IVécessité d'un fait identique. — En principe

(1) Y. Renouard, n? 40; Blanc, Inv. brgv,, p. 450; Nou^ier, a^ 477; Rendu et Delorme, n° 434.

(2) V. Bédàrride, n* 370.

(3) V. in/rà, n» 426. — V. Allart, n« 36.

362 DES BREV£T8 D'iNVBNTlOKy CHAP. XI.

il n'y a publicité, eotratiuBt la luiUiié du breveti qu'autant qu'il y a identité entre l'objet du brevet el celui du domaiiie public. C'est une règle tout k fait élémentaire qu'on ne peut comparer que des quantités de même nature. Lors donc que l'objet du brevet est bien précisé, il faut à son tour préciser l'objet du domaine public, et rechercher ensuite û la définition qui s'applique à l'un s'applique également à l'autre* Il y a ou non antériorité, c'est-à-dire défaut de nouveauté, suivant que la définition s'applique aux deux objets ou s'applique seulement à l'un des deux. Cette identité pourtant n'a pas besoin d'aller jusqu'à la confusion; des détails insignifiants, des proportions légèrement différentes laissent évidenmaent subsister l'identité. Au surplus, nous avons exposé ces règles en traitant de la brevetabilité.

377. Jurisprudence. — Il a été jugé, d'après ces principes : l^qu'un arrêt est insuffisant dans ses motifs et doit être cassé s'il annule un brevet, sous prétexte que des objets analogues seraient depuis longtemps dans le domaine public, sans s'expliquer d'ailleurs sur les différences que le breveté signale entre les produits du domaine public et les siens : spécialement, le fait qu'on a depuis longtemps appliqué des feutres aux machines à vapeur ne détruit pas la prétention de celui qui réclame, en vertu d'un brevet, des feutres d'une natureet d'une qualité spéciales (Cass., 6 août 1858, Gavoty, Dali., 58. 5.43) ; — 2* qu'il y a lieu de déclarer valable le brevet pris pour UD produit qui se distingue par des caractères nott<veaux, certains, essentiels, des produits similaires du domaine public ; on ne saurait considérer conune antériorités des produits dans lesquels se rencontrent isolément les caractères du produit breveté (Paris, 3 mai 188S, Payan, Pataille, 86.46) ; — 3^ qu'un brevet qui repose sur une idée théorique et qui se contente d'indiquer d'une manière générale et sans détitfs précis certains produits alcalins pour la préparation et la purification des eaux, ne constitue pas une antériorité opposable à un brevet postérieur pris pour un agent épuratrar nettement décrit et individualisé (Amiens, 2 juin 1883, Barreau- Pinchon, Pataîlle, 85.259); — 4» que le brevet, pris pour une plume métallique armée d'un récipient contenant une matière colorante solide ou concentrée, et qu'il suffit de trem-

miLLITiB ET DJÊCHÉANCU» 363

per dans l'eau pour écrire ou dessiner, ne met pas obstacle à Tobtentioa d'au brevet pour la simi^e applieatîon aux plumes métalliques ordinaires d*ane matière colorante quelconque solable dans Teau (Paris, 12 avril 1878, Fargue, Pataille, 78. 311); — 5* qu'un produit analogue au produit breveté ne saurait être valablement invoqué comme antériorité, lorsqu^il De peut être emfdoyé au même usi^e ; notamment les règles d'arpenteursy peintes tous les vingt centimètres alternativement en rouge et en blanc, ne pouvant servir, comme le ruban métrique, aux modistes, couturières et tailleurs, pour mesurer les vêtements, ne saurait lui être opposée à. titre d'antériorité (Paris, 19janv. 1882, Fialont, Pataille, 82.197); — 6^ mais que le brevet doit ôtre déclaré nul, encore qu'il existerait entre les procédés brevetés et ceux du domaine public des différences de détail, si ces différences sont insuffisantes pour exclure l'identité des procédés entre eux (Rej., 14 juin. 1848, Jordery, DaU., 48.5.36);— 7' qu'une antériorité reste opposable au brevet malgré une différence de forme, qnand cette différence n'affecte pas l'idée fondamentale de l'invention (Paris, 20 juill. 1867, Ranvier, Pataille, 67.387). 398. Antériorité ; i^ernae de PinventioB. — Il ne suffit pas qu'un inventeur se soit jnspiré d'une découverte précédente pour que son brevet soit annulé ; alors même qu'il serait prouvé qu'il a puisé l'idée de son invention dans une idée antérieure, ce bit n'enlèverait pas à son brevet son caractère de nouveauté. La loi ne lui demande aucun compte de ses travaux préparatoires ; elle n'en juge que le résultat. « On a ne pofirrait, dit à ce sujet M. Nouguier, sans périls pour ff l'industrie, considérer comme une antériorité sérieuse les « essais infructueux qui auraient été tentés par un premier tf inventeur avant la découverte du brevet. De tds précédents^ « n'ayant rien donné à l'industrie, ne peuvent enlever à la c découverte son caractère de nouveauté. D'ailleurs, il y a tt forcément, entre ces essais et la découverte postérieure, la c différence qui sépare la découverte non réalisée de la décou* « verte réalisée (1). »

il) Y. Hoaguier, n^ 520. •<- V. ^atemeut Blanc, p. 478.

364 DES BREVETS d'iNVENTIOU, CHAP. XI.

379. Jurisprudence. — C'est d'après cette règle qu'il a été décidé : 1^ que le fait qu'un individu ait con^u, antérieurement au brevet, l'idée d'une machine ayant une grande ana* logie avec la machine brevetée ne saurait constituer une antériorité, ni, par conséquent, faire disparaître la contrefaçon, si d'ailleurs cet individu n'a réalisé son idée et ne Ta mise en pratique que postérieurement au brevet (Paris, 21 mai 1847, Parvilley, le Droit, n' 134) ;' — 2* qu'il ne suffit pas, pour déclarer nul un brevet , de constater qu'antérieurement les mêmes organes étaient dans le domaine public ; il faut de plus constater que ces organes étaient employés de la même façon et dans les mêmes conditions : spécialement, lorsqu'un breveté réclame, comme son invention, le développement de la conicité de la busette sur le métier Mtdl-Jenny, et l'ajustement spécial de cette busette & l'extrémité supérieure de la broche, au moyen de la conicité du tube de la broche, il ne suf&t pas, pour repousser sa demande, de constater qu'avant lui on employait déjà des busettes coniques enfilées dans des broches (Cass., 24 avril 18S7, Delaunay, BulL crim., S7. 269); — 3<^ qu'une indication générale et indéfinie ne peut être utilement invoquée à titre d'antériorité : spécialement, on ne peut opposer à un brevet pris pour un système de chaudière à bain-marie concentré, destiné & la préparation et à la conservation des substances alimentaires, ce fait qu'antérieurement audit brevet, un ouvrage indiquait déjà d'une manière générale, et sans détails précis, que « la conserva- « tion des substances alimentaires pouvait être rendue extré- (( mement facile par l'emploi d'un autoclave » (Angers, 6 juill. 1837, Chevallîer-Appert, Pataille, 88.344).

380. Jarispradence, suite. — Il a été jugé, dans le même sens : 1^ qu'une publication, dont les données sont inexécutables, ne constitue pas une antériorité et laisse à chacun le droit de rechercher si le problème posé est possible, à quelles conditions, et de faire breveter le résultat de sa découverte : spécialement, le livre qui, après avoir reconnu la propriété que possède l'acide sulfurique de déterminer, seul et sans auxiliaire, la fermentation alcoolique du jus de betterave, indique des proportions telles qu'il est constant que, dans ces conditions, la fermentation est impossible, ne fait pas ôb-

NCLUTÉS £T PÉGUÉâNCES. 368

stacle à ce qu'un inventeur qui déoouYre et détermine les vraies proportions, prenne un brevet valable ; en exigeant, pour détruire la nouveauté de l'invention, une publicité suffisante pour qu'elle puisse être exécutée, la loi a entendu parler d une publicité qui soit accompagnée du mode d'exécution nécessaire à la réalisation de l'invention (Douai, 28 avril 1858, Dubrunfaut, Jurisp. Douai» 58.3S2) ; — 2^ que celuilà fût une invention brevetable, qui utilise une idée émise avant lui, mais y ajoute en même temps tous les éléments nécessaires à son efficacité dans la pratique ; et il en est ainsi alors même qu'il serait prouvé que cette idée lui était connue: spécialement, le brevet qui signale que, en chaogeant la forme du peigne et en permettant de faire sortir de sa dent le fil de tour qui s'y trouve pour l'en retirer ensuite, il serait possible d'obtenir par la lisse anglaise des articles légers ou à jour, et qui ajoute qu'il est regrettable que l'industrie en soit restée à ce qui est connu au jour où il est pris, n'empêche pas qu'un brevet ne puisse plus tard être valablement pris pour la réalisation de cette idée, si d'ailleurs le premier brevet n'indique en rien le moyen de se procurer le résultat dont il désire l'accomplissement (Lyon, 22 fév. 1860, Gêvre, Prop. Ind.y n^ 123) j — 3° qu'alors môme qu'un appareil breveté serait renfermé en germe dans un appareil antérieur tombé dans le domaine public, il n'en resterait pas moins brevetable, si en fait il existe entre les deux appareils des differences de proportions assez notables pour les faire considé* ler comme d^ produits industriels différents : spécialement, étant donné . qu'il existait déjà des torréfacteurs de forme ellipsoïdale, il y a invention à faire un torréfacteur de même

. fqr^e, mais dans lequel les axes de l'ellipse sont dans des proportions .différentes (7 à 10 au lieu de 7 à 15), lorsqu'il est constant ^e^ par ce changement de proportions, on obtient Tavantage de faire incessamment, avec une vitesse uniforme,

; retomber les grains de café de la circonférence au centre et de procurer ainsi une torréfaction égale (Paris, 9 avril 1861, Voisin, Pataille, 61.276).

381. Jurisprudence, suite. — 11 a encore été jugé : V que le fait qu'un inventeur ait puisé l'idée de sa machine dans ane machine déjà existante n'empêche pas qu'il y ait inven-

366 DBS BREVST8 D^lMVERTlOlty CBAF* XI,

tien, si sa mactnne d'ûUeurs diffère de la première; nn essai infraetueux peut faire naître ta pensée d*inie invention hen-reuse, et il n'y a pas nne invention qui ne soit en germe dans un procédé antérieur (Lyon, 4 mars 1862, Monnet, PataHtey 63.415) ; — 2* que, de ce qu'un principe a été signalé antérieurement à un brevet, il ne s'ensuit pas que le brevet ne soit pas valable peur l'appareil propre à l'application complète de ce principe ; la divulgation du principe en lui-même ne peut avoir d*autre résultat que de permettre à tout le monde d'en faire la base d'un appareil, pourvu quil ne soit pas la reproduction servile ou dégaisée d'un appareil précédemment breveté : spécialement, l'idée bien connue de l'emploi de la vapeur surcbauflTée comme moyen de fiimivorité n'empCdie pas qu'un inventeur ait pu valablement breveter un appardi propre à réaliser cette idée (Paris, 2 mars f 864, Thierry, Pataille, 64.181) ; — 3* qu'on ne saurait voir une ant^writé opposable au breveté dans l'existence d'une machine, qui n'était qu'un essai incomplet, alors surtout qu'il n'en a été construit qu'un seul modèle et qu'elle n'a pas été employée à une fabrication industrielle (Paris, 16 mars 1864, Bemot, Pataille, 64.265) ; — 4* qu'on ne saurait voir une antériorité opposable au breveté dans le fait que dettx machines auraient été construites, avant la date du brevet, par un mécanicien agricole dans un village anglais, alors du mcMus qu'il n'est pas justifié que ces machines aient jamais été présentées dans aucun concours agricole ; qu'il n'apparatt pas qu'dles aient été ni décrites, ni dessinées, ni même s(mimaii«ment indiquées dans aucun livre spécial, vohime eu brochure ; il y a lieu, en ce cas, de déclarer qu'elles n'avaient pas reçu une publicité effective suffisante pour entrer réefle* ment dans l'industrie, être connues des fabricants et pou* voir être exécutées par eux (Paris, 16 juillet 1864, M aner (i), PataUle, 64.284).

(1) Il faut remarquer que l'arrêt ajoute, en Uii, qu'il n'est pM samment certain que, daas l'une ou l'autre de cet «p^Ahîiy^ imflikwn^ le mécanisme, objet de la contestation, fût employé dans le même but et en vue du même résultat : il est donc juste de ne voir dans cet arrêt qu'ut arrêt d'eepéee, et de ne point en exsfArer la portée joridiqiie.

IfiriXlTÉS ET ràCHÉAUCES. 387

382. Jnrispnideace, ndte. — II a été jugé, toujours dans le même sens : 1* que la publicité^ qui enlève tout caractère de nouveauté à l'invention, ne saurait résulter de vagues théories ou d'intentions incomplètes restées dans le domaine de la spéculation sans entrer dans celui de la pratique (Amiens, 30 oiars 1868, Joly, PataiUe, 65.233) ;— 9o qu'une simple tentative, un essai antérieur au brevet, n'empêche pas que celui qui a obtenu le premier des résultats positifs ne puisse ensuite valablement se faire breveter (Paris, 16 août l%&ij Leelère, Pataille, 67.S73);— 3^ que, pour faire déclarer nulle, à défaut de nouveauté, une invention qui consiste dans l'apfdication d'une matière à la fabrication de certains objets (dans Tespèce, application de la toile métallique à la fabrication des fleurs artificielles) il ne suffit pas d'étaUir que cette application avait été indiquée d'une façon générale dans un brevet antérieur, alors qu'il n'est pas prouvé que des objets pareils à ceux décrits dans le brevet le plus récent ont été jamais fabriqués et livrés au commerce : en pareil cas, l'arrêt qui, après avoir constaté que le dernier breveté avait le premier.mis dans le commerce un produit qui n'existait pas encore et qui présente d'incontestables avantages, tant au point de vue de l'ajustement que sous le rapport de l'économie, refuse de faire état de l'antériorité opposée, fait une juste application de la loi (Rej., 7 avril 1668, Villar* dier et Carcanagues^ Pataille, 68.273).

888. C^Millilemoe îk mi tiers. — La confidence que l'inventeur fait à un tiers, avant de prendre son I>revet, con* stitue-t«-^e la publicité qui, aux termes de la loi, entratoe la nullité du brevet? Il faut évidemment distinguer : si le tiers, abusant de la confidence qui lui est faite par l'inventeur, répand l'invention et h conununique à d'autres, il est clair qu'il la divulgue. G'est au surplus un point que nous examinerons plus loin. Mais, si celui qui a reçu la confidence en garde le secret^ nul doute que le fait de la confidence en luimême laisse à l'invention tout son caractère de nouveauté* Si sévère que soit notre loi, elle n'a pas voulu défendre les épanchements de l'amitié.

Il a été jugé en ce sens : 1® que l'envoi d'objets semblables à ceux du brevet, à une époque assez rapprochée du jour où

368 DES BREVETS D*1NVEMTI0IV, CIUP. XI.

il a été demandé, ne constitue pas une divulgation, quand il est établi que cet envoi n*a eu lieu qu'à titre confidentiel et uniquement dans le but de prendre simultanément un brevet en France et à l'étranger (Paris, 10 avril 1858, Gandin, Sir., S9.2.701); ^ 2® qu'il est constant qu'un inventeur peut indiquer à un tiers, à titre de confidence, l'idée de son brevet sans être privé du droit de se faire breveter (Paris, 16 août 1866, Leclère, Pataille, 67.273); — 3<> que les caractères juridiques de la divulgation ne sauraient se trouver dans le fait soit que le possesseur de l'invention prétendue divulguée (dans Tespèce, un outil) Tait, avant la date du brevet, montrée à un ami qui, d'ailleurs, n'a point parlé de c^te communication, soit qu'une ouvrière s'en soit servie, à la même époque, dès qu'il est établi que cette ouvrière était seule quand elle travaillait, et qu'il n'est pas prouvé que l'instrument ait été examiné par d'autres personnes (Douai, 24 août 1881, Oudit, Pataille, 82.11).

384. Quid d'une correspondaaoe privée? — Il faut distinguer : ou la lettre émane du breveté lui-même, ou elle émane d'un tiers. Si elle émane du breveté, la lettre doit être assimilée à la confidence; nous faisons toutefois les mêmes réserves : si le tiers, au lieu de garder pour lui la lettre qu'il a reçue, la communique à diverses personnes, en répand le contenu, même contre le gré de l'inventeur, nul doute que la publicité existe et que le brevet ne soit atteint de nullité. Si au contraire la lettre émane d'un tiers, elle constitue en principe la publicité ; on pourrait cependant, même en ce cas, considérer Tinvention comme nouvelle, s'il était établi que cette lettre n'a été écrite que sous le sceau da secret et que ce secret n'a pas transpiré, sauf à discuter les droits que la possession de ce secret a pu constituer au pro* fît de ceux qui le connaissaient. On rentre alors dans une hypothèse que nous examinerons plus loin. En tout cas, Tantériorité, qui est tirée d'une lettre missive, ne doit être accueillie qu'avec une extrême réserve (1).

Il a été jugé : l"* que l'indication, dans une lettre missive,

(i) V. Renouard, n« 41 ; Blanc, p. 473.

d'oD procédé industriel ne fait pas obstacle à ce que ce procédé soit ultérieurement l'objet d'un brevet d'invention, alors que rindication dont il s*agit ne contient pas la description positive du procédé indiqué, et que du reste elle n'a regu aucune publicité (Metz, 14 août 1850, Alcan et Péligot, Sir. y 50.2.604); — 2* mais que le fait qu'une lettre, dont l'authenticité n'est pas contestée et qui est détachée d'une correspondance commerciale et non confidentielle, contient, l'indication, antérieurement au brevet attaqué, de l'emploi de l'appareil breveté, doit être considéré comme une preuve suffisante de publicité légale (Paris, 17 février 1883, Lecointe, Pataille, 84.109).

385. Quid de 1» eommanicatlon »iuc sociétés mwLinkntem ? — Le principe est toujours le même ; il faut distinguer entre la confidence, c'est-à-dire la communication è titre de secret, et la divulgation. Cependant, nous ne saurions trop mettre les inventeurs en garde contre de pareilles communications, et nous les engageons fort à ne pas se fier outre mesure aux décisions rapportées ci^dessous, qui témoignent d'une tolérance parfois peut-être excessive (1).

386. Jurisprudence. — Il a été jugé notamment : l'' que communiquer à la Société d'encouragement une invention brevetée, faire même des essais dans le local de cette Société ou chez plusieurs de ses membres, afin d'obtenir son patronage, ce n'est pas divulguer l'invention, ni lui faire perdre son caractère de nouveauté; une telle communication et de tels essais, ayant un caractère confidentiel et privé, ne sauraient constituer la publicité suffisante pour frapper le brevet de nullité (Trib. civ. Seine, 6 octobre 1827, Lbomond, Gaz. Trib.j 9 oct.); — 2^ que la communication faite à une commission revêtue d'un caractère public, ayant reçu du Gouvernement une mission spéciale, n'a pas pour résultat de rendre publique l'invention qui en a été l'objet et de l'attribuer au domaine public (Rouen, 24 juin 1858^ Sax, Pataille, 59.33); «— 3^ que la communication con-

(1) Y. Renoaard, n^ 47; Blanc, Inv. brtv., p. 455.

370 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

jQdentielle d'un procédé, ultérieurement breveté, à un jury d'exposition n'entraîne pas divulgation (Trib* corr. Seine, 8 mars 1859, Depoully, Propr. ind., n* 66); — 4* qu'il n'y a pas divulgation d^un procédé breveté dans la communication confidentielle faite par Tinventeur à un comité d'études dont il était Tun des membres adjoints (Aix^ 31 déc. 188S, OâstiDe, Pataille, 87.217); 5^ jugé, toutefois (mais sous Tempirede la loi de 1791), que celui qui a révélé sa découverte à l'adiîilnistration locale, qui lui en a fait constater publiquement Totiiité, en lui en demandant acte, et qui, en outre, en a cédé le modèle à un tiers, même à condition qu'il le tiendrait sèoret, a pu être considéré comme ayant divulgué son invention (Rej., 10 fév. 1806, Gajou, Dali., y^Bfisv. drmt?.,/i<>TBJ. "

387* Dépôt sous pli cacheté. — Nous a^Ms ia Toccasion de parler du dépôt sous pli cacheté, opéré par l'inventeur, soit au secrétariat d'une société savante, soit au secrétariat du conseil des prud^faommes, et nous avons dit qu'un pareil dépôt ne pouvait à aucun titre remplacer le brevet. Mais quelle est l'influence d'un dépôt, fait dans ces conditions, sur la nouveauté de l'invention? H résulte de tout ce que nous avons dit précédencunent que le fait du dépôt, par cela même qu'il est fait sous plij cacheté, ne peu€ & lui seul, et en dehors d'autres faits de nature à oonstlloer la publicité, être invoqué comme antériorité, pas plus si le brevet est pris par l'auteur même du dépôt que s'il est piîs^par un tiers. Seulement, en ce dernier cas, le dépôt peut constituer, au profit de celui qui l'a fait, une possession antérieure, et on rentre alors dans une hypothèse que nous discutons plus loin(l).

Jugé en ce sens :l*que le dépôt au conseil des prud'homnaes, outre qu'il est impuissant à conserver à son auteur la propriété privative de l'objet déposé, Iprs du moins qu'il s'agit d'une invention industrielle, ne peut davantage constituer une antériorité alors qu'il n'est pas justifié que l'auteur du dépôt ait livré au commerce des produits semblables à oeloi qu'il avait déposé, et que d'ailleurs il reconnaît lui-même

(1) V. m[rà, n^ 425 et sui?.

qu'il n^a pas donné suite à sa fabrication (Trib. oiv. Séibe, S août 1856, Florimond (1), Pataille, 87. 14), — 2» que, lorsque Tinventeur, avant do prendre un brevet, a déposé l'objet de son invention au secrétariat du Conseil des prud'*» hommes, la description jointe au procès- verbal du dépôt ne pent faire échec au brevet; il en est ainsi, du moins, si elle n'est pas asset précise ni assez complète, pour qu'il ait été pofrf sible, même au cas où le procès-verbal aurait été livré kJa publicité, de reproduire l'exécution du modèle (Paris, 16 fév. 1882, FrageroUe, Pataille, «2.229).

388. Quid de VuHWLge secret antévleiufement *a breveta — Merlin dit avec beaucoup de sens : «Tant que l'inventeur tient sa découverte secrète, tant « quH en use sans que le public puisse en pénétrer le « mécanisme, sa propriété reste intacte et il est toujours à « temps pour prendre les voies légales à l'eifet d'empôcher « qu'elle ne devienne une propriété publique (2). )> Ces principes sont restés vrais.

389. Jurisprudence. — Il a été jugé, conformément à ces principes : 1® qu'il n'y a point divulgation dans le fait de s'être servi d'une machine, brevetée plus tard, lorsqu'il n'y a pas eu ei[p1oitation publique et que, d'ailleurs, il appert de tous les documents de la cause que l'inventeur a toujours agi avec l'intention de ne pas divulguer ses idées et de se réserver la faculté de les faire breveter, quand il les jugerait suflisamment mûries (Paris, 13 août 1841, Deslandes, Bail,, v^* Brev. dinv.^ n° 53) ; — 2'' que le droit accordé par l'inventeur, avant l'obtention du brevet, même à plusieurs indus*triels, de se servir de son procédé, ne constitue paç une dlvuU gation de nature à invalider le brevet qu'il prend ensuite, Vil est établi que ces concessions étaient feites à la charge du sè^ cret, qu'elles n'étaient pas de nature à divulguer le procédé et que, d'ailleurs, en fait, elles n'ont pas amené la divulgation (Rq., 22avril 1854, Panay (3), Bull, crim., 54.200) ;~3<» que

(i) Le jagement a été confirmé, mais par des motifs qui dispensaient la Coar d'examiner la question.

(2) V. Merlin, V» Brev. à'inv., n<> 6.

(3) V., en sens contraire, Blanc, p. 473; Rendn et Déforme, n« 450.

372 DES BRKVETS D*iNVBNT10N, CHAP. XU

le fait qu'une machine ait été vue fonctionnant avant la prise du brevet ne constitue pas nécessairement une divulgation si, d'autre part, l'industrie du breveté (exploitation de carrières) exigeait qu'il fitt ses expériences dans un lieu découvert et si, d'autre part, il est constant que l'inventeur a pris toutes les précautions possibles pour éviter la publicité (Trib. dv., Melun, 27 avril 18S9, Joanne,Pro;?. ind.,n^90) ; — 4<^ que la construction, antérieurement au brevet, d'un appareil semblable à celui qui a fait ensuite l'objet du brevet, ne constitue pas la publicité prévue par l'art. 31, quand il est constant que cette construction et l'exploitation qui a suivi n'ont eu lieu qu'à titre d'épreuve et en secret (Douai, 19 juilL 1859, Brunfaut, Pataille, 60.21S); —5^ que l'emploi des procédés, antérieurement au brevet, ne fait point obstacle à sa validité s'il est établi qu'ils n'ont été pratiqués qu'à l'état de secret de fabrique et n'ont point été divulgués (Paris, 26 mars 1861f Dutertre et autres, Prap. ind. n"* 191).

390. Jarisprudence, suite. — Il a encore été jugé : 1^ qu'an brevet n'est pas frappé de nullité par ce seul fait que l'inventeur se serait livré longtemps à l'avance à des essais et même à la pratique de sa découverte, ou même qu'il aurait laissé voir ou montré son invention à diverses personnes, s'il a agi sans intention de la publier, et si, en fait, ces personnes n'es ont pas propagé la connaissance ; ce principe est fondé sur les motifs de la loi, qui n'a entendu invalider les brevets que lorsque l'invention pouvait être puisée dans le domaine public, et il s'applique aux cas où aucune des personnes, qui ont pris connaissance de l'invention, n'a, en raison de sa profession et de son inaptitude, transmis ni pu transmettre au public les secrets de la découverte, de façon qu'elle pût être exécutée (Paris, 16 mars 1864, Bernot (1), Pataille, 64.265) ; — 2« que

(i) La Cour, en adoptant ces motifs, qui étaient ceux da jagement, t cru pourtant devoir ajouter « qu'aucune des personnes qui avaient i< visité les machines n'en avait pris une connaissance suffisamment « complète pour les décrire et les faire exécuter, et que, d'ailleurs, lu <c nuiehineê n'étaient pas, à cette époque, parvenues au degré de pet- « fection où Vinventeur voulait les porter ». Ce dernier motif rorrip ce que celui du tribunal avait assurément de trop absolu.

M13LLITÉS ET DÉCHÉANCES. 373

le (ait par l'inventeur d'avoir remis à un tiers, antérieurement à son brevet, un modèle de son invention pour en constater les effets pratiques, n'est point exclusif de nouveauté, si d'ailleurs il est isolé et s'il n'a reçu aucune publicité (Paris, 20 juin

1866, de la Coux-Desrozeaux , Pataille, 69.231);— 3<> que la divulgation ne peut résulter de ce que plusieurs ouvrières auraient reçu pour leur travail avant la date du brevet, plu-* sieurs instruments dont l'un se rapprochait, d'après leur déclaration, de l'outil breveté, ou que des fal}ricants auraient été, à la même époque, amenés à regarder et examiner ces instruments, si, d'une part, l'outil en question n'est pas représenté et si, d'autre part, on ne peut savoir d'une manière précise de quels outils il s'agissait ; il en est surtout ainsi quand il est certain que les ouvrières avaient ordre de ne pas montrer les instruments, de ne pas les emporter à leur domicile et de les déposer, après le travail, dans un endroit particnlier de l'atelier (Douai, 24 août 1881, Oudit, Pataille, 82. 11); — 4^ qu'une machine (dans l'espèce, une machine à couper le liège) est réputée avec raison avoir reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée, lorsqu'il est constaté en fait que des machines semblables ont fonctionné durant plusieurs années avant la date du brevet, même en pays étranger, dans plusieurs ateliers indépendants les uns des autres, avec le concours de nombreux ouvriers, et que d'ailleurs le mécanisme est d'une simplicité telle, que le fonctionnement dont il a été l'objet en rendait l'exécution facile (Agen, 3 août

1867, Lamarque (1), Dali., 69.1.13).

891 • Quid des essais? — Les paroles de Merlin, citées sons un paragraphe précédent, trouvent également ici leur application. En principe, l'essai de l'invention, antérieurement au brevet, ne constitue pas la publicité destructive de la nouveauté ; il est naturel que l'inventeur ne prenne pas son brevet en aveugle et se rende compte auparavant des résultats que donnera sa découverte. Il y a tant d'inventions dont la théorie est démentie par la pratique I De môme, il est nécessaire, dans bien des cas, que l'inventeur mette en œuvre des

(i) V. aussi Rej., 27 jaillet 1868, mdme affaire (eod. /oc.).

S7I DES BI^EVETS D^IRYENTION) CHAP. XI.

Quxmre pour la réftli8a4;iDn matérielle de soq intention. Ht «emple^ s'il s'agit d'une xnaohinë, la commimioaiioù qu'il kiu* fditne saumit lui être reprodhée; elle est dans la nature des oJioseB> c|ui la lui commaude^ qui la lui impose. . . Il ne&ut paurta&t psis ofbire que ee (Innoitie ûoH ^bgoll ^.que^ sous préteite d'essais^ d'expériences^ de construK^tioh de machine^ l'in venteux puisse Impunément divulguer sa d.écouvi^rte^ U y a là une question de fait ; si un estob oit eu Ueu sans mesure, publiquement^ aans.qu'auoune pNieastîan ait été prise pour eu assurer le secret ; si la eomn^qmoi^ion a été faite, dans l'ateliet de eonstruction. k d'autras peftonnes que les ouvriers^ et en quelque sorte h tout Yenanti fdofs les ei^saiS) la cammunicatiod oonsiituent la publid(^ l^lé et entraînent la nullité du brevet* Au contraire, l'essai même fait publiquemeut ne coustituerait pas uue divulgation, 4 l'objet de l'invention est d'une nature telle que son iispect, sa vue j ne puissent le révélet«

392. Juriaprudenoe (1). ->» U a éti jugé h cet égafd : 10 qu'on ne saurait raisonnablement ni légalement ooiisidérer un intenleur comme fiisant usage de sa découverte et là livrant au domaine public, lorsque cet usage te couvre de secret et n'a d'autre objet que de reconnaître et constater avec quel*gués personnes les avantages ou les inconvénients de sa dé* oou5iert0i ce sont 1^ des essais qui tiennent à. la nécessité qu'impose toute espèce d'invention ; les défendre souâ peiae de déchéance serait réduire le plus souvent l'inventeur k l'impossible et condamner. dès lors le génie à ne plus avainoer dans la toiedu progrès (Paris, 13 août i840, Gadilhi filll., Y*" Bfe9. (Hinv.y n* 67); — 2^ que des essais préparatoires etla publicité donnée à ces. esi»ais, ainsi que le fait d'avoir dojûné) §oit à des parents, doit à des étrangers, quelques-uns des objets pour lesquels on s'est ensuite fait breveter, ne constituent pas la publicité exclusive de toute nouveauté (Trib« oorr.

(1) V. encore Douai, 46 mars 1817, Lon^piéty (Rataille, 77.3i0); Paris, 7 mai 1868, Nivert (PatatUe, 78.323) ; Paris, 39 nov. 1882, Reynier (Pataille, 84.57); Rej., 9 juillet 1884, Aiain-Gliartier (Pataiile, 85. 58} ; Aix, 31 déc. 1885, Gastine (Pataille, 87 J17).

r^ULLlTÉS ET DÉCHÉANCES. 375

Seiifp, 6 juin 1844, Hue, Dali., v' BreVé d'inv.^ n« 74); — 3*^ gy'en tout ea&i on ne saurait voir un sitn]p1e essai dans le bit d'ayoir construit^ antérieurement au brevet, trois fours du D^odèle ultérieurement breveté et de les avoir mis en pleine .exploitation, sans prendre d'ailleurs aucune précaution pour que cette exploitation rest&t secrète {Paris, i«' avril 1852, Popçlin-Duç^rre, filanc, p* 472) ; — 4^^ qile la fabrication de certaines parties d'une machine et lé fait de son fonctionnement antérieurement à la demande du brevet, devant quelques personnes qui avaient concouru k sa confection, peuvent être considérés coouxië ne constituant pas une publicité sufâsàntê pour faire perdre à l'invention son caractère de nouveauté (Rej\) 19 août 1853, Mareschal (1), Dali. 54.5.82) ; — 5^ qu'il faift^ pour entraîner la perte du privilège accordé au breveté^ que la publicité, sur laquelle on prétend fonder la déchéance du brevet, soit telle qu'elle emporte avec elle la prouve que rintention et la volonté de l'inventeur ont été d'initier lé publie au secret de sa découverte et de lui en faire Tabandon : en conséquence, si l'invention (une machine dans l'espèce) D*a été livrée qu'aux regards et à l'examen confidentiel de quelques personnes, à titre de contrôle et d'essai, et surtout ayec les précautions nécessaires pour sauvegarder le secret de la découverte, cette publicité n'est pas de nature à entraîner la â^héance du brevet (Poitiers, 17 fév* 185^, Betciaux, DalU, 55.2.110).

393. Jiriapmdencie, êuiie. — • Il a été jugé de même : 1° que des essais tenus secrets ne suffisent pas pour faire perdre k l'inveu^on son caractère de nouveauté; peu iiûporte qu'un long temps ait séparé cee essais de la demande du brevet, lorsqu'il est constant que, vu la nature particulière de l'invention (conservation des substances alimentaires), une çxpérience assez longue était néceËsaire pour constater le mérite du procédé (Paris, 10 mai 1856, Chevallier- Appert, Pataille, 56.217) ; — 2'' que l'inventeur^^ qui ne |)rend son brevet qu'après un certain temps d'essai et de pratique de sa

(I) V. toutefoif Trib. corr. Seine, -17 nov. 1869, Voirla (PaUîHe^ 73,61).

376 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

découverte, ne se place par ce fait dans aucun' des cas, soit de nullité, soit de déchéance admis par la loi (Paris, Sdéc. 186i, Ringaud, PataiUe, 62.370); — 3"* que l'inventeur a le droit, avant de prendre un brevet, de se livrer à des essais et que la présence de certaines personnes à ces essais, n'emporte pas divulgation, si la présence de ces personnes^ comme celle des ouvriers en certains cas, ne peut être évitée, et si l'inventear prend d'ailleurs ses précautions pour que son invention ne soit pas exposée aux regards du premier venu ; dans tout autre cas, il y a divulgation : notamment, le fait que l'inventeur ait laissé l'objet de son invention exposé dans un atelier où il a pu être vu par toutes les personnes que les circonstances oo le désir de Texaminer ont amenées., emporte nullité du brevet qui est pris ultérieurement (Rouen, 16 fév. i863, Maltean (1), Pataille, 63.1.418); — i? qu'il n'y a pas divulgation dans le fait par l'inventeur d'avoir construit un modèle de sa machine, si d'ailleurs, avant de prendre son brevet, il l'a tenu secret et ne l'a montré qu'à un petit nombre de personnes (Paris, 2 déc. 1863, Maillard, Gaz. Trib., 2S déc); — S"* que des essais nombreux et répétés, mais faits avant que l'invention ait reçu sa forme dernière et défloitive, ne peuvent être invoqués pour prouver la divulgation ^Ktmes, 26 mai 1864, Olive (2), Pataille, 65.34) ; — 6<> que des essais faits par l'inventeur même publiquement et sur une grande échelle n'entraînent pas la nullité du brevet qu'il prend ensuite, si ces essais n'ont pas eu pour résultat d'entraîner la divulgation de l'invention ; et il en est ainsi alors même que, s'agissant d'une poudre composée (mélange de soufre et de charbon de terre) et destinée à combattre l'oïdium, l'analyse chimique eût pu faire connaître les matières entrant dans le mélange et leurs proportions respectives, si, en même temps, il n'était pas possible de se rendre compte du mode de trituration et de blutage employé par l'inventeur et nécessaire pour obtenir la cohésion des molécules des deux matières mélangées et la fixation de l'une d'elles (le soufre) sur la plante (Bordeaux, 20 juin 1867, Dufour, Pataille, 68.348).

(1) V. aassi Rej., 18 janv. 1864, môme affaire (Pataille, 64.117).

(2) Y. aussi Rej., 18 nov. 1864, même affaire (PakaUle, 65.34).

NUIXlTfiS ET DÉCHÉAKCCS. ^ 377

394. Jurisprudence, suite, — Il a encore été jugé: 1» qu'on ne saurait voir nne publicité suffisante pour permettre Texécution de Tinvention et motiver par suite Tapplication de l'art. 30, § 1 de la loi de 1844, dans l'emploi isolé, antérieurement à la prise du brevet, du procédé objet de ce brevet, dès lors que cet emploi a eu lieu à titre d'essai et d'échantillon, et que le secret n'en a pas même été porté à la connaissance de l'industriel pour gui l'échantillon avait été préparé (Paris, 24 mai 4878, Bouziat, Pataille, 80.148); — 2* que le défaut de nouveauté frappant un brevet de nullité, suivant les art* 30 et 31 delà loi du 5 juillet 1844, ne saurait résulter de ce que l'inventeur, antérieurement à l'obtention du brevet, aurait transmis à des tiers des pièces pour nnvention desquelles ce brevet a été demandé, lors du moins que ces tiers n'ont reçu lesdites pièces que pour exécuter un travail spécial dont l'inventeur les chargeait en qualité d'oavriers (Ghambéry, 9 mai 1881, Frankfeld, Pataille, 81.268); — 3'' que la publicité, telle que l'entend l'art. 31 de la loi du S juillet 1844, ne peut consister que dans la divulgation volontaire et la publication des procédés à mettre en œuvre pour l'exploitation du brevet; spécialement, un atelier n'est pas un lieu public, et le fait, par un industriel, d'y laisser exposé au milieu de ses ouvriers un aj^areil qu'il se propose de faire breveter et dont, par suite, un tiers, étranger à l'usine, ne peut avoir connaissance que par le résultat d'une surprise et d'un abus de confiance, ne constitue pas la publicité prévue par ledit art. 31 (Amiens^ 14 mai 1881, Collart, Pataille, 83.99) ; — 4^ qu'une invention ne peut être considérée comme divulguée lorsque les personnes, qui avant la prise du brevet ont été admises à voir les appareils qui la constituent, n'étaient pas en situation de comprendre et de reproduire exactement et utilement ces appareils (Grenoble, 12 mai 1885, Repiton, Pataille, 86.10); -* S"" qu'on ne saurait voir une divulgation de nature à entraîner la nullité du brevet dans le fait par l'inventeur de s'être livré à des essais et d'avoir soumis son invention à des tiers dans le but de se rendre un compte exact du mérite et de l'utilité pratique de sa découverte, de rechercher les améliorations qu'elle pouvait comporter, et de provoquer des appréciations

3*78 DES BREVETS D'itlVENTIOn^ CHAP. XI.

et au besoin des conseils t)oi»la rédeetioQ deBoi|.br6V0t(Df0ai, 30 juin 1885, Oudit, Paiaille, 86^65); -- 6' qa'oA ne serait Toir une antériorité dans Un de oes essais priUmUiâires que toute invention e:d^e et qui, suivis par ua mécapioîea dapf rintërieur de l'établissetnent où il tcàvaiUe^ ea p/nésence des seuls ouvriers témoins nécessaires de sefti^çhar^esi ne présentent pas les conditions de publicité d'où l'ou pujisse inférer la divulgation et n'impliquent pat^ àé la part de l'inyanr teur, l'abandon de sa décdun^rte au dantMne public (Paris, 17 février 1883^ Lecointe, PataiUe, 84.100); -^ 7' que le fait par l'Inventeur d'eUvoyer, quèlqoeil jpiurs avant Îsl prise de son brevet d'addition^ chez un tiers^. oeseioutiajire du droit d'exploiter le brevet, plusieurs maDhlixes du modèle perfecn tionné et de les faire monter par un de ses ouvriers dans l'atelier de son cessionnaire^ ne saurait ooùstituer la^ divulgation ; l'ouvrier qui fait le montage doit^ en .ce Qas^ être considéré comme travaillant encote dabë l'atelier dm breveté (bouai, 18 août 1882) Schaffhauser (1), Pataille, 62.274).

395. Jnrisprudéiiee) suite. -*-« U a même été jugé d'une façon absolue: 1* que la fabrication, par l'inventeur, antérieurement au brevet, ne constitue pas une divulgation quand il est justifié que cette fabrication n'a eu lieu qu'à titre d'esâ^d et d'expérience (Paris, 20 juin 1867, de la GoUx-Desroieaax, Pataille, 69.231) ; -^ 2** que le fait que des essais et des expérimentations ont eu lieu peu de temps avant, la demande du brevet n'enlève pa$ à l'iii vention son caractère de nouteauté : spécialement, un brevet a pu être valabtemebt pris pqur oo nouveau système d'éperons à l'usage de l'armée^ bien que, antérieurement à la demande, des essais, exigés par l'autorité militaire avant d'adopter l'éperon, aient eu lieu dans l'intérieur de corps (deux régiments d'artillerie) désignés i cet eâët (Ck)lmar, iO jàniriër 1866 et Rej., 28 mil 1868, Imbs, Dali., e8« 1.442) $ ^ 3* qde la nullité, résultant, atax termes départ. 31, de la publicité que l'inventeur aurait lui^^^méme

(1) V., «Il Miif coiiffair«, Besantoa» 2$ mai 1861» SchâflQiaastfr (Pataille, 82.265).

donnée h sa découverte avant de la faire breveter, repose sur ce double fondement que Tauteur d'une invention par lui divulguée es( censé en avoir abandonné le bénéfice au domaine public et que la foi des tiers n'a pas dû être trompée ; mais une présomption de ce genre ne saurait s'appliquer à de simples essais ou à des expériences que l'inventeur ne fait q^rer qu'eu vue de s'éclairer ou d'éprouver la valeur de sop invention : spécialement, quelque publicité qui se soit attachée aux e«(périences faites du fusil Ghassepot, au camp de Ghàlons, sur l'ordre du Gouvernement devant une réunion nombreuse d'officiers et de journalistes, les fusils n'en ont pa^ moins retenu, au regard du public, Iç caractère hautement manifesté d'une simple expérience ; il faut, en efTet, remarquer que, s'agissant d'une arme de guerre, la condition normale de Texpérience était qu'elle fût mise entre les mains d'un assez grand nombre de soldats, employée dans une manœuvré militaire et éprouvée ainsi à tous les points de vue de la solidité générale de l'arme, de la facilité de son maniement et de la rapidité du tir (Paris, 19 janvier 1872, Chassepot, Pataille, 72.198).

399* Quid de l'exposition dikii» on cohoohps pablle,» dans un musée ? -— L'exposition dans un concours public a pour effet de mettre lé public à môme de voir et d'étudier les objets exposés : c'est dans ce but que les expositions sont instituées ; elles n'auraient aucune raison d'être si le public ne devait pas profiter des choses nouvelles mises sous ses yeux. Dès lors, comment admettre que le fait d'avoir figuré dans une exposition ne soit pas constitutif de la publicité légale ? 11 faudrait que les cir^ constances fussent bien particulières pour qu'il en fût autrement. Le rapporteur de la loi était de cet avis : « Il « y a, disait-il, un grand nombre d'autres moyens de c publicité. Par exemple, une machine a pu figurer à « l'exposition des produits de l'industrie; elle a pu être « déposée dans un conservatoire d'arts et métiers, bien a qu'elle n'ait pas été industriellement pratiquée, bien qu'elle a n'ait pas été décrite d'une manière technique. Yieùdreza vous dire que c'est une découverte nouvelle et prendreza TOUS un brevet pour une machine qui a été livrée à une