Nnllitéa et déehéaneea ; diatlnctloii. — La

loi de 1844 prononce, dans certains cas, la nallité on la déchéance des brevets ; c'est-à-dire qu'elle anéantit dans la main du breveté son droit privatif. Il y a toutefois cette différence entre la nullité et la déchéance, que la déchéance ne frappe le brevet que pour l'avenir, tandis que la nullité le frappe même dans le passé. Un brevet nul est un brevet qui est censé n'avoir jamais eu d'existence, qui légalement n'a jamais eu de raison d'être ; un brevet déchu est un brevet qui a valablement existé jusqu'au jour où la cause de déchéance s'est produite.

9H4^» NnlUfté oa 4^1^6mic€) absolue et relative. — La nullité comme la déchéance, peut être absolue ou relative. Elle est absolue, quand, prononcée A la requête du ministère public, elle a poqr effet de détruire le brevet à l'égard de tous ; dans ce cas, le brevet est un titre désormais mort entre les mains du breveté. EUe est relative, lorsque, ayant été prononcée sur la demande d'une personne déterminée, elle n'a d'effet qu'à son égard. Nous verrons ailleurs dans quels cas les nullités et 4êchéances sont absolues, dans quels c^s au contraire elles $Qnt simplement relatives (1).

865. IVnllité partielle. -^ Il nous paraît certain que les tribunaux peuvent la prononcer; nous pensons

(i) V. infrà, n~ 598 eisuiv.

NULLITÉS Vr DÉCHÉAK€E8. SSl

même qu'ils le âohent. Le brevet en effet n^a rien d'indi* Tisible ; il se peut qu'une de ses parties soit parfiiitement régulière, et qu'nne autre soit atteinte par une cause de nul- Uté. Supposes un brevet pris pour une machine; n*est-il pas dans la nature même des choses que certains des éléments dont se compose la machine soient dans le domaine public et que Teosemble de la machine au contraire soit nouveau 7 Dès lors, n'est-il pas logique que le brevet puisse Atre annulé dans la partie qui n'est pas nouvelle? S'il en était autrement, il serait trop facile de se créer un titre valable et, avec ce titre, d*en imposer aux tiers. Ne vaut-il pas mieux, n'est-il pas d'une bonne justice que le brevet soit réduit aux seuls éléments qu'il comporte et que le breveté ne puisse se faire illusion à lui-même sur l'étendue de son droit (1)?

3S6. Opinion eoHtpaire * réfatatlon. — M. BlanC enseigne, en termes formels (et c'est une thèse que nous lui avons entendu souvent soutenir à la barre) que F on ne peut pas demander la nullité partielle d'un brevet. Voici les raisons qu'il en donne : « L'Invention, dit-il, forme un tout « dont la nouveauté ne peut être a^ppréciée que dans son « ensemble. Cela se conçoit, puisque, sans même en excepff ter l'aérostat, la machine à vapeur et le daguerréotype, ces (f trois inventions primesautières s'il en fut, on ne saurait « citer une seule découverte qui n'ait emprunté quelque « chose au domaine public. Il n'y a que le juge, saisi d'une « question de contrefaçon partielle, qui ait le droit de dîs- « tinguer ce qui appartient en propre à l'inventeur de ce qui a était antérieurement connu. C'est qu'en effet le juge, dans « le cas de contrefaçon partielle, est obligé de statuer sur « l'un ou sur quelques-uns des éléments de Tinvention. Et « même quand il décide que tel élément employé par le pré- « venu appartient au domaine public, il n'annule pas, pour « cela, le brevet partiellement ; il limite seulement les droits « de jouissance exclusive que le breveté a pu revendiquer

0) V. Picard et Olin, n«843; Dédarride^ n« 306; Nougnier, n» bSl; Renda et Delorme^ a» 431 .

3S2 DES BREVETS u'iNVENTlON, CMAP. XI.

c( dans l'action en contrefaçon. Le brevet reste d'ailleon « valable dans son ensemble (1). n

Il nous semble que M. Blanc fournit lui-même la raison qui doit faire repousser son opinion. S'il est vrai, comme il l'admet, que le juge, saisi d'une demande en contrefaçon partielle, puisse examiner un ou quelques-uns des éléments du brevet et l'annuler partiellement, ou pour employa l'expression de M. Blanc^ puisse le limiter, n 'est-il pas évident que celui qui, vQulant user de cet élément ou de ces éléments du brevet, craindrait de s'exposer à une demande en contrefaçon partielle, a le droit de prévenir cette poursuite en demandant lui-même la nullité ou, si Ton veut, la limitation du brevet ? Sera-t-il condamné ou à demander la nullité totale du brevet, alors qu'il le croit valable sur certains points, ou à installer une fabrication, compliquée peut-être et coûteuse, au risque d'une poursuite, et sans pouvoir, avant de s'engager dans cette entreprise^ faire décider qu'il en a le droit? Et, par exemple, si un inventeur a pris, — le cas s'est présenté plus d'une fois, — un brevet tout à la fois pour une arme à feu et pour un genre de cartouche, comment pouvez-vous défendre à l'armurier qui veut se servir de la cartouche parce qu'il pense en avoir le droit, sans toucher d'ailleurs au fusil qu'il croit justement breveté, de faire décider que la cartouche est à tort revendiquée par le brevet, et qu'elle appartient au domaine public ? Gondamuerez-vous cet armurier à faire des dépenses considérables d'installation et de matériel pour fabriquer ces cartouches, avant qu'il ait pu faire statuer sur son droit? On ne concevrait pas, assurément, une pareille déraison de la part du législateur. Au surplus, telle n'est pas sa pensée ; car le but de l'art. 34 a été précisément de permettre aux fabricants de bonne foi d'éviter jusqu'au reproche de contrefaçon en faisant d'abord statuer sur le sort et sur la valeur du brevet. Aussi, on va le voir, l'unanimité de la jurisprudence repousse la thèse persévéramment soutenue par M. fiianc.