BREVETS D'IMPORTATION. — DROITS DES ÉTRANGERS

SOMMAIRE

332. Étraoger; ses droits. — 333. L'étranger peut-il demander la caution juàieaivm $oimf -^ 334. Quid en cas de saisie ? — 335. Bre?ets d'importation; U loi le« admet-elle? — 330. Quii si rimportateur est Français? — 337. Formes du brevet d'importation. -<- 338. Publicité aAtérieure à rioiportation. — 339. Opinion contraire; réfutation. — 340. Jurisprudence. — 340 bis. Jurisprudence, suite. — 34i. Jurisprudence contraire. — 342. Ck>nTention d'union de 1883; délai de priorilë. — 343. Durée du brevet d'importation. -— 843 bis, Quid des divers accidents qui frappent le brevet étranger? — 344. Que faut-il entendre par brevet étranger? — 348. Brevet demandé à l'étranger, mais non délivré. — 346. Brevet d'importa* tion; droit personnel. -— 347. Jurisprudence. — 348. Brevet étranger; point de départ; appréciation. — 349. Droit du breveté français de prendre des brevets à Tétranger.

33)2 • Étranger; ses droits. — L'étranger peut obtenir un brevet en France ; il a, à cet égard, les mêmes droits qu'un Français ; la loi ne lui impose aucune condition de réciprocité et ne fait non plus aucune distinction entre l'étranger qui réside en France, qui y a un établissement de commerce, qui y est admis à y jouir des droits civils et l'étranger qui en vit éloigné. « La France, disait le rapport, s'est toute jours montrée hospitalière et généreuse envers les autres (( nations. La première^ elle a aboli le droit d'aubaine et « admis les étrangers à jouir du bénéfice de ses lois. Â plus (( forte raison, devait^lle ouvrir les portes à celui qui vient (( lui apporter un tribut de découvertes nouvelles. Il était c( digne d'elle de donner l'exemple du respect pour le droit a des inventeurs sans distinction de nationalité, et d'élever a la garantie pour les œuvres du génie industriel à la hau- « teur d'un principe de droit public international. L'exer- « cice du commerce et de l'industrie, en effet, n'appartient-il

BREVXTS d'importation. — DROITS DES ÉTRANGERS. 319

< pas essentiellement au droit des gens ? (i). )» On ne pent qa'applandir à de telles paroles. L'étranger gui veut obtenir un brevet en France n'a donc qu'à se oonformer aux lois sur la matière ; si ses droits sont ceux d'un Français, ses devoirs sont les jndmes : cela est juste.

888* li'étrani^F pevi-il demander la eaatloB

fudieatum solvi? — £n principe, l'étranger, demandeur dans un procès, est astreint par la loi française à fournir une caution ; elle est destinée à assurer le remboursement des frais, au cas oh l'étranger viendrait à perdre son procès ; anssi la nomme-t-on caution /ti^a/«m solvi. La loi des brevets ne l'en dispense pas ; il la doit donc en cette matière comme en toute autre (2). Toutefois, ici comme en tout autre cas, il ne la doit que si le défendeur est Français. Il n'y a pas lieu au payement de la caution quand le débat s'agite entre deux étrangers (3) •

Il a été jugé en oesens ; 1^ que le droit d'exiger de l'étranger demandeur la caution judicatum sohn constitue un privi- %e attaché à la qualité de Français et une protection que le législateur n'a entendu accorder qu'aux nationaux ; il n'appartient que par exception aux étrangers qui se trouvent dans les conditions prévues par les art. 11 et 13 du Gode civil (Paris, 2 juillet 1861, Bossi, Pataille, 61.361) ; — »• que la ehution jtidicatum suivi est un privilège de nationalité qui ne peut être invoqué que par le Français ou par l'étraûger auquel une situation particulière assure la jouissance des droits civils en France ; mais l'autorisation, accordée à un étranger d'établir en France une fabrique d'armes de guerre, ne saurait être assimilée à l'autorisation d'établir son domicile dans les termes de l'art. 13 du Code civil (Trib. corr. Seine, 3 mai 1884, Hotcbkiss, Pataille, 86.287).

884. Quid ett eas de Mdsie 9 — L'étranger qui, en vertu de son brevet, fait pratiquer une saisie chez un contrefacteur, est tenu par la loi de 1844 de déposer un cautionne-

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(1) V. le rapport à la Chambre des députés, Haard, p. 248.

(2) V. Nongnier, n« 370; Blanc, p» 669.

(3) V. Trib. civ. Seine, 31 mars 1875, Liôbert (Pataille, 75.182).

320 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. IX.

ment. Ce cautionnement se confond-il avec la caution judicatum solvi^ ou en est-il indépendant? C'est là une question que nous examinerons au livre de la contrefaçon (1). '

335. Brevets d'impopÉation ; la loi les admetelle ? — La loi de 1791 admettait les brevets d'importation d'une façon absolue : c'est-à-dire qu'elle permettait de prendre des brevets pour des inventions déjà divulguées ou brevetées à l'étranger, mais encore inconnues en France. Elle récompensait ainsi le seul fait de l'importation. Ce système avait ses avantages et ses inconvénients: ses avantages, car il favorisait l'introduction en France de méthodes et de procédés connus à l'étranger et que l'ignorance empêchait d'utiliser dans notre pays; ses inconvénients, car le brevet d'importation était devenu le prix de la course et certains individus n'avaient d'autre industrie que de se tenir à rafTût des découvertes qui surgissaient à l'étranger et de les breveter aussitôt en France, à leur profit, au détriment du véritable inventeur qu'ils devançaient.

La loi de 1844 a rejeté ce système : elle a pensé que ses avantages ne compensaient pas ses inconvénients, et, en conséquence, elle a supprimé les brevets d'importation ; ou, du moins, elle ne les a maintenus que dans un cas, celui où la découverte est déjà brevetée à l'étranger ; elle permet alors au titulaire du brevet étranger de prendre un brevet en France pour la même invention.

336. Quid si rimportateiiF est Français? — La loi accorde le droit de prendre un brevet d'importation â fauteur d'une invention déjà brevetée d rétranger. Nous insistons sur la généralité de ces expressions; il importe peu, en effet, que celui' qui est breveté à l'étranger soit étranger lui-même ou Français. Dès qu'un individu a pris un brevet à l'étranger, il peut ensuite, sans distinction de nationalité, venir en France et y obtenir un brevet, sauf à se soumettre aux conditions que nous dirons tout à l'heure. M. Bédarride dit à ce propos : « On ne voit pas ce qui aurait pu faire adopte ter le contraire. Sans doute, il n'est pas à présumer que le

(i) V. tn/rà, n» 939.