Est-elle admise en matiôre de brevet d*invention

831 . fist^elle admise en matière de brevet d'iavention? — L'art. 545 du Code civil est ainsi conçu : « Nul

(1) V. Picard et Olin. n° 745. — Comp. Paris, 3 déc. 1859. Gourbeyre (eod. loc»).

PaOPRlÉTÉ DU BR£V£r. 317

<( ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est « pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et c préalable indemnité. » Ce principe est général et s'applique évidemment à la propriété des brevets d'invention comme à toute autre. Reste à résoudre seulement la question de savoir si le brevet constitue au profit de l'inventeur une propriété ou simplement un privilège. L'examen de cette question nous entraînerait hors du cadre de cet ouvrage : il nous suffit de la poser. Pour nous, qui n'hésitons pas à penser que le brevet est une propriété dont l'exercice est res* treint et limité par la loi dans un but d'intérêt public, nous n'hésitons pas davantage à admettre que le principe de l'expropriation lui est applicable (1). Il est vrai que la loi ne prescrit aucune forme spéciale pour l'expropriation de cette propriété; mais qu'importe: avant la loi de 1810 qui, la première, a réglé les formes de l'expropriation des immeubles, n'appliquait-on pas déjà le principe de l'article 545? N'est-il pas prouvé par cela même que le silence de la loi sur les formes à observer ne touche en rien au principe ? Gela nous suffit. Au surplus, la question a été nettement posée dans la discussion, et tranchée dans le sens que nous indiquons (2).

(1) V. Picard et Olin, n« 496.

bt) Y. la discassioD de la loi; Hoard, p. 366.

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