DES BREVETS D*1NVEMTI0N, CHAP. XI

a aussi complète publicité (1)? » Si cependant l'objet exposé était d'une nature telle que sa vue ne pût en révéler la constitution, sinon pour le vulgaire, du moins pour les hommes du métier, on devrait alors suivre la règle que nous donnons plus bas (2) et déclarer le brevet valable.

M. PataUle précise bien la règle à suivre lorsqu'il dit : « Le « fait seul d'une exhibition plus ou moins publique ne suffit c( pas pour mettre obstacle à la prise d'un brevet; il faut en tt outre que de cette exhibition il soit résulté tout à la fois « une présomption d'abandon au domaine public et, en fait, « une divulgation suffisante pour permetttre d'exécuter « l'objet exposé (3). »

On sait, au surplus, qu'une loi nouvelle accorde auxindustriels qui font figurer leurs produits dans une exposition publique un droit de protection avant même de les faire bre* veter (4) .

Ce que nous disons de l'exposition dans un concours public s'applique naturellement aussi à ce fait de l'exposition dans un musée, dans une collection publique. Les raisons de décider sont pareilles.

397. Jurisprudence (5). — Il a été jugé, dans cet ordre d'idées: i"" que l'exposition d'un objet, dans un musée public, ouvert aux recherches et aux études des artistes, constitue la publicité légale, telle que la définit l'art. 31 (Paris, 17 juill. 1858, Murât, Prop. md.j n"" 38); — 2* que l'exposition dans un concours public doit, en principe, être considérée comme constituant une publicité suffisante pour rendre possible Tezécution de l'objet exposé ; cela ressort de la discussion de la loi dans laquelle l'exposition des produits de l'industrie était indiquée comme opérant la publicité dont la Id entendait parler, et aussi des lois spéciales qui, à l'occasion des expositions de 1855 et de 1867, ont paru nécessaires et ont été ren-

(1) V. la discassion de la loi (Huard, p. 361).

(2) V. infrà, n° 402.

(3) V. observ. PataiUe, 63.241.

(4) V. infrà, n» 544.

(») V. anal. Paris, 27 avril 1861, Jolly (Pataille, 61.349)

daes pour faire exception à la règle, qui se trouve par cela même recevoir pour les autres cas une autorité nouvelle (Gass., 19 juin 1866, Bastiat (1), PataiUe, 66.288); — 3' jugé toutefois que le fait d'avoir présenté l'invention (un instrument de musique) antérieurement au brevet, dans un concours public ordonné par l'administration supérieure (2), coDslitue un fait exceptionnel qui, provoqué en quelque sorte par l'administration elle-même, ne saurait être considéré coDome établissant la publicité dont parle la loi et qui seule peut entratoer la nullité du brevet (Trib. corr. Seine, 12 juin 1856, Sai (3), Pataiile, 57.228).

898. Quid d'un cours pablto? — Ce que nous avons dit des expositions s'applique aux cours qui sont professés publiquement, et nous nous rangeons à l'avis du rapporteur de la loi qui, repoussant les restrictions proposées par M. Marie, s'écriait: a Breveterez-vous une machine décrite « dans un cours, enseignée à tous les industriels (4)? »

Jugé toutefois (mais c'est évidenmient là un arrêt d'espèce dont il serait dangereux d'étendre la doctrine) que des leçons scientifiques, professées à huis clos, devant un petit nombre d'auditeurs et n'ayant d'ailleurs laissé de traces dans aucun ouvrage spécial, ne constituent pas la publicité prévue par l'art. 31 (Lyon, 12 juin 1861, Pugens, Jurisp. de la Cour de Lyon, 1861).

899. Quid d*ui livre Imprimé, mais non publié? — Les auteurs décident unanimement qu'un livre ne constitue une antériorité qu'autant qu'il a été publié antérieurement au brevet, sans d'ailleurs qu'il faille rechercher, dans ce cas, ç'il a été peu ou beaucoup vendu. Il est certain que, lorsque la publication a eu lieu, la publicité est complète, lors même

(1) V. aassi Bordeaux, 25 j\iin 1867, même aflEaire (Pataiile, 68.281).

(2) 11 est vrai d'ajouter, avec les coaatatatioos de Tarrét de Roaen (Y. ci-après noté 3), que, eu fait, rinventenr s*était borné à fairQ eD<* tendre l'instruinent, objet du brevet, sans révéler le secret de son invention.

(3) V. encore Rouen, 24 juin i858, Sax (Patai.lle, 59.33); Paris, 15 juin 1860, Sax (PaUille, 60.241).

(4) V. la discussion de la loi (Huard, p. 361).

382 DES BREVETS D'iNVENTION, ClIAP. XI.

qu'il ne serait pas venda un exemplaire, lors mdme que, avant qu'il eu fût vendu un seul, Tauteur les rachèterait tons. Dans ce cas, en effet, le dépôt de l'ouvrage à la Bibliothèque nationale a eu lieu, et il est désormais à la disposition de tous. Lorsque le b'vre, quoique imprimé, n'a pas été publié, la solution semble, au premier abord, devoir être la même. Quelle est, alors, la raison d^étre du brevet ? Qu'est-ce que le breveté donne % la société? Ne peut-on pas dire que le public possède déjà l'invention, puisque l'instant de sa possession ii*est retardé que par le temps exigé pour la publication ? La société doit-elle payer aujourd'hui ce dont elle est sûre de jouir Ubrement demain ? Ces réflexions sont justes, mais elles ne peuvent prévaloir contre cette observation que l'impression n'est qu'un acheminement vers la publication, que l'auteur petit arrêter' l'impression avant son entier achèvement, et que, par suite, la possession de la société n'est assurée que par ia publication (1). Ajoutons qu'il importe peu que la publication ait eu lieu en France ou & l'étranger, dans notre langue ou dans une autre, fût-ce une langue morte ; le fait reste, en effet, le même, et dès lors ses conséquences légales tae sauraient changer (2).

Jugé, à cet égard, que, si la publication de ia découverte dans un ouvrage imprimé, antérieurement au brevet, constitue une antériorité, ce n'est toutefois qu'autant que cette publication est de nature à faire connaître non seulement l'objet de la découverte, mais aussi un taode d'exécution, c'est-à-dire des moyens et procédés propres à réaliser industriellement l'invention et à la faire passer du domaine de la théorie âans celui de la pratique (Rej., 18 fëv. 1839 (3), Renouard, p. 244 et 248).

400. "ProeédéB oonnus, mais abandonnés. — Celui qui remet en mémoire un procédé oublié, perdu pour le

(1) Y. Renouard, n<^ 4i ; Rendu et Delorme, n^* 448; Nongoler, n° 499.

(9) V. Nouguier, n<> 495.

(3) Y. aussi Amiens, 18 mai 1830, et Douai, 27 novembre et 18 déc. 1841, Renoaard, loc. cil.

NULLITÉS BT DftCHÉAltCES« 383

monde industriel, rend sonvent à la société un service impor^ ' tant; il afoute à 9td riohesses; il lui procure une source de profits qu'elle ne soupçonnait pas et sur laquelle elle n'avait flCTcnne raison de compter; il fait au moins autant que celui qni, par hasard, vient à découvrir un trésor enfoui dans U terre. Pourtant, tandis que celuin^i est récompensé et obtient, pour prix de sa découverte, la moitié du trésor qu'il a décou** vert, l'autre ne regoit rien, n'a droit à rien. Arago, lors de la discussion de la loi, s'en étonnait et 8*en affligeait; il insis** tait pour qu'il y eût en France, comme il y avait alors en Autriche, des brevets de résurrection» Mais cette sortp de bre* vêts n'a point été admise en Franqe, et le rapporteur expli-* quait avec beaucoup de clarté le point de vue auquel Ja loi s'était placée, lorsqu'il disait : ce Découvrir que telle propriété a est inhérente à telle chose, rea^usditer le passé, rao^rÊdi* a ter, le propager, ce n'est pas inventeï*, c'est rendre au passé c( sa valeur, c'est le mettre en lumière. Or, ce n'est pas là ce a qui peut motiver un breveta On ne doit être bi^Bveté que « lorsqu'on crée, lorsqu'on invente, et l'on n'invente que « lorsqu'on ajoute un moyen ou un produit nouveau aux « moyens et aux produits déjà connus (!)• »

Jugé en ce sens qu'il ne peut y avoir nue inveiUion nouvelle susceptible d'être brevetée dans Teiptoitation et dans la mise en valeur d'idées et de procédés pÀrfieûtement connus, quoique abandonnés (Paris, i4 mars 1887, Gre|loo, Patailte, 87.373).

40 1. Antéplovlté f élésumto l«olé]|iient conim». — Nous ne faisons qu'exprimer une idée que nous avoue déjà développée et qui, d'ailleurs, complète la précédente, en disant qu'on ne peut opposer au brevet qu'une antériorité de toutes pièces et non une antériorité composée à plaisir d'élé^ ments divers qu'on emprunte pour tes nécessités de la cause à des sources différentes (2).

Jugé en ce sens ; i^ que la réunion d'organes jusqufr^là

(1) V. la dûsiusien éê la loi (Uaard, p. 3S8). (î) V. Noagoier, n* A9S; Blaac, Imo. àrw., p, 493 ; ReaduelDelorme^ n» 319.

384 DES BREVETS d'iNVEHTION, CHAP. XI.

employés séparément constitue une invention breyetable ; et, dans ce cas^ les objections faites contre les parties du système prises isolément ne peuvent invalider le système lui-même (Paris, 28 janv. 1860, de Bergue (1), PataiUe, 60.457} ; - 2^ qu'on ne saurait tirer une antériorité sérieuse du rapprochement de divers fragments d'inventions recueillis dans les publications de brevets expirés pour en former ensuite des modèles pour les besoins de son procès ; il n'est pas de brevet qui pût résister à un tel mode d'examen ; on trouverait toujours dans les choses précédemment imaginées des analogies et des approifimatioos qui se rapprocheraient plus ou moins des mécanismes brevetés; admettre un pareil système d'appréciation serait prononcer l'annulation générale de tous les brevets (Paris, 13 juillet 1861, de Coster, Prop. tnd.j n"* 212); — S"" que, pour apprécier la nouveauté d'une application, il faut, n'isolant aucun des moyens de la pensée génératrice qui combine et dispose les éléments existants ou les moyens déjà connus, voir simplement si la réunion de ces éléments ou moyens aboutit, par une application nouvelle, à l'obtention d'un résultat industriel (Colmar, 10 janvier 1866, Imbs, Pataille, 66.70).

4MZ» Quid de la vente antériearement aa brevet? «— Le fait par le breveté d'avoir fait commerce de l'objet de son invention, avant de l'avoir protégée par un brevet, coastitue-t-il la publicité légale? Oui^ incontestablement, si cet objet est de telle nature que son aspect ou que l'analyse en révèle la nature, la composition, les caractères ; non, certaine» ment, dans le cas contraire (2) . Supposez que l'objet de Tinvention soit un produit chimique, par exemple une matière colorante, et admettez qu'un chimiste puisse, par une analyse habile, se rendre compte de la composition et de la préparation de cette substance ; il tombe sous le sens que le fait de ravoir vendue, avant de prendre le brevet, sera exclusif de nouveauté* Peu importe, du reste, qu'aucun chimiste n'ait en

(1) y. aussi Paris, 3 mai 1885, Payan (Pataille, 86.46).

(2) V. Renouard, n* 45; Noagoier, n<> 532; Blanc, p. 45S; Banda et Delorme, n» 455. ^ Comp. Tillière, n« 57.

ridée de faire cette analyse, qu'aucun ne l'ait réellement faite; il suffit, nous le savons à présent, qu'on ait pu la faire ; il suffît que, sur le seul vu du produit, on ait pu le fabriquer pour que la nouveauté fasse désormais défaut. Supposez au contraire que l'objet du brevet soit non le produit lui-môme qui sera un produit connu, mais le procédé propre à le fabriquer, et admettez, ce qui sera fréquent, que ni Taspect, ni même l'analyse la mieux faite, ne puisse révéler les moyens employés par l'iuventeur, il faudra décider que l'invention est nouvelle.

403. Jurispmdenoe (1). — Il a été jugé en ce sens : l^ que la vente d'un produit, avant la date du brevet qui le protège, n'est pas exclusive de sa nouveauté, s'il n'est pas d'une telle nature que son aspect révèle les procédés à l'aide desquels on robtient (Paris, 21 fév. 1856, Florimond (2), PataiUe, 56.80) ; — 2"" que la fabrication d'un produit dont le mode d'exécution n'a été ni publié ni connu ne lui enlève pas son caractère de nouveauté, en sorte qu'il peut valablement faire l'objet d'un brevet (Trib. civ. Rouen, 22 juin 1859, de Montagnac, Prop. ind.j n« 93); — 3* que la vente, antérieurement au brevet» d'un produit dont la simple inspection et la décomposition suffisent pour faire connaître le mode de fabrication, constitue une divulgation entraînant la nullité du brevet, sans qu'il soit nécessaire d'établir que, dans l'intervalle, un imitateur a effectivement pris connaissance du produit et des procédés de fabrication (Douai, 8 fév. 1861, Bouchard- Florin, Pataille, 61.271) ; — 4^ que la publicité qui entraîne la nullité -du brevet est celle qui rend l'exécution de l'invention possible : spécialement, la mise en circulation d'un produit, dont la vue seule fait connaître le secret de faibrication, lui enlève tout caractère de nouveauté et par suite de brevetabilité (Abc, 11 nov. 1863, Gobin, Pataille, 65. 325).

404. Jurisprudence suite. — Il a encore été jugé : 1* qu'un produit (dans l'espèce l'eau dentifrice du docteur

(i) V. Rej., 20 jaiQ 1870, aff. Dide (Dali., 71. i. 935). (2) V. aussi Paris, iO janv. 1857 (Pataille, 57.14).

386 DES BREVETS D^INVENTION, CHAPt XT,

Pierre) reste brevetable bien qu'il ait été livré au commerce avant la date du brevet, si l'analyse chimique, tout en permettant de reconnaître les ingrédients qui entrent dans sa composition, ne donne pas la possibilité d*en distinguer les doses qui en font à elles seules TefiScacité (Paris, 16 janv. 1867, Oiouet, Pataîlle, 68.256); — 2* que la publicité n'eiiste pas lorsque, s'agissant d'un mélange de diverses substances, il n'est pas établi que l'analyse permette de découvrir, en même temps que la nature de chacune de ces substances, les proportions suivant lesquelles elles entrent dans le mélange (Caen, 17 fév. 1887, Peschard, Pataille, 87.31) ; — 3^ que la loi a considéré les effets de la publicité sans distinguer entre les actes émanés des tiers et ceux provenant de l'inventeur ; si, par rapport à ce dernier, il ne faut s'arrêter ni à des communications confidentielleis de sa part, ni à des divulgations frauduleuses commises à son préjudice, ni à de simples essais auxquels il se livre avant de mettre la dernière main à son œuvre, ni encore à la mise en pratique tant qu'elle resterait secrète, ni même pour certains objets à un acte isolé de vente ou de débit, il en est autrement lorsque cet acte, même unique, permet au premier (khricant venu d'exécuter l'appareil qu'il voit fonctionner publiquement : spécialement, il y a divulgation de la part de Tioveiiteur qui, avant de prendre son brevet, vend ft une ville, pour y servir à Téclaîrage public^ un certain nombre des appareils par lui brevetés plus tard, alors qu'il est établi que la vue seule de ces appareils en révélait par elle-même la combinaison nouvelle (Trib. civ. Lyon, 19 avril 1871, Pochet, DalK, 71.3,8); — 4*jugé, à plus forte raison, que des propositions de vente, antérieurement au brevet, ne constituent pas une divulgation du procédé, alors que les objets n'ont pas été livrés au commerce, et que rien n'établit d'ailleurs que l'inventeur en ait décrit le mécanisme de façon à permettre de les exécuter (Paris, 20 juin 1867, de La- Coux-Desrozeaux, Pataille, 69.231) ; — 5* jugé encore qu'il n'y a pas publicité dans le fait qu'une machine, ultérieure ment brevetée, ait été, avant la date du brevet, comprise dans une vente publique, alors que les affiches ne contenaient aucune description ni indication de nature à en rendre la

coDstra^tion possible et que d'ailleurs le cahier des chairs lui-même la signalait comme incomplète et hors d'état de fonctionner (Rej., 26 oct. 1885, Lariieu, DalL, 86.1. 147).

405. JFapIspradeiM» contraire (1)« — Il a été jugé pourtant d'une manière absolue : <* qu'un fait unique, une seule vente d'un produit fabriqué d'après un procédé nouveau, ultérieurement breveté, ne saurait être considéré comme ayant donné au procédé une notoriété suffisante pour le faire tomber dans le domaine public (Paris, 5 juill. 184B, Croizat, cité par Blanc, p. 473); — 2' qu'on ne saurait voir une publicité ou divulgation entraînant la nullité d'un brevet d'invention pour défaut de nouveauté dans le fait par le breveté d'avoir, antérieurement à la prise de brevet, vendu le produit qu'il a inventé, dans le seul but de permettre à l'acheteur d'en essayer l'emploi (Amiens, 2 juin 1983, Barreau-Pinchon, Pataille, 83.259).

400. Quid de Texlstencse d'an brevet antérieur? -* Quand deux brevets sont pris pour la même invention à des dates différentes, c'est le premier en date qui prime l'autre ; nous l'avons dit ailleurs. Et si par hasard le premier brevet a été pris par fraude au détriment du second breveté, celui-ci n'a d'autre ressource que de ée faire subroger dans les droits résultant du premier brevet : c'est encore ce que nous avons expliqué. Il n'est donc pas douteux que, dans tous les cas, le premier brevet ne rende le second sans valeur. Comment en serait-il autrement en présence des termes dé l'art. 31? Du brevet, lorsqu'il est délivré, n'est-il pas un acte public connu de tous? Il est si bien réputé connu de tous que celui qui l'imite, même de bonne foi, est considéré conune contrefacteur.

On rencontre pourtant des arrêts qui décident que le seul fait de l'existence d'un brevet antérieur ne peut être invoqué à titre d'antériorité, et qu'un contrefacteur, pat exemple,

(4) V. également Trfb. corr. Seine, 4 fév. 18S9, Petit; Trib. corr. Seine, 8 mars 1859» 0epoiilly, Propr. ind.y n° 06.

388 DES BREVETS d'iMVENTION, CUAP. XI,

poarsuivi en vertu du second brevet» ne peut se prévaloir du premier. Yoici comment ces arrêts raisonnent : « Il se peut, disent-ils, qu'un litige s'élève entre les deux brevetés sur la priorité de l'invention ; mais ce litige ne saurait donner ouverture aux droits des tiers. Qu'importe que le contrefacteur ait pris l'invention de tel ou tel; il n'en est pas moins contrefacteur. »

Le vice de ce système saute d'abord aux yeux. Le contrefacteur, en effet, n'a point à se préoccuper de la personne qni le poursuit ; il n'a qu'à discuter le titre qu'on lui oppose. Or, s'il plaisait à un individu de prendre à des dates différentes dix brevets pour la même invention, admettrait-on qu'il pût, sous le couvert du premier, se créer Tapparenoe de dix titres différents, et que nul ne pût faire réduire son droit aux justes limites qu'il comporte? Qui voudrait soutenir une pareille bérésie? Quant à cet argument, que le contrefacteur est contrefacteur dans tous les cas, et que dès lors il est sans intérêt à invoquer le premier brevet, c'est un argument sans portée sérieuse. Qui sait, en effet, si le propriétaire du premier brevet voudrait poursuivre ce prétendu contrefacteur ? Son silence même n'est-il pas une présomption qu'il ne veut pas exercer de poursuites? Ne peut-il, après tout, malgré son brevet, vouloir laisser le domaine public jouir de son invention? Ne peut-il, du moins, soit par insuffisance de ressources, soit par simple pusillanimité, redouter les conséquences d'un procès? Ne peut-il pas craindre enfin de compromettre, par une poursuite qu'il juge peut-être téméraire, la validité de son titre, et n'est-il pas naturel qu'il préfère ne pas courir la chance d'un échec, au risque de laisser quelques contrefacteurs isolés en profiter? Bref, ne peut-on pas imaginer dix motifs pour un qui paralysent l'action du premier breveté, c'est-ànlire de celui qui seul l'est valablement? Comment donc permettre au second breveté, dont le titre est radicalement nul, d'exercer ane action que celui à qui elle appartient n'exerce pas? Comment surtout permettre à ce second breveté d'obtenir, en vertu d'un titre nnl, des condamnations pécuniaires que ne réclame pas celui-là qoi seul pourrait les obtenir légalement? JD faut, à notre sens, reconnaître qu'un brevet antérieur à un autre, même lorsqu'il

NUrXlTÉS ET DÉCHÉANCES* 389

D'est pas expiré, constitue une antériorité dont les tiers, et particulièrement les contrefacteurs, peuvent toujours se pré* faloir(l).

407. Jurisprudence. — Il a été jugé : l^ dans notre senSy que le prévenu de contrefaçon peut invoquer l'existence d'un brevet antérieur à celui en vertu duquel on le poursuit, sans exercer pour cela le droit privatif qu'il consacre au profit du titulaire, et uniquement pour établir que le procédé qui y est décrit est identique et antérieur à celui qui lui est reproché (Paris, 31 janv. 1862, Salomon (2), Prop. ind.y n^ 2i9) ; — 2* m sens contraire (3), qu'un brevet n'est pas invalidé par un brevet pris huit jours auparavant pour la même invention, lorsqu'il est constant que ce premier brevet n'a été pris qu'à la suite d'une indiscrétion du véritable inventeur; %t l'antériorité doit être repoussée, alors même que le premier breveté ae serait pas en cause, si d'aiUeurs les faits sont constants (Rej., 8 juill. 1848, Chabrié (4), Sir., 48.1.881).

408. Qind en cas de brevet étaratiiser? — Cette question est le complément de la précédente. Nous supposions tout [à l'heure que le brevet, invoqué à titre d'antériorité, avait été pris en France ; raisonnons dans l'hypothèse d'uH brevet pris à l'étranger. En principe, il est certain que le brevet pris à l'étranger constitue une antériorité à l'égard dn brevet qui serait pris postérieurement en France par un autre que le breveté étranger. D'une part, en effet, pas de litige possible sur l'antériorité de l'invention entre le breveté étranger et le breveté français ; d'autre part, l'art. 29 déclare expressément que le droit de prendre un brevet d'importation n'appartient qu'au propriétaire du brevet étranger. Tou-

(1) y. Nougaier, n"" 498; Blanc, p. 468; Renda et Delorme, n» 442.

(2) NoQS avons trouvé peu d*arrêû sur cette question, parce qu'elle û'eit pai soulevée le plus souvent; mais, en fait, les tribunaux n'héûlsal pas à admettre comme antériorités des brevets qui ne sont pas ocore eipirés.

(3) Les circonstances de bit réduisent l'arrêt à un simple arrêt d'espèee.

(4) y. également Paris, S avril i85i, Neveu, que Nouguier cite (a' 4ea) sins en donner le texte.

390 DES BEUSVET8 d'iNVENTION, CHAP* XI.

tefois, de cette situation natt une question difficile que nous allons examiner.