Compétence en cas de mandat

1^96. Ceifiistoii àe brevet; contrat civil. — En principe, la cession d'un brevet est un contrat civil, qui rend les contractants justiciables des tribunaux civils. Toutefois, il est

(1) V. tn/rd, n» 669.

284 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIIl.

possible que le contrat devienne oommercial, soit à raison des opérations qui en sont la conséquence, soit à raison de la profession des contractants et des conditions d'exploitation qu'ils se sont imposées.

296 bis. Jurisprudence. — Il a été jugé à cet égard : i^ qu'un brevet d'invention étant une chose civile de sa nature, la cession du brevet pris par un non-négociant, alors qu'elle est faite avant toute exploitation, ne constitue pas un acte de commerce: en conséquence, l'acheteur, quoiqu'il soit luimême négociant, et qu'il ait exploité commercialement le brevet, ne peut assigner son vendeur devant le tribunal de commerce (Paris, 16 nov. 1852, Martin (l), /. Pal., 83.1.58); — 2"* que la licence d'exploiter, concédée par le breveté moyennant une redevance proportionnelle sur les bénéfices^ ou à raison d'une prime fixe par quantité vendue, constitoe une location de procédé, c'est-à-dire une convmtion qui n'a rien de commercial et qui, par conséquent, est de la oompé^ tence des tribunaux civils (Douai, 31 janv. 1S60, Dubrunfaut, Jurispr. Douai, 60.79); — 3^ que pourtant la cession d'un brevet peut être réputée un acte commercial, relevant comme tel des tribunaux de commerce, si elle est faite par un négociant à un antre négociant et qu'elle se lie à des opérations commerciales antérieures (Lyon, 4 janv. 1839, Rusand(2), /• PaLy 39.1.638); — 4"* qu'il en est de môme dans le cas oîi le cessionnaire est un négociant qui achète le brevet dans un but de spéculation et pour l'exploiter (Bourges, S fév. 1853, Gendarme, /• Pal., 53.1.357) ; — 5^ que le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une contestation relative à l'exécution d'une cession de brevet (Trib. comm. Seine, 31 juillet 1862, Bouquié, Teul., 63.166) ;— 6<' que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations élevées sur l'exécution d'un traité qui comprend non seulement la cession de brevets d'invention, mais encore l'exploitation de ces brevets, qui est nécessairement commerciale

(1) V. encore Trib. comm. Seiae, 45 nov. 1872, Loubereaa (Pataille, 74.106\

(2) y. anssi Paris, 4 déc. 4872, Brandon (Pataîlle, 74.403).

PaOPJftlÉTÉ DU BEBVST. 285

(Paris, 22 août 1869, Diea-Garcia (4), TeuK, 60.45); — 7* qae si, en règle générale, Ja cession d'un privilège obtenu par brevet d'invention pour l'exploitation d'une découverte on môme la cession d'une participation à ce privilège, ne sont pas considérées comme une opération de commerce, ce principe n'est pas tellement absolu qu'il ne puisse fléchir dans certaines circonstances oii il serait démontré que les parties ont entendu faire et ont réellement fait une opération de commerce : spécialement, la cession d'une fabrication brevetée, lorsque le breveté l'exploite lui-même, et qu'il a fait de cette exploitation sa profession habituelle, doit être considérée comme un acte de commerce et est soumise, à raison des contestations qui peuvent en nattre, à la juridiction commerciale (Trib. comm. Marseille, 7 sept. 1851, Gauloffret, cité par Girod et Clarion, 12.1.288).

Itm^ Coaapétenee en «sas de mandat. •— Il a été jugé que le commettant est valablement assigné devant le donoicile du commisMonnaire ; il a ensuit que le breveté, qui charge un tiers de placer et de vendre ses appareils, est assigné valablemrat au domicile de ce dernier, et ne peut demander son renvoi devant les juges de son domicile (2).

SECTION IV

De la copropriété des brevets.

SOMMAIRE

i98. Ce qui la constitue; droits qai naissent de la copropriété. — 299. Quid s'il y a en même temps communauté? — 300. Cession par un copropriétaire. -* 301. Indivision ; la licttation esuelle de droit? — 30S. Jurisprn- 4eii€6. -— 303. Droits réglés par convention ; appréciation des tribunaux.

998. Ce qui la constliae. — Un brevet est susceptible de copropriété, soit que l'iovention elle-même résulte d'efforts communs, soit que le breveté ait cédé son brevet à

(i) V. Paris, U cet. 1858, Benaalt (Teul., 59.37).

(2) Y. Aix» 16 lév. 1857, Flory (Girod ei Clarion, 16.1.146).

286 I»£S BIŒVKXS ii'lNV£MT10N, CHAP. VIII.

plusieurs individus collectivement ou qu'il se soit entendu avec eux pour l'exploiter dans un intérêt commun, soit enfin que, le breveté étant mort, ses héritiers aient trouvé le brevet dans les biens de la succession.

Jugé, à cet égard, que les juges du fond peuvent, après avoir constaté Texistence d'une société en participation, ayant pour objet l'exploitation d'une invention brevetée et de ses perfectionnements^ décider, par une appréciation souveraine de l'intention des parties, que chaque associé est devenu copropriétaire de cette invention et de ses perfiectioo^ nements (Paris, !«' décembre 1877, et Rej., 4^' mars 1878, Testacuzzi, Pataîlle, 79.137).

Z9S bis. Broits qui nalMient de la ooppopriétéb — «Quels sont les droits qui naissent de cette copropriété, et par quelles règles sont-ils régis? Avant tout, il ne faut pas confondre la copropriété avec la communauté ; en principe, la copropriété emporte la communauté ; l'une pourtant peut exister sans l'autre ; plusieurs personnes copropriétaires d'un brevet peuvent, en effet, convenir, expressément oa tacitement, qu'elles ne le posséderont pas en communauté. En ce cas, chacun des copropriétaires a sur le brevet ks mêmes droits que s'il en était seul propriétaire : chacun d'eux peut de son côté l'exploiter, le céder ou du moins céder son droit en tout ou en partie, poursuivre les contrefaçons sans avoir à consulter les autres copropriétaires, mais en même temps sans pouvoir porter la moindre atteinte à leurs droits ; c'est-à-dire qu'ils seront plusieurs, ayant, vis-à-vis les uns des autres, exactement la même position ; tant mieux pour celui qui par son intelligence ou son activité arriveva au meilleur résultat ; tant pis pour les autres, s'ils ne peuvent soutenir la concurrence. C'était à eux à mesurer leurs forces et à ne pas accepter une situation qui devait si mal tourner pour eux ; ils n'avaient à l'avance qu'à poser leurs eonditions et à déterminer les bases sur lesquelles se ferait l'exploitation du brevet commun. « Les titulaires, disent Picard et Olin, ont (( chacun la jouissance pleine et entière de l'invention; ils (( sont maîtres d'en retirer tous les profits qui leur convien- « nent ; ils ont des droits égaux et parallèles et non pas suborc< donnés à leur consentement réciproque. Telle est, en

enopmÉTÉ ou fiH£V£T. 287

a efiét, la fiature du droit de riaveateur sur sa découverte, (( que plusieurs personnes peuvent ensemble exercer ce droit <( dans sa plénitude sans que Taction de Tune limite Taction « de l'autre (1).

Il a été jugé à cet égard que* lorsque deux inventions ont été de fait mises en commun et confondues pour produire Tappareil breveté, elles créent entre les inventeurs une copro* priété; en conséquence, chacun des inventeurs doit avoir une part égale dans le brevet, sauf à contribuer de môme par égale part aux charges pouvant en résulter (Paris^ 6 fév« 1858, (îarnier, Propr. ind.^ n« 51).

1^99. Quid »'U y a en même lemp» eommwnanté? -— 11 n'en est pas de même s'il y a, en même temps, com* munauté; la communauté crée l'indivision. Chacun des copropriétaires^ ou, pour mieux dire, des propriétaires indivis, ne peut alors agir pour son propre compte et sans le concours des autres. Ce n'est pas, toutefois, que les tiers puissent jamais se prévaloir du défaut de ce concours et que, par exemple, un contrefacteur, poursuivi par un seul des copropriétaires, puisse se soustraire à la poursuite sous le prétexte que tous les copropriétaires ne figurent pas dans rinstance. Chacun des copropriétaires agit valablement au r^ard des tiers, même lorsqu'il agit isolément : seulement, il est réputé agir dans l'intérêt commun ; il doit, eu conséquence, compte de ses actes aux autres copropriétaires et en demeure responsable vis-à-vis d'eux. Si donc, il a fait condamner le contrefacteur à des dommages-intérêts, il les doit à la communauté, de même que, s'il a compromis imprudeounent, dans ua procès téméraire, le scnri du brevet, il s'expose au juste recours de ses coïntéressës. De même la licence (nous ne disons pas la cession) consentie par un seul des copropriétaires est valable, sauf aux autres à exercer leur recours contre lui, si, pour une raison ou pour une autre, cette licence leur porte préjudice. Nous exceptons, bi^ entendu, le cas de fraude ; s'il y avait eu collusion entre le licencié et celui des copropriétaires qui a consenti la

(1) V. Picard el OUd, n^ 462. — Comp. Blanc, p. 803.

288 DES DR£V£T6 d'iNVKNTION, GHAP. VIU.

licence, en vue de préjudicier aux autres, la licence ellemême pourrait être attaquée par eux et déclarée nulle par les tribunaux.

800. Oession par un €5oppoppiétalre. — L'un des copropriétaires peut-il, sans le consentement des autres, céder les droits qui lui appartiennent, c'e8t<-à*dire céder son lieu et place? A moins d'une convention contraire, nous pensons qu'il le peut. Chacun n'est-il pas libre d'user de sa propriété comme il l'entend? Pour être indivis, les droits que plusieurs personnes ont sur une môme propriété n'en sont pas moins séparés et distincts. Lorsqu'un immeuble, par exemple une maison, est indivis entre plusieurs propriétaires, chacun est libre de garder sa part ou de la céder sans avoir à consulter les autres copropriétaires; pourquoi en serait-il autrement d'un brevet? Nous ne comprenons pas comment M. Bédarride a pu être amené à admettre l'opinion contraire (1).

301. Indivision; la lieitaiion est-eUe de droit? Puisqu'il y a indivision, il suffit qu'un seul des copropriétaires en soit las pour qu'il y puisse mettre un terme. Nul, en effet, n'est tenu de rester dans l'indivision ; cette règ^e s'applique en matière de brevet comme en toute autre matière. Mais de quelle façon, dans quels cas doit-on l'appliquer? Dans la pratique, les tribunaux n'hésitent guère à ordonner la licitation, lorsqu'un des copropriétaires la demande. C'est là, cependant, une mesure très dangereuse pour l'inventeur pauvre et il ne saurait trop se mettre en garde contre son application. Il arrive, en effet, fréquemment que l'inventeur, pour achever son œuvre, est obligé de s'adresser à un tiers, bailleur de fonds. Celui-ci, très complaisant et très doux, d'abord, donne les fonds nécessaires aux dernières expériences ; il ne demande en retour que d'être, au même titre que l'inventeur, titulaire du brevet. Le brevet est donc pris en commun, puis exploité en commun; cela fait, et pour peu que l'invention obtienne

(1) V. Bédarride, n» 291.

quelque succès^ le bailleur de fonds suscite des difficultés avec rinventeor, son copropriétaire, et bientôt il invoque le grand principe que nul a n'est tenu de rester dans Tindivisbii ». Le brevet est licite sur sa demande ; comme il n'a pas encore fait toutes ses preuves, il est vendu pour presque rien. Le bailleur de fonds l'achète, et, comme il est toujours créancier de l'inventeur, celui-^i n'a rien à recevoir, bien heureux s'il n'a rien à payer. C'est là une comédie qui se oue souvent aux dépens des inventeurs ; nous ne saurions donc trop les engager à rester sur leurs gardes et à résister aux séductions d'une avance de fonda qui, la plupart du temps, n'est qu'un piège.

liM. Rendu et Delorme prévoient également le danger que nous signalons et proposent le palliatif suivant : « Ce « principe, appliqué à la rigueur, pourrait devenir, de la part « d'un copropriétaire bailleur de fonds, un moyen déloyal tf d'exproprier le véritable inventeur, dénué, comme il arrive i< fréquemment, des moyens d'exploiter par lui seul sa « découverte. Les tribunaux rejetteront sans doute comme « frauduleuse une demande en licitation formée dans de « telles circonstances (i). »

Pour nous, nous voyons le remède ailleurs ; d'une part, nous pensons que les tribunaux ne peuvent, sous aucun prétexte, repousser une demande qui tend à faire cesser Tiodivision ; mais nous pensons, d'autre part, qu'ils ne sont pas tenus d'ordonner invariablement, et dans tous les cas, la licitation du brevet ; ils peuvent, au contraire, suivant les circonstances, soit ordonner la licitation, soit autoriser chacun des copropriétaires du brevet à l'exploiter séparément et pour son compte. Ce que nous réclamons n'est d'ailleurs que l'application du principe général posé dans l'art. 4686 du Code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut tf être partagée commodément et sans perte... la vente s'en « fait aux enchères. » Il n'y a donc lieu de procédera la licitation qu'autant qu'il est d'abord établi que le partage est impossible.

(i) Keodu et Delorme, ii« 344.