DES BREVETS D INVENTION, CHAP. VIII

aucune stipulation à cet égard (Paris* 26 mai 1865, Latné, Pataille, 65.346) ; — 2^ mais qu'il y a lieu de considérer comme valable et absolue la convention par laquelle un breveté autorise un fabricant à exécuter l'appareil faisant l'objet de son brevet, à la condition de ne pas faire usage de son nom (Paris, 7 janvier 1876, Normand, Pataille, 77. 189).

3dO. Quid de la qualité d'inventeur ? — Au contraire, Texpiration du brevet n'autorise pas les tiers à prendre la qualité d'inventeur ; elle reste au breveté, qui a le droit de poursuivre ceux qui Tusurpent, même après que &oa breveta pris fin (1).

U a été jugé en ce sens : 1^ que l'expiration du brevet ne fait pas perdre au breveté le titre d'inventeur ; le genre d'honneur qui s'attache à la personne, auteur d'une découverte utile à la société, n'est pas soumis aux mômes conditions de durée que l'exercice du brevet ; loin de là, il demeure pour elle une sorte de propriété industrielle impérissable : spécialement, le cessionnaire d'un brevet, encore bien qu'il serait seul parvenu à réaliser les conditions d'économie et de sûreté nécessaires pour rendre l'invention d'une utilité publique, n'est pas autorisé pour cela à prendre le titre et la qualité d'inventeur (Rennes, 12 mars 1855, Peyre, Pataille, 55.183); — 2'' qu'il y a concurrence déloyale dans le fait par un industriel d'usurper le titre d'inventeur au préjudice d'un industriel rival (Paris, 10 nov. 1887, Truffault, Gaz. FaL).

SECTION VIL Expropriation ponr canse d^ntilité publique.

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