce soit, à critiquer la cession, n'est pas Tune des parties contractantes. Les contreboteurs, par eiemple^ sont au premier chef des tiere dans le sens de la loi et peuvent opposer une fin de non*^ ecevoir au cessionnaire qui les poursuit en son nom, en (vertu d'une cession non enregistrée. Si, pour éclairer la question, nous recherchions des analogies, nous ne serions point embarrassé d'en trouver dans nos lois; témoin, entre autrbs, la disposition du Code de conunerce qui prononce la nullité des sociétés à l'égard des tiers pour dé&Ut de publicité: elle est formulée presque dans les mêmes termes que celle qui nous occupe, et elle a toujours été comprise de là fa^on que nous proposons (i).

214. Jurisprudence (2). — U a été jugé notamment : i^ que l'art. 20 de la loi du S juilL 1844 portant que a aueone cession ne sera valable à l'égard des tiers qu'après e&registrement à la préfecture » ne distingue pas entre les

(1) Y. Pardessus» Droit comm., n« 110; Dallos, y^ Brev. dint.t n<» 211 et 220; Renooard, n*» 172; Raûdu et Deiorme, n<»* 4i8et519i Bédarride, n» 281 ; Bozérian {Propr. ind.. n"» 3B1).

(2) U a été jngô dans le môme sens par un jugement da tribunal civil de la Seiuei dont nous n'avons pu retrouver la date, que le syndic de la iailiite du 'breveté est lui-même un tiers dans le sens de l'art. 20 : si donc le breveté, avant sa déclaration de faillite, a feit une cession inéguliére, le syndic, représentant de la masse, peut se prévaloir de cette irrégularité, faire annuler la cession, et rétablir le brevet dans la masse. — V. encore Trib. corr. Seine, 8 mai 1845, Lays-Hadrot; Cass., 7 mai 1857, Fontaine (Dali., 57.1.318) ; Paris^ 23 déc. 1859, Masbon (PaUille, 60.72). —Y., en sens contraire, Paris, 4 janv. 1848, Hazard, et Paris, 2 mars 1849, Molbes.

PROPRIÉTÉ DU BREVKT. 227

prévenus de contrefaçon et les individus qui pourraient prétendre des droits contre la cession : en conséquence, le prévenu de contrefaçon peut se prévaloir de Tinaccomplissement des formalités pour repousser les poursuites (Cass., 12 mai 1849, Laval (1), Dali. SO.1.32); — 2<> que, lorsqu'un acte de cession n'a pas été enregistré à la préfecture, conformément à Tart. 20, le cessionnaire est non recevable à poursuivre les contrefacteurs; il ne saurait soutenir, en ce cas, qu'il a agi comme fondé de pouvoir du breveté; c'est, en effet, une maxime de droit public que nul ne plaide par procureur, et, d'ailleurs, l'art. 61 du Gode de procédure dvilé exigeant, à peine de nullité, que l'exploit d'assignation contienne les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, il s'ensuit que l'on ne saurait intenter, sous son propte nom, une action quelconque en qualité de fondé de ponvob (Paris, 1*' mars 1885, Blétry, cité par Blanc, p. 641); «-i- 3** que les prévenus de contrefaçon sont compris dans cette expression u k$ tiers » employée dans l'art. 20 ; vouloir la réduire à la désignation de ceux qui prétendraient avoir des titres ou des droits à faire valoir contre la cession même, c'est créer une distinction arbitraire, condamnée par la généralité des termes aussi bien que par l'esprit de la loi (Rej., 24 nov. 1866, Carbonnier, Pataille, 66.421).

94 S. li» nullité n'e»t pas d'ordre pnMle. — La noUké, résultant à l'égard des tiers de l'irrégularité d'une cession, n'est cependant pas d'ordre public. Si donc les tiers ne rinvoquent pas, il n'appartient pas aux tribunaux de la prononcer d'office; et, par exemple, si un contrefacteur, poursuivi en vertu d'une cession irrégulière, ne Se prévaut pas de cette irrégularité, les tribunaux doivent juger le fond du pro«ces et ne peuvent soulever d'eux-mêmes une fin de non-rece^ voir qui ne leur est pas présentée. De môme, l'individu qui aurait, en connaissance de cause, contracté avec un cessionnaire pourvu d'une cession irrégulièré, ne pourrait ensuite se prévaloir de cette irrégularité pour faire annuler une convention librement acceptée. Seulement, les tiers, dans ces

(1) V. aussi Rej., 6 avril 1850^ mdme affaire (Dali., 52.5.59).

228 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

divers cas, suivent la fortune de la cession qu'ils ont reconnue. Par suite, si cette cession vient à être annulée au profit d'une autre cession régulièrement consentie, ceux qui ont eu l'imprudence de la reconnaître se trouvent sans titre vis-à-vis de la seconde et obligés de compter avec elle, sans pouvoir tirer aucun avantage des engagements pris envers eux par le premier cession naire.

Jugé, en ce sens, que le moyen tiré du défaut d'observation des formalités prescrites par l'article 20 de la loi du 5 juillet 1844, pour la cession des brevets, n'est pas d'ordre public et ne peut être présenté pour la première fois en appel (Cass., 14 mars i884, Pradou, Pataille, 85.73).

J216, lies tiers seuls peuvent Flnvoquer. — Le droit de se prévaloir de l'irrégularité de la cession, et partant, d'invoquer la nullité qui en est la conséquence, appartient aux tiers, et n'appartient qu'à eux. Ni le cédant ni le cessionnaire ne peuvent l'opposer aux tiers. Si donc un tiers, ayant eu connaissance de la cession, forme contre le cessionnaire une demande en nullité ou eu revendication du brevet, le cessionnaire ne serait pas recevable, pour obtenir sa mise hors de cause, à se prévaloir de l'irrégularité de son titre ; nul ne saurait être admis à argumenter de son propre fait, de sa faute personnelle (1).

217. lies parties ne peuvent se l'opposer. — - Â plus forte raison, faut-il admettre que les parties contrac^^ tantes, cédant et cessionnaire, ne peuvent, l'un vis-èi-vis de Tautre, se prévaloir de Tirrégularité du contrat. Pçu importe donc qu'aucune des formalités prescrites par Tart. 20 n'ait pas été remplie; un simple acte sous seing privé suffit pour lier les parties entre elles irrévocablement (2). M. JNouguier, seul, n'est pas complètement de cet avis; il admet bien que l'enregistrement de la cession au secrétariat de la préfecture n'est exigé, à peine de nullité, qu'au regard des tiers ; mais il pense que la cession doit dans tous les cas être rédigée dans la forme authentique. Pourtant, comprenant lui-même

(J) V. Nouguier, n^ 28(>.

(2) V. Reaooard^ ii» 172 ; Blanc, p. 511 ; Rendu et Delorme, n« 417 ; Dalloz, v« Brev. étiw., n« 212.

la rigueur de ce principe, il ajoute aussitôt le correctif suivant : « Si les parties contractantes ont été parfaitement cr d'accord sur Tétendue, sur la durée et sur le prix de la a cession, leurs conventions sous seing privé ne sauraient, €c sans iniquité, être complètement mises à néant; sans « aucun doute elles ne vaudront pas comme cession prou prement dite; mais, comme la promesse de vente vaut ce vente lorsqu'il y a consentement réciproque (art. 1589 u Cod. civ.), le cessionnaire aurait le droit de demander (c et les tribunaux pourraient» selon les circonstances, ora donner que le contrat sera régularisé devant notaire, ou « qu'à défaut le jugement tiendra lieu de cette régulari- <c sation (1). » La jurisprudence n'a point accepté cette sorte de compromis et a consacré Topinion générale.

2i8. Jurisprudence. (2). — 11 a été décidé, conformément à l'opinion que nous avons émise: 1* que la cession d^on brevet consentie par acte sous seing privé est valable entre les parties contractantes, même si les formalités prescrites par l'art. 20 n'ont pas été remplies ; l'accomplissement de ces formalités n'est exigé qu'à l'égard des tiers (Trib. comm. Seine, 14 déc. 1854, Bellezanne, TeuL, 55.142; — 2^ que les cessions, même faites sous seing privé, sont, d'après les règles du droit commun auxquelles la loi n'a pas dérogé, valables entre les parties contractantes ; c'est seulement à l'égard des tiers que les formalités de l'art. 20 sotit prescrites à peine de nullité ; les parties contractantes ne peuvent donc se prévaloir, à l'égard l'une de l'autre, de l'omission de ces formalités (Rej., !«' sept. 1855, Blondel, PataiUe, 55.193); — 3° que le cessionnaire d'un brevet ne peut se prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par la loi pour se refuser à payer son prix ; l'accomplissement de ces formalités, exigées dans l'intérêt des tiers, incombe au cessionnaire plus encore qu'au cédant ^Trib. civ. Seine, 19 mars 4861, Dalifol, Prop. ind., n^ 192).

S 19. Cessions suecefe»slves$ irréipalarlté de l'une

(i) V. NoDguier, no 289.

(2) y. encore Rej., 20 nov. 1822, Bérard (Dali., v» Brtv.d'inv., n* 212); Paris^ 19 fév. 1876, Mercié (PataiUe, 77.210).

230 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

d'eUea. — Il peut arriver qu'an cessionnaire, pourvu luimême d'une cession irrégu]jère, cède à son tour ses droits et que cette seconde cession soit consentie dans les formes voulues par la loi. On peut même supposer que cette seconde cession, régulièrement faite, soit suivie d'une ou plusieurs cessions également régulières, et que le brevet, après avoir été ainsi irrégulièrement transféré au premier degré« ait ensuite été transmis d'une manière toujours régulière. Quel sera l'effet de cette irrégularité ? Aura-t-elle vicié toutes les transmissions dont elle a été Torigine? ou bien, au contraire, aura-l^elle été couverte par cette série d'actes réguliers? Si le dernier cessionnaire, qui pour son compte a accompli toutes les prescriptions de la loi, vient à poursuivre un con^ trefacteur, celui-ci pourra-t-il se prévaloir de l'irrégularité de la cession originaire pour repousser l'action dont if est l'objet ? M. Bédarride pense que, dès que l'une des cessions est irrégulière, toutes celles qui l'ont suivie participent an mtene vice ; c'est l'application de ce principe, à savoir que ce qui est nul en soi ne peut d'aucune façon devenir valable et qu'un acte nul ne peut engendrer aucun droit (1). Ne peut-on pas répondre à M. Bédarride qu'il y a des nullités qui peuvent être couvertes, et celles-là peuvent être couvertes qui ne sont pas des nullités d'ordre public ? Or, il n'est pas douteux que la nullité dont il s'agit ici n'a pas ce dernier caractère (2). Nous savons, d'ailleurs, que l'inaccomplissement des formalités de l'art. 20 n'a pas pour effet d'enlever au cessionnaire toute espèce de droits, d'anéantir absolument la cession (3). Le cessionnaire est, au contraire, au regard du cédant, saisi de l'entière propriété du brevet: il est seulement privé de son exercice au regard des tiers. Ce n'est donc pas le cas de dire qu'étant sans droit, il n'a pu en transmettre aucun. Des droits, il en a ; dès lors, pourquoi ne pourrait-il pas les transmettre ? Et pourquoi celui à qui il les transmet seraitil empêché de les exercer, si, lui, s'est conformé à la loi (4)?

(1) V. Bédarride, n* 269.

(2) V. iuprày n- 245.

(3) V. tuprà, n<>» 217 et 218.

(4) V. Allart, n« 188.

niopiiiiTÉ nu brevft. 231

230. Jwispindeiice. — II a été jugé en ce sens: i^ que, lorsqull 7 a eu plusieurs cessioqp successives, il soffit que la deroière seule ait été enregistrée ; les tiers ne peuvent opposer au cessionnaire, qui est actuellement en possession du brevet et qui a rempli les formalités de Tart. 20, le défaut d'eur^strement des cessions antérieures (Rej., l*''sept. 18BS, Blondd, Pataille, 85.193); -^2* que le prévenu de contrefaçon n'a pas qualité pour contester la régularité d'une cession antérieure à celle qu^on lui oppose ; il suffit que cette dernière soit conforme aux prescriptions de la loi ; en tout cas, il importerait peu que la première cession n'eût été enregistrée qu'après la seconde, dès qu'il est établi que l'enregistrement a eu lieu avant la poursuite (Paris, (4 déc. 1860, Ydlas, Prop. ind., n» 162).

f ft 1 . Oewsloii Srréi^allère % leii tiers petivcntt-llsi •'«B préTaloir *t — Nous venons de voir comment les tiers peuvent invoquer la nullité de la cession, lorsqu'elle est irrégulière. Peuvent-ils, par contre, se prévaloir de cette cession, tout irrégulière qu'elle est, et, par exemple, si le breveté les poursuit en son nom, repousser cette poursuite par le motif qu'il aurait cédé son brevet et n'en serait plus propriétaire ? Un arrêt de la Cour de Paris, suivi d'un arrêt de rejet (1), s'est prononcé pour l'affirmative. Il faut convenir qu'avec ce système les contrefacteurs auraient beau jeu : ils pourraient, en effet, répondre au titulaire du brevet : a Vous avez cédé vos droits et vous n'êtes plus apte à les exercer » et, d'un autre côté, répondre au cessionnaire : « Votre titre est irrégulier et vous ne pouvez vous en prévaloir ; » de sorte que, en définitive, la propriété resterait indécise et flottante entre le titulaire du brevet et son cessionnaire. M. Bozérian critique avec raison la solution donnée par cet arrêt et pense que, la cession irrégulière étant déclarée par la loi nulle à l'égard des tiers, ceux-ci ne peuvent à aucun titre en tirer avantage ; elle est à leur égard comme si elle n'existait pas (2).

(1) y. Paris, 30 jaill. 1863, et Rej.» U mars 1864, CoerHer (Pàtaille» 64.n6).

(2) V. Propr.ind,, n»33l.

232 i>E0 BREVETS d'inveution, chap. vin.

Jugé en ce sens : 1* que, lorsque la cession d'un brevet n*a pas été faite dans les formes prescrites par l'article 20 de la loi du S juillet 1844, elle ne produit pas effet iris-à-vis des tiers, et le breveté, conservant son droit de propriété an regard de ceux-ci, garde le droit de poursuivre la contrefaçon (Agen, 13 mars 1883, Urbain (1), Pataille, 83.105) ; — 2^ que le breveté, qui a traité avec un tiers pour Texploitation du produit breveté sans lui avoir d'ailleurs cédé son brevet lui-même, a qualité pour poursuivre les contrefacteurs, et ceux-ci ne sont nullement fondés à se prévaloir d'un acte qui est pour eux res inter €Uios aeta (Douai, 15 mai 1885, Dupont-Buisine, Pataille, 86.303).

UftZ» EaregiateeBumt $ peut-on y sapi^éev ? *--» Aucun acte ne peut remplacer renregistrement à la préfecture, qui est de rigueur ; spécialement, la noUfication de la cession au préfet et la sommation qui lui serait faite d'en opérer l'enregistrement ne pourraient équivaloir à renregistrement lui-même (2). De même, Tenregistrementde la cession ne saurait être remplacé par l'enregistrement au secrétariat de la préfecture d'un extrait authentique d'une décision judiciaire dans laquelle les conventions sont bien énoncées, mais qui n'avait pas pour objet de constater Texistence desdites conventions et encore moins de leur conférer le caractère de l'authenticité (3). Mais la cession est opposable aux tiers, encore qu'elle ait été faite par acte sous seing privée si cet acte a été ultérieurement reconnu devant notaire et si l'enre^ gistrement au secrétariat de la préfecture a eu lieu sur le dépôt d'un extrait authentique de l'acte notarié (4).

Jugé, par exemple, que le dépôt de l'acte de société contenant l'apport du brevet et fait aux grefTes du tribunal de commerce et de la justice de paix, conformément à l'article 55 de la loi du 24 juillet 1867, n'est pas une formalité de publicité pouvant équivaloir légalement aux formalités del'ar-

(1) Comp. Trib. ciy. Seine, 21 août 1879, Tellier (Pataille, 83.5j.

(2) V. Gaas., 12 mai 1849, Laval (Dali., 50.1.32).

(8) Y. Roaea, 27 avril 1H66, et Rej., U nov. 1866, Carbonnier (Pataille, 66.421).

(4) V. Rouen, 26 nov. 1806, Carbonnier (Pataille, 68.260).

FftOPRIÉTÉ DU BREVET. 233

tide 30 de la loi do 5 juillet 1844 (Trib. civ. Seine, 21 août 1879, Tellier, Pataille, 83.5).

ftfè9. Bapen^treanenti délai. — - Aucun délai n'est imposé pour Tenregistrement à la préfecture; la loi s'en remet, sur ce point, à l'intérêt du cessionnaire qui peut tou*^ jours craindre qu'une seconde cession ne soit frauduleusement consentie à son détriment par le breveté et que cette cession, enregistrée avant la sienne, ne la prime. Observons, cependant, que, si le cessionnaire est toujours à temps pour fiiire enregistrer son contrat de cession, il ne pourrait, tant que fenregistremont n'a pas eu lieu<, s'en prévaloir à l'encon** tre d'un contrefacteur. Cela ressort avec évidence . de ce que nous* afvoDB'dit précédemmeQt.--«Il a écé jugé ets ce sens : l^qael'enragtstremeDt, accompli postérieurement aux pour* suites commenoées par le cessionnaire, est tardif et ne peut servir de base légale à ces poursuites (Cass., 6 avril 1850. Motbes, Dali. y 52.5.59); — 2^ que la loi ne prononce pas de délai fatal pour l'enregistrement des cessions et qu'il suffit que cette formalité soit accomplie avant la poursuite en contrefaçon pour qu'elle puisse servir de base à l'action (Paris, 14 déc. 1860, Yallas, Propr. ind., n"" 162).

!(S4I. Où a HeuL renpe^latrement */ — L'enregistre*^ ment doit être fait à la préfecture du département dans lequel l'acte de cession a été passé. La loi le dit expressément : si Tacte de cession est passé à Paiis, c'est à la préfecture de la Seine que l'enregistrement doit avoir lien. Toute autre pré** fecture ne serait pad compétente.

S1^5. Pièces eidj^ées poai» l'enpefl^tpement. — La loi dit simplement que a l'enregistrement sera fait sur la « production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de « cession ». Dans la pratique, les préfets sont plus exigeants et s'en tiennent aux termes de l'instruction ministérielle du 31 octobre 1844, qui règle de la façon suivante l'exécution de la loi : « Aucun dépôt d'acte de cession ne doit être admis tt que sur la production et le dépôt : 1<> du récépissé établis- « sant en temps utile le payement de la dernière annuité échue « autre que la première ; 2'' d'un récépissé du receveur gêné- « rai, dans les départements; du receveur central, à Paris, « constatant le versement intégral du complément de la

S34 DES BREVFrS D'iNVtNTION , CHAP, VIII.

(( tax6 du brevet ; et 3^ d'un extrait authentique de l'acte noCa« (( rié, passé devant un notaire du département, et eon« (( statant la cession totale ou partielle du brevet, soit à titre (( onéreux, soit à titre gratuit. Toutefois, si le brevet avait « déjà été l'objet d'une cession antérieure, rexpédition da « procès-verbal d'enregistrement de ladite cession et l'extrait « authentique de l'acte notarié dont il vient d'être parlé suffi- « raient pour l'enregistrement. Cette dernière pièce seule « devrait rester annexée au procès-verbal (!)•)>

J2!36. U est dressé im ppoeds* verbal. — - « Un pro* « cès-verbal, dressé en présenoe du déposant et signé par (( lui, constatera le dépôt des pièces ci-dessus mentionnées et u énoncera les noms, qualités et domicile du déposant, s'il « est autre que le breveté, du cédant et du cessionnaire, la (( désignation précise du brevet, la nature des droits conférés (( au cessionnaire et les conditions de ladite cession, qui (( pourraient affecter la propriété du brevet. Les procès-ver* (( baux de l'espèce, comme les procès-verbaux relatifs aux (( demandes de brevets, seront dressés de suite et sans aucun « blanc, sur un registre spécial à ce destiné, coté et paraphé. a Ils porteront un numéro d'ordre (2). » Il serait à désirer, quoique l'instruction ministérielle soit muette à cet égard, que le procès-verbal mentionnât l'heure exacte à laquelle on le dresse ; cette mention peut être, en effet, nécessaire dans le cas où le breveté aurait successivement cédé son brevet à deux individus, puisqu'alors c'estia cession, enregistrée la première, qui prime l'autre (3).

IS)96 bis. lies parties ont droit ik une expédition. — (( La loi n'a pas ordonné qu'il soit délivré expé-» (( dition du procès- ver bal, mais cette mesure d'ordre peut « être adoptée dans l'intérêt des parties ; elle ne doit entraîner (( d'autres frais que le remboursement du prix du timbre (4). b Ajoutons que l'enregistrement, lui-même, comme la délivrance de l'expédition du procès-verbal, a lieu sans frais.

ftZlf. expédition adressée an ministère. **- Une

(1) V. Nouguier, p. 516.

(2) Instr. mini$L (V. Nouguier, p. 516).

(3) V. B^darride, n» 272.

(4) Instr. minitt, (V. Nouguier, p. 516).

PROPRifiTÉ nu BREVET. 2^5

expédition du pmcès^verbal est adressée an ministère de Tagriculture et du commerce, où il est tenu un registre des mutations; les mentions portées sur ce registre sont publiées au Bulletin des lois tous les trois mois et sont ainsi portées à . la connaissance des tiers. Le registre lui-même est tenu à la disposition du public, qui peut de cette façon suivre pas à pas les vicissitudes du brevet. H est vrai que la lenteur que mettent, en général, les préfets à transmettre les procès- verbaux dressés dans leurs préfectures paralyse singulièrement les bonnes dispositions du législateur.

ft)(6. TraitÉicription du procéii-Terbal. — Le cessionnaire n'a point à se préoccuper de la transcription du procès-verbal sur le registre du ministère. C'est là une pure affaire d^administration . Le droit du cessionnaire n'est, du reste, pas le moins du monde subordonné à cette transcription. Dès que l'enregistrement a eu lieu, il est pleinement saisi à l'égard des tiers et peut agir contre eux. Il ne saurait, en effet, dépendre de la lenteur de l'administration de paralyser les droits qui dérivent du brevet (1).

SSO. Lie préfet ne peut reftisep l'enreipistrenieiit. — C'est ce que rappelle avec soin rinstruction ministérielle que nous avons déjà citée : (( J'ai fait remarquer, dit le « ministre, que l'autorité n'était pas juge des conventions (( particulières intervenues entre les parties. J'insiste sur « cette observation, afin que vous vous pénétriez bien de l'oa bligation de faire procéder, sans délai, à Tenregistrement et des actes de cession présentés, sans s'arrêter à l'examen des tt questions de fond qui pourraient surgir. L'administration ff ne manque pas, sans doute, à ce devoir, et se montre patera nelle en donnant officieusement aux parties les avis qui « peuvent les éclairer; mais, si le requérant persiste, Tenre- « gistrement doit être effectué sur-le-champ. Il importe, en K effet, que cet acte, auquel la loi a subordonné la validité (c des cessions envers les tiers, ne soit jamais retardé par la a faute de l'administration (2). »

(1) Y. Trib. civ. Seine, 14 janv. 1840, Devilaine (Dall.^ w^ Briv.

(2) Imlr. minist. (Nougnier, p. 516).

236 DES BREVKT8 D'iNVniTlOIf, CHAP. Vin.

ItSO. PeuLt-om ftdre opposition ik ]'eiiFe§;latrement? — En fait, Tadministration ne reçoit aucune opposition et passe outre à l'enregistrement. En droit, la plupart des auteurs approuvent la conduite de l'administration; ils se fondent sur ce fait que Tenregistrement, ne produisant d'effet que si la cession est valable, ne peut porter atteinte à aucun droit ni à aucun intérêt, tandis que son omission pourrait causer le préjudice le plus grave et le moins justifié (1). M. Blanc est pourtant d'un avis contraire (2). Il ne voit rien dans la loi qui interdise cette mesure à ceux qui élèvent des prétentions sur un brevet, et il pense que des avantages sérieux seraient attachés à son accomplissement; d*un côté, le cessionnaire ne serait pas exposé à acquérir un brevet qui n'est peut-être pas la propriété du titulaire, et, d'un autre côté, le brevetl trouverait d'autant plus facilement un cessionnaire qu'on saurait que, si nul n'a u^é du droit d'opposition, c'est que nul ne se croit intéressé à critiquer la cession. Constatons encore ici, comme nous l'avons fait ailleurs (3), que celte opinion, si justes qu'en puissent paraître les motifs, a contre elle le silence absolu de la loi et, par suite, la nécessité, toujours fâcheuse, d'organiser une procédure qui n'est écrite nulle part.

2St. ESnreipiiitpeiiieiit fiscal. — ^'enregistrement au secrétariat de la préfecture ne fait pas double emploi avec l'enregistrement fiscal, qui demeure exigible comme pour tout autre acte de mutation, et comporte un droit de 2 p. 100 (4). Rappelons qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier les termes du contrat et d'en déterminer la nature et le caractère.

Il a été jugé, par exemple : 1^ que la cession par un breveté à un tiers d'une portion de ses droits à la propriété du brevet est passible du droit de vente mobilière, encore bien

(1) V. NoDguier, n« 305; Renouard, n« 475; Caliuels, n» 703; Renda et Delorme, n^ 423 ; Bédarride, n» â87.

(2) V. Blanc, p. 5i0 et 547.

(3) V. «wprâ, n° 434.

(4) V. Nougaier, n» 298.

PBOPBIÉTÉ DU BREVET. 237

que Tacte contenant ladite vente contienne en même temps formation entre les mêmes parties d'une société pour Texploitation dudit brevet ; le fait que la stipulation de vente précède la stipulation de société entraîne payement du droit (Trib. civ. Seine, 21 juill. 1848, Dali., 48.5.164) ; — 2» qu'il y alieu de considérer comme une vente, et non comme un contrat de louage, l'acte par lequel un breveté cède à un tiers le droit d'exploiter son invention dans une localité déterminée, avec faculté de résiliation, mais pour le tiers seulement ; c*est donc avec raison qu'en pareil cas l'administration de l'enregistrement perçoit le droit proportionnel de 2 p. 100 sur toutes les aoxiées de jouissance à courir jusqu'à l'expiration du brevet (Trib. civ. de Bazas, 5 juill. 4859, Dali., 60.3.62).

^231 bis. Bnreifts^renient fiscal {Stiité). — En cette matière, d'ailleurs, comme en toute autre, l'administration est toujours recevable à critiquer le chiffre que les parties ont porté dans Pacte comme prix de la cession.

Il a été jugé, conformément au droit commun, que des présomptions graves, précises et concordantes suffisent pour établir qu'une cession d'objets mobiliers, spécialement d'un brevet d'invention, a été faite moyennant un prix supérieur à celui porté dans l'acte, et, par suite, pour motiver un supplément de droit (Trib. civ. Seine, 7 fév. 1857, Goodyear, PataiUe, 62.307).

2312. Authenticité de Faete de oesalon. — Le défaut d'authenticité de l'acte de cession est-il, par luimême, une cause de nullité ide la cession ? Notons d'abord que l'administration, aux termes de la loi, est tenue d'exiger et exige la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession pour procéder à l'enregistrement, c'està-dire que le défaut d'authenticité rend, en définitive, l'enregistrement impossible. Il semble donc que la question que nous venons de poser ne puisse se présenter isolément et dégagée de la question d'enregistrement. Voici cependant un cas à signaler : un acte de cession est dressé dans la forme authentique ; seulement le cédant^ absent ou malade, se fait représenter par un mandataire auquel il donne pouvoir sous seing privé ; l'acte, ainsi fait, est ensuite enregistré et l'enre* gistrement est régulier. De là, deux questions : 1® l'acte de

238 DES BREVETS u'u^VENTION, GHAP. Mil*

cession doit-il être considéré comme authentique, quoique le pouvoir du mandataire soit sous seing privé? 2^ à supposer que Tacte ne puisse pas ôtre considéré comme authentique, la cession est-elle nulle? Sur la première question, nous sommes disposé à répondre négativement; il noua semble conforme aux principes généraux de n'admettre comme authentique qu'un acte qui Test dans toutes ses parties. Voici du reste une note que nous recueillons dans le Journal du Palais et qui apprécie très justement la question : « La loi (( de 1844, art. 20, dit l'arrètiste, dispose que la eessioa (( totale ou partielle d'un brevet, soit à titre gratuit, soit à « titre onéreux, ne pourra être faite que par acte noiarié* a Mais que décider au cas oîi^ l'acte de oessiou iuiHaéine u remplissant les conditions d'authentieîlé exigée par cette a loi, cet acte aurait été consenti par un mandataire muni « seulement d'un mandat sous seing privé ? Lorsque la ces- « sien d'un brevet est consentie par un mandataire, c'est (( dans le mandat, dans la procuration donnée pour la conte sentir, qu'existe réellement le consentement du constituant, a consentement qui devra ensuite ôtre reporté dans Tacte « constitutif de la cession. Cet acte primitif, élément essenUel « de Tacte authentique passé plus tard, qui ne fera qu'un « avec lui, et sans lequel celui-ci serait insuffisant à prouver (( le consentement du piandant, doit donc être, eomme lui, tt en la forme authentique; sans cela» on ne pourrait 4ire (( avec vérité que le consentement à la cession du brevet ait a été donné et soit constaté, ^r un acte authentique. Du CL reste, la même question s'est produite pour les donations « et les constitutions d'hypothèques ; on s'est demandé si la « donation et l'hypothèque, qui ne peuvent être consenties « que par acte authentique, pourraient ôtre valablement « faites en vertu d'une procuration sous seing privé. La « jurisprudence parait ôtre aujourd'hui fixée dans le sens de tt la négative (1). i>

(1) V., en ce qui concerne la donation : Gass., 19 avril 1843 (J. P., 43.2.62) et 1» déc. 1846 (J. P., 47.1.16) ; et en ce qoi concerne la oonstitatioii d'hypothéqué : Casa., 19 janv. 1864 (Sirey, 64.1.22t) et Bordeaux, 26 avril 1864 (Sirey, 64.2.268).

PROPRIÉTÉ DU BREVEr. 239

Quelque opioioQ qu'on se forme sur cette question, nous n'hésitons pas, dans tous les cas, à penser que le défaut d'authenticité de l'acte n'est pas, par lui -môme, une cause de nullité ; cela nous paraît ressortir avec évidence du texte de l'article 20 ainsi conçu : a La cession totale ou partielle d'un « brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne pourra « être faite que par acte notarié et après le payement de la « totalité de la taxe déterminée par l'article 4. Aucune cession c ne sera valable^ à t égard des tiers^ qu'après avoir été an- « registrée au secrétariat de la préfecture. » Le texte est donc formel ; la cession n'est nulle qu'à défaut d'enregistré* ment ; dès lors, comment étendre à un cas qu'elle n'a pas expressément prévu une disposition aussi nettement restric-* tive? N'est-il pas de principe que les nullités sont toujours de droit étroit et ne se peuvent suppléer (1) ?

Il a été jugé pourtant, d'abord, qu'un acte de cession n*est véritablement authentique que s'il l'est dans toutes ses parties ; ensuite, que, si le cédant se fait représenter par un mandataire, il faut, à peine de nullité pour défaut d'authenticité de l'acte, que ce mandataire soit porteur d'une. procuration authentique (Trib. civ. Rouen, 15 juin 1867, de Montagnac (2), Pataille, 69.2.225).

9S8. Payeatest intéfl^ral de la taxe j retard ou reflia, — Le payement intégral de la taxe doit naturellement précéder la rédaction du contrat, la loi le dit même expressément ; toutefois, le retard mis à ce payement ne constitue pas une cause de nullité de la cession. Dans la pratique, les notaires ne consentent à passer le contrat qu'autant que les parties leur représentent la quittance de la recette générale ; souvent même ils manifestent la crainte d'engager leur responsabilité s'ils agissaient autrement. D'un autre côté, les préfets, se conformant à l'instruction ministérielle que nous avons déjà citée, exigent la production d'un récépissé du

(1) C^nttà, Allart, n" 174.

(2) La Cour, tout en coQfirniant le jugement, a jugé iautile rexamen de cette question, ce qui permet de supposer que la solution adoptée par le tribunal lui paraissait an moins douteuse.

24C DKS BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

receveur général ou central, constataut que la totalité des annuités a été payée. Le refus des notaires de passer l'acte, le refus des préfets de Tenregistrer, sont au surplus la seule sanction de cette disposition, dont, à vrai dire, les motifs sont assez futiles. Il suit de là que les tiers, et particulièrement les contrefacteurs, ne peuvent se prévaloir contre le cessionnaire de ce que, la taxe n'ayant pas été acquittée, la cession ne leur serait pas opposable. Gela ressort avec évidence des termes de Tart. 20, qui n'exige, pour la validité de Tacte à Tégard des tiers, que l'enregistrement à la préfecture. A plus forte raison, ne pourrait-on prétendre que le défaut du payement intégral de la taxe, en cas de cession, a pour efTet d'entraîner la nullité du brevet lui-môme. L'oubli de cette formalité, sans effet sur la cession, ne saurait exercer aucune influence sur le sort du brevet.

234. Jurisprudence. — Il a été jugé en ce sens que, bien que l'art. 20 prescrive, en cas de cession, le payement intégral des annuités à échoir jusqu'à l'expiration du brevet, cette formalité n'est néanmoins pas prescrite à peine de nullité (Rej., 1'' sept. 1855, Blondel, Pataille, 55.193).

Il a été jugé pourtant^ en sens contraire, que le cessionnaire est non recevable à poursuivre les contrefacteurs, c'està-dire à se prévaloir de la cession à Tégard des tiers, tant qu'il ne justifie pas du payement intégral de la taxe, conformémentà l'art. 20 ; on objecterait vainement que le payement n'a été prescrit que pour assurer la sécurité des cessionnaires ; en effet, il n'y a pas à distinguer, lorsque la formule employée par la loi est impérative, et, d'ailleurs, il est évident que l'intérêt du fisc se place à côté de la sécurité des cessionnaires (Rouen, 2 janv. 1869, Darras, Sir., 69.2.300).

S35. Payement Intégral de la taxe; qui doit l'efffectner? — A qui, du cessionnaire ou du cédant, incombe le soin d'opérer le payement anticipé de la totalité de la taxe ? A défaut de stipulations précises sur ce point, il nous paraît conforme aux principes généraux d'imposer ce payement au cessionnaire. C'est lui, en effet, qui désormais tirera profit de l'exploitation du brevet; à lui donc la charge qui en est la conséquence. Aussi bien la taxe constitue-t-elle un véritable impôt, prélevé par le Gouvernement sur les bénéfices résul-

PROPRIÉTÉ DU BREVET. 24 f

tant, pour le propriétaire du brevet, du monopole que la loi lui reconnaît. On peut ajouter, d'ailleurs, que les frais de vente sont en principe à la charge de Tacbeteur. Cependant, en cas de cession partielle, nous trouverions peu équitable que la somme à payer fût mise tout entière à la charge du cessionnaire. Nous pensons qu'elle devrait être supportée par les parties dans la proportion de leurs droits, c'est-à-dire qu'on tiendrait compte de la durée, de Tétendue de la cession, de son importance, en un mot, pour apprécier la part qui doit être à la charge de chacune d'elles (1).

S86. Cession & titre ippmtnit; formalités. — Ce que nous avons dit, jusqu'ici, s'applique à toute cession, sans distinction entre celle qui est faite à titre onéreux et celle qui le serait à titre gratuit. Seulement, à peine est-il besoin de l'ajouter, si la cession est faite à titre gratuit, elle constitue une donation, et, comme telle, reste en outre soumise aux principes généraux. Il faudrait donc, dans un cas pareil, appliquer concurremment les règles que nous avons rappelées plus haut et les prescriptions du Code civil.

)237. Cession faite en pays étrann^er. — On peut supposer que le propriétaire d'un brevet pris en France trouve, tandis qu'il est à l'étranger, l'occasion de le vendre. Dans quelles formes devra-t-il consentir la cession? N'aura-t-il d'autre moyen que de revenir, au plus vite, en France avec son acquéreur pour remplir toutes les formalités voulues par la loi ? On est d'accord qu'il y a lieu en ce cas d'appliquer la maxime : loctis régit actum, et que l'acte est de tous points valable dès qu'il est rédigé dans les formes du pays oîi il est .passé. Toutefois, le cessionnaire, de retour en France, devra se mettre en règle avec la loi française, c'està-dire, le faire enregistrer au secrétariat d'une préfecture (2).

Jugé, à cet égard, que le possesseur d'un brevet français, qui prétend exercer ses droits en qualité de trustée^ suivant

(1) V. Nooguier, n<> 285.

(2) y. Noaguier, n» 306; DaU., v<> Brev. <ftnt\, n°209; Fieadu et Oelorme, n"* 416; Allart, &<> 191.

242 DES BREVETS b'invbntion, chap. vni.

la législation anglaise, n'est recevable dans une action en contrefaçon en France qu'autant qu'il a accompli les conditions prescrites par l'art. 20 de la loi du 8 juillet 1844 (Paris, 28 janv. 1879, Snider, PataîUe, IdM).

JS^SS. Cession d'un brevet <traji|per. •— La loi ne régit, bien entendu, que ]es cessions de brevets pris en France; quant aux brevets étrangers^ ils restent soonus au droit commun, et peuvent être cédés dans la même forme que toute autre propriété mobilière. Leur cession est donc parfaitement valable, même à l'égard des tiers, bien qu'elle n'ait pas été enregistrée au secrétariat d'une préfecture*

S 2. — Effets de la ce$$ian. -— RéêohUian.

SOMMAIRE

239. Cession totale ; ses effeto. ^ 240. RécompenBes honoriAtt^eB. — 240 ftii. Quid da nom de rinventear? -^ 24i. Cession partielle ; ses effets. — - 242. Le cessionnaire est Tayant cause du breveté. -* 243. Réserve du breveté en cas de procès. — 244. Vente liors du périmètre cédé; responsabilité. — 24S. Certificat d'addition ; les cessSonnaires «i profitent. ^ 246. Nature du contrat de cession. — 247. Conséquences du principe préoëdent. — S4S. Vices apparents ; exemples. — 249. Vices cachés ; exemples. — 260. Qmi du défaut de nouveauté? — 25 i. Intention des parties; exception* — 252. Jurisprudence. — 253. Jurisprudence contraire. — 254. Clause de nongarantie. — 255. Jurisprudence. — 250. Garantie limitée. — 257. Jurisprudence. — 258. Efficacité de l'invention ; obligation du cédant. — 259. Cession moyennant partage des bénéfices. — 260. Garantie; délai pour l'exercer. •«- 361. Inexécution des conditions. -— 261 dis. Jurisprndenoe.— 262. Qaid de la clause limitant la cession à la France? — 263. Inexécution des conditions ; contrefaçon. — 264. Inexécution des conditions ; droits des tiers. — 265. Nullité du brevet; le cessionnaire peut-il la demander? «^ 266. Résolation du contrat; ses effets. — 267. Jurisprudence. — ^ 267 bit. Jurisprudence contraire. — 268. Nullité de la cession ; otrtifiGal d'addition. — 269. Nullité partielle du brevet; droit du cessionnaire» — 270. «• Nullité du certificat d'addition; droit* du cessionnaire. — 271. Faute personnelle au cessionnaire. *- 272. Convention à Toccasion d*un brevet. — 272 bit. Droit exclusif de représenter le breveté. — 273. Cession d'une invention usurpée.

JS39. Cession totale; ses effets. — L'effet de la cession, si elle est totale, est de transférer au cessioanaire tous les droits qui auparavant appartenaient au titulaire du brevet.

PROPRiiTt DU BREVET. 243

Gea droite soût ceux qui découlent de toute propriété : droit d'user et d'abuser de sa chosot dans le sens juridique de oee deux mots, et droit de poursuiyre les empiétements des tiers, c'est^Hlire les contrefaçons.

M4Mé VLéoonk^ntàBm lioiiorillqtt^s. -^ Toutefois, la cession même totale laisse au titulaire du brevet le droit de réclamer pour lui le mérite de l'inTention et par conséquent les récompenses honorifiques qui y peuvent être attachées. Il en est d'une invention oomme d'un tableau qui, en quelque main qn'U soit, ne saurait jamais donner à son possesseur le droit d'eSftcer le nom dn peintre pour le remplacer par le sien.

C'est ainsi qu'il a été jugé que le fait d'avoir acheté un brevet oe donne pas à l'acquéreur le droit de se dire l'inven^tear t même après Texpiration du brevet, oe fait constitue un acte de concurrence déloyale (Trib. civ* Seine, 3 juiil, 4868, Dêbain, Prap. md.y n"" 39).

JMM bis. Quid dn nom de Vlnventettr ? *— Il a été jugé (et cela n'est pas une contradiction avec oe qui précède) que la cession n'emporte pas nécessairement pour le cession* naire le droit d'annoncer au public qu'il exploite le brevet; les parUes ont pu convenir qu'il ne serait pas fait usage du nom de l'inventeur, idors surtout que celui-ci s'est réservé le droit de construire pour son usage personnel les machines brevetées et d'y apposer sa signature (Paris, 7 janv.'lSTC, Alauxet, PalaiUe, 77.189).

24tl. Cesiftton partielle; see elfete. «^ Les droits résultant de la cession partielle sont, en principe, les mêmes que ceux résultant de la cession totale^ seulement avec moins d'étendue; ils sont alors limités par l'acte de cession lui*' mdme qui les déûhit et qui les explique (i).

Jugé, par exemple, ^e le cessionnaire d'un brevet d'in^ vention, dont la cession est limitée à un périmètre déterminé, est sans droit et sans action pour poursuivre la contrefaçon aa dehors de oe périmètre (Trib. corr. AlarseiUe, 26 mars 1861, Fox, Pataille, 62.120).

(1) Y. Nancy, 27 janv. 1875, Frecon (Pataille, 75.31).

244 DES BREVETS d'iNVEMTION, CHAP. VUI.

!S^4!9. lie oensioiinaire est l'ayant eanse ûu veté. — Sur la poursuite en contrefaçon introduite par le cessionnaire, il peut arriver que le brevet soit annulé. Le breveté aura-t-il un recours contre cette décision? Il a été jugé que le cessionnaire, eu ce cas, est Tayant cause du breveté, et que, par conséquent, celuin^i ne peut se pourvoir par la voie de la tierce opposition (Lyon» 22 mai i8S8, Fournel, Propr. ind.j n* 23).

flt4kH. Réserve da breveté en «sas de prooéa. -*- Le breveté, pour éviter Tinoonvénient pouvant résulter pour lui d'une décision qui serait rendue contre le cessicmnaire, et rendue peut-être par suite d'une collision, doit se réserver le droit d'intervenir dans toute instance engagée par an sionnaire afin d'assister aux débats et de les surveiller.

IS44. Vente kors du périmètre eédé; reapoi

bilité. — Un des modes de cession partielle les plus usités

est de céder pour une localité déterminée. Dans ce cas, cette localité est en quelque sorte l'apanage du cessionnaire; lui seul a le droit d'y exploiter le brevet, à l'exclusion de tout autre, même à l'eiclusion du breveté. En revanche, le côssionaaire ne peut sortir des limites du périmètre qui lui appartient ; il ne peut pas plus empiéter sur le territoire réservé au breveté que le breveté ne peut, lui-même, empiéter sur le territoire qu'il a abandonné au cessionnaire. On conçoit toutefois, que, malgré la plus grande loyauté apportée des deux parts à l'exécution du contrat, il peut arriver qu*un objet vendu par le breveté pénètre, à la suite de ventes successives, dans le périmètre cédé, et, réciproquement, qu'un objet vendu par le cessionnaire dans son périmètre pénètre à son tour sur le territoire que s'est réservé le breveté. Que décider en ce cas ? Le bon sens dit que chacun ne répond que de ses fautes per» sonnelles ; si l'infraction constatée est indépendante de la volonté de celui à qui elle peut être reprochée, s'il est certain qu'il n'y a pas pris part, s'il est prouvé qu'il s'était tenu dans les limites de son droit, comment cette infraction qu'il n'a pas pu prévoir, qu'il n'a pas pu empêcher, deviendrait-elle pour lui une cause de responsabilité ? Au contraire, s'il est établi qu'il y a eu participation à la fraude, que du moins il y a eu imprudence grave, que, par exemple, l'acheteur n'a

pas été averti des conditions spéciales dans lesquelles on lui vendait, il y a violation de la convention et responsabilité engagée (1).

D a été jugé, à cet égard, que, lorsqu'un breveté s'est interdit de vendre sa machine, dans un département, à tout autre qu'une personne déterminée, et que pourtant des machines, provenant de sa maison, entrent dans ce département, il n'est pas responsable de ce fait s'il n'est pas prouvé qu'il ait vendu ces machines directement et en connaissance de cause (PariSy 6 avril 1861^ Mayer, Prop. ind.j n^ 178).

fM&» CerMflcate 4'addltlon ; les eessitHusmires mm profitent. — * L'effet de la cession, comme de la licence, est de faire profiter de plein droit le cessionnaire ou le licencié des certificats d'addition qui sont pris soit par le breveté, soit par tout autre ayant droit au breveta Nous ren- Toyons sur ce point aux développements que nous donnons plus haut (2). Notons, seulement, ici cette conséquence du principe que nous rappelons, c'est que le cessionnaire peut poursuivre la contrefaçon du certificat d'addition qui s'y rattache, alors même qu'il ne lui aurait pas été spécialement cédé ou que sa cession à cet égard n'aurait pas été enregistrée (3).

S4B. llVatiire du contrat de eession. — La cession d'un brevet est un contrat d'une nature spéciale, que nous allons essayer de définir. Il constitue essentiellement une vente; nous y rencontrons, en effet, un vendeur, un acheteur, un prix, une chose. La chose est évidemment le brevet ; seulement cette chose, et c'est là, selon nous, ce qu'on n'a point assez remarqué jusqu'ici, est d'une espèce particulière. Le brevet est un titre qui engendre des droits ; mais le caractère singulier de ce titre est d'être soumis à d'incessantes éventualités, d'être toujours sujet à critique. Nous verrons que, s'il peut être frappé d^une nullité absolue,

(1) V. Picard et Olîn, no 513 ; Bédarride, n« 295.

(2) V. iuprà, n» 148.

(3) y. Trib. eiv. Seine, 4 déc. 1846, Petit-Hogaenin (Le Droite 9 déGeiDbre).

246 DES BREVETS D'iNVENTIOff, CHÀP. VllI.

en revanche sa validation n'est jamais que relative, n comporte un caractère aléatoire tout à fiiit remarquable; non seulement il est impossible à priori de décider s'il est on non valable, mais encore il n'est pas sans exemple de voir le même brevet validé à Tégard de Fun, annulé à l'égard de l'autre ; et l'on ne peut ici s'en prendre à l'instabilité de la justice. Il est dans la nature du brevet d'être soumis à ces vicissitudes. N'avons-nous pas vu plus d'une fois les antériorités ne se révéler qu'après une ou même plusieurs pour^ suites dans lesquelles le brevet avait triomphé et âêvait triompher ? L'appréciation d'un brevet n'entnilne*t*elle pas toujours la comparaison d'éléments le plus sonvoit difiiciles à saisir, et n'est-il pas naturel que cette comparaison conduise des esprits différents à des jugements opposés ? Faut-il rappeler, notamment, une affaire Viol et Duflot, relative à la décoloration des plumes d'oiseaux, dans laquelle la Gourde Paris, à plusieurs reprises, a validé le brevet, tandis que le tribunal persistait à en prononcer la nullité? D est évident que les éléments du domaine public impressionnaient différemment les magistrats. Or, conunent éviter cette diversité d'opinions? Peuton empêcher la diversité des esprits ? C'est de ce caractère aléatoire, assurément indéniable, qu'il £iut, à notre sens, tenir compte.

M. Pataille se rapproche singulièrement de notre avis dans les observations suivantes s Sans aller, écrit-il, jusqu'à dire <( que la cession d'un brevet d'invention est un contrat aléaft toire, nous n'hésitons pas à penser que, sauf le cas où il « aurait été employé des manœuvres pour tromper le cesce sionnaire, le cédant n'est responsable que des nullités fc intrinsèques du brevet qu'il cède. Quant à l'invention, en (( elle-même, c'est à l'acquéreur à l'eiaminer avant de s'en « rendre cessionnaire, et nous n'admettons pas qu'il soit « recevable à venir, soit directement, soit même par voie de « garantie,' critiquer le mérite ou Timportance de l'invention « faisant Tobjet du brevet et à demander ainsi la nullité de « la cession pour défaut de cause. Non ! l'objet du contrat « était parfaitement connu et déterminé par le brevet. Si a donc le cessionnaire s'est trompé sur sa valeur réelle, il (( ne peut s'en prendre qu'à lui-même et ne saurait s'en fkire

« un moyen d'annulation d'une eession faite de bonne foi « et devenue définitive, entre les parties, par leur consente-r « ment sur la chose et sur le prix. » Puis, après avoir rappelé plusieurs décisions rendues en sens contraire, notamment celles qui ont rapport à des brevets pris pour des n^éthodes de calligraphie ou de leeture, M. Pataille ajoute : « H est à « remarquer, d'une part, qu'en fait, dans les arrfits relatif!^ « à la méthode calligraphique, les juges se sont fondés sur « ce que les cessionnaires n'avaient pas été mis à même de « l'appréder et avaient même été trompés par les prospectus « et les promesses du cédant ; d'autre part, qu'en droit « toutes ces solutions sont basées sur ce que des méthodes, « appartenant exclusivement au domaine de l'intelligence, « ne peuvent ni faire l'objet d'un brevet, ni constituer un « droit privatif susceptible de cession, Or, l'on pourrait « encore, même en admettant le principe de la garantie « dans le cas de nullité absolue, à raison de la matière, se « demander s'il n'y aurait pas une distinction à faire pour le a cas où la contestation porterait sur le plus ou le moins « d'importance, d'efficacité et même de nouveauté de l'inven* « tion brevetée (1). d

2411. Conséquence du pplnoi|ie précédent* -— De ce que la cession est une vente, tirons d'abord cette conséquence que le vendeur n'est garant que des vices cachés, qu'il ne Test pas des vices apparents. Ceux-ci, Tacheteur a pu les apercevoir ; il s'en est rendu compte ; il les a pris à sa charge, s'ils existent. De oe que la cession comporte un élément aléatoire, concluons que les accidents qui peuvent atteindre le brevet sont entrés, dans une certaine mesure, dans les prévisions du contrat et que, par suite, ils ne peu<^ vent devenir la cause nécessaire de sa résiliation.

•48. Vice» apparents ; exemples. — Par exemple, eomment admettre que le cesslonnaire qui aura vu, sur sa poursuite, le brevet annulé pour insuffisance de description, ait un recours contre son cédant? Cette description, ne Tavait-il pas entre les mains, sous les yeux 9 N'a-t-il pas pu

(i) y. PataUle^ 50.375.

248 DES BREVETS d'iNYENTION, CHAP. Vllf.

s'en rendre un compte exact, même en expérimenter les données ? N'est-ce pas là un vice apparent entre tous ? De même, n'a-t-il pu juger par lui-même si le brevet constituait un plan de finance, un produit pharmaceutique, une simple théorie, s'il contenait une invention contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs? La cession d'un brevet pris pour une chose contraire à la loi pourrait-elle donner ouverture à une action ? Le breveté, en communiquant son titre au cessionnaire, ne l'a-t-il pas mis à même de*fonner sa conviction, d'asseoir son opinion? Lui a-t-il rien caché? Le pouvait-il ? Dès lors, n'est-il pas certain que ie cessionnaire a agi en pleine et entière connaissance de cause, et que, s'il a couru des périls, c'est parce qu'il les a voulu courir ? Et, si du brevet nous portons nos regards sur le certificat d'addition, si nous envisageons le cas où la nullité en serait prononcée faute d'un lien qui le rattache au brevet, conuneut comprendre, dans un cas pareil, le recours du cessionnaire contre le cédant? N'a-t-il pas été lui-même juge de cette condition? En acceptant la cession, n'a-t-il pas, par cela même, reconnu qu'à ses yeux la relation du certificat d'addition avec le brevet était suffisante? N'a-t-il pas déchargé son cédant de toute responsabilité à cet égard ? Comment concevoir une garantie de la part du cédant, lorsque le cessioonaire a agi sciemment et librement ?

249. Vices cachés % exemples. — Un vice caché, an contraire, c'est, par exemple, l'introduction en France par le breveté, avant la cession, d'objets semblables à ceux de sod brevet ; c'est son défaut d'exploitation pendant deux années consécutives; c'est sa dissimulation, dans le brevet, de ses moyens véritables. Ce peut être encore l'impossibiUté, ou seulement l'extrême difficulté d'une application industrielle. Combien d'inventions, admirables dans la description, sont inexécutables dans l'atelier I Combien de découvertes magnifiques si l'on ne considère que le modèle ou l'essai en petit, apparaissent absolument impraticables en grand ! Il y aurait de même un vice caché dans ce fait que le breveté ne serait pas le propriétaire de l'invention et qu'il aurait usurpé les droits du véritable inventeur. Dans tous ces cas, le cessionnaire ignorait le vice dont le brevet était atteint, et rien ne

pouvait le lui révéler. Il est évident que, s'il Teût connu, il n'eût pas acheté le brevet, puisque ce vice le rendait impropre à toute exploitation, le rendait sans valeur (1).

n a été jugé à cet égard que, soit que le brevet ait été vendu, soit qu'il ait été apporté dans une société commerciale, le breveté n'en est pas moins tenu, dans tous les cas, de garantir à ses acheteurs ou à ses associés les vices de son brevet, et l'impossibilité de le faire fonctionner comme il l'avait annoncé; l'arrêt, qui le décide ainsi, fait une juste application des dispositions de l'art. 1681 du Code civil sur les débuts cachés de la chose vendue: les juges du fait usait, d'ailleurs, de leur droit d'appréciation souveraine, lorsque, annulant une vente de brevet à raison des défauts eaehés, ils se fondent non seulement sur ce que les produits étaient notablement inférieurs en qualité à ceux qui avaient été expressément promis par les vendeurs, mais en outre déclarent que les procédés et appareils cédés présentent des dangers continuels d'incendie et qu'un sinistre de cette nature a détruit la plus grande partie de l'usine ot il en était fait usage (Rej., i3 juin 1864, Aublay-Rivière, Pataille, 64.305).

250« Quid du défaut de nouveauté, t — Que faut-il penser du défaut de nouveauté? Est-ce un vice caché? Est-ce un vice apparent ? Nous serions disposé à admettre que c'est un vice apparent; le cessionnaire, est, à cet égard, dans la même situation que le breveté lui-même ; celui-ci n'a pas plus d'éléments que le premier ; le domaine public appartient à tous, et chacun est censé le connaître. C'est donc au cessionnaire à le fouiller, à l'interroger, à s'assurer de la nouveauté de l'invention, avant de s'en rendre acquéreur. Il est trop commode, en vérité, de faire, comme font de certains spéculateurs en brevets : ils traitent d'abord avec le breveté, exploitent bien vite le brevet et commencent par en tirer de gros bénéfices ; cela fait, ils s'épuisent en recherches, et, quand ils ont eu la chance de mettre la main sur une antériorité, ils la jettent à la face du breveté et demandent non-

(i) Comp. Allart, n^ 232.

2S0 DES BREVETS b' INVENTION, CHAP. VUI.

seulement la résiliation de la cession et la répétition des sommes qu'ils ont payées, mais encore une indemnité pour le prétendu préjudice qui résulte, disent-ils, pour eux, d'une résiliation dont ils ont, eux-mêmes, soigneuseqient préparé et combiné les éléments. Que de fois n'avons-nous pas vu les tribunaux dupes de cette comédie (1) I

M. Allart assimile la cession d'un brevet au transport d'une créance, et, rappelant que, aux termes des articles 1693 et 4694 du Code civil, celui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit en garantir l'existence au temps du transport et ne répond de la solvabilité du débiteur que s'il s'y est engagé, cet auteur ajoute : « Celui qui cède un c( brevet ne répond pas de la nouveauté de l'invention à u moins d'avoir pris à cet égard un engagement formel ; il (( ne garantit que l'existence du brevet, c'ast-ànlire la régu- (( larité matérielle du titre dont le législateur luî-môme « proclame la nature précaire et le earfiotère aléatoire, en c( déclarant qu'il est délivré sans garantie du gouvernea ment (2). »

95t. Intention des parties f exceptien. «— Nous venons de poser les principes qui nous paraissent les vrais ; mais ces principes, *^ est-il besoin de l'ajouter ? — ne vont pas sans exception. S41 est constant que les parties n'ont pas voulu faire un contrat aléatoire, s'il est établi que le breveté a entendu garantir la nouveauté du brevet, ou, d'une manière plus générale, sa validité, il faut alors s'en tenir à l'intention des parties ; la convention librement consentie vaut, en effet, loi entre les contractants* L'intention des parties peut, du reste, résulter, non seulement des termes de l'acte, mais encore de tous les faits extérieurs, et, entre autres, du chiffre fixé pour prix de la cession ; en résumé, la nullité du brevet n'est pas à nos yeux une raison nécessaire et sans réplique de nullité de la cession ; ce qu'il faut consulter d'abord, c'est l'intention des parties, étant entendu en principe que la cession est un contrât aléatoire et

(1) Gomp. observ. Pataille, 50.375.

(2) Allart, r^ 234.

PROPRliTÉ DU BREVm. 254

que par snîte, à moins de clauses contraires, elle est faite aux risques et périls du cessionnaire (4).

Nous devons reconnaître pourtant que Topinion que nous venons d*exprimer est contredite par la plupart des auteurs et par la jurisprudence. Faute de s'6tre pénétrés de cet aléa qui est, assurément, au fond de toute cession de brevet, les anteors et, h leur suite, la jurisprudence ont bit fausse route. Ds se bornent, en effet, à dire que tout contrat n'est valable que s'il a un objet certain, et que, par conséquent, la nullité du brevet faisant disparaître l'objet du contrat, emporte en même temps la nullité de la cession. Nous ne pou- Tons voir là qu'une pétition de principe ; car la question est précisément de savoir quel est le caractère du contrat de cession (2). Signalons pourtant la tendance de la jurisprudence à se rapprocher de notre système, et à tenir compte aux parties de rintention qui les a guidées et leur a dicté le contrat.

252. Jurisprudence. — fl a été jugé en ce sens : 4* que la nullité d'un brevet n'entraîne pas nécessairement la nullité de la cession qui en a été faite par le breveté, si le cessionnaire a traité en connaissance de cause et si, d'ailleurs, il a retiré des bénéfices Importants de l'exploitation du brevet pendant la période où la validité n'était pas contestée (Paris, 6novembre 48SS, Gaillard, TeuL, S6.58); — So que, lorsque la cession d'un brevet a eu lieu à la suite d'expérimentations et d'essais et qu'il est établi que les cessionnaires, hommeis d'expérience et de pratique, ne se sont décidés à traiter avec l'inventeur qu'après s'être rendu compte de son procédé, ils ne peuvent ensuite soutenir que ledit procédé est absolument sans valeur et ne pouvait faire la matière d'une vente sérieuse (Paris, 17 avril 4863, Boutin, Pataille, 63.242) ;— 3' que celui qui s'est rendu acquéreur d'un brevet, après en avoir pu apprécier la valeur au point de vue industriel, n'est pas recevable à demander la résiliation de la vente et la restitution du prix, en se fondant sur ce que le procédé décrit au brevet ne donne aucun résultat industriel (Trib. civ. Seine,

(!) Y. en ce sens Bozérian, Propr. ind., n"« 200 et 204. (^ V. Nonguîer, n* 337 ; Picard et Olin, n« 508.

252 DES BREVETS d'iNYENTION, CHAP. VlII.

20 août 1873, Lesur, Pataille, 76,336);— 4» que, s'il y a Ueu de prononcer la résolution du contrat de cession, lorsque le brevet qui fait l'objet de ce contrat se trouve frappé de déchéance par suite d'un fait antérieur à la cession elle*m6me et personncd aux cédants (dans Tespèce, introduction par le breveté en France d'objets semblables à ceux du brevet) , toutefois, il n'y a pas lieu de déclarer le contrat sans objet et sans cause, dès qu'en fait il a été exécuté pendant un certain tempset a procuré des avantages réels au cessionnaire (Paris, 24 juill. «868, Godart (1), Dali., 69.1.367); — S» qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle comme manquant de cause la concessioG faite de bonne foi de l'exploitation d'un brevet tombé cependant en déchéance pour défaut de payement d'une annuité dès l'époque du contrat; en conséquence, le cessionnaire n'est pas recevable à réclamer de son cédant la restitution des redevances par lui payées, pendant le temps où le brevet passait pour valable» la déchéance devant être judiciairement déclarée et n'ayant d'effet qu'à partir de cette époque, alors surtout que la convention contient une stipulation fonnelle dans ce sens (Paris, 2 mars 1876, Boigues, Pataille, 76.246). 263. Joriaprudence contraire (2). — Il a été jugé cependant : 1"* qu'une cession n'est valable qu'autant qu'elle a une cause sérieuse et légitime; un brevet d'invention, sans importance et sans valeur, parce qu'il ne contient que des procédés déjà connus, décrits et essayés, ne peut faire la matière d'un contrat obligatoire : en conséquence, la cession d'un pareil brevet est nulle, comme n'ayant pas de cause réelle (Rej., 15 juin J858, Mortera, Pataille, 60.374 ; — 2" que la vente d'un brevet d'invention comporte avant tout, de la part du cédant, la garantie de l'existence de l'invention; en conséquence, si le brevet est nul pour défaut de nouveauté, il y a lieu de prononcer la nullité de la vente (Paris, 3 dëc. 1860, Rey, Propr. ind., n* 159); — 3* qu'un brevet sans valeur ne

(1) V. Paris, U fôv. 1876, aflf. Ville. — Comp. Paris, 11 janv. 1876, aff. Boxer (Pataille, 76.81); Paria, 11 mai 1874, et Rej., 1" juin 187S, aff. Tessié du Motey (Pataille, 76.52).

(2) V. aossi Bordeaux, 17 mai 1884, Goonouilhoa (Pataille, 81.310).

peut être la base d'une cession sérieuse; en pareil cas, la cession doit être annulée (Trib/civ. Seine, 19 déc. 1860, Piault, Propr. incLj n^ 162); — 4' que la cession d'un brevet est nulle comme n'ayant ni objet ni cause, quand il est constant que les procédés décrits ne sont pas susceptibles d'une application industrielle et ne répondent pas aux promesses que le brevet renfermait et sur l'accomplissement desquelles le cessionnaire avait dû compter (Paris, 2 fév. 1861, Landois, Pataille, 61.77); — 5* que la vente d'un brevet nul est nulle elle-même, comme s'appliquant à un objet qui ne pouvait produire aucun effet; l'élément aléatoire, que renferme tou« jours en soi la cession d'un brevet d'invention, ne lui enlève pas le caractère de vente pure et simple, nulle à défaut d'un objet certain, alors, d'ailleurs, qu'il n'apparaît pas que les parties aient entendu consentir un contrat aléatoire (Rej., 22 avril 1861, Landois (1), Pataîlle, 61.227); — 6* qu'un brevet, pris pour une invention qui n'est pas nouvelle, ne peut être l'objet d'une vente sérieuse; il y a lieu, en conséquence, d'annuler les conventions qui y sont relatives et d'ordonner la restitution des sommes qui ont été payées par Tacquéreur (Trib. civ. Seine, 6 août 1861, Renaudot, Frop. md.^ n* 197); — 7* que la cession d'un brevet, nul pour défaut de nouveauté, est nulle elle-même comme n'ayant pas d'objet ou de cause, conformément aux articles 1126 et 1131 du Code civil ; il n'y a pas lieu d'appliquer les articles 1641 et suivants et de rechercher si l'absence de nouveauté du brevet est un vice apparent ou caché ; le caractère aléatoire que présente la cession du brevet est relatif au rendement plus ou moins considérable de l'invention, et non à l'existence même du brevet qui constitue une condition essentielle du contrat ; il en est surtout ainsi lorsque la réalité et la nouveauté de rinvention est garantie par une clause expresse de la cession (Toulouse, 2 juin. 1884, GeofiTroy-Gomez, Pataille, 86.177); — 8^ que la cession d'un brevet doit être annulée, aux ter-

Ci) On remarqaera que, pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît expressément le caractère aléatoire de toute -cession de brevet.

254 DES BREVETS d'iNV£1«T10N. GHAP. VUl.

termes des art. 1131 et 1288 du Gode civ., s'il est établi qu'il n'est pas susceptible d'application industrielle (Paris^ 3 déc. 1863, Levasseur, Gtiz. irib.y 26 décembre).

S54. €l&use de non-f^arantie. — Pour couper court à toute difficulté, le breveté agira sagement en déclarant, dans l'acte, qu'il cède sans garantie ; oette clause a pour effet d'exprimer nettement ce qui, selon nous, est sous^ntendu dans tout contrat de cession. La cession est alors, sans conteste possible, aux risques et périls de Tacheteur. Il £aut, toutefois, mesurer la portée de cette stipulation : elle ne saurait avoir pour résultat d'autoriser les réticences frauduleuses du breveté, qui reste, dans tous les cas, garant de ses £aits personnels ; c'est le principe général qui s'applique ici conmie ailleurs.

255. Jorisprudaiic^» — H a été jugé en' ce sens : 1"* que celui qui cède un brevet, même sans garantie, n'en est pas moins tenu, à peine de nullité, aux termes de l'art. 1621 du Code civ., à la garantie de ses faits personnels ; en conséquence, s'il résulte des documents de la cause que jamais il n'a mis son cessionnaire à môme de mettre en activité et d'exploiter l'invention cédée, la cession doit être déclarée nulle et la restitution des sommes payées doit Atre ordonnée (Paris, 22 fév. 184S, Marchand, Le Droite n^" 46) ; — 2^ qu'en prinoipe le vendeur doit garantie à l'acquéreur de l'éviction soufferte par ce dernier dans la totalité ou partie de l'objet vendu ; s'il peut être dérogé à cette règle de droit et d'équité, c'est à la condition que la dérogation soit formellement stipulée dans la mesure où elle est autorisée par la loi : en conséquence, lorsqu'il résulte des termes d'un contrat de cession que les parties ont entendu restreindre la clause de non-garantie au cas spécialement prévu de nullité du brevet, cette clause ne peut être étendue au cas de déchéance encourue pour un fait personnel et directement reprochable au cédant (Paris, 24 juiU. 1868, Godard, DalU, 69.1.367).

é56. Garantie limitée. — De môme que le breveté peut insérer dans le contrat une clause de non-garantie en sa faveur, il peut également stipuler que sa garantie ne portera que sur tel ou tel point, qu'elle s'étendra à ceci, point à cela.

Les parties ont, à cet égard, la plus entière liberté^

PROPRIÉTÉ DU BREVSTt 2S5

sauf aux tiribuDaux à interpréter leur intention en cas de difficulté.

257. Jiirispmdince* --- Il a été jugé à cet égard : i^ que rengagement pris par le cédant de garantir son cessionnaire de tous troubles et de lui rembourser les frais de procès auxqaels il seraitexposé, étant expliqué toutefois que cette garantie ne l'obligera à aucun dooamage-inlArét, comprend les frais de toute nature, mètne les indemnités pécuniaires, que le ces* sionnaire pourrait avoir à supporter à l'occasion de l'exercice de son droit ; la restriction relative aux dommages^ntérôts ne s'applique qu'à ceux que le cessionnaire pourrait directeosent et pour son compte rédamer au cédant, non è ceux anxquels il peut être condamné envers des tiers (Trib. civ. d6 QermontHBUr-Oise, 23 avril 1888, Brillet^Yallet, Prop. md.j n"" 39) ; — 2* que la clause, par laquelle le breveté, en cédant aoa brevet, déclare a qu'il met le cessionnaire en son lieu et place, sans aucun recours contre lui pour la restitution du prix de vente ou de cession, laquelle est faite aux risques et périls du cessionnaire », doit s' entendre seulement da plus od moins de bénéfice que pourrait &{^rter l'invention, mais non de la validité de la cession elle-lnéme : en conséquence, malgré cette clause, le cédant reste garant du titre lui-raéme, et, dès l'instant qu'il est établi que le brevet n'est pas une causé vraie, un titre valide, il y a lieu d'annuler la oession et d'ordonner la restitution des sommes payées (Grenoble, 24 déc« 1842, Laffor^e, Sir., 44.1.831).

2S8. BffloaeUé de Fiavention $ ohUgeUlton da ce» daat. — Un point sur lequel, à quelque opinion qu'on s'ar* i4te, on ne peut manquer d'être d'accord, c'est que le breveté n'est pas garaût de l'efficacité de l'invention, de ses résultats plus ou moins fructueux; le succès dépend de trop de circonstances pour qu'il en réponde. L'inintelligence du cessionnaire, les événements politiques, une crise commerciale, une découverte nouvelle et plus ingénieuse, peuvent empêcher que l'invention cédée ne produise les résultats qu'où en attendait. Tant pis pour le cessionnaire, sll a été trompé dans ses espérances, s'il a fait une moins bonne affaire qu'il n'espérait. Pourquoi a-t-il mal calculé? Mais ici encore le principe cède devant llntention clairement manifestée des parties* Si

286 DES BREVETS d'invention, CHAP. VIU.

le breveté a annoncé certains résultats déterminés, s'il s'est rendu garant de Tefâcacité de l'invention, l'absence de ces résultats, le défaut d'efficacité deviennent une cause de nullité de la cession. C'est, en effet, l'objet même du contrat, ce que le breveté s'était obligé à procurer à son cessionnaire, qui s'évanouit. Gomment le contrat subsisterait-il (1)?

Il a été jugé, en ce sens, que, si les résultats, qui ont été formellement promis par le breveté et qui forment la base du contrat, sont ensuite reconnus matériellement impossibles, la non-existence de la chose cédée rend la cession sans cause et par conséquent nulle ; il s'agissait, dans les espèces qae nous rapportons, tantôt d'une méthode de lecture et tantôt d'une méthode de calligraphie, qui bornaient l'enseignement à quelques leçons seulement (Ntmes, 21 déc. 1829, Roche (2), Sir., 30.2.13S).

JS69. Cession moyeiuaiit pm^rUige des liéiiéfloee. — Il arrive souvent qu'un inventeur cède son brevet h un tiers moyennant une part à prendre dans les bénéfices, sans d'ailleurs s'associer avec lui ; quel est son droit, si le tiers vient à ne pas faire de bénéfices et si, par suite, le breveté ne reçoit pas le prix de son brevet? Doit-il supporter cette situation sans se plaindre? Peut-il, au contraire, demander la résolution de la cession? Est-il, en un mot, à la merci de son cessionnaire et du plus ou moins d'intelligence et de bonheur avec lequel celui-<^i dirige ses afllûres? Noue pen* sons, avec un arrêt, que, lorsqu'il résulte d'une convention qu'un inventeur a cédé son brevet et que le prix de la ceesoQ est un partage des bénéfices provenant de l'exploitation dudit brevet, en dehors, d'ailleurs, de toute association, l'inventeur peut, s'il n'existe pas de bénéfices, obtenir une indem-

(1) y. Picard et Olfn, n» S09. - Contre, Bédarride, n<» 256.

(2) y. également Grenoble, 12 juin 18:^, Âagier (Sir., 32.3.11); Grenoble, 27 mai 1831, Soubiran (Sir., 32.2.36); Rej., 21 fév. 1837, Aivier (Sir., 37.1.186); Rej., 15 juin 1842, Flourens (Sir., 42.1.699) ; Grenoble, 24 déc. 1842, et Rej., 22 août 1844, Laffore (Sir., 44.1.831); Rej., 1*' juin 1875, Tessié dn Motay (Pataille, 76.52); Tonloose, 2 jailL 1884, Geoffiroy-Gomez (PaUille, 86.177).

PROPRIÉTÉ JJU BREVET. 257

nité pour la valeur de son brevet, dans la propriété duquel il ne peut, en tout cas, demander à être réintégré (1). )B60. GMMUitie) délai poor Texeroer. — £n gé-

néraly la loi n'accorde qu'un court délai à l'acheteur qui prétend exercer une action en garantie contre son vendeur ; il ne faut pas, en effet, que le sort des conventions reste indéfiniment en suspens, et, d'ailleurs, si l'acheteur a laissé un long temps s'écouler sans se plaindre, il y a lieu de penser qu'il n'avait aucun motif sérieux de lé faire. Cette règle s'applique à notre matière comme à toute autre, avec moins de rigueur pourtant; car on conçoit que le cessionnaire, auquel le breveté aura, par exemple, promis des résultats merveilleux, tentera de nombreuses expériences, et ne se convaincra de l'inanité des promesses qui lui auront été faites qu'après bien des essais infructueux. C'est donc avec raison qu'un arrêt a décidé que, si, aux termes de l'art. 1648 du Gode civil, Taction résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un bref délai par l'acquéreur suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu oîi la vente a été faite, néanmoins, cet article ne fixe aucun délai, passé lequel la nullité ne pourra plus être prononcée; on ne saurait donc repousser une demande en nullité de la cession d'un brevet, fondée sur ce qu'il contiendrait des vices cachés, sous prétexte que l'acheteur aurait tardé à l'introduire. Il appartient, d'ailleurs, aux juges du fait d'apprécier les circonstances qui peuvent avoir motivé ce retard (2).

Sd» Inexécution des conditions. — L'inexécution des conditions que les parties contractantes s'imposent réciproquement est, au premier chef, une cause de résolution de tous contrats eu général, et, par conséquent, des cessions de brevet. Les tribunaux ont cependant un pouvoir d'appréciation assez étendu et la jurisprudence tend à' leur accorder le droit de distinguer entre les clauses essentielles ou accessoires du contrat : l'inexécution des unes entraînant la résiliation, l'inexécution des autres ne l'entraînant pas, mais

(1) V. Nancy, 23 mai 1866, Frison (Pataille, 66.2i8).

(2) Rej., 13 juin 1864, AublayRivière (Palaille, 64.305;.

258 DES BREVETS t)*INVENTiON, CMaP. Vlll.

pouvant donner lieu, en certains cas, à des dommages-intérêts.

261 bis. Jurisprudence. — Il a été jugé ! 1* que le défaut de payement, à Téchéance, du prix stipulé pour la cession en entraîne l'annulation ; de telle sorte que le breveté, délié de son contrat, peut faire valablement une seconde cession, même avant que la résolution de la première cession ait été prononcée ; c'est le cas d'appliquer Tart. H84 du Code civil ; l'annulation du contrat remonte d'ailleurs au jour oii il a été formé, et le breveté, en faisant un second transport, n'a pas cédé la chose d^autrui (Paris, 11 mars 1854, Beckaert, dté par Calmels, p. 458); — 2* que le titulaire d'un brevet d'invention qui, après avoir cédé à un tiers une licence d'exploitation, néglige de payer les annuités et laisse ainsi périr son brevet, est, pour ce fait, passible de dommages-intérêts envers le licencié ; mais il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du contrat, s'il résulte des circonstances de la cause que la licence d'exploiter n'en était que l'accessoire (Paris, 13 féT* 1864^ Laville, BulL delà Cour de Paris ^ 64.54) ; — 3* que, s'il est vrai que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties n'exécute pas son engagement, néanmoins, il appartient aux tribunaux d'apprécier l'étendue de l'engagement auquel la partie a manqué; ils peuvent, en conséquence, repousser l'application de la clause résolutoire, si, en fait, il est établi qu'il n'y a eu violation que d'une stipulation accessoire : spécialemen^t, te défaut de payement des annuités et, par suite, la déchéance du brevet n'entratne pas la résolution du contrat qui contenait une licence d'exploiter ledit brevet, si, en fait, cette licence n'était qu'une clause accessoire et peu importante du contrat; il y a lieu seulement d'allouer au licencié une indemnité proportionnée à l'importance du préjudice que lui cause la déchéance du brevet (Rej., 29 nov. 1865. Laville, Pataille, 66.24).

S61S. Quid de la clause limitant la cesfliioki ik la France '^ — Il a été jugé (et c'est là une interprétation d'un contrat particulier) que la clause, aux termes de laquelle la cession d'un brevet ne doit avoir effet qu'en France, doit être entendue en ce sens qu'il est interdit au cessionnaire de

i»ROPRIÉTÉ DU BREVET. 2Î)9

se prévaloir des brevets étrangers obtenus par l'inventeur, et de se livrer hors de France à la fabrication des appareils brevetés; mais elle ne met pas obstacle à Texportation des appareils par lui fabriqués (Paris, 7 janv. 1876, Alauzet (1), Pataille, 77.189).

£63. Inexéootioii des conditions $ contrefaçon. — L'inexécution des conditions peut devenir une cause de résolution, nous Tavons dit. Constitue-t-elle également une contrefaçon, quand c'est le cessionnaire qui manque aux conditions de son contrat? C'est une question que nous examinerons quand nous traiterons de la contrefaçon (2). Constatons» eu tous cas, que le cessionnaire ne peut se prévaloir de modifications accessoires quMl aurait apportées au procédé à lai cédé, pour se soustraire à l'exécution de ses engagements, et, notamment, pour ne plus payer la redevance.

Il a été jugé que, lorsqu'un breveté a cédé à un industriel le droit d'employer ses procédés moyennant une redevance déterminée, le cessionnaire ne peut se soustraire au payement de cette redevance sous prétexte qu'il n'emploie pas les procédés brevetés, s'il est constant que, malgré certaines différences de détail, il a conservé les conditions essentielles du système breveté (Paris, 20 mars 1862, Brunfaut, Pataille, 62.394).

S64. Inexécution des conditions $ droits des tiers. — lies tiers peuvent-ils se prévaloir de Tinexécution des conditions de la cession ? Et, par exemple, si le cessionaaire, qui a manqué aux conditions de son contrat, vient à poursuivre un contrefacteur, celui-ci pourra-t-il repousser la poursuite en disant au cessionnaire: <r N'invoquez plus votre contrat ; vous Tavez méconnu ; il n^existe plus ; vous êtes sans

(i) M. PataiUe, loe. cit.) fait observer que c'est là une interprétation de contrat « qui rentre évidemment dans le poavoir souverain du juge; K toutefois, il ne faut pas oublier que certaines législations, comme celle « de la France, interdisent au breveté d'introduire des objets fabriqués , « en pays étranger, ce qui permet de supposer qu'en limitant l'exploita- *( tionà un pays, il a en l'intention d'interdire également l'exportation «< direete. )>

(2) V. infrà, rto 7iO.

260 hKS BREVE 1 s D*1NVËNTI0N, CUAP. VIII.

titre et sans droit. » M. Nouguier, dont nous empruntons les expressions elles-mêmes, semble l'admettre d'une façon absolue (1). Nous pensons qu'il fait erreur ; le contrat existe au regard des tiers, tant que le cédant ne l'a pas fait annuler; lui seul peut se prévaloir de l'inexécution des conditions, et, tant qu'il n'a point usé de son droit, nul ne le peut faire à sa place. Qui sait s'il n'a pas consenti à modifier les conditions premières? Qui sait si cette inexécution n'est pas le résultat d'un accord nouveau? A lui donc de se plaindre, s'il le juge à propos.

S65. Nullité da brevet ; le eessioimaire peut-il la demander? — Même en admettant le système, généralement suivi sur la garantie en matière de cession du brevet, on peut se demander si le cessionnaire est recevable à provoquer la nullité du brevet dont il est propriétaire. Que le cessionnaire qui a vu périr entre ses mains le brevet qu'il avait acheté, et qui, par suite, a vu lui échapper le monopole sur lequel il avait compté, ait droit à une garantie: à la rigueur celase conçoit. On peut dire, en laissant de côté le caractère aléatoire du brevet, que ce que le cessionnaire avait entendu acquérir, c'est précisément un monopole, et que, ce monopole disparaissant, il ne lui reste rien de ce qu'il avait acquis ; on peut plaider pour lui l'éviction ; mais, si nul ne trouble ce monopole, si le monopole est entier, si le cessionnaire en jouit pleinement, sans que personne y prétende, où sera pour lui la raison de se plaindre ? Oîi sera l'éviction ? Ce qu'il a acquis, il le conserve, il le possède ; que lui faut -il de plus ? Par suite, ne doit*on pas distinguer entre le cas où un tiers, s'attaquant au brevet. Ta fait annuler et a ainsi entamé le droit privatif, et le cas où nul ne le bat en brèche ? Ne serait-il pas équitable, par suite, de décider que le cessionnaire ne doit pas être admis (sauf le cas de fraude ou d'erreur, cela va de soi) à demander lui-même la nullité do brevet (2) ?

 cela on répond d'abord que, aux termes de l'article 3i

(I) V. Nouguier, n« 335.

(;2) V. Tarticle de M. Bozérîan dans la Propr. ind., n*" 369.

PROPRIÉTÉ r)U BRKVKT. 261

de la loi, toute personne intéressée a le droit de demander la Dullité d'un brevet et qu'il semble impossible de dénier cette faculté au cessionnaire. Celui-ci d'ailleurs peut avoir, pour agir de la sorte, des raisons sérieuses et très avouables. (( Supposons, par exemple, dit M. AUart, que, postérieurea ment à la cession du brevet, il sui^sse une antériorité a tellement topique et tellement notoire que personne ne « juge à propos d'attaquer un brevet que chacun désormais « considère comme étant sans valeur et le copie ouverte- « ment. Le cessionnaire, on le conçoit, se soucie peu (I d'ei^ercer, dans ces circonstances, une poursuite en con-* « trefaçon qui n'aurait aucune chance de succès et l'expoff serait à une condamnation à des dommages-intérêts. « N'est-il pas, dès lors, naturel et légitime qu'il cherche à « mettre fin à cette situation en gerçant un recours en (( garantie que la jurisprudence lui accorde et en deman- « dant lui-même la nullité du brevet? S'il n'a pas encore « payé le prix de la cession et que le cédant le lui réclame « en justice, n'est-il pas juste qu'il puisse répondre : je « refuse de vous payer parce que votre brevet est nul(l)? » On ne peut méconnaître que ce raisonnement n'ait sa valeur et que, dans bien des cas, le cessionnaire ne soit recevable à soutenir qu'ayant entendu acquérir un droit exclusif et ce droit exclusif ne pouvant exister qu'à la condition que le brevet soit valable, il lui appartient de faire juger si le brevet est effectivement valable ou nul.

265 bis. Jurisprudence. — Il a été jugé en ce sens : 1^ que la nullité du brevet peut être invoquée, même pour la première fois en appel, par le cessionnaire qui, actionné en payement du prix de la cession, y résiste en soutenant que la cession est nulle ; en ce cas, la nullité du brevet n'est qu'un moyen de défense à l'action principale en payement du prix (Paris, 2 fév. 1861, Landois, Pataille, 61.77); 2^ qu'il est de principe que le cessionnaire d'un brevet d'invention n'est pas tenu de provoquer ^u préalable l'annulation de ce brevet, lorsqu'il soutient que l'invention n'était pas suscep-

(1) AUart, n« 240.

2ââ DES BBETET9 D'jNYEMTIONf CHAV. VllI.

tible d'être brevetée ; il lui suffira d'établir, conforiDémeut aux principes générauXi que le contrat était ^us objet par cela seul qu'il ne transmettait à Tacquéreur aucuu droit utile en échange du prix qu'il s'était engagé à payer (Bordeaux, 17 mai 188i, GouuouUboq, Pataille. 81,310).

960. Ité«olatloi> du eontrM $ m^m ellé1»« — Lorsque le contrat, pour une cause ou pour une autre, est résolu, quels sont les effets de cette résolution ? Il est évident d'abord que, pour l'avenir, les parties sont absolument déliées, l'une vis^à-vis de l'autre. Mais comment régler le passé ? Il faut distinguer ; si la cession est résolue pour inexécution des conditions, elle n'en a pas moins produit des effets valables, tant que les conditions ont été exécutées, La résolution ne peut donc pas avoir d'effet rétroactif. U en est de même au cas ou la résolution est prononcée pour cause de déchéance ; car il est précisément dans la nature de la déchéance de ne frapper le brevet qu'à dater du jour où elle est encourue. Mais que faut- il décider dans le cas où la résolution est prononcée comme conséquence de la nullité du brevet? Est^^quele cessionnaire, entre les mains duquel le brevet aura péri, pourra, dans tous les cas, réclamer à son cédant les sommes qu'il lui aura versées ? Pourra*t^il, appliquant à la lettre le système que nous avons combattu plus haut, dire au cédant; ft La cession est sans cause, car vous m'avex cédé le néant, a Je ne vous devais rien ; rendea^moi tout ce que vous avez « reçu. » Et les tribunaux devront*il accueillir sa demande sans réserve, même si le brevet a été annulé longtemps après la date de la cession, môme s'il est établi que le cessionnaire en a joui longtemps sans trouble, môme si, pendant cette période, il en a tiré d'importants bénéfices? Il y a là, selon nous, — et indépendamment du système qu'on adopte sur la question de droit, — une question de fait.

Les magistrats devront tenir compte de toutes les circonstances de la cause, de la situation respective des parties, du temps pendant lequel le cessionnaire a joui du brevet sans trouble; ils devront peser le préjudice réellement éprouvé et s'attacher à ne rien accorder au delà de la réparation de ce préjudice. S'il leur est démontré que le cessionnaire n'a rien perdu à exploiter lé brevet, s'il est démontré

paOPRIÉTÉ DU BREVET. 263

qu'au contraire il a fait des bénéfices plus ou moins importants, les tribunaux repousseront sa demande en répétition des sommes par lui payées, ou ne l'admettront qu'en partie, II serait assurément injuste que le cession naire, qui doit au breveté la source de ses bénéfices, les gard4t pour lui seul, aa détriment de celui sans lequel il ne les aurait jamais réa« Usés. U ne faut pas perdre de vue que le breveté, s'il n'avait pas cédé son brevet, s'il l'avait exploité lui-même, eût fait tons les bénéfices dont a profité son cessionnaire. Comment, dès lors, celui^-ci pourrait-il avoir contre le breveté d'autant plus d'exigence qu'il lui est plus redevable? Comment pourrait^n admettre qu'ayant bénéficié, par le fait du breveté, ayant tiré un avantage réel du contrat, il n'indemnisât en aueune façon celui qui le lui a procuré (1).

M. Bédarride est d'un avis diamétralement opposé; il n'admet pas que la cession ait pu produire un effet quelconque ni qae le cédant puisse en aucune façon se prévaloir des avantages que l'exploitation du brevet aura procurés au cessionnaire. Voici, au surplus, comme il s'exprime : « Les cession- V imires du brevet seront recevables et fondés, non seule- « ment à refuser de payer la partie du prix qu'ils pourraient « devoir encore, mais, en outre, à répéter tout ce qu'ils ont « payé. Vainement, le cédant arguerait>il de ce que, dans « l'intervalle de la cession à l'annulation du brevet, les ces- (f fiionnairesont bénéficié de son exploitation. Il résulte de a la nullité du brevet que son bénéficiaire a usurpé une « chose qni était dans le domaine public. Dès lors, l'exploi- « tation qu'en ont faite des tiers, fussentrils ses cession* « naires, a puisé son fondement légal non dans un brevet « qui n'a jamais existé» mais dans le droit que tous les c citoyens avaient d'user d'un procédé, d'une méthode, d'un « résultat tombé dans le domaine public. La prise du brevet, « dans ces circonstances, n'a été qu'une véritable usurpation « insusceptible de créer le moindre profit en faveur de celui « qui a osé Taccomplir (2). » M. Bédarride est logique; il

(!) Gomp. ReiUMiard, n"" 167; 91f^c, p, ^25; Mai^, Jhoi^ comm,^ t. 4, n«» 148 et 341 ; Allarl, n» 842, (2) Bédarride, n» 353.

264 DES BREVBTIS D*1NVENT10N, CHAP. VUI.

pousse à l'excès le principe admis par la jurisprudence eo matière de cession de brevet ; mais l'excès même de principe, quand on le conduit à ses dernières conséquences, n'en déraontre-t-il pas Terreur ?

267. Jurisprudence. — Il a été jugé dans notre sens : l"" que, lorsque le droit d'exploiter un brevet est concédé moyennant une redevance annuelle, la nullité du brevet, qui vient à être prononcée après un certain laps de temps, ne donne pas au cessionnaire le droit de se faire rendre le montant des annuités qu'il a acquittées ; le cessionnaire, en effet, a retiré ou pu retirer de l'exploitation les avantages qu'il s'en était promis et qui sont l'équivalent du prix qu'il a payé; s'il en était autrement, l'un des contractants obtiendrait toot sans rien donner, tandis que l'autre donnerait beaucoup sans riea obtenir (Rej., 27 mai 1839, Taylor (1), Sir., 39.1.677); -- 2* que, lorsqu'un brevet d'invention est déclaré s'appliquera un objet tombé dans le domaine public, la cession, qui en a été faite, ne doit pas être nécessairement annulée, si le cessionnaire connaissait la valeur du brevet et s'il a, par suite, traité en pleine connaissance de cause ; il en est surtout ainsi si le cessionnaire a retiré des bénéfices de l'application du brevet; il y a lieu seulement d'apprécier le préjudice que lui fait éprouver pour Tavenir l'annulation du brevet ; en tout cas, si le prix de la cession a été réglé ea billets à ordre, le cessionnaire ne peut réclamer la restitution de ceux qui, n'étant pas arrivés à échéance, se trouvent en circulation, sauf au tribunal à lui accorder une indemnité (Paris, 6 nov. 1855, Gaillard, Teul., 56.58); — 3*que, lorsqu'une transaction, aux termes de laquelle le breveté concédait une licence d'exploitation moyennant une redevance annuelle, vient à être résolue pour inexécution des conditions, la résolution n'a d'effet que pour l'avenir (Paris, 15 juill. 1858, Goodyear,

(i) L'arrétiste fait observer que Tarrêt h été rendu sans contradiction ; qu'importe t Cette circonstance n*enlève rien à son autorité ; car, d'ane part, on ne peut supposer que la Cour de cassation rende lé^trement ses arrAts, et, d'autre part, il suffit de lire celui-ci pour se convaincre du soin avec lequel il a été rédigé.

FROPKIÉ-I'É DU BREVrr. 26S

Teul., 58.431); — 4'que la résolution d'une cession de brevet pour cause de déchéance, encourue même antérieurement à la cession (dans l'espèce, le breveté, avant la cession, avait introduit en France des objets fabriqués à l'étranger et semblables à ceux de son brevet), ne donne lieu à la restitution des annuités payées, comme prix de la cession, que sous la réduction des avantages que l'exploitation paisible du procédé breveté a procurés au cessionnaire jusqu'à la résolution ; la r^Ie, en ce cas, est que le cessionnaire ne peut avoir droit à restitution ou indemnité que jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait payé en vertu du contrat, sans en trouver l'équivalent dans les avantages du contrat lui-même, ou jusqu'à concurrence du préjudice à lui causé par la résiliation (Paris, 24 juilK 1868, Godard (1), Dali., 69.1.367) ; ~ 5» que bien qu'il y ait lieu à annulation d'un traité de cession de droit exclusif d'exploitation d'un brevet, lorsqu'il est établi qu'il eiistait une cause de déchéance, néanmoins les tribunaux peuvent, en pareil cas, refuser la restitution intégrale des redevances payées, s'il est établi que le cédant qui les a perçues ign'brait la cause de déchéance et que jusqu'à sa constatation judiciaire le cessionnaire a retiré de l'exécution du contrat des avantages réels formant l'équivalent des redevances payées (Cass.^ 25 mai 1869, Mazeline et autres, Ann.^ 69,393.) ; — 6* que, quand le cessionnaire s'est réservé le droit de résilier jusqu'à une époque déterminée, il peut, au lieu d'exercer son droit de résiliation conventionnelle, demander la nullité du contrat pour défaut d'objet ou de cause ; dans ce cas, il a le droit de demander le remboursement des dépenses qu'il a faites pour vérifier la valeur industrielle d'un brevet dont le cédant lui avait garanti l'existence ; mais il ne saurait obtenir des dommages-intérêts en raison des bénéfices que l'exploitation du brevet valable aurait pu lui procurer. (Toulouse, 2 ju il! . 1884, GeofTroy, Pataille, 86.179).

267 bis, Jarispradence contraire. — Jngé, toutefois, en sens opposé : 1® que, lorsque la cession est annulée, en suite

(1) Y. aussi Rej., 25 mai 1869^ même afifaire ^DaIIoz^ ioe. ct'r.).

266 DES BREVETS D^INVENTION, CIIÂP. Vill.

de la nullité du brevet, il y a lieu d'ordoauer la restititfiou du prix ; mais le vendeur originaire n'est pas tenu de garantir son cessionnaire des conséquences des SQU&-cessions que ce dernier a pu faire à son tour et, notamment, du remboursement des sommes qu'il n'a pas encaissées (Trib. civ. Seine, 19 décembre 1860, Piault. Prop. ind., n<> 162) ; ~2* qu'en tout cas l'arrêt qui juge que le breveté qui a promis à son licencié « la libre et complète exploitation du brevet » et qui s'est engagé à le mettre « à l'abri de toute action ou réclama* tion pouvant porter atteinte à cette liberté d'exploitation » n'a pas exécuté son contrat en ne poursuivant pas les contrefao* teurs et prononce la résolution du contrat avec restitution des redevances reçues et dommages«*intér6ts, m fait qu'ap^ pliqoer exactement l'article 1184 du Gode civil^ et tire de l'inexécution par lui constatée une conséquence irréprochable en remettant les choses au môme état que si la convention n'avait pas exiaté (Rej., S déc. 1881, Ronquette, DalK, 82.1.360).

968. IViOlité de la oeaaion § oertifical d'addlttim» — Il se peut que l'inventeur ait joint à. sou brevet un certificat d'addition ; il se peut aussi que l'invention décrite au brevet manque absolument de nouveauté, tandi3 que le certificat d'addition contient un perfectionnement ingénieux et nouveau ; il se peut aussi, •*- c'est môme le cas le plus ordif naire, — * que le breveté ait cédé à la fois et le brevet principal et les certificats d'addition qu'il a greffés dessus. Quel sera le sort de la cession, en ce qui touche les certificats, si le brevet vient à être annulé ? La question ^e résout de soi : nous savons, en effet, que le certificat d'addition n'a point de vie par lui-même et qu'il meurt nécessairement avec le brevet. Si dqnc le brevet est annulé, le certificat le sera du môme coup, et la cession n'aura pas plus de raison d'être à l'égard de l'un qu'à l'égard de l'autre (1).

S69. Ifallité partielle du brei^ti droit du imm»sionnaire. — Ceux mêmes qui sont d'avis que la nullité du brevet rend la cession nulle à défaut d'objet distinguent

(i) Comp. Rej., 15 jain laSB, Mariera (PataUle, 604^71),

PHOPRiiiÉ PU BAEvrr. 367

eotro la nullité tûtalé et la nullité partielle. La nullité partielle ne saurait, en effet, rendre néeessaireinent la cession nulle dans tous les cas ; il est naturel et juste d'apprécier si la partie annulée est aeeessoire ou principale ; il sa peut, en effet, que ce qui reste du brevet soit en réalité ce qui a fait Tobjet du contrat ; il se peut du moins que cela suffise à en justifier l'eiéoution. Nous admettons volontiers, dans oe cas, que les tribunaux aient un large pouvoir d*apprécietion et qu'ils puissent, même après Tannulation partielle du brevet, ordonner l'exécution intégrale du contrat de cession, sans réduction de prix, s'il est établi pour eux que c'est la partie principale qui subsiste.

Il a été jugé en ce sens : 1^ que le fait, par le breveté, d'avoir compris dans sa description des objets qui manquent de nouveauté, n'empêche pas que le brevet ne soit valable pour la partie contre laquelle il n'est relevé aucune antériorité : en conséquence, le oessionnaire d'on brevet ne peut arguer de sa nullité partielle pour faire résilier la cession, surtout quand il est constaté que c'est la partie valable du brevet qui a été l'objet principal du contrat (Douai, 13 août i866, Depléchin, Jurispr. Douai, 66.315); — 2^ que, lorsqu'une cession comprend, non seulement les brevets délivrés avant la date du contrat, nais encore tous ceux que Tinveoteur pourra obtenir par la suite, il n'est pas loisible au cession** naire, dans le but de se soustraire à l'exécution de ses enga-i gements, de renoncer arbitrairement au bénéfice de ces nouvelles inventions qui peuvent à elles seules, selon leur mérite, entraîner le maintien total ou partiel de la convention (Douai, 16 avril 1867 (1), Damont).

IBTO, Mnllité an mvtifloat d'addition $ droit du oeaatpuiaixie. «^ Ce que npus avons dit de la nullité par* tielle du brevet s'applique évidemment à la nullité du certi** ficat d'addition. Puisque le certificat d'addition constitue une partie intégrante du brevet, il est logique de voir une nullité partielle du brevet dans la nullité du certificat.

Ii71. Faute paMoaaolIo au oeaoioanalre. ^^^

(I) Cet arrêt n'a pat été pablié.

268 DES BREVETS d'iNVFNIION, CHAP. VIH.

Notons pour mémoire, tant cela est évident^ qae, si le brevet vient à périr par une faute personnelle au cessionnaire, par exemple, parce qu'il aurait fait fabriquer à l'étranger et introduit en France des objets semblables à ceux du brevet, le cessionnaire ne saurait arguer de sa faute pour faire résilier la cession.

919. Convention à. l'occasion d'nn brevet. — Si Ton peut admettre que la nullité du brevet ait une influence directe sur la validité de la cession, il est clair qu'elle n'en exercerait aucune sur une convention qui, pour être faite à l'occasion du brevet, n'aurait pourtant pas le brevet lui-même pour objet.

Il a été jugé en ce sens : l*" que la convention, par laquelle un breveté s'assure, moyennant une prime annuelle, la livraison exclusive d'un produit déterminé eu vue de l'appliquer à l'exploitation de son brevet, ne peut être résolue sur le motif que le brevet aurait été lui-même annulé, si, d'une part, rien ne justifie que l'exécution de la convention fût subordonnée à la validité du brevet, et si, d'autre part, malgré la nullité de son brevet, le breveté peut employer ledit produit dans son exploitation (Paris, 14 mai 1852, Quesnay, Teul., 52.231) ; — 2^ que celui qui a fait une commande d'un objet breveté ne peut refuser de prendre livraison de l'objet qu'il a commandé, sous le prétexte qu'il redoute d'être poursuivi en contrefaçon par un breveté antérieur, alors surtout que le brevet, qui garantit l'objet de la commande, n'est pas attaqué et que toutes les circonstances tendent à établir qu'il est valable (Trib. comm. Seine, 2 avril 1862, Lamy, Pataille, 62.434).

^^Z bis. Droit exclusif de représenter le breveté. — - 11 a été jugé, — mais cela ne touche pas à la législation spéciale, — que la convention, par laquelle un breveté cède à un tiers le droit exclusif de le représenter pour exploiter soo invention en France et à l'étranger, pendant la durée du brevet, avec partage des bénéfices, constitue un contrat d'une nature spéciale et ne saurait en tout cas être assimilée au man«dat ordinaire, révocable au gré du mandant ; le contrat doit donc recevoir son exécution^ nonobstant un acte de révocation signifié par le breveté, alors du moins qu'il n'est pas établi que le tiers, avec lequel il a traité, ait n^iigé de remplir ses

PROPRIÉTÉ DU BREVKT. 269

engagements (Trib. civ. Seine, 25 avril 1861, Ménard, Prop. ind., nû200).

ZIH. Cesttion d'une Inveniien usurpée. — Si un

individu parvient à surprendre la connaissance d'une inven* tien et que, se donnant lui-même pour l'inventeur, il cède cette invention à un tiers, de quelle nature sera le recours ouvert à ce tiers contre lui, s'il vient à être évincé ? Il aura d'abord une action civile en restitution des sommes payées et en dommages-intérêts. Mais aura-t-il également une action correctionnelle? Ne peut-on pas dire, en effet, qu'il a été victime d*une escroquerie? Ne retrouve-tK>a pas là tous les éléments de ce délit: manœuvre, emploi d'une fausse qualité, préjudice? La question nous paraît au moins délicate (1).

Il a été jugé, toutefois, dans un sens opposé, qu'il n'y a pas escroquerie dans le seul fait de se présenter à un tiers comme inventeur d'un procédé nouveau et de lui vendre ce procédé, lorsque, en réalité, il appartient à une autre personne à qui le vendeur en a dérobé la connaissance (Paris, 5 juiUet 1845, Croisât, J. Pal., 4S.2.i54).