Causes de nallité

370. Causes de nuUité. — L'art. 30 reconnaît sept cas de nullité ; on peut dire huit cas, en comptant le cas de nullité spécialement prévu pour les certificats d'addition. Il s'exprime ainsi : « Seront nuls et de nul efiet les brevets dé- (( livrés dans les cas suivants, savoir : 1* si la découverte, (( invention ou application, n'est pas nouvelle; — 2^ si la dé- « couverte, invention ou application» n'est pas, aux tenues « de l'art. 3, susceptible d'être brevetée; — 3^ si les brevets (( portent sur des principes^ méthodes, systèmes, découvertes « et conceptions théoriques dont on n'a pas indiqué les appli- (( cations industrielles ; — 4* si la découverte, invention ou « application, est reconnue contraire à l'ordre et à la sûreté « publique, aux bonnes mœurs ou aux lois du royaumQ^ sans « préjudice, dans ce cas et dans celui du paragraphe precé- «dent, des peines qui pourraient être encourues : :pour la (( fabrication ou le délit d'objets prohibés; — 5* si le titre (( sous lequel le brevet a été demandé indique friauduleusen ment un objet autre que le véritable objet de l'invention; (( — 6^ si la description n'est pas suffisante pour rexjÊcutiqn de (( l'invention ou si elle n'indique pas d'une manière complète « et loyale les véritables moyens de l'inventeur; — T** si le (( brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de « l'art. 18, — Seront également nuls et de nul effet les cer- (( tificats comprenant des changements, perfectionnements (( ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principe pal. »