DES BREVETS, D INVENTION, CHAP. VIU

M. Renouard est de cet avis : car, après avoir déclaré que le principe que « nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision » est applicable à notre matière, il ajoute <c qu'il sera procédé, (( conformément au droit commun, soit au partage, soit à a une licitation, si le partage est reconnu impossible (!)• » Il reconnaît donc qu'un brevet est un objet susceptible, à l'occasion, comme tout autre, d'être partagé en nature.

M. Tillière se prononce dans le môme sens ; voici comme il s'exprime : a En vertu du principe que « nul n'est tenu a de rester dans l'indivision », chacun des propriétaires india vis peut demander le partage des biens communs. Ainsi, « lorsque, par la mort du titulaire, la propriété indivise d'un (( brevet échoit à ses héritiers, ceux-ci ne sont pas forcés de « rester en communauté pour Teiercice du droit de leur a auteur sur l'invention. U sera procédé au partage entre « eux ; la propriété deviendra divise, chacun pourra l'exploi- (( ter sépûrément, en son nom personnel, pour son propre a compte. Si le partage est impossible, on opérera la iici- « tation (2) . »

302. Juriapradence. — Il a été jugé en ce sens : i^' que, lorsque deux associés offrent d'exploiter séparément le brevet qui faisait l'objet d'une société dissoute aiyourd'hui, l'indivision cesse et il n'y a pas lieu d'ordonner la vente par licitetion du brevet (Lyon, 3 juill. 1855, Yicat, cité par Huard, sur l'art. 20, n^ 31) ; — 2'' qu'aucune disposition de la loi de 1844 ne s'oppose à ce que deux ou plusieurs personnes jouissent en commun d'un brevet d'invention et partagent le privilège de l'exploiter à leur profit ; dès lors, quand il est établi que l'invention a été commune, les tribunaux peuvent reconnaître à chacun des co-inventeurs le droit d'exploiter le brevet concurremment, selon ses besoins ou ses moyens, et sans aucune restriction (Lyon, 26 dée* 1857, et Rej., 1^ déc. 1858, Coquerel, Sir., 59.763) ; — 3« que, au cas où la société que les copropriétaires du brevet avaient formée entre eux

(1) ReDOoard, n<> 105. ^ V. également BlaDC, p. 529. — V. aussi Âllart, no 270.

(2) Tillière, n» 100.

PROPRiâTÉ DU BREVET. 291

pour son exploitation vient à se dissoudre, il appartient à chacun d'eux de reprendre concurremment l'usage de TinventioQ brevetée selon ses droits et ses facultés (Dijon, l""^ mars 1865, Calais, Pataille, 65.411); — 4^ que, lorsqu'un inventeur a cédé la moitié de ses droits sur un brevet, de telle sorte que chacun des copropriétaires soit libre de l'exploiter séparément, on ne saurait dire que le brevet est indivis entre eux, et la demande en licitation formée par le cessionnaire Desaurait être admise (Trib. civ. Lyon, 8 juil. 1881, Yalton, Pataille, 81.304) ;-— Jugé, toutefois, d'une façon absolue, que chacun des copropriétaires d'un brevet est recevable à en provoquer la licitation, à l'effet de mettre fin à l'indivision (Paris, 5 mars 1858, Brocard, Pataille, 58.181).

303* Broito ré^lém par conireiition ; appréciation des tribanaux. -^ En cas de copropriété d'une invention, il arrive d'ordinaire que les parties déterminent leurs droits respectifs par convention expresse. Cela est prudent; mais quelle est la valeur de cette convention, si elle vient, pour un motif ou pour un autre, à être annulée ? Gonserve-t-elle quelque force au point de vue des faits qu'elle constate ? Ce sont les principes généraux qui répondent : Tant qu'une convention existe, elle est la loi des parties qui l'ont faite et elle les oblige. En revanche, si elle vient à être annulée, elle est réputée n'avoir jamais eu d'existence ; sans doute, elle peut servir de document, et, à ce titre, être consultée; mais elle ne lie pas le juge qui, chargé d'apprécier les droits que cette convention avait précisément pour but de déterminer, est libre de s'écarter des bases qu'elle avait admises et peut en fixer de différentes.

Il a été jugé, en ce sens, que, lorsque l'acte qui réglait les droits de plusieurs personnes à l'exploitation d'un brevet est annulé; cet acte ne peut faire obstacle à une nouvelle appréciation des droits des parties (Paris, 5 mars 1858, Brocard, Pataille, 58.181).

292 DES BREVETS d'iMYBNTION, CUAP. VllI*

SECTION V

Du brevet qui appartient à une société.

SOMMAIRB.

304. Da brevet pris par une société. — 305. Du brevet cédé à Dne société.— 306. Du brevet apporté dans one société. — - 307. Jarisprudeoee. *— 308. Opinion de M. Nouguier. — 309. Quid en cas de simple transformation de la société? — 310. A qni appartient l*action en contrefaçon dans nne société? — 311. Quid en cas d* apport de la jouissance dn brevet? — 31). Nullité du brevet mis en société; ses effets. — 313. Jarispradence. —

313 6m. Jnrisprndence. — 314. Nallité de la société; sort dn brevet. —

314 tnt. Jurisprudence. — 315. Liquidation de la société; sort du brevet. . — 316. Jurisprudence. — 317. Liquidation; droit dn breveté". — 318.

Partage de Tactif social; attribution du brevet. — 319. Jurisprudence. — 3i0. Dissolution; poursuite par un ancien associé. — 321. Caractère de la société; compétence. — 322. Jurisprudence. — 323. Quid de la vente du brevet moyennant une part dans les bénéûces ? — 324. Jurisprudence. — 325. Société; licitation entre le» associés. — 326. Eipériences ; promesse de société.

304I. Du brevet pris par une AMieiété. — Nous avons dit qu'une société peut, comme un simple particulier, obtenir un brevet d'invention ; il est presque superflu d'ajouter qu'elle exerce de la même manière les droits qui en résultent pour elle. Le brevet constitue, en effet, comme tout autre objet mobilier, une propriété de la société; nous n'avons, à cet égard, rien de particulier à signaler. Toutes les r^les qui s'appliquent aux individus lui sont également applicables.

305. Du brevet cédé à, une société. — Une société peut encore devenir propriétaire d'un brevet par voie de cession totale ou partielle ; nous renvoyons, à cet égard, au chapitre où nous traitons des règles qui régissent la cession des brevets. Ces règles s'appliquent de la même façon, que l'acquéreur soit un individu ou une société.

306. Du breiret apporté dans une société. — Il est, pour une société, une troisième façon d'acquérir des droits sur un brevet : c'est quand ce brevet forme l'apport de l'un

PROPRIÉTÉ DU BRElfET. 293

des associés. La jurisprudence tend aujourd'hui à distinguer l'apport d'un brevet dans une société de la cession proprement dite ; on peut même dire que, après quelque hésitation , elle est à présent fixée en ce sens que la mise en société du brevet n'équivaut point à une cession, et, dès lors, n'est pas soumise à l'accomplissement des formalités édictées par la loi (art. 20) pour ce cas. Le motif sur lequel se fondent les arrêts, c'est que le breveté, qui fait apport de son brevet, en reste copropriétaire en sa qualité d'associé (1). M. fiozérias critique cette jurisprudence ; il fait remarquer, non sans quelque raison, que l'apport d'un objet dans une société a pour effet, en général, de dessaissir celui qui fait cet apport de tous ses droits de propriété et de constituer, au contraire, la société propriétaire en son lieu et place. La loi générale n'est aucunement, en ce point, modifiée par la loi spéciale. Comment, par suite, admettre, au cas de l'apport d'un brevet dans une société, qu'il n'y ait pas cession? Notre savant confrère propose, au moins, une distinction, qui nous parait indiscutable. L'apport comprend-il la propriété du brevet, il y a cession véritable et obligation de remplir les formalités de l'art. 20 ; il en est autrement, si l'apport comprend seulement la jouissance du brevet, parce qu'alors la propriété ne subit pas de mutation et continue de résider sur la même tête. Il est, d'ailleurs, sage, comme le conseille M. Bozérian, de se conformer, dans tous les cas, aux prescriptions de la loi ; on pourra ainsi défier un revirement, toujours possible, dans la jurisprudence (2).

307. Jurisprudence. — Il a été jugé à cet égard : 1* que l'apport par le breveté de son brevet dans une société ne constitue pas une cession, puisque le breveté continue d'en rester propriétaire, sauf le droit de communauté étendu à la société (Paris, 27 mai 1856, Langlois, Pataille, 56.182); -i. 2f^ que la mise en société d'un brevet ne saurait être assimilée à une cession, ni, par conséquent, être assujettie aux formalités prescrites par l'art. 20 (Rej., 24 mars 1864,

(1) V. Bédarriile, n"* 25i et 278.

(J) V. Bozérian, Propr. îtirf., n*» 393; AUart. n*» 204.

294 DES BREVETS d'invention, chap. vni.

Guerrier, Pataille, 64.176); — 3^ que les dispositions de l'art. 20 de la loi du S juillet 1844, relatives aux formalités nécessaires pour la cession totale ou partielle d*un brevet, sont de droit étroit et ne peuvent pas être étendues par assimilation; spécialement, l'apport en société d'un brevet ne constitue pas une cession dans le sens de l'art. 20 de la loi de 1844, et le prévenu de contrefaçon ne saurait tirer une fin de non-recevoir, contre l'action de la société, de ce qu'elle n'aurait pas accompli les formalités d'enregistrement on autres prescrites par cet article (Trib. corr. Seine, 10 janvier 1878, Bouziat et C% Pataille, 78.106); — 4* que l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844 ne s'applique qu'aux cessions ; les formalités qu'il prescrit n'ont pas à être remplies dans le cas de rapport du brevet en société, l'apport même de la propriété du brevet ne pouvant être assimilé à une cession ; du reste, la disposition de cet article ne peut s'étendre aux rapports des associés entre eux (Rej., 19 juin 1882, Hock frères, Pataille, 82.24K) ; — S* que l'apport d'un brevet dans une société ne saurait être assimilé à une cession pure et simple dudit brevet, cet apport ayant pour effet non de dessaisir celui qui fait l'apport, mais de mettre en commun avec ses associés l'exploitation de son brevet ; il s^ensuit que l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844 n'est pas , applicable en pareil cas (Paris, 20 décembre i 882, Poupardin, PataiUe, 83.52).

307 bis. Jurisprudence contraire (1). — Il a été pourtant jugé en sens opposé : 1^ que, lorsqu'une société, propriétaire de brevets, se dissout pour faire place à une société nouvelle, différente de la première, l'apport, que les membres de l'ancienne société font à la nouvelle des brevets qui leur apparte* naient, constitue une cession dans le sens de l'art. 20 et nécessite l'accomplissement des formalités édictées par cet article (Cass., 7 mai 1857, Fontaine, Pataille, 57.136) ; —2* qu'alors même qu'un associé fait l'apport de la propriété de son brevet, les poursuites en contrefaçon de la société sont non reoevables, si les formalités de l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844

(1) y. Trib. civ. Seine, il mars 1884, Lesaché, 88.9.

n'ont pas été observées (Trib. civ. Seine, 21 août 1879, Tdlier, Pataille, 83.5).

S08. Opinioit de M. Noai^er. — M. Nouguier n'a point envisagé directement la question ; mais il ressort néanmoins du passage suivant qu'il ne partage pas le sentiment de la Cour de cassation : « La cession est également partielle, « dit-il, quand l'inventeur apporte dans une société, dont il « fait partie, même la totalité de son brevet. Membre de n l'être moral, le breveté est copropriétaire indivis de toutes « les valeurs qui composent l'actif social, et, à ce titre, il n'a « pas complètement abdiqué les droits que lui conférait son ff titre (1). » Ainsi, tout en admettant que le breveté conserve des droits sur le brevet qu'il a mis en société, M. Nouguier n'en déclare pas moins qu'un pareil acte équivaut, dans tous les cas, à une cession partielle ; or, nous savons que la loi exige l'accomplissement des formalités, aussi bien pour les cessions partielles que pour les cessions totales.

809 Oîiid en eas de simple transformation de la •oeiété ^ — Il en serait, bien entendu, différemment, et nul ne le conteste, si la société ne faisait que se transformer, sans cesser d'eiister. Il serait absurde d'admettre qu'à chaque modification de la société, il y aura nécessité d'un enregistrement nouveau ; du moment où la modification apportée à la société laisse l'être moral intact, c'est la même société qui continue de subsister, qui, par suite, continue de posséder le brevet, sans qu'il se soit opéré aucune mutation dans la propriété.

11 a été jugé : l^ que, lorsqu'un brevet a été cédé à une société et que cette cession a été régulièrement enregistrée, il n'y a pas lieu à un nouvel enregistrement à chaque modification apportée à la société, si, d'ailleurs» ces modifications n'entraînent aucune mutation dans la propriété du brevet (Rej.,6nov. 1854, Loiseau, Dali., 55.1. 347); — S"" mais que, lorsque, au cours d'une instance, la société demanderesse en contrefaçon se dissout et cède à une société nouvelle tous les droits qu'elle tient d'un brevet dont elle est elle-même ces-

(i)V. Nouguier, n^ 269.

296 DES BREVETS d'invention, CHAP. VHI.

sionnaire, en vertu d'actes réguliers, la nouvelle société ne peut poursuivre l'instance en son nom personnel qu'autant qu'elle remplit les formalités prescrites par l'art. 20 (Cass., 7 mai 1857, Fontaine, Pataille, 57.4 3S (1).

31 0. A qui appartient l'aetion en eontreftiçon dans une société ? — Le sort du brevet suit celui de la société, et son exploitation est régie, soit par les principes généraux en matière d'administration de société, soit par les statuts particuliers de la société dans laquelle le brevet a été apporté; c'est-à-dire que l'exploitation du brevet est, comme le reste de Tadministration, confiée aux gérants, tant que dure la société, et aux liquidateurs, après sa dissolution (2). Faut-il en conclure que Faction en contrefaçon est exclusivement concentrée dans leurs mains, et que leur négligence ou leur incurie, parfois même leur collusion ou leur fraude, paralysent absolument le droit du breveté, simple associé non gérant? On verra ci-dessous que la Cour de casssation l'a souverainement décidé ainsi. Cette théorie ne paratt guère conciliable avec les principes qui régissent les sociétés et font considérer le gérant ou le liquidateur comme de simples mandataires dont les associés sont légalement recevables à réparer les erreurs ou les fautes, a Si l'administration fonc- « tionnait mal, dit M. Troplong (3), l'esprit n'aurait pas de (( peine à prévoir certains cas oh l'intervention d'un associé (( serait dictée par le dévouement aux intérêts sociaux, et (( trouverait sa protection dans les principes du quasi-contrat K negotiorum geslor. L'art. 1856 ne fait pas obstacle à a cette solution. En décidant que l'administrateur peut agir, a dans le cercle du mandat dont il est revêtu, malgré l'oppo- « sition de ses associés, il ne préjuge rien sur le cas où il <( n'agit pas quand il devrait s^r, et oii les associés font, à sa (( place, ce que les notions élémentaires de bonne gestion et (( de conservation économique lui conunandaient de faire. » M. Dalloz dit à son tour : « SU arrivait que le gérant élu

(1) V. aassi Roaen, 27 août 1857, même affaira (Pataiite, 57.33i).

(2) V. NoQguier, n'>* 827 et 828.

(3) V. Troplong, Traité des toeiétés, n° 47d.

tt négligeât de faire un acte qui paraît commandé parrintérèt « de la société^ nous admettons sans peine, avec M. Troplong, « que rintervention d'un associé non administrateur trouvea rait sa justification dans les principes du quasi-contrat.de (( gestion d'affaires (1). )> Ainsi, même pour nous, qui pensons que l'apport du brevet dans la société constitue une cession véritable et opère transmission de la propriété à l'être moral, il paraît conforme aux principes qui régissent les sociétés d'accorder, dans certains cas, l'action en contrefaçon au breveté membre de la société ; mais combien cette opinion est-^Ue encore plus justifiée, si l'on est d'avis, avec la Cour suprême, que la mise en société du brevet n'enlève point au breveté tous ses droits de propriété I II faut au moins admettre alors, pour être conséquent avec soi-même, que le breveté demeure, en vertu des droits qu'il conserve, recevable et fondé à se plaindre de la contrefaçon. Il est exactement dans la position de celui qui a fait une cession partielle et qui, suivant la généralité des auteurs, garde qualité pour poursuivre les contrejpicteurs.

M. Bozérian va même plus loin : « On pourrait se deman- « der, dit-il, si, lorsque la contrefaçon n'est née que postétf rieurement à la dissolution de la société, le liquidateur a c qualité pour la poursuivre. Le rôle du liquidateur est, en « effet celui d'un simple mandataire qui est chargé de mener « à fin les opérations commencées, mais qui ne peut en « entreprendre de nouvelles (2) et qui est chargé, dit Trop- « long (3), de régler ce qui est incertain, de débrouiller ce « qui edt obscur, de conclure ce qui n'est pas fini, en un tt mot, de dégager l'actif du passif ; son mandat est celui tt d'un mandataire général pour une certaine affaire ; il ne a peut le dépasser, à moins que des clauses expresses et des tt devoirs particuliers n'en étendent le cercle (4). »

(1) Dalloz, v« Société, n<» 460.

(i) Dalloz, v« Société, n« 1018.

(3) V. Troplong, Traité des sociétés, n» d009.

(4) Bozérian, Propr. tnd., n° 3Î7. — V. en ^ens fx)ntrair«, Allnrl, n«273.

298 DES BREVETS d'iNVENTION, CHÂP. YIII.

Il a été jugé, cependant, que celui qui a mis en société la propriété de son brevet devient sans qualité pour poursuivre les contrefacteurs en son nom personnel, soit pendant la durée de la société, soit pendant la période de sa liquidation (Rej., 24 mars 1864, Guerrier (i), Pataille, 64.476).

81 f Quid en cas d'apport de la Jonisaaace dv brevet ? — La distinction que nous empruntons plus haut à M. Bozérian produit ici une conséquence que nous devons mentionner. Du moment que nous admettons que le simple apport, dans la société, de la jouissance du brevet, n'équivaut pas à une cession complète, totale, et que la propriété continue de résider, au moins en partie, sur la tète du breveté, il est clair que nous en devons conclure que le breveté conserve le droit de poursui>Te les contrefacteurs. Il est alors dans la situation de celui qui a consenti, soit une licence, soit une cession partielle (2).

n a été jugé que, si le titulaire d'un brevet, au lieu d'en apporter la propriété à la société, n'a mis en commun que le droit d'exploiter l'invention, c'est à lui. seul et non à la société, qui n'a pas qualité de propriétaire, qu'il appartient de poursuivre les contrefacteurs (Paris, 29 ]anv. 1842, Carville, •/. i>a/., 44.1.70).

81 IS. Ifnlllté da brevet mis en société f seselfets. — La condition de toute association, c'est l'égalité de situation des associés, et il n'y a de société qu'autant que chacun des associés apporte quelque chose dans la société, soit de l'argent, soit d'autres biens, soit son industrie (art. 1833 C. civ.). Il s'ensuit que, si le brevet, mis en société, n'appartient pas à celui qui en fait l'apport, la société n'a plus de raison d'être. Il en est de même si le brevet est entaché de nullité ou frappé de déchéance ; dès qu'il est établi que c'est la condition d'une exploitation privilégiée pendant toute la durée du brevet qui a fait l'objet du contrat, il est clair que, cette condition venant à s'évanouir par suite de la nullité ou de la déchéance du brevet, le contrat est lui-même vicié dans

(1) V. également ParÎB, 22 avril 1853 {Le Droit, 24 avril).

(2) Y. Nonguier, n*" 829; Dallez, n» 184.

son essence ; il appartient aux autres associés de faire judiciairement constater le vice du brevet, et de demander, par voie de conséquence, la nullité de la société (i)« Toutefois, nous renvoyons aux observations que nous avons présentées précédemment à l'occasion des cessions, et qui trouvent ici leur application. Nous disions, on se le rappelle, qu'il faut, avant tout, rechercher si le contrat a été ou non consenti en connaissance de cause, et refuser l'action en nullité au ces* sionnaire qui a acheté (disons ici : qui s'est associé), après s'être renseigné sur la valeur du brevet. MM. Picard et Olin proposent une distinction d'une autre sorte et tirée de l'époque à laquelle les associés introduisent leur demande en nullité du brevet : « Quand un brevet, disent-ils, a été mis en (f société, les associés ne se rendent pas parla non recevables « à attaquer le brevet après sa dissolution. Pendant la durée « de la société, ils pourraient être repoussés par VexcepHo (( dolij aucun d'eux ne pouvant accomplir un acte qui ferait tf tort à la société. Mais, après la dissolution, ils ne sont plus a tenus à la même réserve, à moins qu'il ne soient tenus à et la garantie, en vertu d'un partage (2). n II est évident que, lorsque la société est dissoute, les anciens associés redeviennent, à regard les uns des autres, de véritables tiers ; il s'ensuit que, à ce moment, chacun d'eux peut licitement former une demande en nullité du brevet contre celui à qui, dans le partage, il est échu ; et, s'il gagne son procès, il doit être déchargé de l'obligation, qu'il aurait pu contracter, de ne point exploiter le brevet après la dissolution delà société.

Il va de soi que, en cas de nullité partielle du brevet, il y aurait lieu d'apprécier si la partie qui subsiste est, par son importance, par sa nature, suffisante pour maintenir la société.

313. Jurisprudence ; espèces où la soelété n'a |ias été déclarée nulle. — Il a été décidé : 1® que la déchéance d'un brevet d'invention qui a été apporté dans une société n'en entraîne pas forcément la nullité, s'il résulte, en fait, des

(1) V. Trib. civ. Seine, 28 avril 1866, Lambert Thibonst jeune {Propr. ind., n* 452).

(2) Picard et Olin, n« 858.

300 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIII.

Statuts sociaux que la société avait pour but non seulement la fabrication suivant le système breveté, mais encore la fabrication suivant le système ordinaire ; il en est surtout ainsi, lorsque ladéchéance, quoique réellement encourue, n'a été ni demandée, ni prononcée et que d'ailleurs il a été pris posté-» rieurement au premier brevet, d'autres brevets s*y rattachant et non frappés de déchéance (Trib. comm. Seine, 17 fév. 1858, Giroud, Teul., 58.7) ; — 2^ que, lorsqu'une société a été formée pour l'exploitation de plusieurs brevets, la déchéance de l'un d'eux, alors même qu'elle remonterait à une époque antérieure à la formation de la société, n'entraîne pas sa nullité, si d'ailleurs les autres brevets fournissent à la société les éléments d'une exploitation privative sérieuse; il en est surtout ainsi, quand l'assemblée des actionnaires, consultée sur l'utilité de la continuation de la société. Ta décidée à l'unanimité moins une voix (Paris, 5 juin 1861, Saint-Priest, Teul., 62.351) ; — 3* que, lorsqu'un inventeur a apporté dans une société, non la propriété, mais seulement l'usage de son brevet, et que, pendant le cours de la société, nul n'a contesté son invention, ses associés ne peuvent être admis, lors de la dissolution, à lui refuser sa part de bénéfice sous le prétexte que le brevet était nul ; il en est surtout ainsi, si l'application dudit procédé a procuré à la société des bénéfices considérables (Rej., 3 mai 1865, Ballard, Pataille, 65.363); — 4^ qu'au surplus, lorsqu'un brevet a été pris sur l'initiative et les instances d'une partie, que cette partie a stipulé avec le breveté que, au cas de contestation de la validité du brevet ainsi pris, le procès serait soutenu à frais et à bénéfice communs et qu'il a été, en outre, convenu qu'en cas de perte du procès, le procédé venant à tomber dans le domaine public, les sommes à payer au breveté seraient diminuées, sans qu'il eût rien à restituer de celles par lui reçues jusque-là, il y a lieu de voir dans ces stipulations une sorte d'association en participation, formant une convention aléatoire, non prohibée par la loi, et qui rend la partie qui l'a acceptée non recevable à formuler elle-même contre le breveté une demande en nullité de son brevet (Rennes, 24 août 1883, Marquet, Pataille, 87.163). 313 bis. Jurisprudence ; espèce» où la soelété a été

déelArée naUe. — Il a été jugé : i^ que la nullité d'un brevet, pour cause de divulgation antérieure de Finvention, entraîne la nullité de la clause par laqueUe l'auteur de l'invention , en la mettant en société, s'en est réservé la propriété exclusive à l'égard de son coassocié après la dissolution de la société (Cass«, 19 juin 1866, Bastiat, Dali., 66.i.320); — -2<* qu'une société, dont l'objet principal consiste dans l'exploitation d'un brevet, doit être considérée comme infectée dès son origine d'un vice radical et par suite Dolle, lorsqu'il est reconnu que le brevet était, dès avant son apport en société, périmé, et par conséquent, tombé dans le domaine public ; il appartient aux tribunaux de déclarer, d'une part, qu'il y a faute lourde et partant responsabilité de la part du breveté qui a fait apport d'un brevet sans valeur et, d'autre part, qu'une indemnité est due à son associé, qui n'a contracté que sous l'empire d'une erreur et a fourni à l'entreprise des capitaux absorbés en tentatives sans succès ; les tribunaux usent d ailleurs de leur droit d'appréciation en décidant que l'indemnité consiste simplement dans l'allocation des dépens et dans la propriété des machines fabriquées au cours de l'association (Orléans, 11 juin 1884, Renard, Pataille, 85.144); — 3« que, du reste, au cas d'apport d'un brevet dans une société, Tassocié du breveté n'est pas tenu de provoquer au pVéalable l'annulation de ce brevet, lorsqu'il soutient que l'invention n'était pas susceptible d'être brevetée ; il lui suffit d'établir que l'apport du brevet n'a rien de sérieux, parce que la prétendue invention n'est qu'une contrefaçon d'un précédent brevet encore existant ou qu'elle est déjà tombée dans le domaino public, pour faire prononcer la résiliation de la société (Bordeaux, 19 mai 1881, Gounouilhou, Pataille, 81.310) ; 4® qu'en principe le défaut de payement de la taxe et, par suite, la déchéance qui en résulte sont un motif suffisant de dissolution de la société formée pour l'exploitation d'un brevet (Douai, 19 juin 1847, Fabvier, /. Fal., 48.1.303). 314. Nollité de la société; sort du brevet. — Nous venons de voir quelle influence la nullité du brevet exerce sur le sort de la société ; demandons-nous à présent quelle influence la nullité de la société peut exercer sur le

30â DES BREVETS D^IN YEN TION 9 GHAP. VltJ.

sort du brevet. Si la société est déclarée DUlle, il s'ensuit qu'il ne s'est pas formé d'être moral en dehors de la personne de chacun des associés, et que chacun d'eux est demeuré propriétaire de son apport, qu'il peut dès lors reprendre en nature (1).

314 bis. Jurisprudence. — Il a été jugé : !<* que, dans le cas ojl la société, dans laquelle le brevet a été apporté, vient à être déclarée nulle, le brevet ne saurait être considéré comme valeur sociale; il n'y a pas eu, en effet, de véritable société, mais seulement des opérations faites en commun (Paris, 17 fév. 1837, Guibout, Dali., V" Breo. dinv., n<> 183); — ^ que l'apport de la jouissance d'un brevet dans une société ne peut ôtre considéré comme une valeur sociale qu'à raison et sous la condition de la validité et de l'existence de la société ; d'où il suit que, si la société est déclarée nulle, il faut décider dans la rigueur du droit que la jouissance du brevet n'a jamais constitué un apport social, et qu'il n'y a lieu dès lors de la comprendre dans la liquidation (Paris, 29 janv. 1842, Gar^ ville, Dali., v* Brev. d'inv.^ n^ 184); — 3^ que, si l'inventeur, qui a mis ses brevets dans une société, a qualité pour demander la nullité de la société, à raison, par exemple, du défaut de publication, afin de se faire restituer ses brevets, il appartient du moins aux juges de décider, suivant les circonstances de la cause, quelles obligations doivent être mises à sa charge par suite de la liquidation de la société de fait qui a existé entre les parties, et que, dans tous les cas, l'accomplissement des obligations qui lui incombent doit avoir lieu avant qu'il se remette en possession de ses brevets (Lyon, 4 mars 1863, Bigard) ; — 4<* jugé pourtant, en sens contraire, que, lorsqu'une société est déclarée nulle pour inobservation des formalités légales, la société de fait qui a existé entre les parties doit être liquidée conformément aux conventions faites en vue de la société : spécialement, si l'un des associés déclarait apporter dans la société non seulement la jouissance, mais encore la propriété d'un brevet à lui appartenant, il ne saurait en réclamer la restitution ; le brevet, devenu propriété com-

(1) V. Blane, p. 900.

PAOfBlàTÉ D0 BREVIST. 30â

mune, (ait partie de Taotif de la liquidation (PariSt S déc« 1872, Nivert (1), PaUUle, 73.120)« BIS. Idqiiidmtiott dA 1» soMéM i sopt du brevet.

— Il n'est pas sans intérêt de distinguer si l'apport comprend la propriété du brevet lui-même on sa jouissance seulement. Outre l'application que nous en avons faite plus haut d'après M. Bozérian, cette distinction a son utilité au point de vue de la liquidation de la société. Si c'est la propriété même qui a été mise en société, nul doute que la liquidation ne doive comprendre le brevet lui*mème dans Tactif et qu'il ne lui appartienne d'en disposer. Mais, si c'est la jouissance seulement qui constitue l'apport, ne faut-il pas décider que, la société venant prématurément à se dissoudre et à se liquider, elle perd ses droits à la jouissance du brevet qui rentre dans les mains de son propriétaire ? Ne faut^il pas, au contraire, considérer que le droit à la jouissance fait partie de l'actif et que la liquidation peut eQ disposer pendant le temps que la société avait encore à courir ? £n principe et à moins de stipulation contraire, nous pensons que la dissolution anticipée de la société ne peut avoir pour effet de faire rentrer la pleine et absolue propriété du brevet dans la main de son propriétaire ; ce qui constitue l'apport, c'est le droit accordé à la société de jouir du brevet pendant tout le temps pour lequel elle est formée: si la société se dissout avant* son terme légal, rapport est incomplet ; la société n'a pas reçu tout ce qu'elle devait recevoir ; elle a donc droit au surplus, et elle en pent disposer, en le réalisant comme le reste de l'actif (2). Toutefois, nous croyons qu'un breveté pourrait valablement stipuler qu'il n'apporte dans la société la jouissance de son brevet que pour le temps qu'elle durera effectivement, si long ou si court que soit ce terme ; il pourrait stipuler que, la société venant à finir pour quelque cause que ce soit, son droit à la jouissance du brevet prendra fin en même temps, sauf sans doute, au cas oîl cette prévision se réaliserait, à ce que ses droits dans la société fussent calculés sur la durée réelle de la jouissance dont ses associés auraient profité. Mais, nous

(1) V. Obterv. erit de H. Pataille, he. eit,

(2) Y. pounaat mprd, n^^ 274 et suiv.

304 DES BREVETS u'iNVENTIOM, CHAP. VIII.

le répétons, une pareille stipulation doit être expresse, et ne saurait s'induire de réserves générales et vagues.

Notons d'ailleurs ce point, qui ne saurait être douteux, c'est que, lorsqu'une société formée entre un capitaliste qui apporte une somme déterminée et un inventeur qui fait l'apport de son brevet, sans évaluation de prix pour cet objet, vient à se dissoudre, il appartient aux juges du fait de fixer la valeur pour laquelle le brevet doit être compris dans les apports sociaux (1).

316. Jurisprudence. — Il a été jugé : 1^ que, lorsqu'un breveté apporte dans une société le droit exclusif d'exploiter son brevet, en stipulant à son profit qu'il s'en réserve, quoi qu'il puisse arriver, la propriété, cette clause ne lui donne pas le droit de reprendre la libre et entière jouissance de son invention, au cas d'une liquidation anticipée; le droit d'exploitation qui forme son apport, fait partie de l'actif social et doit être vendu comme tel, sauf au breveté à empêcher cette vente par le versement d'une somme égale à celle fournie par son coassocié (Aix, 7 avril 1865, Charavel (2), Pataille, 66.246); — 2® que le breveté qui entre dans une société en qualité de commanditaire et y apporte, pour remplir sa commandite, le droit d'exploiter son brevet ne peut, en cas de faillite de la société, reprendre la libre disposition de son invention, qui reste le gage des cj-éanciers : la stipulation, par la laquelle il se serait réservé le droit de reprendre son brevet, en cas de dissolution volontaire de la s^ociété, ne peut en aucune façon s'étendre au cas de faillite (Bordeaux, 22 janv. 1862, David, Pataille, 62.392; ; — 3'' que la mise en société du droit d'exploiter un brevet d'invention dans un certain périmètre et pendant un certain temps ne peut être assimilée & l'apport de choses fongibles dont Tassocié, aux termes de l'art. 1851 du Code civil, peut répéter Testimation ; si le pacte social n'a pas déterminé la valeur de l'apport, l'associé qui l'a £Biit ne peut prétendre qu'à une participation dans les bénéfices, en échange de la jouissance du brevet qu'il a conféré à la société;

(1) y. Rej.. 10 juiti. 1866, Monier (PalaiUe, 66.360). (t) V. les Obterv. crit. de M. Pataille {eod, ioc, la note).

le droit d'exploiter le brevet pendant le temps qui reste à courir jusqu'au terme fixé par la convention étant vendu comme actif social, l'associé qui a fait l'apport ne peut réclamer pour lui le prix de cette vente, qui augmente seulement sa part dans les bénéfices ou diminue sa part dans les pertes (Bordeaux, 12 mars 1885, Pozzi, Pataille, 86.69). 817. lilqnidatloii § droit du breveté. — Il va sans

dire qu'à moins d'une clause qui réserve au breveté le droit, lors de la dissolution, de reprendre son brevet en nature, il n'y a point d'obstacle légal à ce que, dans la liquidation, le brevet soit attribué à un autre des associés. « Ce breveté, dit « Nouguier, s'était démis de son droit et avait constitué la a société propriétaire à son lieu et place ; dès lors, celle-ci « peut à son tour se substituer celui qui, suivant le contrat « ou les intérêts communs, est le mieux en mesure de lui a succéder (1). » M. Renouard dit également : « Des motifs « de convenance conseilleront, dans les cas les plus ordi- (( naires, de conserver à l'inventeur, préférablement aux c autres associés, le brevet qui lui aura été personnelle- « ment délivré; mais aucune obligation légale ne comtt mande cette attribution de part, et il est facile de prévoir « des cas où. l'équité et la prudence voudront qu'on agisse « autrement (2) . »

31 8« Partant de l'actif social $ attribution du brevet. — Lors du partage de l'actif social, trois cas peuvent se présenter : ou bien le brevet échoit à celui qui en a fait l'apport ; ou bien au contraire il échoit à un autre ; ou bien enfin le droit n'est attribué à aucun des associés, mais chacun d'eux continue d'en jouir séparément et pour son compte propre* Quel est le caractère du partage dans chacun de ces cas? Quel est son effet? A-t-il pour résultat d'opérer une mutation dans la propriété du brevet? Par suite, y a-t-il lieu d'accomplir les formalités de l'art. 20 ? Et, si les formalités n'ont pas été remplies, celui des associés à qui est échu lebre-

(1) V. Noagnier^ n" 54. — V. également Dalioz, v® Brev. d'tnv., nM85.

(9) V. Renouard, n» 104.

DES BREVETS D INVENTION, CHAP. VllI.

vet a*t*il qualité pour poursuivre les contrefacteurs? Quelle que soit Thypothàset il semblerait juridique d'admettre qu'il n'y a, dans aucun cas, mutation proprement dite de la pro* priété ; c'est, en effet, un principe de notre droit que le partage est déclairatif, non translatif de propriété, c^est-À«-dire que celui à qui un objet échoit par l'effet d'un partage est réputé en avoir toujours été propriétaire. Cependant la jurisprudence, après avoir pendant longtemps appliqué ee principe, d'ailleurs si net et si simple, a tout à coup rebroussé chemin. Elle distingue aujourd'hui le cas où Tobjet échoit à celui qui en avait fait l'apport et le cas où il échoit à un autre des asso* ciés ; elle admet dans le premier cas l'effet déclaratif do par«tage ; elle décide, au contraire, qu'il y a mutatiofi de propriété dans le second (1). Cette jurisprudence, qui, en matière ordinaire, foit la fortune de l'administration de TEnregistrement, trouve-t-elle également ici son application ? N'estn^e pas en réalité s'y conformer que de décider, comme le fait M. Bozérian (2) , qu'il y a lieu de remplir les formalités de l'art. 20, lorsque, par l'effet du partage, le brevet échoit à un autre que celui qui a fait l'apport, et, au contraire, que ces formalités sont inutiles si c'est le breveté, c'est-à-dire l'auteur de l'apport, qui reprend son breyet ? Il est certain que cette dernière solution découle naturellement du principe admis par la Cour de cassation, à savoir que l'apport du brevet dans la société ne dessaisit pas le breveté de sa propriété ; comment déciderait-on, eh effet, qu'il y a rétrocession quand on décide qu'il n'y a pas môme eu cession? De même, pas de difficulté dans le cas où le brevet, sans être nommément attribué à personne, continue d'être exploité par les associés, chacun agissant dans son intérêt privé ; on est d'accord pour décider que, la propriété restant commune, il n'y a pas lieu de remplir les prescriptions de l'art. 20 (3) . Reste donc la troisième hypothèse ; il nous parait, quant à nous, conforme tout à la fois, et à la loi spéciale, et aux principes généraux, de

(\) Dalloz, V» Enregittr»^ n^ 3591 et suiv.

(2) V. la Propr. ind,, n° 393.

(3) Y. Dijon, !«' mars i865, Calais (Pataille^ 65.4ii).

repousser également dans ce cas Tapplication de Part. 20 ; il nons semble, en effet, que la jurisprudence établie pour la matière d'enregistrement ordinaire n'a rien à voir ici ; car, sî Tart. 20 prescrit l'enregistrement à la préfecture pour toutes espèces de mutation, il ne le prescrit à peine de nullité qu'en cas de cession. U ne s'agit donc pas de savoir si, dans tel ou tel cas de partage, on peut admettre, en poussant les choses à la rigueur, qu'il y a mutation dans la propriété ; il s'agit QDÎquement de rechercher si un partage est ou n'est pas une cession. Ramenée à ces termes, la question ne nous paratt pas douteuse, et nous n'hésitons pas à penser que l'acte ooBstitutif du partage n'est pas soumis aux prescriptions de l'art. 20 pour être valable, même à l'égard des tiers ; ce qui ne veut pas dire, cela est élémentaire, qu'il ne soit pas plus saçe, plus prudent de procéder à l'enregistrement ; on s'évitera ainsi jusqu'à l'apparence d'une difficulté (1).

319. Jurisprudence (2). — Il a été jugé à cet égard : 1^ que Fart. 20 de la loi de 1844, comme l'art. IS de la loi de 1791, ne s'applique qu'au cas où, le propriétaire du brevet ayant cédé son privilège, les deux parties contractantes n'ont pas fait enregistrer ce transport dans les formes spéciales déterminées par ces deux lois ; cette disposition est de droit étroit et ne saurait être étendue à tous les autres modes de transmission que celui qui a été taxativement prévu par lesdits articles ; il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas à l'acte qui constate un partage entre associés des valeurs composant le fonds commun, aux termes des articles combinés 883 et 1872 du Gode civ. ; le règlement qui assigne à chaque associé sa part individuelle dans la chose commune n'est que déclaratif et non translatif de propriété (Paris, 14 avril 1849 et Rej., 10 août 1849, Caron, Dali., 49,1. 211); — 2^ que les dispositions de l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844, qui exige un acte authentique pour les cessions de brevet, ne

(1) V. Renoaard, d!* 162; Calmels, n^" 364; Rendu et Delorpe, n<>419; Bédarride, n" 277. — Contra^ Blanc, p. 510.

(2) V. pourtant Trib. cîv. Seine, il mars 1884, Lesaché (Pataille, 88.40).

308 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. VIll.

s'appliquent pas au cas où l'un des titulaires du brevet en abandonne la propriété tout entière à son cotitulaire ; en ce cas, il n'y a pas mutation de la propriété, mais simple partage, la propriété continuant de résider sur la même tête (Paris, 27 mai 18S6, Langlois, Pataille, 56.182) ; — Z^ que celui qui, étant copropriétaire d'un brevet, se rend ensuite adjudicataire de la portion qu'il ne possédait pas, n'est pas tenu au payement intégral de la taxe ; en ce cas, il n'y a pas cession, mais partage, et dès lors l'adjudicataire est réputé avoir toujours été propriétaire du brevet (Paris, 21 juin 1866, Pascal, PataiUe, 67.27).

820. Dissolutloii ; poiuraiiitos par an aaeiea a«s€»cié. — Le fait qu'une société ait existé entre deux individus ne crée entre eux d'autres liens que ceux qui résultent de la société même, tant qu'elle dure. Dès que la société, qui les réunissait, se dissout, chacun reprend sa liberté d'action entière. Il s'ensuit, par exemple, que celui qui s'est associé avec un breveté et a concouru, tant qu'a duré la société, à l'exploitation du brevet, qui, même, en sa qualité d'associé, a participé à des instances engagées en vertu de ce brevet, n'en demeure pas moins absolument libre, après l'expiration de la société, de contester le brevet et d'en demander, s'il le juge utile, la nullité. Il ne résultera de ses agissements comme associé qu'une simple présomption, qui ne saurait être assi* milée, de près ni de loin, à une reconnaissance judiciaire du brevet de son ancien associé.

n a été jugé en ce sens que le breveté» qui, n'ayant pas les ressources nécessaires pour exploiter son brevet, s'est associé seulement quelque temps avec un autre breveté pour une exploitation commune, n'a pas, par le seul fait de cette association qui n'était que transactionnelle et qui n'était que la conséquence de sa position, renoncé au droit de contester, après la dissolution de la société, le brevet de son ancien associé ; on ne saurait soutenir que, par le fait de cette association, il aurait reconnu la validité du brevet (Paris, 13 juin 1880, Brossard- Vidal, Dali., 52.2.288).

821 . Caraotère de la société $ compétence. — D importe de préciser le caractère de la société, puisque, suivant qu'elle est commerciale ou civile, la compétence de la juridic-

PROPRIÉTÉ DU BRBYBT. 309

tioD qui doit en connaître varie, puisque, selon qu'elle constitue une société en participation, en nom collectif ou une société anonyme, les règles qui la régissent sont différentes. Nous ne pouvons toutefois ici que renvoyer aux principes géoéraux ; ce sont eux qui dominent notre matière ; les sociétés, qu'eUes aient trait à Texploitation des brevets d'invention ou à toute autre, n'en restent pas moins soumises aux prescriptions de la loi commune. Nous avons tâché seulement de réunir quelques espèces qui serviront à fixer les idées.

322. Jorisprudence. — Il a été jugé : i^ que, puisque les inventions ne sont brevetables qu'à la condition d'ôtre empreintes d'un caractère industriel, la société, qui a pour objet d'exploiter l'invention elle-même, est nécessairement commerciale (Paris, 8 janvier 1845, Giudicelli, Gas. des trib., 9 janv.) ; — - 2"^ que l'acte par lequel un breveté consent à s'associer avec un tiers et stipule pour ce fait une prime proportionnelle aux résultats qui seront obtenus est un acte de commerce, relevant des tribunaux consulaires (Colmar^ 31 juillet 1848, Broquette, J. Pal.^ 80.1.353); — S^* que la société, formée entre un breveté et un capitaliste, pour l'exploitation d'un brevet, constitue non une société en participation, mais une société en nom collectif, assujettie, à peine de nullité, à toutes les formalités prescrites par le Gode de commerce pour ce genre de société (Trib. comm. Seine, 20 Juin 1886; Garand (1), Teulet, 56.471); — 4» que cependant la société formée pour la dessiccation des grains au moyen d'un appareil breveté doit être considérée comme constituant une société en participation ; qu'en effet, cette société n'ayant pas pour but d'opérer la dessiccation en général par toute espèce de moyens et à la fin de chaque récolte, mus seulement à l'aide de procédés définis et dans le cas où les récoltes seraient de telle nature qu'il y aurait un bénéfice probable dans l'emploi de l'appareil, manque du caractère de généralité et de continuité, qui forme la base des sociétés en nom collectif (Amiens, 18 janv. 1843, de Mau-

(1) V. Paris, 19 mars 1863, Dachanois (Pataille, 63.217).

310 DES BREVETS d'iNYENTION, GHAP. VIU.

peau. Sir., 45.2.362) ; — S"" que de même la société, formée pour l'exploitation, pendant un temps déterminé, d'un brevet d'invention et l'achat des matières nécessaires à cette eiploi* tation (trituration des bois de teinture), constitue une simple association en participation et non une société en nom collectif (Rouen, 19 janvier 1844» syndics Urruty, Sir», 44.2.393) ; — 6^ que la convention par laquelle un inventeur s'entend avec un tiers pour exploiter commercialement sa découverte en tous pays, moyennant un certain partage entre eux dans les bénéfices, constitue une simple association en participation, alors du moins que Tabsenoe de raison commerciale, la non-constitution d'un siège commun et d'un fonds social, la continuation par chacune des parties de son industrie particulière se joignent à la spécialité de l'opération, pour démontrer que les parties ont voulu conserver leur individualité, ne pas former un être moral, et ne pas constituer une société en nom collectif (Douai, 2 mai 1863, Guffroy, Pataille, 81.314) ; — 7^ que, du reste* la société formée soit pour la vente de licences du brevet, soit pour la création d'un outil mécanique et la prise de brevets destinés k protéger cet outil, mais en dehors de toute exploitation du brevet luimême, est une société civile ; en conséquence, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une contestation élevée à l'occasion de cette société (Trib« comm. Seine, Isoard, 13 mars 1863, Matile (1), Teul^t» 62.284).

393. Quid de la vente d'un brevet md^eaiÈiant une l^pt dans les bénéfices ? — Il arrive quelquefois que la convention, par laquelle le breveté se lie avec un tiers, est de telle nature qu'il est difficile de reconnaître à première vue si elle constitue ou non une association ; la difficulté se rencontre surtout lorsque le breveté stipule à son profit une certaine part dans les bénéfices de l'exploitation. Les inventeurs, qui ont rarement la bonne fortune qu'od leur offre de l'argent comptant, sont le plus souvent forcés de traiter à cette condition : s'ensuit-11 nécessairement qu'ils soient engagés dans une société? 11 faut se garder de le croire; l'association ne

(1) V. Trib. comm. Seine, 21 juilL 1858. Isoard (Teulet, loe. eit.y

PROPRIÉTÉ DU BREVET. 3ii

résulte, en effet, que d'utie convention explicite et clairement expHmée, et le seul fait d'un partage de bénéfices n' j saurait équivaloir.

324. Jurisprudence. — Il a été jugé : 1° que la convention par laquée un breveté cède à un tiers le droit d'exploiter exclusivement les procédés pour lesquels il a pris tin brevet d'invention, moyennant la moitié des bénéfices nets de l'exploitation et sans aucune contribution aux pertes, est parfaitement valable ; mais, néanmoins, que cette oommu* nauté d'intérêt ne créé pas entre les parties une société en participation (Paris, 14 mars 1887, Pommier, Teulet, 57«62); — • a*" qu'on ne saurait voir un contrat de société dans la convention par laquelle un individu s'engage envers un inventeur à créer le matériel d'exploitation nécessaire et à pourvoir à l'éCDulement des produits, lors même qu'il s'oUige à payer à ce dernier, outre des appointements fixes, nn intérêt annuel de S 0/0 ; cette part des bénéfices ne saurait 6tre considérée que comme la rémunération des services rendus par l'inventeur à l'ôntreprise; il y a donc, dans cette espèôe, louage de service et non société (Paris» 21 mats 1862, Douard, Teulet, 63<473); — 3^ que le traité par lequel un inventeur s'engage, moyennant une rémunération déterminée et une part dans les bénéfices, à fournir les dessins et à surveiller la construction de machines nouvelles, et à diriger la £aibrication d'un certain produit sous le contrôle et la directiotrdu propriétaire de l'usine, qui doit fournir tous les fonds, constitue, non une association, mais un simple louage de services ; en conséquence, il y a lieu, en cas de résiliation, de maintenir le propriétaire de l'usine en posses^ sion de tout l'actif et spécialement des brevets pris en son nom, conformément au traité, sauf à attribuer une indemnité à l'inventeur, si c'est par le fait de Tusinier que la résiliation est prononcée (Nancy, 23 mai 1866, Frison, PaUiUe, 66.248).

3^5. Soeiété) lieitatlon entlf^ let» aissodié». «-*

Aux termes de l'art. 1687 du Gode clV., la licitation peut avoir lieu de deux façons : elle peut être restreinte aux ayants droit seulement ; elle peut être générale et les étrangers être admis à y participer. S'il s'agit d'un brevet à liciter et si, par

312 DES BREVETS d'iNVENTîOK, CHAP. VIII.

suite d^une obligation conventionnelle ou légale, la licitation doit être faite seulement entre les associés et hors la participation des. étrangers, y a-t-il faute de la part de celui des ayants droit qui, en vue de s'assurer Taide d'un commanditaire, donne connaissance à un tiers, sous sa responsabilité personnelle, des appareils qui font l'objet du brevet ? Cette question n'en est pas une, et nous ne la citons que pour mémoire, parce qu'elle s'est présentée déjà dans la pratique. Il est évident que, de ce que la licitation est restreinte aux associés, il ne s'ensuit pas que ceux-«i soient tenus de se rendre adjudicataires avec leurs ressources personnelles ; ils sont donc libres de s'assurer le concours de qui bon leur semble pour obtenir, si possible, l'adjudication. Autrement, le droit de licitation ne serait qu'un vain mot, et l'associé, qui serait le plus riche, pourrait s'emparer à sa guise, et pour le prix qui lui conviendrait, de la propriété commune.

Il a été jugé en ce sens que, encore bien que Taote de société déclare qu'en cas de dissolution*de la société avant le terme désigné pour sa durée, la licitation du fonds social, qui comprend l'exploitation d'un brevet d'invention, sera faite entre les associés sans y admettre les étrangers, on ne peut néanmoins interdire à un associé de montrer les machines brevetées à des capitalistes dont le concours lui serait utile (Paris, 24 mars 1860, Aublay-Riviëre, TeuK, 60.291).

3IS6. Expérienoegi § promesse de sciciété. — Les inventeurs trouvent fréquemment des gens qui ont Tair de s'intéresser à leurs découvertes, qui les encouragent, leur promettent des capitaux, font miroiter à leurs yeux Tespérance d'une grande société d'exploitation et qui, lorsqu'ils ont fait procéder sous leurs yeux à des expériences très complètes, se hAtent de rétracter leurs promesses, et prennent des brevets en leur nom. Les inventeurs doivent se tenir sur leurs gardes, quoique la jurisprudence d'ailleurs ne les laisse pas désarmés.

Il a été jugé, en eSét, que celui qui expérimente un procédé breveté et promet à l'inventeur, au cas où les essais réussiront, de former avec lui une société pour l'exploitation du brevet, ne peut ensuite, sous prétexte qu'il a lui-même fait

des découvertes et obtenu des brevets, refuser toute indemnité à l'inventeur dont les travaux lui ont profité : il doit en ce cas être tenu de réaliser la société qui avait été projetée, ou, à défaut, être condamné à payer des dommages-intérêts à l'inventeur; mais il ne peut lui être interdit de continuer sa fabrication, sauf à l'inventeur a exercer une action directe en contrefaçon, s'il le juge convenable (Paris, 8 mars 1862, Ruolz, Pataille, 62.199).

SECTION VI

Du nom da breveté.

317. Expîntion da brevet; nom da breveté. — 328. Jarispradence. — > 329. Prodait breveté ; vente; nom de Tinventear. — 330. Qiitd de la qualité d*inveatear ?