Jurisprudence (2) . — Il a été jugé, sans que la

(i) Y. Blanc, p. 58i. — V. Observ. Pataille, 71.121.

(2) V. aussi Trib. civ. Lyon, 29 avril 1871, Bouvier (PaUille, 71.24).

JIULL1TÉ8 ET DtCHÉAKCeS. 353

jorisprudence ait jamais varié : 1*" qu'il appartient aux tribnnaax, lorsqu'un brevet renferme deux objets principaux, dont l'un est brevetable et l'autre ne l'est pas, de prononcer la nullité partielle de ce brevet, en ce qui concerne ce dernier objet, tout en maintenant son efficacité à l'égard du premier (Paris, 9 juiU. 1855, Gavaillon (1), Pataille, 55.178); — - 2^ que le juge du /ait, saisi d'une demande en nullité de brevet, doit la prononcer pour partie s'il reconnaît qu'une partie de l'invention n'est pas nouvelle ; il ne peut, en ce cas, se refuser d'une manière générale à prononcer la nullité du brevet (Cass., 6 mai 1857, Gelis, Dali., 57.1.249) ; -— 3» que, lorsqu'un brevet a été pris pour une invention résultant de plusieurs éléments, il appartient aux tribunaux d'apprécier la noQveauté de l'invention dans chacun de ses éléments et par suite de prononcer la nullité partielle du brevet (Rej., 25 JQiil. 1860, Gaillard, Pataille, 61.34) ; — 4» qu'il est de jurisprudence constante qu'un inventeur peut prendre valablement on brevet complexe (2) pour deux objets distincts se rattachant l'un à l'autre ; en pareil cas, le brevet peut être valable sur on point et nul sur l'autre; il est de principe, en effet, qu'il n'y a de valablement breveté que ce qui est nouveau et que la nouveauté d'un des objets d'un brevet complexe ne saurait le valider à l'égard des objets distincts qui peuvent s'y trouver énumérés et qui ne seraient pas nouveaux par eux-mêmes (Paris, 15 juill. 1864, Schneider, Pataille, 64.292) ; — 5^ qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'une action en nullité soit recevable, qu'elle ait pour objet l'invention brevetée dans son entier; une invention peut se composer d'éléments distincts^ dont quelques-uns ne sont pas nouveaux dans leur principe ou ne constituent même pas une application nouvelle de moyens connus ; on ne voit aucun motif sérieux, encore moins légal, de ne pas admettre l'examen isolé de chacun de ces éléinents et par suite l'annulation partielle du brevet, quant

(1) Y. aussi Rej., 4 mars 1856, même affaire (Pataille, b6.76).

(2) Sàuî, bien entendu, le droit pour radministratioa de rejeter la demande du brevet si les objets qu'il contient sont réellement différents (V. iiiprd, n« 137).

354 DES BREVETS d'iHTERTIOH, GBAF« XI.

à ceux de ces éléments qui seraient reconnus être tombés dans le domaine public (Paris, 14 août i865, Manceaux, Pataille, 65.368) ; — 6^ que, quand un brevet a été pris tout à la fois pour un produit et pour un procédé, les juges pco* vent, s'ils reconnaissent que le produit était connu, ne valider le brevet qu'en ce qui concerne le procédé (Bcj» 4 juilL 4 870, Coupler, Pataille, 70.254) ; <— 7* que celui qin reconnaît la validité de certains éléments d'un brevet a néanmoins le droit d'en contester les autres éléments, et spécialement de demander que le brevet soit restreint et limité aux seuls éléments dont il reconnaît la validité (Paris, 13 juin 1879, Balin, Pataille, 79.272) ; ~ 8» que, sll est vrai que, lorsqu'un brevet ne porte que sur une combinaison nouvelle de moyens et organes connus, il ne protège que cette combinaison elle-même et non les organes isolés entrant dans cette combinaison, il n*y a pas lieu de statuer. sur l'exception de nullité partielle de ce brevet, alors qu'il est démontré que le défendeur a, pour obtenir le même résultat, employé Tensemble de la combinaison brevetée (Orléans, 9 août 1876 (i), Ganne, Pataille,78.27).

368* Nallités et déehéaneeaf cepttftmte d'addition. — Toutes les dispositions dont nous allons parier s'appliquent aux certificats d'addition comme aux breiels eux-mêmes. Les certificats d'addition sont donc doubleneot soumis aux diverses causes de nullité et de déchéance qui sont édictées par la loi ; directement d'abord, puisque ces nullités et déchéances peuvent les frapper individueUement; indirectement ensuite, puisque la nullité ou la déchéance qui atteint le brevet auquel ils se rattachent les atteint par contre coup. Remarquons seulement que la nullité on la déchéance qui atteint le certificat laisse le brevet debout et intact, I moins pourtant, dans certains cas de déchéance^ que ie certificat porte non sur un organe qui tout en se nttachant à l'invention en serait cependant distinct, mais sur un perfectionnement reproduisant en l'améliorant et par conséquent comprenant en lui l'objet même du brevet. Sup-

(1) V. aassi Rej., 4 juin 1877, même affaire {toi. loc.).

IfOLUTtS ET HÉCBâANCES* 355

posez par exemple un brevet pris pour un étançon de charrue QooTeau par sa forme, par sa courbure spéciale, et admettez qu'un certificat d'addition ait ét6 demandé pour use modi&ation apportée à cette forme, à cette courbure ; si le breveté fait fabriquer à fétranger et introduit en France un étançon de la forme perfectionnée par le certificat d'addition, pourra-t-il avoir la prétention die restreindre l'effet de la déchéance au certificat d'addition et de conserver intact son brevet? On ne saurait le penser; dans cette espèce, l'infraction commise à l'égard du certificat d'addition se trouve en même temps commise à l'égard du brevet ; l'invention est comprise tout entière dans le perfectionnement et, par suite de la déchéance, l'une tombe nécessairement avec l'autre. Supposez, au contraire, quW brevet ait été obtenu pour un réveil allume-bougie et admettez (ce sont au reste des exemples tirés de la réalité des faits) que la bougie s'allume, dans le brevet, au moyen de l'inflammation d'une tapsule ; dans le certificat, au moyen d'une détente faisant passer la bougie sur un frottoir ; il est clair que le fait par le breveté de faire fabriquer à l'étranger les organes de la détente et du frottoir, objet du certificat, ne portera aucune atteinte au brevet, pris pour un objet de même nature, mais pourtant tout à fait distinct

3119. luWk validité du brevet eiit toujours présumée. — Quoique délivré sans examen préalable, le brevet n'en eonstitue pas moins un titre au profit de l'inventeur. Tant que ce titre n'est point attaqué, il est présumé valable. De là, deux conséquences : la première» c'est que le breveté n'a pas à prouver la nouveauté de son invention ; c'est aux tiers qui attaquent la validité du titre & faire preuve contre \xà, et à établir les antériorités dont ils se prévalent. La seeonde,''c'est que, si la preuve de Tantériorité n'est pas faîte et complètement fsdte, force doit être maintenue au titre ; c'est-à-dire, en d'autres termes, que le doute sur la non veaixté s'interprète en faveur du brevet (1).

(1) Aa contraire^ le doute sur la description s'interprète contre le breveté (V. infrà, n» 475).

356 DES BREVETS D*lNV£NT(ONy CHAP. XI.

U a été jugé, en ce sens, que le breveté D'à pas à faire la justification de la nouveauté de son invention ; le brevet dont il est porteur constate à son profit un titre qui peut être débattu, mais qui doit Tètre à la diligence et par les soins de Tinculpé de contrefaçon (Paris, 28 janv. 1860, De Bergues, Pataille, 60.457),

SECTION II

NuUitéfl.