CHAPITRE XI

NULLITÉS BT DÉCHÉANCES.

Sbct. l'*.— Caractères généraux.

SiCT. IL — Nullités.

Art. !«'.— Défaut de nouveauté.

Art. â. — Compositions pharmaceutiques. — Pians de

finance.

Art. 3. — Défaut de caractère îndasiriel. Art. i. —Caractère illicite de l'invention. Art. 5. — Inexactitude frauduleuse du titre. Art. 6. — Insuffisance ou dissimulation de la description. Art. 7. — Brevet pris contrairement aux dispositions

de l'art. 18.

Art. 8. — Défaut de relation du certificat d'addition

avec le brevet.

Seq. m. — Déchéances.

Art. i^'.-— Défaut de payement de la taxe.

Art. 2. —Défaut d'exploitation.

Art. 3. — Introduction en France d'objets similaires à

ceux du brevet.

(1) Conf. Dijon, 18 juiU. 1883, Robert (Pataiile, 83.241). — Contra, Nancy, 4 juill. 1883, Robert (Pataille, 83.241).

380 DES BBEVET8 D'iKWTION, CRAP, XI.

Caractères généranz.

SO¥lfAli&.

363. N9lUt^ et difeUéaiieef; (listmUaii,-^ 364. NolUtioq <Mfibé^M aMoe et relative. •«- 365* Ifallité partielle»*— 366» Ofûnion contraire 4e M. Blanc; réfatatioD. — 367. Jarispradence, — 366. Nullités et déchéances ; certificats d'addition. — 369. La validité da brevet est toujours présumée.