BREVETS D*1MP0RTAT10N« — DROITS DES ÉTRANGERS

flt Français, habitant en France, aille d'abord porter à Tétran- « ger la décoc^verte qu'il vient de faire. Mais combien de « Français qui résident à l'étranger et y exploitent d'établis- « sements importants! Et, pour ceux-là, l'intérêt de protéger « d'abord sur les lieux Tindubtrie nouvelle qu'ils viennent « de créer est évident. Or, pouvait-il être qu'en obéissant à « cet intérêt ils se fussent interdit le droit de se faire « breveter en France et que la loi française leur refusât tf une faculté qu'dle accorde si bénévolement à l'étrange ger (1) ? » Voici, de son côté, comment s'exprimait le rapporteur lors de la discussion de la loi : « M. Bethmont, « disait-il, parait croire que le droit de prendre un brevet en (( France n'existe pas en faveur du Français déjà breveté a ailleurs. C'est une erreur. Le principe général posé au a commencement de la loi veut que tout Français puisse <c être breveté pour toutes inventions ou découvertes nou- « velles dont il est l'auteur, en quoi qu'elles consistent. Le « Français est sous la tutelle de ce principe général, qu'il tt soit breveté ou non en pays étranger ; pour qu'il en fût « autrement, il faudrait une prohibition (2). » Il n'est donc pas douteux que le Français puisse se faire breveter en France, après s'être préalablement fait breveter à l'étranger; le principe en lui'^même est certain. Seulement le brevet qu'il prend en ce cas est-il considéré comme brevet d'importation ? On comprendra l'intérêt de cette question quand on verra plus loin les restrictions que la loi impose aux brevets d'importation. 11 semblerait résulter des paroles du rapporteur que le droit qu'a le Français de prendre un brevet en France, après être déjà breveté à l'étranger, découle non de la disposition spéciale écrite dans l'art. 29, mais du principe général qui permet de breveter une invention nouvelle. C'est aussi l'avis de M. Bozériao, qui pense que l'art. 29 ne s'applique qu'à l'étranger et fait remarquer à l'appui, ce qui, du reste est vrai, que cet article est placé sous cette rubrique : Des droits des étrangers (3). Toutefois, l'opinion contraire paraît préfé-

(1) Y. Bédarride, n» 349.

(2) V. la discDssion de la loi, Haard, p. 330.

(3) V. la Propr. ind., n» 321.

322 t>K8 BRETETS D^lNVENTIOIl, CRAP. IX.

r&ble et la généralité des termes de Fart. 29 nous parait s'appliquer aux Français comme aux étrangers. Pourquoi d'ailleurs, dans un cas identique, distinguerait-on entre eux ? Pourquoi supposer au législateur un semblable besoin de compliquer la loi sans nécessité (1) ?

n a été jugé que l'art. 29 de la loi de i844, aux termes duquel l'auteur d'une découverte ou invention déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France, s'applique aussi bien au cas où l'inventeur breveté est Français, qu'à celui oti il est étranger (Cass., 14 janv. 1864, Rebours,

887 . Formes àm brevet dlImportattoB. «^ Le brevet d'importation (que nous n'appelons ainsi que pour exprimer d'un seul mot le cas dans lequel il est pris) est un brevet de la même espèce que les autres. Il est subordonné aux mêmes formalités et doit être demandé dans les mêmes formes. Nous n'avons donc rien à ajouter aux développements que nous avons donnés plus haut.

888. Publielté antérieure à. l'importatloB. — De ce que le brevet d'importation est un brevet ordinaire et soumis aux mêmes règles, il s'enscnit que l'invention qu'il protège doit être nouvelle au moment du dépêt de la demande. CTest la condition essentielle et primordiale de tout brevet. Or, aux termes de l'art. 31, une invention n'est nouvelle qu'autant qu'elle n'a pas reçu, avant la date du dépôt, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée (2). Nous expliquerons en son lieu le sens de cette disposition. Rappelons seulement ici que la doctrine et la jurisprudence, d'accord avec la discussion de la loi, y voient la nécessité d'une nouveauté absolue : ce qui fait la nouveauté, ce n'est pas que nul n'ait exploité l'objet du brevet avant sa date, c'est que nul n'ait été mis à même de l'exploiter.. Une découverte oubliée de tous, enfouie dans la poussière des bibliothèques, n'en a pas moins perdu son caractère de nouveauté. Fftt-il prouvé qu'elle est tombée dans l'oubli dès sa première heure, fftt-il certain que nul ne l'a mise en pratique, elle

(i) V. Nouguier, n» 377.

(2) Gomp. Nougoier, n» 379.

BREVETS d'importation. — DROITS DES ÉTRANGERS. 323

n'en reste pas moins le bien du domaine publie, la propriété de tous* Voilà la règle générale ; elle s'applique au brevet d'importation comme aux autres. Il est facile d'en tirer les eooséquenoes : celui qui, breveté à Tétranger, exploiterait son brevet avant de former sa demande en Franee, ou qui, sans l'exploiter, en publierait la spécification, celui-*là ne pourrait obtenir un brevet valable. Le brevet d'importation doit donc 6lre demandé en France à une date aussi rapprochée que possible de celle où le brevet étranger a été obtenu. Tout retard est un danger.

389. Hi^Mioii eontraive $ vétwiimtions — On trouve pourtant un certain nombre de décisions judiciaires qui apportent une sorte de tempérament à la doctrine que nous tenons d'exposer* Dans le système de ces arrêts, il faudrait distinguer entre deux sortes de publicités : Tune consisterait dans ee simple fait, que l'innovatioo, brevetée à l'étranger, a été mise à la disposition du public; l'autre consisterait dans ee fait que le public, c'est-à-dire un plus ou moins grand nombre de personnes, a réellement eu connaissance de l'invention. Cette dernière publicité seule, la publicité effective^ comme on dit, entraînerait la nullité du brevet d'importa- Uon (1).

(1) M. PaUille (Oômr., 56.209) dit à l'appui de ce systènifi : « On u comprend parfaitement qu'il y ait une présomption fâcheaie cootre « l'industriel qui prend un brevet en France pour un objet déjà breveté < par QD autre en pays étranger et que les tribunaux se montrent sévères « à son égard, en rectochant non seulement si Tinvention n'a pas reçu <f une publicité suffisante pour être exécutée, osais mdme si personnelle- « ment il n'a pas connu le brevet étranger, puisque le fait seul de cette « connaissance transformerait son brevet français en brevet d'importa- € tion. Mais cette présomption n'existe pas ccmtre l'inventeur originaire « qui use d'un droit écrit dans la loi en demandant un brevet en France « pour l'invention qu'il a d^à fait breveter en pays étranger. Qn^on lui K conteste l'exercice de ce droit, lorsqu'on prouve, en fait, que son c invention a reçu, par quelque moyen que ce soit, une publicité soffî- « santé pour être exécutée, rien de mieux : ce sont les termes de la loi. « Mais qu*on ajoute à sa rigueur en décidant que la préexistence du R brevet étranger constitue une présomption légale de publielté, dSs (( l'instant que la communication a été pa^«ible^ c'est ce que nous avons tf de la peine à admettre. »

324 DES BREVETS d'iN VENTIOIf , CBAP. IX.

Rendons nos explications plus saisissantes par ud exemple. Un brevet est pris à Tétranger; ce brevet est, dans les bureaux de Tadministration ou ailleurs, mis à la disposition de ceux gui veulent le consulter; en fait, pourtant, pe^ sonne ne le consulte; dans ce cas, dit-on, il n'y ai pas publicité, ou du moins il n'y a pas publicité suffisante pour que l'invention puisse être exécutée : le droit de demander un brevet en France subsiste. Au contraire, est*il prouvé qu'une seule personne a usé du droit de communication et pris connaissance du brevet, la publicité est réelle, et le droit de prendre un brevet d'importation en France s'évanouit. La question se pose donc ainsi : la publicité, qui exclut la nouveauté, résulte-t-elle de ce que le public saiiy ou seulement de ce que le public peut savoir? Dès que le public a été mis à même de savoir, n'y a-t-il pas présomption légale qu'il sait? Pour nous, nous n'bésitons pas à nous ranger à cette dernière opinion. S'il en était autrement, où n'irait-on pas? Tout fait de publicité serait sujet à discussion ; on pourrait soutenir qu'il n'y a pas de publicité, alors même qu'un individu aurait pris connaissance du brevet en arguant, par exemple, de ce qu'il est mort peu de temps après en avoir pris connaissance, ou de ce qu'il n'avait pas l'instruction nécessaire pour comprendre l'objet compliqué du brevet. A ce compte, la théorie de la loi serait renversée, et la r^le, pourtant très claire, qu'elle a voulu établir, deviendrait sans objet. Comment, d'ailleurs, comprendre qu'il puisse y avoir discussion sur ce point quand, se reportant aux travaux législatifs, on trouve des déclarations du genre de celles-ci : (( Dans notre rapport, disait Philippe Dupin, rapporteur de « la loi, nous avons averti les étrangers et dit : on ne peut (( dissimuler, et la loyauté fait un devoir d'en donner haute tement avis, que cette règle paralyse le bienfait de la loi « nouvelle à l'égard des industriels qui auraient été brevetés tt dans les pays où, comme en Russie, les descriptions (( jointes aux demandes de brevets sont publiées (1). » £t ailleurs : u II y a des nations chez lesquelles les spécifica- K tions sont publiées, il y en a chez lesquelles elles restent

(I) V. la discossion de la loi. — Y. Huard, p. 317.

BREVETS d'importation. — DROITS DBS ÉTRANGERS. 32S

« secrètes. Pour les nations chez lesquelles elles sont pua bliées, il est évident que les brevetés étrangers ne peu- « vent venir demander chez nous un brevet utile; à Tégard a des nations chez lesquelles les descriptions restent sea crêtes, l'invention peut demeurer secrète et par consétt quent il peut être obtenu un brevet en France (1). »

340. Joriaprudence (2). — U a été jugé, conformément à notre opinion : 1^ que la publication du brevet qu'il a pris à l'étranger rend l'inventeur incapable de se faire ensuite breveter en France (Douai, 20 juillet i859, Lisier, Pataille, 61. 44); — 2'' que l'art. 31 de la lui du 5 juillet 1844, qui ne reconnaît d'inventions nouvelles que celles qui n'ont pas, antérieurement à la demande du brevet en France, reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutées, ne distingue pas entre la publicité provenant du fait de l'inventeur lui-même et celle qui serait le fait d'un tiers ; en conséquence, s'il est établi que l'Inventeur a pris, antérieurement à sa demande en France, un brevet à l'étranger, et que ce brevet étranger a été publié et exploité avant la même époque, le brevet français est frappé de nullité : cette conséquence ne uuit en rien & la faculté accordée par l'art. 29 de ladite loi à Tauteur d'une invention déjà brevetée à l'étranger d'obtenir pour la même invention un brevet en France; c'est à l'inventeur seulement à sauvegarder ses droits et à prendre son brevet en France avant que son invention soit devenue publique (Rennes, 9 janv. 1865, Joly, Pataille, 65.226); — 3° que la publication à l'étranger d'un brevet que l'inventeur y a demandé constitue la publicité telle que l'entend l'art. 31, sans qu'il y ait à distinguer entre la publicité légale et la publicité effective, et, conséquemment, lui fait perdre le droit de prendre un brevet en France : spécialement, le seul fait qu'à l'expiration des six mois qui suivent le dépôt de la

(i) V. la discussion de la loi, eod. loe. — V. également notre article dm la Propr. tnd., n» 379. — V. Martin Saim*LôOD, De la validité de» tfrmti, n» 28.

(2) Y. aussi Trib. civ. de Lille, 15 jailL 1861, Normand (Juriep., Douai, 62.93).

326 DBS BR8VET8 D^lHVEHnOV, QHAP. U.

demande d'une patente en Angleterre, la desoription et les plans annexés à cette demande sont placés dans tin bureau public où chacun peut en prendre oommunication, oonstitue une publicité qui enlève à Tinventeur tout droit de se faire breveter en France (Rej«, 1 juiU. 1860, Lister, PataiUe, 61.44).

340 bis. Jurisprudence; suite, -^ Il a été jugé, confor* mément au même principe : 1^ que l'inventeur, déjà breveté à l'étranger, ne peut obtenir de brevet d'importation en France qu'autant que son brevet n'a pas reçu à l'étranger, avant la date du dépôt de sa demande en France, une publi* cité suffisante pour pouvoir être exécuté; l'art. 31 s'applique ici comme en tout autre cas : spécialement, est nul le brevet pris en France cinquante^^inq jours après qu'un brevet a été pris aux États-Unis pour la même invention ; c'était à Tin* venteur àuserdubénéQce de la législation américaine qui lui permettait de tenir son invention secrète pendant un délai de six mois (Paris, 20 mai 18B7, Journaux-Leblond, Pataille, S9.103); — '2^ que, dès qu'il est établi qu'il était loisible & toute personne de prendre lecture du brevet étranger et même de s'en faire délivrer des copies sans qu'il restât trace de cette communication, il faut dire qu'il y a publicité, dans le sens de l'art. 31 ; car une semblable faculté constituerait nn mode de publicité suffisant pour que chacune des découvertes, mentionnées dans la patente, pût être exécutée : il s'ensuit que l'auteur de l'invention déjà brevetée, dans ces conditions, à l'étranger, ne peut plus prendre utilement un brevet en France (Paris, l»** août 1861, Gougy, Pataille, 63. 263) ; — S*» que la loi subordonne la validité de tout brevet, qu'il soit pris pour la première fois en France ou qu'il ait déjà été pris à l'étranger, à la nouveauté de Tinvention pour laquelle il est demandé ; toutefois, Tobtention d'un brevet à l'étranger et Tinsertion dans une feuille publique de l'acte du Gouvernement qui le concède ne sont pas, à eux seuls, constitutifs de la publicité exigée par la loi, puisque, s'ils indiquent l'objet du brevet, ils n'en divulguent pas les éléments ; il en peut être ainsi de la publication des descriptions, si, d'une part, la description n'a été insérée que par extrait, et si, d'autre part, en fait, l'analyse ainsi publiée est insuf-

BHEVITS ^'importation . ~ DROITS DK8 ÉTRANGERS. 327

fliantê ponr permettre l'eiéoution de l*in?ention ; au contraire, le seul fait que la description et les dessins annexés an bre^ vet aient Atë mis à la disposition de tous dans des archives ou des dépôts publics, où ils pouvaient être incessamment consultés» constitue la publicité légale (Cass. 12 janv. I86S, Joly (1), Pataille, 65.231) ; ~ 4"» que la loi n'a pas défini les caractères légaux de la publicité antérieure à laquelle les art. 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1844 attachent la nullité du brevet; elle admet, par cela môme, tous les modes de divulgation, sans excepter celui qui résulterait de Tacoomplissement des formalités prescrites pour Tobtention d'un brevet en pays étranger, sous la condition que cette publicité sera suffisante pour que Tinvention puisse être exécutée: spécialement, le fait par l'inventeur, avant de prendre son brevet en France, d'en avoir sollicité un en Allemagne et d'avoir subi en ce pays, suivant les formes de la loi allemande, l'examen préalable qui exige la mise à la disposition du public, dans les bureaux du ministère, de la demande et de la description complète du brevet, constitue la publicité légale (Rej., 9 mars 1883, Seltsam, Pataille, 83.11).

341. Jurisprudenoe oontraire. — Il a été jugé en sens opposé : i"" que le dépôt de la spécification d'une patente k YEnrolmeni-office, où le public est admis à prendre connaissance des patentes déposées, ne constitue pas néanmoins la puUicité légale, alors qu'en fait ce dépôt n'a eu lieu à Londres que cinq jours avant le dépôt de la demande de brevet en France ; à raison du temps nécessaire (surtout à Tépoque où le brevet était pris, sept. 1840) pour les communications entre l'Angleterre et la France, cet intervalle de cinq jours doit être considéré comme insuffisant à constituer une véritable publicité : en conséquence, le brevet pris en France ne peut être annulé pour cause de divulgation (Paris, 6 mars 1867, et Rej. 30 juill. 18S7, Cbaudron-Junot, Pataille, 58.102); — 2^ que la demande d'une patente en Angleterre et le dépôt des pièces qui l'a accompagnée, quoique opéré

(i) y. également Amiens, 30 mars 186S, Joly (Pataille, 65.233) ; Rej., 9 dée. 1807, Joly (Pataille, 68.86).

328 DKS BRKVETS o'iNVENTlON. CHAP. IX.

cinq jours avant la demande du brevet en France, ne font pas perdre à l'invention son caractère de nouveauté ; il en est ainsi surtout s'il n'est pas établi que, pendant les cinq jours qui se sont écoulés entre la prise du brevet anglais et la prise du brevet français, une communication quelconque du brevet ait été doimée à qui que ce soit (Paris, i^^ déc. 1863 et Rej. 8 mars 1865, Bertrand, Pataille, 6S.241) ; — 3"* qu'en admettant que la publicité d'une invention brevetée en France puisse résulter de ce que, l'inventeur ayant pris sept mois auparavant un brevet en Angleterre, on aurait pu, dans l'intervalle, prendre communication de l'invention au bureau des brevets à Londres, il faudrait du moins établir que cette communication a été demandée €t obtenue et qu^elle a eu pour résultat d'amener une publicité telle du procédé de l'inventeur qu'après cette communication chacun aurait pu exécuter ce procédé (Colmar, 7 déc. 1864, Klotz, Palaille, 65.215); — i"" que le brevet pris en France, en suite d'un brevet pris à l'étranger, ne peut être déclaré nul que si le brevet pris à l'étranger a reçu une publicité complète et avérée: conséquemment, le seul fait que le brevet est demandé en France postérieurement à un brevet déjà pris en Angleterre et après l'expiration du délai de six mois pen* dant lequel la demande reste secrète aux termes de la loi anglaise, ne suffit pas à lui seul, en dehors de toute preuve d'une publicité directe^ à invalider le brevet (Amiens, 22 juin 1861, Normand, Pataille, 61.353) ; ^ 5» qu'en tout cas le fait que la description et pièces définitives d'un brevet demandé en Angleterre sont devenues communicables au public deux jours avant la prise du brevet en France ne saurait être invoqué comme constituant une divulgation légale et entraînant la nullité du brevet français, s'il est justifié en fait que, ces deux jours ayant été fériés en Angleterre, les bureaux des patentes n'ont pas été ouverts et qu'aucune communication n'a pu être faite au public (Paris, 28 janvier 1879, Snider (1), Pataille, 79.49.) '

34;e. Convention d'union de 1888 % délai de

(1) Comp. Trib. civ. Seine, 13 août 1879, Bell (Pataille, 87.436).

BRSVETS d'importation. — DROITS DBS ÉTRANGERS. 329

priorité. — L'art. 4 de la convention d'union du 20 mars 1883 est ainsi conçu : « Celui qui aura régulièrement fait « le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un « des États contractants jouira, pour effectuer le dépôt dans 0 les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d'un « droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. « — En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré, dans « l'un des autres États de l'union avant l'expiration de ces « délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis « dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, « par la publication de l'invention ou son exploitation par » un tiers. — Les délais de priorité, mentionnés ci-dessus « seront de six mois ; ils seront augmentés d'un mois pour i( les pays d'outre-mer. » Cet article, on le voit^ supprime la difficulté que nous venons d'examiner, dès qu'il s'agit de personnes pouvant invoquer le bénéfice de la convention. Or, ees personnes sont les sujets ou citoyens de chacun des États contractants (art. 2) ou les sujets et citoyens des États ne faisant pas partie de l'union, lorsqu'ils sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'union (art. 3). L'inventeur qui rentre dans Tune de ces deux catégories a donc un délai de six mois, à partir du jour du dépôt régulier de sa demande dans l'un des États de l'union, pour l'effectuer dans les autres États. Dans cet intervalle, il n'a à redouter ni la publication qui pourrait être faite de son brevet étranger et de la description annexée, ni les faits de publication venant d'autrui, sous forme d'exploitation de l'invention ou de dépôt de brevet. En d'autres termes, à la condition que l'inventeur régularise sa demande de brevet dans les autres États de l'union dans un délai de six mois, il n'a pas à craindre qu'on loi oppose la publicité qui se serait produite dans l'intervalle d'où qu'elle vienne. Cette disposition est quelque chose d'analogue au droit de préférence, organisé par l'art. 48 de notre loi au profit de l'inventeur. Toutefois, faudrait-il aller jusqu'à admettre que, parce qu'il a pris un brevet dans l'un des États de l'union, l'inventeur aurait le droit d'exploiter publiquement son invention avant de prendre son brevet en France ? Nous n'oserions conseiller à l'inventeur de le

330 DB8 BREVET0 d'iNVEMTION, CHAP. IX.

tenter. On peut dire, en eifet, que, si la convention ftdt exception au principe de Tart. 31 , c'est à la condition qae la publicité ne soit pas le fait personnel et direct du breveté. L'exception le garantit contre les faits provenant des tiers, contre les faits qu'il n'a pu empêcher, non cont^ les siens* Lia question pourtant, en présence des termes généraux de la convention, reste délicate.

L'art. 4 de la convention n'est que la mise en pratique d'un vœu émis en i878 par le Congrès de la propriété industrielle. Il est difficile de comprendre qu'elle ait pu être l'objet de critiques. Ceux qui les ont faites avaient sans doute mal compris la convention. MM. Assi et Genès ont très bien répondu à ces critiques, lorsqu'ils ont dit : « On ne saurait apprécier trop haut le progrès qu'il réalise « sur rétat de choses antérieur. En matière de brevets, par tt exemple, presque toujours il était pratiquement imposte sible à l'inventeur, pour beaucoup de raisons, de se faire (( breveter simultanément dans tous les pays ; il en résultait « que les derniers brevets demandés lui étaient souvent (( refusés ou se trouvaient entachés de nnUité, à raison de « la publicité reçue par l'invention depuis la première « demande. Cette nouveauté absolue de la découverte, qui « semble pouvoir être exigée sans inconvénient et même avec 0 avantage, quand on ne considère qu'un seul pays, est ao <c contraire une condition impossible à satisfaire en pratique a lorsqu'une invention doit être brevetée dans un certain <( nombre de pays ; en la supprimant, l'art. 4, a donc, pour (( la première fois, rendu possible la protection internationale (( des inventions. Il est d'ailleurs à peine utile de faire « remarquer que, si cet article constitue une concession de « la part de la France, la même concession est faite aux a Français par les pays étrangers (1). >i

Seulement MM. Âssi et Genès se demandent si la oon* vention est applicable aux nationaux et si un Français pourrait prendre d^abord son brevet en Belgique, puis, malgré la publicité donnée à ce brevet, obtenir néanmoins

(i) V. Revu9 de droit commercial, industriel et maritime, mars

BREVETS d'importation. — DROITS DES ÉTRANGERS. 331

un breyet valable en France, poarvn qu'il le demandai dans le délai de six mois. Nous ne comprenons guère leur hésitation. L'art. 2 de la convention est formel. II suffit d'être citoyen de l'un des États contractants pour bénéficier de la convention, et, quand on est citoyen de l'un de ces États, il suffit de déposer sa demande de brevet dans l'un quelconque des États, pour profiter ensuite, dans les autres, du droit de priorité établi par l'art. 4. Il est vrai que MM. Assi et Genès disent qu'entendre ainsi la convention, c'est modifier la législation intérieure ; la remarque est juste ; mais il ne faut pas oublier que la convention, votée par la Chambre des députés, constitue une véritable toi et qu'il n'y a rien que de naturel à ce qu'une loi en modifie une autre. De plus, on doit remarquer que la loi de 1844 n'est pas, à dire le vrai^ modifiée, puisqu'elle subsiste vis-à-vis des pays non signataires de la convention ; il y est dérogé seulement au profit des nations contractantes.

MM. Assi et Genès se demandent encore à quels pays la qualification de cr pays tToutre-mer j» doit s'appliquer, et par exemple si les colonies, en supposant qu'elles ftissent partie de l'union, doivent être considérées comme pays d'outremer. Nous pensons d'abord que les colonies sont comprises dans la convention, chaque nation ayant contracté pour toutes les parties de son empire en contractant pour elle ; nous cropns en second lieu que tout pays, métropole ou colonie, doit être réputé pays d'outre-mer par rapport au pays dans lequel l'inventeur a déposé sa première demaude de brevet.

M. Allart remarque que l'art. 4 de la convention, en, établissant le droit de priorité dont nous venons de parler, réserve les droits des tiers, ce qui doit s'entendre p^turellement du droit qu'ont les tiers de contester la valeur de l'invention, de s'opposer à la délivrance du brevet dans les pays d'examen préalable, de revendiquer la propriété d"une découverte qui leur aurait été dérobée. M. Allart va plus loin et, d'accord avec M. Martin Saint-Léon (!), il émet

(i) V. Martin Saint-Léon, Des conditions de validUé des brevets d'tnveniûm, n? 28.

332 DES BREVETS d'imyenhon, ghap. iz.

Tavis que le tiers qai, postérieuremeat à la prise du brevet étranger, mais antérieurement à la demande du brevet français, aurait exploité l'invention en France, ne pourrait y être l'objet d'aucune poursuite en coq trefaQon (1). L'avis de ces auteurs semble au premier abord dicté par l'équité; on peut cependant leur objecter que le tiers dont ils parlent est peutêtre, après tout, peu digne d'intérêt; qui sait, en effet, s'il n'a pas tout simplement copié une invention qu'il savait être déjà brevetée dans un des pays de l'Union et qui par suite était susceptible d'être légalement brevetée en France ; d'ailleurs, s'il la ignoré, ne devait-il pas se renseigner, en présence des dispositions de la convention d'union? En tout cas, en admettant que Teiploitation de ce tiers, antérieurement à la prise du brevet en France, ne puisse pas être taxée de contrefaçon, il ne pourrait la continuer au delà sans .devenir certainement contre&cteur.

348. Durée dû brevet d*lmportetioB. — Aux termes de l'art. 29, la durée du brevet d'importation ne peut excéder celle du brevet antérieurement pris & l'étranger. a II ne faut pas, disait le rapport, que la protection accordée « par la France devienne pour elle une cause d'infériorité, et « que, dans son sein, on enchaîne par le monopole ce qui, par- « tout ailleurs, serait libre de cette entrave. » On peut douter que la raison de cette disposition soit bonne ; car, si l'on craignait sérieusement d'enchaîner par le monopole en France des industries qui resteraient libres, à l'étranger, il faudrait tout simplement supprimer les brevets. Il y a, en effet, des nations (le nombre, il est vrai, en diminue chaque jour) qui n'admettent pas de brevets. Dès lors, Tindustrie reste toujours libre chez elles, tandis que le monopole l'enchaîne chez nous. Laissons le motif et voyons la loi. Il est un premier point qui ne fait pas diflSculté, c'est que, lorsque le brevet est arrivé à son terme légal, le brevet d'importation pris en France ne peut lui survivre. Si donc le brevet primitif a été pris en Angleterre, où la durée des patentes est de quatorze ans, le brevet d'importation expirera le jour même oil s'accomplira la

(1) V. AUart, n» 288.

BRKVKTS D'iMPORTATIOlfé — DROITS DES ÉTRANGERS* 333

quatorzième année du brevet anglais. Gela est écrit en toutes lettres dans Vart. 29.

Jugé, dans le même ordre d'idées, que l'art. 29 de la loi de 1844 a entendu mesurer la durée du brevet pris en France pour une invention déjà brevetée à Tétranger sur la durée totale normale du brevet étranger, et non sur la dnrée réduite que le breveté, dans un intérêt purement pécuniaire, lui a d'abord assignée, sauf à la proroger dans les termes de la loi étrangère : spécialement, la loi autrichienne permettant au breveté de demander son brevet pour une durée moindre que quinze ans, terme extrême de la durée des brevets, et de la proroger ensuite d'année en année jusqu'à ce terme, on ne saurait prétendre que la durée du brevet français doit se mesurer à celle que la demande primitive du brevet étranger avait fixée*; c'est à la durée réelle, effective du brevet étranger que doit être subordonnée celle du brevet français, et non à une indication provisoire, sur laquelle le breveté peut toujours revenir et qui, impuissante à entraîner à la date fixée l'expiration du brevet étranger contre le gré du breveté, ne doit pas pouvoir davantage entraîner celle «du brevet français qui en suit le sort (Paris, 17 fév. 1883, Leceinte, Pataille, 84, 109). — Jugé d'ailleurs que, lorsqu'un inventeur, avant de se faire breveter en France, a pris un brevet à l'étranger, le fait par lui d'avoir dissimulé l'existence de ce brevet, dont l'expiration entraînait la péremption concomitante du brevet français, et d'avoir ainsi donné à son brevet l'apparence de la validité, donne ouverture à une action en dommages-intérêts au profit des fabricants d'objets semblables à ceux du brevet (Trib. civ. Seine, 27 janv. 1881, Galante, Pataille, 83, 253).

848 bis. Qidd des àÈvern «eeidento qui frappent le lirevet étrwtti^r?*- Faut*il aller plus loin? Faut*il, des expressions générales de l'art. 29, conclure que le brevet d'importation reste entièrement lié au brevet étranger, qu'il le suit dans toutes ses vicissitudes et que si, pour une cause

(i) V. Paris^ 30 mai 1879, et Rej., 28 joia 1881, Paterson (Pataille, 81.209).

quelconque, le brevet vient à périri môme avant d'être arrivé à son terme légal, ce brevet d'importation s'éteint avec lui? Faut-il admettre, en un mot, que tous les accidents qui, d'après la loi étrangère» peuvent atteindre le brevet étranger, réagissent, par contre-coup, sur le sort du brevet frangais et que le brevet d'importation périt en même temps que le brevet étranger par quelque cause que celui-ci périsse ? Nous croyons, quant à nous, que le législateur n'a voulu qu'une cbose : mesurer la durée normaieûa brevet d'importatiou sur la durée normale du brevet étranger, c'est^^-dire qu'il a voukt que le brevet d'importation ne pût pas être demandé pour un temps plus long en France qu'à l'étranger ; mais il n'a en aucune façon entendu rendre les deux brevets solidairsa l'un de l'autre, ni, par conséquent, soumettre le brevet français à toutes les vicissitudes que peut subir le brevet étranger* Il suf* fit, pour s'en convaincre, de songer aux dangers du système contraire. Il oblige, en effet, le juge français à apprécier le brevet étranger, et, pour cela, à interpréter la loi étraagère qu'il n'a pas mission de connaître et qu'il ne connaît pas. Qu'on ne nous taxe pas d'exagération. Ne &udra*t^il pas, quand un plaideur attaquera la validité du brevet d'importation en se fondant sur la prétendue nullité qu'aurait en* courue le brevet étranger , ne fauclra-t*il pas que le juge, prenant en main la loi étrangère, qu'il sait à peine épeler, la commente et l'applique? N'y a-t-il pas là un péril évident, une tâche hérissée de difficultés ? Il est vrai que, dans d'autres matières, par exemple en matière de mariage, le môme eSbrt est imposé à nos magistrats qui, plus d'une fois, s'en sont tirés à leur honneur; mais» du moins, dans ces cas la loi a parlé, et, à son défaut, la nécessité commande, tandis qu'ici la loi est muette et il n'y a aucune nèoessité de suppléer à son silence* N'est^il pas logique, au contraire, après avoir mesuré la durée du brevet d'importation sur la durée du brevet étranger, de laisser les deux brevets parfaitement indépendants, soumis chacun à la légistation du pays dans lequel il a été obtenu (1)? M. Bédarride est d'un avis opposé qu'il formule

(4) V. en ee sens nn excellent artieie de M. Boiértan dtns la Propr. ind,, n^ 321. •<- V. également Blanc, Propr. ind,, n^ 111. — V. encore

toREVSTS D^IMPORTÀTIOII. —« DROITS DIS ÉTAANGERS. 338

aingi : « L*art. 29 n'est à ce sajet ni limitedf, ni restriottfi Le (c motif qni Ta fait consacrer condait à cette conséquence que, « par quelque eaïuBe qu*eik soit amenée^ l'expiration du re- « iret étranger détermine celle du brevet français (1). »

Il a été cependant jugé, dans un sens opposé au nôtre (et noQB devims reconnaître que, depuis cet arrêt, la question n'est plus discutée), que l'existence du brevet français est, d'nae façon absolue, subordonnée à l'existence du brevet étranger, et que, par sni{e, l'extinction du second, par quelque cause qu'elle arrive, fait périr le premier (Cass., 14 jany. 1864, Rebours (2), Pataille, 64.8i).

344. Que lkai*ll entendre par brevet prie il l'é*teanner? «— Pour que l'art. 89 s'applique, il faut nécessairement que le brevet pris en France ait été précédé d'un brevet pris à l'étranger. Mais que faut-il entendre par brevet pris à l'étranger? Aux termes de notre loi, le brevet est le titre qui constate le droit privatif, le monopole qu'elle assure et garantit à l'inventeur. U faut donc que le brevet étranger soit un titre analogue, c'est-à-dire qu'il constitue, au profit de l'inventeur à l'étranger, un droit privatif, en quelque sorte un privil^e. U semble qu'aucune difficulté ne puisse s'élever à cet égard et qu'il soit facile d'apprécier si, à l'étranger, il y a ou il n'y a pas brevet. L'espèce suivante s'est pourtant présentée : un inventeur dépose en Angleterre une spécificasion provisoire et, pendant la période où cette spécification, comme on sait, demeure secrète, il demande un brevet en France. Mais, par mégarde ou autrement, il laisse s'accomplir, en Angleterre, le temps de la protection provisoire sans déposer de spécification définitive et sans demander de patente. Par suite, la spécification est livrée à la publioité, et, la protection provisoire cessant, l'invention , non brevetée en Angleterre , y tombe dans le domaine public. La question

/oam. de droit intem., 1877, p. 217. — • Ccmirà, V. Nongoier, n» 380; DdkxE, r> Brev. d'tnv., n« 241.

(1) Y. Bédarride, n^ 348. — V. aassi AUart, n* 290.

(2) V. toutefois Paris, 10 mai 1863, Rebours {eod. ioe.). — Nota : qpioiqu*il ait été cassé, cet arrêt, grâce «a soin avec lequel il est rédigé, garde tonte son autorité.

336 DES BREVETS d'iNVENTION, GHAP. IX.

s'élève alors de savoir si le brevet français est valable. Un codtrefactenr, poursuivi devant les tribunaux, soutient que la protection provisoire, assurée par la loi anglaise à Tinventear pendant la période de secret de la spécification, doit être assimilée à un brevet^ et que, dès lors, le brevet français n'a pa durer plus que la protection provisoire. L'inventeur répondait que la protection provisoire n'a aucun des caractères du brevet; qu'elle ne crée pas de monopole; qu'elle ne permet pas de poursuivre ceux qui exploiteraient la même invention; qu'elle prot^e seulement l'inventeur contre la publicité qu'il pourrait donner à son invention en se livrant à des essais et en l'exploitant ; il en tirait la conclusion que le brevet, pris par lui pendant la période de secret de la spécification provisoire, ne devait pas être considéré comme un brevet d'importation et, par suite* ne pouvait avoir pris fin avec la spécification provisoire. De ces deux systèmes, le second nous paraît le plus juridique ; la protection provisoire n'est certainement pas un brevet : c'est une simple mesure de précaution, de préservation, organisée par la loi anglaise, pour permettre à l'inventeur d'attendre le moment où, s'étant rendu compte de la valeur de^sa découverte, il croit devoir demander un brevet. La Cour de Paris a cependant jugé le contraire, et décidé que le brevet, pris en France pendant la période de protection provisoire, finissait avec elle (i).

346. Brevet demandé à l'étrann^p» mads non délivré. — Il importe de savoir si un brevet est ou non un brevet d'importation, surtout en face de cette jurisprudence qui expose ce genre de brevets à tant de périls. Or, la loi considère comme brevet d'importation le brevet demandé en France par l'auteur d'une invention déjà brevetée à l'étranger. Que faut-il entendre par ces mots : déjà brevetée à l'étranger ? Suffit-il qu'un brevet ait été demandé à l'étranger, et si, dès que la demande de ce brevet a été formée, il en est sollicité un autre en France pour la même invention et par le même inventeur, le second brevet ne devra-t-il

(\) V. Paris, 30 mai 1879, et Rej., 28 juin 188i, Palerson (PaUilIe. 8i.209). — V. le jogement infirmé (Trib. civ. Seine, H ao4t 1877) dont les motifs sont intéressants à consulter. — Comp. iU]^à» n' 86.

BREVETS d'iMPORTATIOIV. — DROITS DES ÉTRANGERS. 337

nécessairement 6tre considéré comme brevet d'importation? Il semble que la réponse doive être affirmative. Un arrât, que nous rapportons ci-dessous, fait pourtant une distioction, dans une espèce où le brevet originaire avait été pris en Autriche. L'arrêt commence par poser en fait qu*eD Autriche les brevets ne prennent date et n'ont d'existence légale qu'à partir du jour de leur délivrance par le ministre ; il en conclut, en droit, que le brevet demandé en France par Tinventeur, après qu'il a déposé sa demande en Autriche, mais avant qu'il y ait obtenu la délivrance de son brevet, ne peut être considéré comme un brevet d'importation, et, dès lors, n'est pas, en vertu de l'art. 29, soumis aux vicissitudes du brevet autrichien (1). Cet arrêt semble mener tout droit à cette conséquence qu'on ne peut obtenir en France un brevet d'importation pour une inven* tion déjà brevetée en Autriche ; en d'autres termes, que Tart. 29 est sans exécution possible à l'égard de ce pays En effet, peut-on dire, d'une part, l'arrêt décide que le brevet pris en France antérieurement à la délivrance du brevet autrichien n'est pas un brevet d'importation ; et, d'autre part, la délivrance du brevet en Autriche constitue cette publicité dont l'effet est d'empêcher qu'on ne puisse prendre valablement un brevet d'importation en France.

Ce raisonnement, nous l'acceptions pleinement dans la première édition de cet ouvrage, et, par suite, nous nous montrions disposé à critiquer l'arrêt de la Cour de Paris. Nous avions tort, parce que nous perdions de vue qu'en Autriche le breveté a le droit, même après la délivrance du brevet, de demander qu'il soit tenu secret, qu'il ne soit pas publié. U s'ensuit que, même après avoir obtenu son brevet en Autriche, l'inventeur, si, d'ailleurs, il ne divulgue pas lui-même son invention, peut valablement prendre un brevet en France. D'ailleurs, qu'importe qu'on ne puisse prendre en l'Vance un brevet qui soit soumis aux vicissitudes d'un brevet similaire pris en Autriche. Où est l'intérêt qu'il en soit ainsi? L'arrêt de la Cour de Paris est donc vraiment à l'abri de toute critique.

(1) V. Paris, 13 mai 1863, Firnslahl (Pataille, 63.357).

338 ]>S8 BRITET8 D^INVra^TIM, CHA1P. IZ.

SAB. Brevet d'Importotleift $ drott pevseuiel. -»

Le droit de prendre en Franoe un brevet d'importation est^ en principe, personnel au titulaire du brevet étranger. Tontefois, il nous paraît que rien ne s'oppoee à ce qull le eMe. De même qu'il peut disposer de son brevet après l'avoir pris, il peut en disposer auparavant et céder à un tiers le droit qu'il avait lui-môme de le prendre. Il suffît seulement que le brevet d'importation soit pris par ordre du breveté étranger, pour son compte ou pour celui d'une personne qui le représente légalement, qu'il a mise en son lieu et place. Â plus forte raison, le droit de demander le brevet d'importation appartient Rm héritiers du breveté étranger (1). En ce cas, bien entendu, l'art. 29 reste applicable. Quoique pris au nom d'un autre que le titulaire du brevet étranger, le brevet français ne peut être demandé et obtenu pour une durée qui excède celle du brevet pris hors de France (2) .

347. Jurisprudence. — Il a été jugé à cet égard : V qu'il faut considérer comme ayant droit du breveté celui qui en a reçu pouvoir a de prendre en Belgique un brevet d'importa- « tion D ; uu pareil pouvoir équivaut, d'ailleurs, à l'autorisation d'exercer seul les droits qui dérivent du brevet, et ne peut être considéré comme une procuration confiant simplement à celui qui la reçoit la charge de demander un brevet au nom de son mandant (Bruxelles, 41 mai 1889, Tremouroux, B. J- 48.36); — 2<> que le droit, que l'auteur d'une invention déjà brevetée à l'étranger tient de l'art. 29 appartient éû* demment & ses héritiers et ayants cause ; il y a donc lien de déclarer valable le brevet qui, pris en France, au nom d'un tiers, ne Ta été pourtant que par ordre, pour le compte et dans l'intérêt unique du breveté étranger ; il est de principe que ce qu'on peut faire directement soi-même, on peut le faire indirectement par autrui ; un pareil mandat et l'exéeu* tion qui s'ensuit n'ont rien de contraire aux lois françaises (Douai, 19 juin. 1859, Brunfaut, Pataille, 60.21S);- 3^ que le droit de prendre un brevet en France, après s'être fait breveter à l'étranger, n'est pas tellement personnel au

(1) Picard et Olin, n» 903 ; Noaguier, n« 378; Blanc, p. 300.

(2) Rej., 17 mai 1872, Tfanner (Pfttaille, 78.321).

BREVKTS p'fMPOUTATiOIft ««^ DROITS DEf ÉTRANGERS. 939

titQhifï9 du brevM étranger qu'il n% puisse être exercé par ceoi qui sont deyenus propriéUires de la découverte comme liéritierB ou ayants oause, et le brevet pris en France dans ces eondiUoos est valfible alors môme qu'il ne rappellerait pas le brevet étranger (Rej.» 34 mars 1860, Brun faut, Pataille, 60.320).

848. Brevet étnuac^r 9 point lia dépiart ; mpppé^^ fimUom. f-^ La loi française ne régit, bien entendu, que les Inrevets pris en France. Bi donc les tribunaux français sa trouvent amenés par les circonstances d'un procès h se pro^ noDcer sur la valeur d'un brevet étranger, ils doivent Texaminer et le juger, non d'après la législation française, mais d'après la législation du pays dans lequel il a été pris ; c'est le cas ou jamais d'appliquer la maxime locw régit actum. Il s'ensuit que les tribunaux ne sauraient être tenus de décider, en conformité de notre loi, qu'un brevet, pris à l'étranger, court du jour du dépôt de la demande, lorsque la loi du pays dans lequel il a été pris ne fait courir ses effets que du jour de la délivrance.

Il a été jugé, en ce sens, que le juge du fait peut décider, à regard d'un brevet étranger, que ce brevet prend date, non du jour du dépôt de la demande, mais du jour de la délivrance ; il insporte peu que cette décision soit contraire à la loi française, si elle est conforme à la loi étrangère, qni seule régit le brevet étranger (Rej . , 29 nov, i 864, Bossi, Gaz. Trib.j

30 novO-

S40. Dvait 4a livoTeté franc»!» da prendra dasi bravata d. l'étranf^ar. — Nous avons dit que la loi française ne régit que les brevets pris en France ; ajoutons, — ce qui du reste est de toute évidence, — que le brevet pris en France ne protège l'inventeur que sur le sol français, soit sur le continent, soit dans les colonies. S'il veut être éj^alement protégé en pays étranger, il doit prendre des brevets dans les pays oiî îl désire avoir cette protection, en se conformant, bien entendu, aux lois de ces pays. Rappelons toutefois que ces brevets, pour être valables, doivent être pris dans le plus bref délai possible et à l'époque la plus rapprochée de la date du brevet français : car, d'une part, certaines législations exigent, comme la législation française, la nou*

340 DBS BREVETS d'iNVENTIOM, CHAP. X.

veauté absolue de la découverte et refusent de protéger Tinvention si elle a été divulguée par l'inventeur lui-mâme, fût-ce par le seul fait de la publication d'un brevet pris par lui antérieurement dans un autre pays ; et, d'une autre part, certaines nations admettent les brevets d'importation proprement dits et reconnaissent aux tiers le droit de faire breveter à leur profit des inventions déjà brevetées ailleurs. II se peut donc faire que l'inventeur, pour avoir tardé à demander un breveta Tétranger, non seulement perde tout droit de le faire, mais s'en voie même enlever le bénéfice par un plus habile ou plus diligent que lui (i).