USURPATION PE LA QUALITÉ DE MUCVETË

359. Quid da titpe d'InireHteiip ? — L'auteur d*une invention, même lon^qu'il n'a pas pris de brevet, ou lorsque son brevet est expiré, conserve le droit de rappeler, en toute occasion, son titre d'inventeur. S'il en était autrement, la loi frapperait injustement la plupart de nos savauts, qui, uniquement préoccupés du progrès scientifique, dédaignent d'ordinaire de prendre des brevets pour les découvertes qu'ils font, et en dotent libéralement l'industrie. Leur générosité ne peut avoir pour efTet de les priver du seul profit qu'ils tirent de leur invention : l'honneur de l'avoir faite. Cet honneur est d'ailleurs un fait ineffaçable, qui suF/it même au brevet, s'il en a été pris un, et c'est ce qui nous fait dire que rappeler qu'on est l'inventeur, même après l'expiration du monopole, ce n'est commettre aucun délit (1). Il n'y a pas davantage de délit à se dire inventeur, le fait étant faux, si, du reste, on ne prétend à aucun brevet, à aucun droit privatif, d'une part, parce que toute loi pénale est forcément limitative, et d'autre part, parce que le seul fait d'être inventeur, en dehors de la possession d'un brevet, ne confère par lui-même aucun droit privatif . Ce fait pourrait toutefois, eu égard aux autres drconstances, constituer un acte de concurrence déloyale et donner lieu à une action en dommages-intérêts de la part de l'inventeur véritable.

360. Quid de la bonne A»l? — Le fait prévu par l'art. 33 nous paraît tenir encore plus de la contravention que du délit, en ce sens que celui qui s'en rend coupable ne doit pas être admis à justifier de sa bonne foi. Les termes de la loi sont impératifs : « Quiconque prendra la qualité de breveté* .. 50ra puni... » Au surplus, comment comprendre la bonne foi dans un cas pareil ? Quelle excuse valable celui qui se dit breveté, ne l'étant pas, peut*il alléguer ? n ne peut prétexter qu'il ignorait la loi, puisque nul n'est censé l'ignorer, ni qu'il pensait avoir réellement un brevet, puisqu'il est mieux que personne au courant de ses propres actions. Et, de même, si la loi admettait une excuse en cas d'omission des mots : Sans garantie du Gouverûement, son but serait manqué; ses bons effets, déjà si limités, seraient absolument

(i) y. Blanc, /nv. 6ffr., p. 607.

346 DES N£VET8 d'iNYENTIONi C1IAP« K»

paralysés. Si donc l'ûa dea &it6 prévus par l'arL 3S est établi, il ne comporte aucune excuse^ ou du moine re:iGuse atkégaée ne peut avoir d'autr6 effet que de modérer la pdne*

Il a été jugé en sens contraire c i^ que l'art. 33 n'eat point eiclUsif de la bonne foi, et notamment que la pénailité n'est point enoourue, si celui qui prend la qualificittion de breveté a soin d'indiquer en même temps la date de ses breyetâ et avertft ainsi lui*môme le public qu'ils sont eoipirés (Paris^ 17 juillet \ 869, Jouvin, Pataille, 70.62); — 2^ que rinfraetion réprimée par l'art. 33 est un délit ; en cette matièrOj si l'étément intentionnd résulte ordinairetneilt dii fiiit de la ootitrd* façon lui-même, réputé punissable indépendamment de toute circonstance extrinsèque, il kie saurait en être de même quAnd la bonne foi est manifeste, qUe l'intention frauduleuse n'ot pas établie et que le plaignant^ au surplus, ne justifie d'aucun préjudice (Paris^ 4 déc. 1869, Jouvin, Pataille,' 70.58). ^ 3^ Jugé pourtant qu'en Cette matière l'intention délictuease résulte du fait lui-même réputé punissable (Paris, 20 déc. 1882^ Robert, Pataille, 83i241).

3Sf . Quid ai le prévenu exolpe d'im biNivet qvV prétend lai appartenir? «— Il se peut que le prévenu excipe d'un brevet^ dont il prétend avoir la propriété et que la question s'élève de savoir si ce brevet, dont nous supposons que le prévenu n'est pas personnellement titulaire, lui a été réellement cédé. On peut supposer que la cession n'a pas été régulière et constatée pat* acte authentiqne, ou même qu'3 s'agisse d'un simple droit de licence concédé yeri^alement. Poursuivi» en vertu de l'artide 83, pour avoir usurpé la qualité de breveté, le prévenu excipe de son droit de oessionnatie ou de licencié* £n face de cette prétention, que doit faire le tribunal? EBt«*il compétent pour statuer sur Texception? Doit41 surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la question au tribunal civil ?Doit41, sans surseoir, acquitter le prévenu? Il est évident que de ces solutions la dernière est inaco^ table : il est impossible d'admettre que la seule prétention du prévenu puisse arrêter l'action de la justice ; autrement Tart^ 33 serait une pure chimère, et serait enfreint impuné* ment. Des deux autres solutions, nous n'hésitons pas à adopter la première, et nous pensons que le tribunal est

USURPAtlOM DR LA QUAUTÉ DK BABVBTÉ. 347

eompttODt ^oiir statuer sfir rfixeeption. G'dit^ en effeti le droit a»amuD, et nouâ croyons que la loi de 1844 n'y a pas dérogé. Si, dans soA art« 46r, elle a ôru devoir eipressément déclarer que le tribunal correctidnxiel pourrait M&tuer sur les eieep* âonfi tirées par le prévenu de contrefaçon de la nullité oti de la déchéance des brevets, on n'en âdt pas oondure que c'est là une disposition reitrictive des principes généraux. Nous durons l'occasion d'expliquer que, même en ce cas, le but du légiêtatëur a été de faire disparattre un doute résultant d'une divergence entre la loi antérieure et la jurisprudence. Cet article est donc ici sans Intérêt et sans portée^

Il a été jugé, en sens opposé, qne l'art» 46 de la loi du S juillet 1844, qui veut que les tribunaux correctionnels statuent, soit su» les eioeptions tirées de la nullité ou de la déchéance des brevets d'inYontiob , soit sur les questions de propriété soulevées par les parties^ ne s'applique qu'au cas où ces tribunaux sont saisis d'une action en contrefaçon : en conséquence, lorsqu'un industriel est aotionné pour a?oir, contrairement aux prescriptions de l'art. 33 de cette loi, pris inâftment la qualité de breveté, et qu'il exeipe d'un brevet dont la durée légale n'est pas encore expirée, il n'appartient pas aux juges correctionnels d'apprécier si ce brevet n'est pas frappé de déchéance pour une autre cause et spécialement pour défaut de payement des annuités ; en pareil cas, le délit ne se trouvant pas légalement constaté, il y a lieu à renvoi pur et simple des fins de la prévention (Trib. corr. Seine, 22 août 4865, Masquiller, Pataille, 66.26).

Sdie. Qui peut se plaindre du délit f -^ Les per^^ sonnes lésées par l'un des délits prévus par l'art. 33 (ce seront, en première ligne, les eonourrents) sont recevables à s'en plaindre comme de tout autre délit et dans la même forme, c'est-à-dire soit en se portant partie civile dans une instance correctionnelle introduite à la requête du minis* tère public, d'office ou sur leur plainte, soit en l'introduisant elles-mêmes par voie de citation directe (i)^ Au lieu d'agir parla voie correctionnelle, les personnes lésées par le délit

* (i) V. Nougaier, n'> Hi ; Blaric, p. 611. — V. également trib. corr.

Seine, 1» avril 1851 , Dnpetittnont. i

348 DES BREVETS o'iNVENTION, CHAP. X.

pourraient prendre la voie civile et assigner en dommagesintérêts. La question naît alors de savoir quelle sera la juridiction compétente. Est-ce la juridiction civile? Est-ce la juridiction commerciale? Il est certain que l'acte reproché peut être envisagé comme un acte de concurrence déloyale et, à ce titre, il semble que la juridiction commerciale est compétente pour y statuer; d'autant plus que la jurisprudence attribue aujourd'hui à la juridiction commerciale le jugement de toutes actions entre conunerçants, relativement à leur commerce, même lorsque ces actions reposent sur des faits constituant des quasi-délits ou même des délits, tels que des discours diffamatoires (1).

Jugé, pourtant, que la juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande en suppression, dans des prospectus, des mots brevets royaux ou brevets sans garantie du Gouvernement. (Trib. oomm. Seine, iO février 4877, Roger Boyer, Paiaille, 77.60).

362 bis. Prescrlptton. — La question s'est élevée de savoir quand la prescription du délit, prévu et puni par l'art. 33, doit être considérée comme accomplie et, sur ce point, des divergences se sont produites. Précisons d'abord la question. Voilà un industriel qui a pris la qualité de breveté sans en avoir le droit; il vend ses produits revêtus de cette mention délictueuse; puis trois années s'écoulent; un concurrent découvre alors chez des débitants des produits revêtus de cette jnention ; peut-il assigner l'auteur du délit devant les tribunaux ? Celui-ci assigné peutril invoquer la prescription? Il semble que la prescription peut être invoquée. Le délit consiste dans l'apposition sur le produit, sur les prospectus ou prix courants» de la mention délictueuse, ou plutôt (ce sont les termes de la loi) dans le fait de prendre faussement la qualité de breveté ; l'industriel est responsable au moment oti il met son produit, ses prospectus, dans le commerce, dans la circulation; c'est à ce moment que le délit est consommé par lui. Mais cet industriel peut-il être responsable des faits ultérieurs, que peut^tre il regrette,

(1) V. Paris, 9 jaiU. 4867, Hiioox (PataUle, 67.271) ; Pans, 8 nov. 1869, Lôvy (Pataille, 69.273).

NULLITÉS BT OÉCHÉANCBS. 349

qu'il voudrait pouvoir empêcher et qu'il est impuissant pourtant à éviter?

Jugé en ce sens que le fait de vendre ou de mettre en vente des objets portant la mention « breveté )>, sans addition de la formule : <c sans garantie du gouvernement », ne peut constituer un délit imputable au breveté, qu'autant qu'il est accompli soit- par le breveté lui-même, soit par son représentant ou préposé : en conséquence, le breveté ne peut être poursuivi pour des faits de mise en vente effectués par des marchands ou industriels, qui ne sont ni ses mandataires ni ses préposés, et auiquels il a lui-même vendu, depuis plus de trois ans, les objets estampillés d'une manière illicite; il est, dans ce cas, couvert par la prescription. (Gass., 16 mai 1884, Robert (1), PataUle, 85.5.)