USURPATION DE LA QUALITÉ DE BREVETÉ

annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, sans qu'on les fasse suivre immédiatement de ces mots : Sam ga-* rantie du Gouvernement. Leur omission constitue un délit passible d'une amende qui varie de 50 à 1000 francs, et qui peut être portée au double en cas de récidive.

354 . Quid de l'emploi de lettres mtwnwenles ? — Les brevetés n'ont pas été longtemps sans trouver un moyen ingénieux d'obéir alla loi, tout en en déjouant la sévérité. Ils ont écrit, comme elle le commande, les mots Sam garantie du Gouvernement; mais ils les ont écrits en caractères microscopiques, imperceptibles. U est vrai que M. Duvergier (1) a émis l'opinion que c'était là une infraction à la loi tombant sous le coup de ï'arU 33. Comment l'admettre? Les dispositions pénales doivent être restreintes plutôt qu'étendues. Or, la loi ordonne seulement d'écrire les mots dont il s'agit; elle ne prescrit nulle part de les écrire en tels ou tels caractères. Elle laisse donc, malheureusement sans doute, toute latitude aux brevetés à cet égard : son silence du moins leur vaut l'impunité (2).

3S9. Quid de l'abréiriation s. g. d. «• ? — S'il paraît strictement conforme k la loi d'écrire, même de façon à les dissimuler le plus possible, les mots : Sam garantie du Gou-^ vemement, encore les faut-il écrire en toutes lettres, et ne comprend-on guère la longue tolérance du ministère public à l'égard de l'abréviation s. g. d. g. devenue universelle ; on cite cependant une décision du tribunal correctionnel de Nancy jqui a vu dans cette abréviation le délit prévu et puni par l'art. 33 (3) ; les auteurs l'approuvent avec raison (4). Notons, avec ce jugement, que l'obligation de cette mention n'est imposée qu'au breveté et, par exemple, que le journal qui parle d'une invention brevetée, sans la faire suivre de la mention prescrite par l'article 33, n'encourt pas la pénalité prévue par la loi.

(!) V. Duvergier, t. 44, p. 609.

(2) V. Noaguier.no 701.

(3) T. Trib. corr. Nancy, Travene-lansin (Gaz. Trib.. 9 cet. 1851).

(4) Y. Calmels^ n» 256 ; Nooguier, n^ 701.

342 DES BREVETS d'iRTBNTION) CHAP. X»

9&S4 Qhtid de oelmi qui f aiuMMsmeat «e dit bveiwtéY

•~ A plus forte raison n'est^il pas pennis de se dire brevet quand on ne l'eet pas. Puisque la qualité de « breveté » est de nature à faire naître dans Tesprit l'idée d'un droit privatif > il fallait empêcher qu'on se l'attribuât faussement. C'est ce que prévoit Clément l'art. 33 \ la peine, en cas d'infraction, est la même qu'en cas d'omission des mots : Sans garantie du Gouvernement.

Bien entendu, on peut très légalement se dire brevetéi encore qu'on ne soit titulaire d'aucun brevet^ si on justifie sdt d'une cession d'un brevet, soit même d'un droit de licence. Le cessionnaire et le licencié participent aux droits qui rt^ sultent du bi^evet et peuvent naturellement s'en prévaloir.

as4. Quid si le breiret e»t expiré 9 ^«^ Il est à peine besoin de dire que le délit est le même et la peine également encourue; soit qu'on n'ait jamais été breveté^ scit qu'on ait cessé de l'être parce que le brevet est expiré. Dès que le bre« vet n'a plus d'existence légale, il devient impuissant à pro<» duire aucun effet; comment serait-il permis de s'en prévaloir?

855 Qixid en eae de Mulllté du breveta -* Il en est autrement si le brevet est frappé de nullité (ou de dé^ chéance) avant d'être arrivé à son terme légal. En ce cas, il faut distinguer entre la nullité absolue et la nullité relative. La première a pour effet de rendre le brevet nul à l'égard de tous; la seconde est restreinte aux personnes à l'égard desquelles elle a été prononcée, et n'empêche pas que le brevet puisse être déclaré valable à l'égard d'autres individus. Nous expliquerons cela ailleurs avec détails. Tirons senlement, dès à présent, de cette distinction facile h saisir, cette conclusion presque forcée, qu'il n'y a délit, en cas de nullité du brevet, à prendre la qualité de breveté qu'autant que la nullité est absolue (1). Peut-être, à côté de la nullité absolue, faat-'il ajouter la déchéance pour défaut de payement des annuités : car cette déchéance est encourue de plein droit par le fait seul de l'expiration du délai, dans lequel le payement doit être effectué et, par suite, l'appréciation de ce fait tout matériel

(1) V. Noaguier, n» 704.

usuRPATioii xm Ul qualité de breveté. 343

qui s'impose m juge n'est |K)ur ainsi dire jamais 6U8ce{itible de divergence (i)*

3B& bis. Quid en emm Aé \tm9/w9ft étMuigep ? -*- On peut faire deux hypothèses ; ou bien c'est un individu qui prend la qualité de breveté^ et appose sur ses produits et ses prospectus la formule sacramentelle Breveté sa$ts garantie du Gouver^ nementy sans pouvoir justifier d'autre chose que d'un brevet pris par lui à l'étranger; ou bien c'est un commerçant qui se donne oomme breveté à l'étranger, sans y possMer aucun brevet. Ces faits sentais atteints par l'art. 33? Certainement oui, dans le premier cas; certainement non daos le second, fin itffet, la loi ne se raf^rte qa'm brevets pris en France, et, lorsqu'elle défend à un industriel de se dire breveté sans l'être, ce n'est qu'autant qu'il s'agit d'un brevet qui est délivré par le Gouvernement français et que celui«ei entend ne pas garuitir. Lors donc qu'on se dit breveté à l'étranger, quand on ne Test pas, on ne commet qu'un acte de ooncurrence déloyale, pouvant donner ouverture à une action en dom* mages^-intérèts, mais ne tombant pas sous les pénalités de l'art. 33 de la loi de 1844 (2) « En revanche celui qui se dit brevBté sans garantie du Qauoemementj sans autre énoncia*^ tion, ne peut faire allusion qu'à un brevet délivré par le Gon* v^mement français et^ par cda même, viole la loi dés qu'il ne peut justifier que d'un brevet pris hors de France (3)4

85II. itaur ^iiels ol4«ts date ét#e mentloiuiéii la qudlté de breveté? *^ Il ne suffit pas^ bien entendu^ de posséder un brevet pour avoir le droit de mentionner indis-* tinctement, sur tous les produits que l'on fabrique, la qualité de breveté. Il faut en outre que cette qualité ne soit prise qu'ft ToecasioD de produits réalisant l'invention ou le perfectionnement décrit au brevet (4). Ainsi, un fabricant d'ustensiles de noénage, qui serait breveté pour un appareil k casser le

(1) V. pourtant Trib. corr. Seine, S2 août 1865, Hasqnilier (PaUille, 66.26).

(2) V. Trib. corr. Seine, 23 nov. 4882, Pradon (Pataille, 83.67).

(3) V. Nancy, 21 nov. 1881, Robert (Palaille, 83.241).

(4) V. Paris, 27 jaill. 1867, Serrin (Pataille, 67.376) ; Paris, Î3 mai 1S68, Serrin (Pataille, 68,387) ; Trib. corr. Seine, 9S nov. 1882, Pradon (Pataille, 85.67) ; Paris, 28 mm 1883, Ârpé (Pataillei 84<84).

344 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. X.

sucre, ne pourrait, sans délit, mentionner cette qualité sur un fourneau économique qui sortirait de ses ateliers et pour lequel il n'aurait pas de brevet. De mdme encore, si Ton est seulement breveté pour un perfectionnement à un objet connu, il n*est permis de mentionner cette qualité que sur l'objet qui est pourvu du perfectionnement ; c'est ce que décide expressément l'arrêt que nous citons.

Jugé pourtant qu'un breveté ne dépasse pas la mesure en mentionnant sa qualité sur des tableaux ou catalogues comprenant d'autres articles que ceux en vue desquels il avait pris son brevet (1).

357. Quid de la qualité de faiuraJsseiip breveté? — M. Nouguier pense que la prohibition de l'art. 33 s'étend même à la qualité de fournisseur breveté, que prennent la plupart des fournisseurs des maisons royales ou princières (2). Nous ne partageons pas cette opinion. Il nous paraît, au contraire, que les termes de l'art. 33, que l'ensemble tout entier de la loi démontre qu'dle ne s'applique qu'aux brevets d'invention, et n'interdit de prendre la quadité de breveté qu'autant qu'elle a pour but et pour résultat d'éveiller daus le public l'idée d'un brevet d'invention. Peut-on sérieusement dire que le titre de fournisseur breveté de tel on tel prince régnant, surtout au temps où nous sommes, puisse produire cet effet sur le public?

358. Quid de la simple naenaee de paarsulvre les eontretectenrs ? — M. Blanc est d'avis que, pour encourir les peines de l'art. 33, il n'est pas nécessaire de prendre expressément la qualité de breveté, que l'on s'en rend passible, si, sans prendre en propres termes cette qualité, on menace, par exemple, dans des circulaires, de poursuivre les contrefacteurs. Il suffit, en effet, que les expressions employées soient de nature, en dehors de toute vérité, à fiiire supposer que celui qui s'adresse au public est armé d'un brevet. Ce que la loi réprime, c'est le fait, quel que soit le mot sous lequel il se déguise (3).

(1) y. Rouen, U jaia 1887, Hardy (Pataillei 88.65).

(2) V. Nongoier, n« 705.

(3) V. Blane, Inv. brev.y p. 607; Nouguier, n"* 706.