DE L'USURPATION DE LA QUALITÉ DE BREVETÉ

A0MMAIR1S.

^50. Abseoce d'examen préalable; formule imposée an breveté. — 351. Qiàd de l'emploi de lettres miausciilea ? — 352. QuH de l'abréTiation s. g. d. g.?

— 353. Qwid de celni qui, faussement, se dit breveté? -— 354. Qmd site brevet est expiré ? — 355. Quid en cas de nullité du brevet? — 355 bù, Quid en cas de brevet étranger? >— 356. Sur quels objets doit ôtre mentionnée la qualité du breveté? — 357. Quid de la qualité de fournisseur breveté? — 358. Quid de la simple menace de poursuivre les eontrelac* teurs? -^ 359. Quid du titre d'inventeur? -^ 360. Quid de la bonne foi?

— 361. Quid si le prévenu excipe d'un brevet qu'il prétend lui appartenir? — 362. Qui peut se plaindre du délit? — 362 bis. Prescription.

3&0. Absence d'examen préalable ; formule im-* posée an breveté., — II importait que la loi dégageât la responsabilité du Gouvernement et prémunit le public contre l'étrange abus que certains brevetés font parfois de leurs brevets; c'est pour cela que la loi de 1844, dans son art. 33^ défend que cette qualité soit mentionnée dans des enseignes,

(!) V., toutefois tiiprd, n» 34S> ce que doqs avons dit des eflèU de a Convention d'union de 1883.