Expiration da brevet ; nom dn breveté

L'expiration du brevet a pour effet naturel de permettre à tous de fabriquer et de vendre l'objet breveté ; il a également pour effet d'en autoriser la vente sous la dénomination que lui avait donnée l'inventeur, si cette dénomination pourtant n'est pas employée à titre de marque de fabrique (i) et sous la condition, dans tous les cas, de ne pas en faire un moyen de concurrence déloyal (2). a Sans cela, disent Picard et Olin, le <c monopole serait indéfiniment prolongé, a puisqu'on ne pourrait dans le commerce reconnaître les a choses produites par l'invention sous une autre désigna- « tion que celle qui était donnée dans le cours du brevet (3). » Toutefois, la question devient fort délicate, lorsque le nom de Tinventeur entre lui-même dans la dénomination du

(1) V. notre Traité dei marques^ n^ &4.

(2) V. Rédarride, n^" 81.

(3) V. Picard et Olin, n» 746. ^ V. également Blanc, p. 423.

314 DES BREVETS D'iNVEIfTIOIf, CHAP. VIII.

produit, comme il est arrivé, par exemple pour les kmpes Carcel^ pour les appareils de chauffage Fondei; en ce cas, les tribunaux ne doivent permettre aux tiers l'emploi du nom de l'inventeur qu'avec une extrême réserve et en prenant les mesures les plus rigoureuses pour empêcher une confusion dont il serait trop facile d'abuser.

328. Jurisprudence (1). — Il a été jugé conformément à ces principes : l'' que la dénomination, sous laquelle nn produit breveté est désignée par l'inventeur, tombe dans le domaine public en même temps que l'invention, au moins lorsque cette dénomination est tirée du langage vulgaire et ne reproduit pas le nom de l'inventeur lui-même ; néanmoins le droit d'annoncer le produit, sous la même dénomination que l'inventeur, ne va pas jusqu'à le vendre avec des plaques ou cachets de papier métalliques, des étiquettes, des ligatures et des enveloppes de forme et de couleur analogues, de manière à faire illusion à la première apparence (Nancy, 7 juillet 4884, Verly, Sir., S5.2.881}; — 2® que, quand une invention tombe dans le domaine public, elle y tombe avec le nom que l'inventeur lui a donné, et que celui-ci ne peut interdire à personne d'employer cette désignation; spécialement, l'inventeur de Vharmonium n'a pu, après l'expiration de son brevet, interdire à personne de fabriquer cet instrument et de le vendre sous le nom qu'il lui avait donné (Paris, 3 déc. 1889, Debain, Pataille, 89.411);— 3» que l'objet d*une invention, tombée dans le domaine public, peut être annoncé et vendu sous la dénomination qui lui a été donnée par l'inventeur, même quand le nom de ce dernier y figure, si, dans l'usage et par le fait même de Tinventeur, son nom est devenu l'élément nécessaire de la désignation du produit; il faut toutefois que les concurrents de l'inventeur évitent toute confusion qui pourrait induire le public en erreur sur la provenance des produits (Gass., 31 janv. 1860, Charpentier, Bull, civ.^ 60.3) ; — 4* que, sans qu'il soit besoin de recher-

(i) V. également Paris, 20 ]anv. i8i4, Hochstetter (Blanc, p. 440); Trib. comm. Seine, 22 déc. 1853, Frère (Teulet, 34.S2); Trib. comm. Seine, 28 Jnill. 1853, Théron (Teulet, 53.32i).

ch^ si, par le fait de TioTeateuri son nom est devenu la désignation nécessaire de l'appareil ayant fait Tobjet du brevet, il y a usurpation de nom, toDibant même sous le coup d8 la loi de 1824) dans le fait d'apposer le nom de cet inventeur sur des appareils qui ne sortent pas de ses ateliers, encore qu'on le fasse précéder du mot dit^ si cette apposition est faite de manière à entraîner une confusion sur l'origine des produite (Paris» iO mars 1876, Motbes, Pataille, 76t65) ; -—5^ il a été jugé, toutefois, d'une manière absolue^ que l'expiration du brevet ne donne pas aux tiers le droit de désigner le produit breveté sous le nom de l'inventeur ; le nom, sauf en des cas très rares, constitue une propriété imprescriptible et que la personne qui le porte a seule le droit de joindre aux produits de sa fabrication ; il en est ainsi alors môime que l'inventeur^ pendant la durée de son brevet» les aurait laissé désigner ou les aurait désignés lui-môme sous son nom ; les tiers ont seulement le droit de faire suivre la désignation des produits, par eux fabriqués des mots : suivant le système de,., ou de toute autre expression analogue (Trib. civ. Seine, 24 nov. 1865, Fondet^ Pataille, 69.237).

3ISK9« Produit breveté % vente 9 nom de l'inveti-*

tenr. -*^ En principe, le nom est inaliénable, et chacun en conserve la propriété imprescriptible. Nous saisons pourtant que y lorsque le nom de l'inventeur est devenu la dénomination même de la chose brevetée, il appartient à tous^ à l'expiration du brevet, de se servir de cette dénomination. Il y a 1& une question de fait qui tombe sous l'appréciation souveraine du juge. Même pendant la durée du brevet, l'inventeur ne pourrait interdire à son cessionnaire de se servir de son nom pour désigner le produit breveté, si, d'une part, le produit était connu sous cette dénomination, et si, d'autre part, la cession n'avait fisut aucune restriction à cet égard* Il s'agit là, au surplus, d'une interprétation de convention susceptible de varier suivant les circonstances de chaque espèce.

Il a été jugé à cet égard : i"* que l'acquéreur d'une usine destinée à la fabrication d'un produit spécial, d'après des procédés brevetés, a le droit de conserver à ce produit le nom de l'inventeur, quoique l'acte de vente ne contienne