ARTICLE II

UCBKCB d'exploiter.

SOMMAIRE

% i*'. Formes dé la Ucetice. -^ 274. LieeDce; sca caraclcres. — 275. Licence ; fausse qualification. — S76. Jurisprudence. — 277. Appréciation souveraine des tribunaux. — 278. Licence; formalités. — 279. Licences antérieures à la cession. — { 2. EffeU de la licence, •— 280. Licence; ses effets. — 281. Jurisprudence. — 282. Opinion contraire de M. Bosériau.— S83« Quid si le breveté accorde an licencié le droit de poursuite T *— 284. Jurisprudence. — 285. La licence est personnelle.—- 286. Nature de la licence; garantie. — 286 biê. Jurisprudence.

11". — Formes de la licence,

S74. liicenoe $ ses caractères. — A côté de la cession partielle, il faut placer la licence. La licence est le droit

(i) V, infrà, n'» 619.

à?0 DES BRËVBT6 dWeN'IION, CUAf. Vlll.

accordé par le breveté à ud tiers d'exploiter le brevet, sans que ce droit entraîne cession d'une part quelconque de la propriété du brevet, et en général sans que cette cession empêche le breveté d'accorder le même droit à d'autres personnes. Cette distinction, qui n'est mentionnée qu'acœssoirement dans l'art. 22, avait été nettement formulée dans la discussion (1); elle résulte, d'ailleurs, de la force même des choses et est consacrée par la doctrine et par la jurisprudence. Les caractères les plus saillants de la licence sont de ne pas donner au porteur de licence le droit de poursuivre les contrefacteurs, de lui être personnelle et de pas exiger les formalités nécessaires en cas de cession (2).

•75. lilcenm § f Aa«aie qaailfieatlon. -*« Les conditions auxquelles est concédée la licence en font quelquefois une véritable cession ; ce n'est pas, en effet, au mot lui-même qu'il faut s'arrêter pour définir l'étendue du contrat, ce sont les conditions qu'il faut examiner.

276. Jnrispriideiice (3). — Il a été jugé & cet égard: l^ que l'acte portant cession du droit de fabriquer et de vendre des machines ou instruments, qui font l'objet d'un brevet, comme le breveté lui-même, a pu être considéré, par interprétation souveraine des termes de cet acte, comme renfermant la concession d'une simple faculté d'exploitation et non comme une cession partielle de la propriété du brevet (Rej., 8 mars 18S2, Pecquiriaux, DalL, 32.1.80; — 2^ que la cession du droit d'exploiter exclusivement, dans une localité déterminée, un procédé breveté, constitue non un simple droit de licence, mais une cession véritable qui associe celui à qui elle est faite au monopole du breveté (Metz, 6 juiU. 1665, Garbonnier (4) Pataille, 66.416) ; -- 3<> que la licence du droit d'exploitation, à titre exclusif y pour une localité ou pour un nombre de pays déterminé, entraîne, de la part du breveté, renonciation à exploiter, par lui-même.

(1) V. flnard, p. 334.

(2) V. Allart, no 245.

(3) V. encore Paris, 5 mars 1881, Denans (Pataille, 85.42).

(4) Y. aussi Rej., 24 nov. 1866, môme affaire (Pataille, 66.421).

PkOPmÉtÉ t>U BftEVKt. 2?1

dans ces loealités, les procédés qui lui appartiennent, et à fiiire, dans ces mêmes lieux, de pareilles concessions ; une semblable licence renferme donc un démembrement de la propriété du brevet et constitue une cession partielle des droits qui en dérivent (Trib. corr. Rouen... 4866, Garbonnier (1), Pataille, 66.421 ; — 4^ que la concession du droit exclusif d'exploiter un brevet pendant un tem^ps déterminé, avec réserve expresse de la propriété au profit du cédant, peut être considérée comme une cession de l'usufruit du brevet ; Tusufruit étant un démembrement de la propriété, l'usufruitier a tous les droits d'un cessionnaire, et, par conséquent, celui de poursuivre les contrefacteurs (Rouen, 2 janv. 1869, Darras, Sir., 69.2.300) ; — 5° que la cession à une société du droit d'exploitation absolu, exclusif, sans réserves, d'un brevet^ lui confère, pendant sa durée, tous les droits utiles et, par conséquent, celui de poursuivre les contrefacteurs. (Rej., 14 mars 1884, Pradon (2), Pataille, 84.73); — 6* jugé pourtant, en sens contraire, que le droit d'exploiter seul, dans une localité, une invention brevetée, avec stipulation, d'une part, que cette concession sera incessible et personnelle au concessionnaire, et, d'autre part, que les poursuites en contrefaçon ne pourront être exercées que par le breveté, a pu être considéré comme exclusif de toute idée de cession et conune constituant un simple droit de licence (Rouen, 10 juin 1868, Carbonnier (3), Pataille, 69.226).

a^*?*?. Appréclatioii souveraine. — C'est, au surplus, aux tribunaux qu'il appartient souverainement d'apprécier si le droit concédé constitue une cession proprement dite ou une simple licence (4) .

IS'^d. Lilcence § foraftallté». — La licence n'est soumise à aucune des formalités spéciales que nous avons énu-

(i) La Cour a confirmé le jagement, mais par des motifs qai la dispensaient d'apprécier le caractère de la licence ; les motifs da jugement conservent donc tonte lenr valeur.

(2) V. AUart, n<> 256, qui critique la doctrine de œt arrdt.

(3) Y. Rej., 27 aTril 1866, même affaire (Pataille, lot. cit.),

(4) V. Rej., 8 mars 1832, Pecquiriaux (Dali., 52.4.80). — V. également Rej., 27 avril i869, Carbonnier (PaUille, 69.225).

272 DES BREVfcis d'invention, CHAP. Vlll.

mérées : elle suit les règles qui régissent les autres contrats; elle peut résulter d'une correspondance, d'un acte sous seing privé, et même d'une convention verbale (1). Le porteur de licence n'a donc pas à faire enregistrer son titre, quoiqu'il y ait quelquefois utilité pour lui à le faire. Par exemple, si le brevet vient à être cédé, le cessionnaire peut contester la licence qui ne lui aurait pas été dénoncée et soutenir que cette licence, sans date certaine, est postérieure à la cession. De là peut naître un procès long, difficile, et que le licencié fera toujours bien d'éviter en faisant enregistrer son titre au secrétariat de la préfecture (2). En ce cas, le préfet pourra-t-il exiger qu'il soit justifié du payement de la totalité de la taxe? Kous avons déjà vu que cette exigence serait contraire au texte même de la loi, lorsqu'il s'agit d'une cession véritable. Ici, elle serait exorbitante ; elle serait même en contradiction avec l'instruction ministérielle précitée, qui déclare explicitement que le payement intégral de la taxe n'est prescrit que lorsqu'il y a transmission de la propriété du brevet par voie de cession (3).

)^79. liicence» antérieures A la c^ession. — Il suit de ce qui précède que la cession qui serait faite du brevet après que le breveté a déjà concédé un plus ou moins grand nombre de licences ne saurait leur porter aucune atteinte. Du moment que les licences sont parfaites sans aucune formalité, le concessionnaire est tenu de les respecter, qu'il les ait ou non connues ; il faut seulement, mais il suffit qu'il soit établi que les licences sont réellement antérieures à la cession. Suivant M. Bédarride, la preuve de l'antériorité de la licence doit résulter du titre lui-même ; il faudrait, dans cette opinion, que l'acte fût authentique, ou, du moins, qu'il eût acquis date certaine par l'un des moyens indiqués par la loi (4). iN est-ce pas aller bien loin, et n'est-il pas sage de s'en remettre à Tappréciation des tribunaux? Est-il possible

(1) V. Nouguier, n« 308; Renouard, n» i78.

(2) V. Bédarride, n« 276; Nonguier, n°» 274 et 308.

(3) V. Nooguier, n» 310.

(4) V. Bédarride, ûo 300; Allart, 0^279.

PHOPRIÉTÉ DU BREVET. 273

d'admettre, par exemple, qu'un cessionnaire puisse refuser d'exécuter un contrat de licence qu'il aurait connu, que son cédant lui aurait dénoncé, sous prétexte que l'acte n'aurait pas date certaine dans les termes mêmes de l'article 1 328 ? n va de soi, du reste, que le cessionnaire qui aurait été trompé' par les fausses déclarations de son cédant, aurait up recours contre lui. Les tribunaux, dans un cas pareil, pourraient, soit prononcer la résiliation de la cession, soit en réduire le prix, sans préjudice, le cas échéant, de plus amples dommages-intérêts pour le cessionnaire.

S 2. — Bffeti de la licence.

280. IJcenoe ; se» effets. — Les effets de la licence sont radicalement difTérents de ceux de la cession ; la licence ne donne aucun droit à la propriété du brevet ; c'est un point sur lequel tout le monde est d'accord ; en revanche, on a, à plusieurs reprises, discuté la question de savoir si la licence donne le droit de poursuivre les contrefacteurs. Nous adoptons, pour notre part, la négative; voici les motife qui nous déterminent : le caractère de la licence est de ne conférer au concessionnaire que le droit d'exploiter le brevet personnellement, sans préjudice du même droit que le breveté peut accorder à d'autres. Dès lors, quel tort le contrefacteur fait-il au porteur de licence? N'est^il pas, vis-à-vis du contrefacteur, dans la situation où il serait vis-à-vis d'un autre porteur, de licence ? Qui sait, d'ailleurs, si ce prétendu contrefacteur n'est pas lui-même un licencié ? Qui sait, si le breveté n'a pas ses raisons, dont il ne doit compte à personne, pour tolérer cette contrefaçon? N'est-il pas maître, au surplus, d'accorder indirectement, et par voie de simple tolérance, le droit qu'il pourrait accorder directement, par voie de concession ostensible et régulière? Gomment donc admettre que le licencié puisse poursuivre, de son chef, la contrefaçon, quand d'un mot le breveté peut anéantir la poursuite, la rendre vaine et sans objet, et exonérer, s'il lui piatt, ce prétendu contrefacteur de toute responsabilité ? Il semble, du reste, que la loi elle-même nous fournit un argument de texte suffisant, même décisif; l'art. 47, qui détermine les moyens de

274 DES BKEVKTiJ d'iNVENTION, CHAI'. VllI.

constater judiciairement la contrefaçon, ne parle que des propriétaires du brevet ; par cela même, il exclut du droit de pratiquer une saisie et d'exedpcer la poursuite en contre- &çon le simple porteur de licence qui n'est, h auouu degré, propriétaire du brevet (1).

Notons pourtant un point par lequel les effets de la licence se rapprochent de ceux de la cession ; c'est qu'elle fait profiter de plein droit le licencié des certificats d'addition qui seraiest pris par le breveté ou ses ayants cause. L'art. 22 le dit eo termes formels.

281 . Jurisprudence (2). — Il a été jugé à cet égard : l^ qae celui qui n'a obtenu de l'inventeur qu'un simple droit d'exploitation du brevet n'est pas saisi d'un droit de copropriété et n'a pas qualité pour poursuivre les contrefacteurs (Rej., 8 mars 1882, Pecquiriaux, Dali., 52.1.80) ; — 2« que le cessionnaire du droit d'exploiter un brevet d'invention ne peut ni intenter une action en contrefaçon ni intervenir dans cette action, surtout quand son titre n'a pas été enregistré à la préfecture, conformément à l'art. 20 de la loi du 5 juillet 4844 (Cass., 25 fév. 1860, Drouin (3), Pataille, 60.213); - 3^ que le droit de poursuivre les contrefacteurs n'appartient qu'aux propriétaires du brevet, c'est-à-dire au breveté et à ceux à qui il aurait consenti cession totale ou partielle dans les conditions et les formes des art. 20 et suivants ; il ne saurait donc être reconnu au porteur d'une simple licence, laquelle, à la différence de la cession, laisse subsister sur la tête du breveté la propriété du brevet (Rouen, 10 juin 1868> Carbonnier (4), Pataille, 69.225); — 4o mais que la cession môme totale du droit d'exploiter un brevet n'en enlève pas la propriété au cédant, qui, par suite, a seul qualité pour poursuivre les contrefacteurs. (Agen, 13 mars 1883. Urbain, Pataille, 83.104).

98!^. Opinion contraire de M. fioxérian. «- c(Deux

(1) V. Allart, n' 254.

(2) V. égalemeat Tnb. corr. Marseille, 26 mars 18(>i, Roux (Pataili^: eâ.l 20) ; Paris, i'^' mars 1855, Blélry, cité par Blanc, p. 641.

(3) V. encore Rej., "Èi nov. 1866, Carbonnier (Pataille, 66.421).

(4) Y. aussi lAej., 27 avril 1869, môme affaire (Pataille, 6^.225)»

PROHRIÉTÉ DU BAEVET. 27S

(( dispositions de loi, dit-il, Tune dvile, l'autre criminelle, tf nous semblent justifier ce droit (de poursuite)» dont Toriic gine et l'exercice découlent des mdmes principes. Aux ter- « mes de Tart. i382 du Code civil, tout fait quelconque da « l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, tt par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Sans doute, {( pour devenir la cause légitime d'une demande en dom*^ a mages^intéréts, le fait qui a causé le dommage doit « être illicite ; mais, si la contrefaçon est illicite vis-à*vi8 du a breveté, comment ne le serait-elle pas vis-à-vis da ses ayants « cause, c'e$t^<dire vis-^-vis du porteur de licence comme « du cessionnaire ? Si elle est illicite et qu'il résulte un dom- « mage, pourquoi l'auteur de ce dommage, tenu par la loi « de le réparer vis-à-vis du breveté et du cessicNanaire qui en tf soufiDrent, ne serait-il pas tenu aussi de le réparer vis-4<-vi8 « du porteur de licence qui en souf&e également ? Pourquoi « ce dernier serait-il enchaîné par l'inaction involontaire ou m calculée du breveté? Voilà pour Faction civile; pour l'ac- « tion pénale, les principes sont les mêmes. Aux termes de « l'art* 1 du Gode d'instr. crim., l'action en réparation du « dommage causé par un délit peut ôtre exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage. Or, la contrefaçon « est un délit prévu et puDi par la loi ; le porteur de a licence n'en souffre pas moins que le cessionnaire ou le « breveté lui-même. Pourquoi donc la loi ne 9erait«-rile pas « &ite pour oelui*là aussi bien que pour ceux-ci? On ne ff peut pas dire que le droit de poursuite est essentiellement « personnel au breveté, puisqu'on l'admet sans difficulté ea ' (c faveur du cessionnaire partiel du brevet, lorsque sa ces* R sion est régulière. Si ce droit n'est pas personnel au tf breveté, le porteur de licence ne peut^il pas se {urévabir a eDCore de l'art 1166 du Code civil, d'après lequel les ff créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de « leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusive^ « ment attachée à sa personne? (1). )> 283. Quid si le breveté accorde au licencié le

(1) V- Propr. wmT., n^ 43».

276 D£S BK£VETS D 'INVENTION, CUAF. VIll.

droit de poursuite ? — Rien n'empêcherait le breveté d'accorder au simple porteur de licence le droit de poursuivre les contrefacteurs. Une pareille convention n'aurait évidemment rien de contraire à la loi. Seulement — est-il besoin de l'ajouter? — le porteur de licence ne pourrait agir qu'autant qu'il aurait fait enregistrer son titre. Car, si la cession non enregistrée n'est pas opposable aux tiers, à plus forte raison en est-il de même de la licence, dont en principe les tiers, surtout les contrefacteurs, n'ont point & se préoccuper. Remarquons, d'ailleurs, que le droit de poursuite, accordé à celui que la convention qualifie porteur de licence, est un élément qui, joint à d'autres, est de nature à faire réviser par le juge la qualification de l'acte et à lui faire qualifier de cession véritable ce que le contrat a qualifié de simple licence. On trouvera pourtant ci-dessous une décision qui semble contester ce droit au licencié d'une façon absolue.

284. Jurisprudence (t). — Il a été jugé, à cet égard : lo que, si le cessionnaire de la propriété même du brevet reste sans titre et sans action contre les contrefacteurs, quand il n'a pas accompli les formalités prescrites par l'art. 20, à plus forte raison celui qui a seulement acquis du breveté la faculté d'exploiter son invention, aux termes de l'art. 20, et qui n'a pas, d'ailleurs, rempli les mêmes conditions, ne peut avoir plus de droits (Ca8s.,25 fév. 1860, Drouin, Pataille* 60.213); — 2"^ que, quel que soit le caractère de la cession et sous quelque dénomination qu'elle soit faite, le cessionnaire ne peut prétendre exercer personnellement l'action en contrefaçon qu'à la condition d'avoir, préalablement à tous actes de poursuite, satisfait aux prescriptions de l'art. 20; il s'ensuit que l'inac*complissement de ces formalités rend inutile l'examen de la question de savoir si les conventions intervenues entre deux parties comportent une véritable cession ou un simple droit de licence, la solution étant la même dans les deux cas (Rouen, 26 avrU 1866 (2), Garbonnier, Pataille, 66.421) ; •— 3» que

(i) V. aussi Paris, 11 jacv. 1876, aff. Boxer (Pataille, 76.85). (2) V. aassi Rej., 24 nov. 1866, même afifoire (Pataille, toe. de.).

PROPRttTÉ DU BB«VRT. 277

la cession totale ou partielle d'un brevet n'e^ valable* à rtgard des tiers, qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte de cession a été passé, et, suivant une jurisprudence constante, cette disposition est applicable, à plus forte raison, àcelui qui a seule* ment acquis du breveté la faculté d*expIoiter son invention (Trib. civ. Troyes, 16 févr. 4870, Tarin, Pataille, 70.197) i •— 4^ jugé c^eodant que le porteur de licence n'a pas le droit de poursuivre les contrefacteurs, encore bien que son titre, régulier d'ailleurs, lui confère un mandat irrévocable, à l'effet d'exercer ses poursuites à ses risques et périls ; un tel mandat n'est pas valable, car il conduit le licencié à intenter l'action en son propre nom, abstraction faite de celui de son vendeur, à s'assimiler, par rapport h celui-ci, en quelque sorte à un tuteur, ce que la loi n'autorise pas et ce qui est une violation de la maxime qu'en France nul ne plaide par pro» cureur (Rouen, 2 janv. 1869, Darras, Sir. 69.2.300).

285. I«a lloenoe est personnelle. «— Nous avons dit plus haut que le droit du porteur de licence lui est personnel ; il en faut conclure qu'à moins de stipulations contraires la licencié ne peut qu'en jouir par lui-même, sans pouvoir le céder & d'autres (1). Toutefois, il nous semblerait bien rigoureux que le manufacturier, qui a acquis une licence, ne pût en transmettre la jouissance dans les mêmes conditions à son successeur, nous ne disons pas à son héritier, ce qui nous paraît évident.

Jugé que la licence ou cession partielle du droit d'exploiter un brevet d'invention est essentiellement personnelle ; elle a, en effet, pour motifs déterminants, la capacité et la solvabilité du porteur de licence, et ne peut être transmise par ce dernier à un tiers chez lequel le breveté peut ne pas rencontrer les garanties de bonne exploitation nécessaires pour accréditer l'invention; il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque la licence a été concédée sous condition résolutoire et que cette condition est accomplie, spécialement, lorsqu'aux termes du traité concédant la licence à une société, il a été

(1) V. Trib. civ. Lyon, 23 nov. 185^, Lesobre (Blanc, p. 522).

278 DES BREVETS D*lNVEIfTION, CHAP, VlII.

Stipulé que les conventions y contenues devaient être résiliëes de plein droit en cas de dissolution dé cette société, et que cette dissolution est intervenue : il importerait peu que le tiers, prévenu de contrefaçon, fût le liquidateur de la société concessionnaire de la licence, sa personnalité n'en étant pas moins distincte de celle de cette société (Paris, 43 décembre 1882, Duhamel, Pataille, 84.89) (1).

S86. Nature de la licence $ g^arantle. — > NotJS avons déjà distingué ailleurs la cession proprement dite de la simple licence. En matière de garantie, cette distinction a son utilité. Car, si les principes qui régissent la vente sont plus particulièrement applicables à la cession, il nous paratt qu'il faut appliquer ceux du contrat de louage à la simple licence. En ce cas, en effet, le cédant est un véritable bailleur ; le cessionnaire, un véritable preneur. Le premier ne confère au second aucun droit de propriété sur la chose même ; il lui assure, moyennant un prix déterminé, la jouissance paisible de la chose. Le porteur de licence ne peut donc, à notre avis, exiger de son cédant autre chose que la garantie de cette jouissance paisible. Aussi longtemps que nul ne trouble sa jouissance, il n'a aucun droit à faire valoir contre son cédant; si, au contraire, une contrefaçon vient à se produire, qui porte atteinte à sa licence, son droit à la garantie natt aussitôt; il peut exiger la cessation de ce trouble ; si le contrefacteur poursuivi triomphe et fait prononcer la nullité du brevet en tout ou en partie, le porteur de licence est dans le cas dn preneur lorsque la chose louée vient à périr en totalité ou en partie ; il peut, suivant les circonstances et sous les réserves que nous avons faites plus haut (2), demander la résiliation du contrat ou une diminution de son prix. Enfin, comme le preneur, il a contre son cédant un droit de garantie, en raison des vices de la chose^ qui en empêcheraient Tusage, et, par exemple à raison de llmpossibilité de la réalisation industrielle de rinvention (3).

(1) Gomp. Paris, 5 mars 1884, Denans (Pataîlle, 85.42).

(2) V. iuprà, n'» 266.

(3) y. l'artieie de Bozériau dans la Propr. ind., n"^ 369.

288 bis. JnriBpmdeiice. — 11 a été jugé : l"" que, lorsqu'un breveté a concédé à un tiers une licence, le licencié ne saurait s'autoriser de ce que, antérieurement au contrat, le brevet aurait été annulé dans une instance correctionnelle à raison d'une application d'ailleurs différente de l'invention, alors que, d'une part, il est constant en droit que la chose jugée par cette juridiction ne s'étend pas au delà du fait incriminé, et que, d'autre part, il est certain, en fait, que le breveté ne garantissant au licencié qu'une paisible jouissance, celui-ci ne pronve pas qu'il ait été victime d'un fait d'agression soit de la part du breveté, soit de la part des tiers, le troublant dans sa jouissance et dans la possession de sa licence (Grenoble, 20 juin. 4877, Porion, Pataille, 78.83) ; — 2° que, de même, le seul fait qu'une décision correctionnelle ait renvoyé un prévenu de contrefaçon des fins de la plainte, dirigée contre lui par le breveté, ne suffit pas pour que ceux qui, avant cette décision, ont contracté avec ce dernier une transaction sur procès, aux termes de laquelle ils étaient autorisés à se servir du brevet, moyennant une redevance annuelle, soient recevables à demander la nullité de leur transaction ; néanmoins, si, à partir de cette décision, le breveté a cessé de poursuivre ceux qui usaient publiquement de son procédé, sa négligence équivaut à une inexécution du contrat et fen entraîne la résolution (Paris, 13 juillet 18S8, Goodyear, Teul., 58.431).

ARTICLE m.

DE DITBR8 MODES DE HTTTATION.

SOMMAIRE

SS7. L'enregiitrement e«t il obligatoire ponr tontes mtitAtîons? — 9S8. Quid de rapport du brevet dans une société? •— 989. Qnid da partage? — « 290^ Quid en cas de subrogation jadiciaire? — i9i. Quii en cas de résiliation et de rétrocession? — 292. Quid en cas de nantissement? — 293. Quid en cas de vente judiciaire ? — 294. Vente d'un objet breveté ; ses effets. — 295. Réparations à l'objet breveté; droit do facheteur.

)SÎ87. li'eiires^istreiiieiit eat-il oblig^atoire pour tontes mutotloiia? — Les formalités, dans le détail desquelles nous venons d'entrer, s'appliquent uniquement aux

280 DES BF.KVKTS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

cessions ; c'est ce que décide aujourd'hui une jurisprudence constante. Tout acte gui n'est pas une cession est donc exempt des formalités prescrites par l'article 20, ou du moins n'est pas soumis à leur accomplissement à peine de nullité h regard des tiers. Ainsi, nul doute que le fils qui trouve un brevet dans la succession de son père ne soit investi, à r^;ard de tous, des droits qui en résultent, sans qu'il soit tenu de faire enregistrer la mutation qui vient de s'opérer dans sa personne. Il en serait de môme pour celui qui deviendrait propriétaire du brevet par testament. Gela résulte expressément du texte de la loi, etriostruction ministérielle, que nous avons déjà citée, le constate à son tour (1). L'enregistrement, tout facultatif qu'il est dans ces divers cas, n'en a pas moins son utilité ; d'abord il fait connaître aux tiers le uom du noihveau propriétaire et prévient tout malentendu ; de plus, au cas où le ministère public croit devoir demander la nullité absolue du brevet (2), comme l'article 37 loi en donne le droit, il n'est pas tenu d'appeler en cause et par conséquent de mettre & môme de défendre le brevet ceux des ayants droit qui n'ont pas fait enregistrer leur titre.

S88. Quid de l'apport du brevet dans une société? — Nous examinerons ailleurs si l'apport d'un brevet dans une société constitue une cession; rappelons seulement que la jurisprudence consacre aujourd'hui la négative (3).

Sfl9. Quid du partante? — Le partage, dans notre droit, est déclaratif, non translatif de propriété. Il s'ensuit que celui qui devient propriétaire d'un objet par suite d'un partage est réputé en avoir été toujours propriétaire ; cette règle s'applique également en matière de brevet. Peu importe, d'ailleurs, que le partage soit la conséquence d'ua arrangement entre copropriétaires ou d'une liquidation de société (4).

(i) V. Noogaier, p. 517.

(2) V. infrà, n* 609.

(3) V. infrà, n* 306.

(^) V. infrà, n« 318.

PROPRIÉTI^ DD BREVri'. 281

S00. Quidea ornsdesabrof^tionjadieialre? — La

subrogation judiciaire a pour effet de réintégrer le véritable iorenteiir dans la propriété de son brevet, qu'un tiers avait osarpée. Comment, dès lors, pourrait-on le considérer comme le ces&ionnaire de son spoliateur ? Le jugement qui accueille sa demande en revendication a précisément pour résultat de constater que le spoliateur n'a jamais eu aucun droit sur le brevet qu'il avait obtenu par fraude. Rien n'est plus loin d'une cession (1). M. Bédarride émet pourtant des doutes sur la solution que nous proposons (2).

S9dl . Quid en oa» de réalliatton et de rétroees- «ton? — - Lorsque, sur la demande du breveté ou du cessionnaire, ou même par suite d'un accord entre eux, la cession vient à être résiliée, on ne peut nier qu'il n'y ait vraiment alors mutation dans la propriété du brevet, qui sort des mains du cessionnaire pour rentrer dans celle du breveté. Faut-il en ooncfaire qu'il y ait lieu d'accomplir les formalités de l'art. 20 ? Le doute, pour nous, vient de ce que, si l'art. 20 prescrit ces formalités pour tous actes emportant mutation, il est certain qu'il ne les exige à peine de nullité qu'en cas de cession proprement dite, de cession volontaire, et qu'il semble difficile d'assimiler la résiliation d'une cession à une cession. C'est même tout l'opposé, lorsque, par exemple, la résiliation est prononcée par justice, puisque dans ce cas, l'une des parties, au moins, loin de consentir à l'acte qu'on lui demande, y résiste de toutes ses forces (3). Au moins, faudrait-il distinguer entre les résiliations volontaires et les autres, et n'admettre l'application de l'article 20 que pour les premières, lorsqu'elles entraînent, comme conséquence, rétrocession pure et simple du brevet par le cessionnaire au cédant (4).

S0S. Qîiid en eaa de nantissement ? — Nous ne

(1) V. Nongoier, n? 697.

(2> V. Bédarride, n« 275.

(3) V. Nougaier, no 342. -^ V. Cùnirà, Bédarride, n» S97.

(4) Comp. Paris, 14 avril 1849, et Casa., 10 août 1849, Caron (Sir. , 49. 1.783).

282 DES BRKVETS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

pouvons que renvoyer aux observations que nous faisons à ce sujet en traitant du nantissement (1).

IS93. Quid en cas de vente jadiciaire? — Il se

peut que, par suite soit de décès, soit de faillite, soit de sai* sie, soit de liquidation de société ou encore en exécution â*un contrat de nantissement, le brevet soit vendu aux enchères publiques. Y )i-t-il lieu, dans ces différents cas, d'accomplir les formalités de l'article 20 ? Nous sommes porté à le croire; car, alors, il y a véritablement cession et, quel que soit celui qui poursuit la vente, syndic, liquidateur ou créancier, il n'agit qu'au nom du breveté, dont, en réalité, il exerce les droits. On peut, toutefois, ici encore, faire observer que le mot « cession », employé dans la loi de 1844, suppose ordinairement une transmission volontaire et non une transmission forcée, et que, dès lors, s'agissant d'une nullité qui ne peut être étendue hors des cas taxativement prévus, il ne faut exiger l'accomplissement des formalités de l'article 20 que pour les cessions volontaires. C'est en ce sens que se prononce M. Nouguier (2).

!994. Tente d'an objet breveté $ ses effets. *- La vente d'un objet breveté ne constitue ni une cession de brevet ni même une licence. L'acheteur n'acquiert d'autre droit que celui d'user dudit objet, et, lors môme que la vente serait faite h des conditions particulières, la violation de ces conditions par le breveté ne donne à l'acquéreur d'action que contre ce dernier.

Il a été jugé, par exemple, que le traité par lequel l'inventeur d'un nouveau système de bateaux vend un ou plusieurs de ces bateaux, avec engagement de n'en vendre à personne pour la même navigation, ne confère à l'acquéreur aucun droit direct et personnel contre les personnes qui pourraient, avec des bateaux du système breveté, entreprendre la même navigation ; il n'a d'autre droit que celui de s'adresser à son vendeur à l'effet d'obtenir l'exécution de son obligation ou sinon des dommages-intérêts (Paris, 21 fév. 1861, Gâche,

(i) V. suprà, n°20i.

(2) V. Nouguier, n» 350.

S95. Réparations A l^objet breveté $ droits de Faelieteiir. — L'acquéPêur d'un objet breveté est-il libre de le réparer, de le modifier comme bon lui semble ? Ou bien, au contraire, le breveté peut-îl s'opposer à ces réparations, h ces modifications ? Voici d'où vient la raison de douter: d'une part, en principe, l'acquéreur d'un objet, quel qu'il soit, en devient propriétaire absolu et son droit de propriété ne comporte ni contrôle ni réserve de la part de son vendeur ; d'une autre part, on conçoit que la réputation du breveté peut être compromise par des modifications qui sont de nature à changer le caractère de son invention ou à en affaiblir le résultat ; on conçoit également que de réparation en réparation l'acquéreur peut en arriver à construire un appareil véritablement neuf, et à priver ainsi le breveté d'un bénéfice sur lequel il devait compter. La jurisprudence hésite entre les deux opinions. Nous pensons, pour nous, que la vérité est dans un juste milieu. Si la modification ou la réparation ne change pas le caractère de l'objet breveté, n'est pas de nature à le perpétuer, si elle n'a pas pour but de substituer un appareil neuf à un appareil déjà usé et de faire fraude aux droits du breveté, la modification ou la réparation est légitime. Dans le cas contraire, il y a atteinte au brevet. Nous rapporterons plusieurs décisions rendues en ce sens, lorsque nous traiterons de la contrefaçon (1).