Quid si le brevet étranger n'a pan reçi« de

publicité (i) ? — Posons d'abord la question i un inyenteQr (étranger ou français, peu importe) prend un brevet à Vé^ tranger. Dans rintervalle qui s'éooule entre le jour où il dépose sa demande de brevet et le jour où le brevet lui est délivré, un tiers, ignorant de ce fait, demande eu France un brevet pour la même invention. Quel sera le sort de ce brevet? Pourra-t-on opposer à celui-ci| comme une luitériorité» I9 brevet pris à l'étranger avant le sien, quoique en réalité il ne l'ait pas connu ? Ne pourra-t-on pas du moins lui dire ; Votre brevet est un brevet d'importation^ puisque la même découverte était' déjà brevetée à l'étranger ; et comme ce genre de brevet n'est accordé en France qu'au breveté étranger, et que vous ne l'êtes pas^ votre brevet est sans valeur?

D'un côté, on raisonne ainsi : la loi exige, pour détruire la nouveauté, qu'è la date où le brevet est demandé il y ait publicité suffisante pour qu'on puisse exécuter l'invention ; or, à cette date, le brevet étranger n'étant pas délivré, il est manifeste que le domaine public n'était pas encore en possession de l'invention ; cela est si vrai, que c'est dans ce aeul cas, et précisément parce qu'il n'y a pas de publicité, que le breveté étranger est admis à prendre un brevet d'importation ; dès lors, la règle doit être la même pour tout autre que le breveté étranger; s'il n'y a pas publicité pour lui, il n'y en a pouf personne. Au surplus, si l'article 29 dispose que l'aut^r d'une découverte déjà brevetée à l'étranger peut prendre un brevet en France, il ne dit pas autre chose, et notamment il ne dit pas que le fait qu'un brevet ait été demandé à l'étranger peut à lui seul, en dehors de toute publicité, faire obstacle au brevet qui serait pris en France par un tiers.

De l'autre côté, voici ce qu'on répond : II est certain que la loi de 1844 a entendu abolir les brevets d'importation, tels qu'ils étaient organisés sous la loi de i79l ; elle n'a pas voulu qu'un brevet de cette nature pût être le prix de la course» Or

(i) V. $uf>rà, n« 338 et suiv.

MUIXITÉS ET DÉCHÉANCES. 39 (

admettre qae le seul fait qu'un brevet ait été demandé à l'étranger ne ooustitue pas un obstacle à la demande d'un brevet semblable en France, c'est, en réalité, rétablir les brevets d'importation, Il y aura des gens qui se mettront à l'affût des inventions, pour lesquelles des demandes de brevet seront formées à l'étranger, qui parviendront à en connaître Tobjet, et qui s'empresseront de le breveter eux-mêmes en France. De cette façon, ils auront tout le bénéfice d'une invention qu'ils n'auront pas faite, et priveront le breveté étranger du droit que lui accorde l'art. 29. Le but de la loi sera complètement manqué; son texte même sera violé, car l'art. 29 dispose que l'auteur d'une invention déjà brevetée à l'étranger pourra ]a faire breveter en France; et son sens est certainement que, dès qu'une invention est brevetée h l'étranger, el]e cesse d'être brevetable en France pour tout autre que le propriétaire du brevet étranger, La question revient donc à celle de savoir à quel moment précis on peut dire d'une invention qu'elle est brevetée. N'est-il pas évident que c'est lorsque la demande du brevet est formée? N'est-ce point, en effet, de ce moment que, dans la plupart des législations, partent les effets du brevet ? Et même, si l'on se place au point de vue de la publicité, ne doit-on pas dire, par la même raison, que la publicité existe dès rittstant du dépôt de la demande? Sans le temps matériellement nécessaire à l'expédition du titre, le brevet serait, dès ce moment même, livré à la curiosité publique \ c'est à ce moment que se forme le contrat entre l'inventeur et la société; c'est donc à ce moment que l'invention est réputée entrer dans le domaine des choses révélées et connues. La preuve qu'il en est ainsi, au moins en France, sous l'empire de la loi actuelle, c'est que, si deux brevets sont pris à cinq minutes d'intervalle pour la même invention par deux individus qui ne se connaissent pas, qui ignorent la découverte Tun de l'antre, le second brevet est radicalement nul. Pourquoi? C'est que, l'effet du brevet remontant à l'instant du dépôt de la demande, la publicité est réputée complète h, ce moment.

M. Huard, se prononce dans ce dernier sens; son argumentation, sans être décisive, mérite d'être rapportée : a Un « brevet d'importation, dit M. Huard, est tout simple-

392 DES BREVËiS D*1NV£NTI0N, CHAP. XI.

(( méat un brevet pris en France pour une invention déjà « brevetée en pays étranger, soit par le breveté français, (( soit par tout autre. Peu importe que le breveté ait su ou « Ignoré que l'invention était brevetée à l'étranger. Dans les c( deux hypothèses, il est importateur. Il suffit, pour s'en ce assurer, de se reporter à la loi de i79i, qui a défini et proie tégé le brevet d'importation ; on verra que le brevet d'im- (( portation découle d'un fait matériel : la préexistence, en « pays étranger, d'un brevet pris pour le même objet que le a brevet français. Il n'y est question ni de publicité, ni de c( non-publicité, ni de la connaissance du brevet étranger, ni a de l'ignorance où le breveté français se trouvât à cet « égard ; cette distinction n'existait pas dans la loi de 1791. a Si donc le législateur de 1844^ en abolissant les brevets a d'importation, avait entendu introduire une distinction (( inconnue jusqu'alors entre celui qui est scienunent imppr- (( tateur et celui qui fait de l'importation sans le savoir, il eût a fallu qu'il le dit. Or il a gardé le silence, et nous sommes €( forcés d'en conclure que la loi qui nous régit a suivi, sur a ce point, les errements de sa devancière. Nous ajoutons a que la distinction qu'on veut faire prévaloir est en contraa diction flagrante avec les autres dispositions de la loi et « avec les principes sur lesquels cette loi repose. Qu'un brevet <K soit pris en France le lendemain d'un brevet pris en France a également, et pour le même objet, recherchera-t-on si le (c second breveté a pu et dû connaître le premier brevet? a Déclarera-t-on ce second brevet valable, s'il est prouvé que (c l'invention brevetée la veille n'avait pas reçu une publicité a suffisante pour pouvoir être exécutée ? Evidemment non ; « on proclamera le second brevet radicalement nul^ fût-Upris <c un quart d'heure après le premier, et alors même qu'en ce fait il serait constant que ce second breveté ignorait l'invena tion du premier. Eh bien, les principes sur lesquels « cette décision se fonde sont les mêmes qui doivent « faire repousser la distinction proposée entre les importa- (( teurs (1 ). »

(i) V. Prop. ind., n» 129.

On nous a reproché de n'avoir pas pris nettement parti dans la question, et on a même send)lé croire que le luxe des développements que nous avions donnés à la seconde opinion impliquait, de notre part, la reconnaissance de son bien fondé. Il n'en est rien. Nous pensons que le premier système est le seul juridique ; il prend son point d'appui dans Fart. 31 de h loi de 1844, qui n'exige d'autre condition, pour la brevetabilité d'une invention, que le fait qu'elle n'ait pas reçu, avant la date du dépôt de la demande du breveté, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Or quand un brevet a été demandé à l'étranger, et que nul n'en connaît encore l'objet, il est clair que l'invention est absolument nouvelle. Celui qui la fait breveter en France, dans l'ignorance nécessaire du brevet étranger, est dans les conditions strictes et formelles de la loi pour obtenir un brevet valable. L'erreur dn système contraire vient de ce qu'on suppose que l'auteur d'one découverte brevetée à l'étranger et dont le brevet est encore secret, peut seul se faire breveter en France. L'art. 29 ne dit rien de semblable. Sans doute, l'auteur de la découverte brevetée à l'étranger pourra se faire valablement breveter en France, s'il l'y apporte avant toute publicité; mais si un tiers, faisant de son côté la même découverte^ vient avant loi demander un brevet, toujours dans cette période où il n'y a point eu de publicité, ce tiers primera nécessairement et naturellement le breveté étranger. M. Huard suppose encore que, sous l'empire de ]a loi de 1791, un tiers ne pouvait obtenir de brevet d'importation qu'autant que l'invention, qu'il importait, était déjà brevetée à l'étranger; il a mal lu la k)i dont l'art. 3 s'exprime ainsi : a Quiconque apportera le a premier, en France, une découverte étrangère jouira des ff m&(nes avantages que s'il en était l'inventeur. » Nous pensons avoir maintenant fait connaître d'une façon bien claire notre avis personnel.

410. Jarispmdence (1). — D a été jugé à cet égard: l^qu*il n'y a pas nullité d'un brevet pris en France, à raison de ce qu'un brevet aurait été pris antérieurement en

(i) Gomp. Paris, 14 mai 1859, Ghonreaux (Pataille, 59.174).

394 DES BREVETS d'iMYENTION, CHAP. ZT.

Autriche par un tiers pour la môme invention, s'il est établi que le brevet autrichien, conforlnément à la loi do pays, a été pris sous le sceau du secret, n'a été publié qu'après la prise du brevet français et qu'il n'apparaît pas d'ailleurs qu'il ait été mis en eiploitation publique avant cette date (Paris, 17 février 1883, Lecointe, Pataille, 84.109); — 2* qu'une patente prise à l'étranger avant la date du brevet français ne constitue pas une antériorité quand il est constant que la publication de cette patente n'a eu lieu que postérieurement à la prise du brevet en France (Lyoo, 19 juillet 1872, Œhler, Pataille, 72.330); — 3<> que, du moins, les conclusions qui tendent, en ce cas, à faire considérer le brevet français comme un brevet d'importation de la patente étran* gère, ne sont pas recevables quand elles se produisent pour la première fois devant la Cour de cassation, parce qu'elles constituent une demande nouvelle (Rej., 28 janv. 1858, Boucherie, Prop. ind.j n"" 9).

41 !• Quid d*ime demande de brevet qui a été retirée? — Voici l'espèce: un individu prend un brevet; il apprend ensuite qu'une autre personne avait formé avant lui une demande de brevet pour le même objet ; seulement, cette demande n'a pas été suivie de la délivrance du titre ; l'inventeur, soit qu'il préférât conserver le secret de sa découverte, soit qu'il voulût y apporter des perfectionnements, l'a retirée. Le seul fait de cette demande, en dehors de toute autre circonstance, constitue-t-il la publicité légale? Ce fait, à lui seul, pourra-t-il être invoqué à titre d'antériorité contre le brevet? Il faut distinguer deux cas: celui oili cette antériorité serait invoquée par celui-là même qui a formé la première demande et l'a retirée, et celui où c'est un tiers étranger à cette demande qui s'en prévaut. Dans les deux cas d'ailleurs s'élève la question de savoir si le fait qu'un individu ait possédé et pratiqué, même secrètement, l'invention antérieurement au brevet fait perdre au breveté ses droits, soit vis-à-vis de celui qui justifie de cette possession antérieure, soit môme vis-à-vis de tout autre. L'examen de cette question viendra plus loin.

Rappelons toutefois, dès à présent, qu'il a été jugé qu'une demande de brevet, qui a été ensuite retirée et à laquelle.

NCIXITÉS ST DiCHÊANGES, 395

par conséqaent, il n'a été donné aucune suite, ne constitue pas uoe antériorité (1).

41 )S. Quid d'une première demande rejetée? —

M. Nouguier semble enseigner que la demande d'un brevet , lorsqu'elle est rejetée comme irrégulière, constitue à l'égard de l'inventeur une antériorité qui frappe de nullité le brevet qu'il pourrait ultérieurement demander pour la même invention. En d'autres termes^ un inventeur qui aurait vu sa demande rejetée ne pourrait la reproduire sous peine de se voir opposer sa première demande à titre d'antériorité, a En « principe, dit cet auteur, la demande constitue évidemtt ment la publicité ; elle prouve, en effet, que les employés « du ministère qui ouvrent le paquet cacheté, que le ministre « qui examine et statue, ont connaissance de l'invention, « laquelle est, sous ce rapport, publique (2) • i>

Nous ne pouvons accepter ce raisonnement ; la connaissance que les employés de l'administration sont tenus de prendre du brevet ne constitue pas la publicité ; c'est tout au plus une confidence que l'inventeur leur fait, qu'il est obligé de leur faire, et qui ne peut produire d'autres effets que ceux de la confidence purement privée, H est vrai que M. Nouguier fait une distinction fondée sur les causes qui ont amené le rejet de la demande, et qu'il admet, par exemple, que, si la demande a été rejetée pour absence absolue de description, le rejet ne constitue point, en ce cas, la publicité légale. Il faut convenir que le contraire eût été bien extraordinaire* Mais, ne suffit-il pas, en dehors de tout raisonnement, de rappeler que l'art. 12 admet sans distinction que, dans tous les cas où la demande a été rejetée pour irrégularité, elle peut être légalement reproduite dans un délai déterminé? Pourquoi distinguer là oîi la loi ne distingue pas?

Jugé, dans cet ordre d'idées, que la demande d'un breveta l'étranger, formée par l'inventeur, ne peut être par elle-même considérée comme une divulgation de l'invention postërieure-

(1) y. Paris, 29 juillet 1848, Teissier (Sir., 48.2.468).

(2) Nouguier, n« 50i.

396 DES BREVETS O^lNVENTIOIf, CHAP. XI.

ment brevetée en France, lorsque cette demande est restée secrète, la loi française admettant, par ses termes mêmes, qu'un certain intervalle puisse séparer, sans emporter nécessairement divulgation, les demandes faites à l'étranger de celles déposées en France ; il en est de même d'une demande de brevet formée par un tiers à l'étranger et rejetée; la connaissance prise par la commission administrative, qui (dans l'espèce, en Prusse) est chargée de statuer sur le mérite de la demande, n'a pas pour résultat de rendre publique l'invention soumise à son examen ; une telle conmiunication a, de sa nature, un caractère confidentiel (Paris, i7 février 1883, Lecointe, bataille, 84.109).

^12 bis. Quid d'an brevet pris le même Jour qii*iiii ceFtlfl<5at d'addition, se rattachant & nii

antre brevet? — L'espèce suivante s*est présentée: un inventeur prend un brevet ; à ce brevet il rattache, un peu plus tard, un certificat d'addition ; le jour même où il prend ce certificat d'addition, à la même heure, il prend un nouveau brevet dans des termes identiques à ceux du certificat d'addition. Il s'engage ensuite un procès sur la validité du premier brevet ; un intéressé soutient et fait juger que ce brevet est nul et naturellement que la nullité du brevet entratne celle du certificat d'addition. Que conclure alors pour le second brevet ? Doit-on le déclarer nul comme reproduisant le certificat d'addition, désormais acquis au domaine public? Doit-on, au contraire, dire que, le brevet ayant été pris à la même heure que le certificat d'addition, il n'y a aucun motif de décider que le certificat d'addition a précédé le brevet et lui est antérieur ? Pour nous, il nous parait que la question doit être résolue d'après les termes des procèsverbaux de dépôt des demandes de l'un et l'autre titre. Si le procès-verbal du dépôt de la demande du certificat d'additiofn indique qu'il a été effectué avant celui de la demande dû brevet, l'intervalle ne fût-il que de quelques minutes, il y a antériorité. C'est l'application rigoureuse, sans doute, mais exacte d'une règle que nous connaissons (1). Dans le cas

(1) V. ntprà, n« 124.

contraire, il faut reconnaître qu'il y a doute sur l'antériorité, et le doute doit profiter au breveté (i).

Il a été jugé à cet égard qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'un brevet sous le prétexte qu'il serait identique avec un certificat d'addition pris le même jour par le même inventeur, coEime se rattachant à un autre brevet ; en conséquence, si le brevet auquel se rattache le certificat d'addition vient à être annulé, le second brevet demeure valable (Lyon, 19 juillet 1872, Œhler (2), PaUille» 72.330).

4i 8. Qieid de ranitérloplté selentmqne ? — Nous avons vu que la découverte d'un principe scientifique^ d'une théorie, d'une loi de la nature, n'est pas brevetable, indépendamment de son application à l'industrie. Ainsi, les savants qui ont découvert Tiode, le brome^ ou, plus près de nous, le thallium et le rubidium^ n'auraient pas pu breveter à leur profit exclusif ces nouveaux corps, du moment oîi ils n'en avaient pas en même temps trouvé l'application à l'industrie. De môme encore celui qui le premier, en mécanique, a observé que la résistance d'un corps à l'enfoncement dans un sol mou est proportionnelle à sa surface de contact avec le sol, n'aurait pu prendre un brevet pour ce principe en luimême. Il en est encore ainsi de celui qui, le premier^ a remarqué que le bichromate de potasse combiné avec une nuttière animale, telle que la gélatine, forme un composé insoluble. Il n'y avait pas là, en effet, d'application industrielle ; il n'y avait qu'une observation théorique, l'observation des bis qui régissent les rapports des corps entre eux. On pourrait multiplier ces exemples à l'infini; mais il faut bien se< garder de croire qu'une découverte, parce qu'elle émane d'un savant, parce qu'elle est décrite dans un ouvrage de science, reste susceptible d'être brevetée par quiconque veut s'en emparer. Certaines décisions, rendues peut-être en termes trop absolus, tendraient à propager cette erreur. Des arrêts ont semblé admettre, en effet, que les travaux des savants ne font pas obstacle à ce qu'un brevet puisse être ultérieurement

(1) Y. iuprà, n^ 309.

(2) V. aussi Rej., 17 déc. 1873, (JËhler (Pataille, 74.35)

398 DES BREVETS d'iIVVEMTION, CHAP. XI.

pris pour le même objet, que le fait scientifique laisse absolument intact le fait industriel. Pour nous, il nous est impossible d'accepter une pareille doctrine. Peu importe, à notre sens, et & coup sûr nous a^ons la loi pour nous, le lieu où la découverte a pris naissance ; peu importe l'homme qui en est Fauteur ; laboratoire ou atelier, savant ou industriel, cela ne change rien au caractère de la pnbUcité* Toute la question est de savoir si la découverte du savant est susceptible de passer, telle qu'elle est sortie de son cerveau, telle qu'il l'a conçue, dans le domaine de l'industrie. Si oui, il n*y a plus de brevet possible ; autrement l'art. 31 serait lettre morte. Exploiter pour la première fois, sur une échelle plus ou moins grande, la découverte d'un savant, alors d'ailleurs qu'il n'est besoin d'y rien changer, ce n'est pas inventer, ce n'est pas faire une application nouvelle dans le sens de la loi. Nous devons ajouter que les décisions auxquelles nous faisons allusion ont jeté un légitime émoi dans le monde savant. C'est au point que l'éminent M. Pasteur, ayant fait une découverte importante pour la préparation industrielle du vinaigre, crut devoir prendre un brevet, mais déclara en même temps, en pleine Académie, qu'il n'agissait ainsi que pour ne pas voir le domaine public frustré des résultats de sa découverte au bénéfice de quelque frelon industriel ; et, de fait, pour la lui assurer, il cessa aussitôt de payer les annuités de son brevet et l'abandonna.

M. Et. Blanc dit, au sujet de la question qui nous occupe : (c II y a travail purement scientifique dans le fait de celui qui, ^ (( savant ou non, découvre un corps ou obtient un produit « sans dire à quels usages il peut être appliqué. Dans ce cas, « pas d'invention au point de vue légal, et partant, rien a qu'on puisse opposer à celui qui, plus tard, se fait breveter « pour Tutilisation industrielle de ce corps... Le savant « découvre un corps ; à lui la gloire. S'il veut y joindre le (( profit, qu'il indique les propriétés industriellement appli- (( cables de sa découverte, et qu'il les fasse breveter* Mais (( qu'il se h&te, car si l'industrie le devance, l'industrie aura « le profit (1). » Nous n'avons rien à reprendre à ces paroles,

(1) V. Proi^r. md., n* 252.

si toutefois il est entendu qu'on n'exige pas du savant quMl indique en termes exprès et sacramentels Tusàge auquel est destiné le produit qu'il découvre, s'il est entendu que l'indication de cet usage peut ressortir de l'ensemble des travaux du savant, du sens général du passage où il décrit l'objet de sa découverte, des données que possède déjà Tindustrie.

414. Opinion de M. O. de VaUée. — M. 0. de Vallée, portant la parole comme premier avocat général près la Cour de Paris, exprimait les mêmes idées avec un rare bonheur d'expression, lorsque, donnant ses conclusions dans ^affaire de la fucshine (1), il s'écriait : « Comment! un industriel, tf placé au pied de l'escalier d'un savant, entendra, pour (X ainsi dire, le bruit de ses expériences, il verra nattre le (( produit nouveau ajouté aux richesses déjà acquises, et, (( parce qu'il le réalisera six mois plus tard, mieux, plus vite, a eu plus grande quantité, qu'il le répandra dans le comu metce, dans l'industrie, il aura le produit I Et le domaine « d^ richesses artificielles se rétrécira à son profit ! C'est a impossible, et j'y fais pour ma part un énergique obstacle, a La loi s'y oppose, comme la loi du bon sens et la cona soience. Le produit n'est donc pas aux frères Renard en « vertu d'une découverte qu'ils n'ont pas faite. Mais se la « seraient-ils attribuée indirectement par la volonté de la « loi, en ayant eu, les premiers, l'idée d'une application nou- (( veile à la teinture des tissus ? On le prétend, et c'est sur tt ce point qu'on a concentré les efforts, au moins devant la a Cour. L'utilisation industrielle, a-t*on dit, voili notre a titre ; il est incontestable, excellent, et suffit à nous assu- « rer l'exploitation exclusive du rouge d'aniline. Mais où tt donc la loi parle-t-elle d'utilisation industrielle? Nulle

(1) La fuchiin9 est le nom donné par MM. Reoard à uae matière colorante, extraite de l'anilinei et pour laquelle ils ont pris un brevet à la date da 8 avril 1859. Ce brevet a été l'objet de longues luttes judiciaires. H wi vrai qu'dn lui opposait un mémoire d*Hoffltuaiin» dalis lequel le célèbre chimiste allemand, plus de six mois auparavant, décrivait le même produit sous le nom de matière colorante» De là est née la question de savoir si, après ta découverte scientifique d'HofFmann, il pouvait encore y avoir découverte industrielle de la part de de MM. Renard.

400 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. ZI.

« part. £lle parle d'applicatioa nouvelle ; elle suppose une c( idée nouvelle engendrant un fait nouveau. Dans Tespèce, n où est ridée nouvelle? Les frères Renard ont eu l*idée, « qu'avait dédaignée Hoffn^ann, d'appliquer une matière « colorante à teindre ? Mais Perkins avait eu cette idée, et, (( trouvant le violet dans Taniline, il en avait fait une teina ttire industrielle. La teinture trouvée, l'idée de s'en servir (( ne semble guère pouvoir être nouvelle. Dans la cause, elle n ne l'était pas après les travaux industriels de Perkins. Si u Hoffmann avait dit matière propre à teindre^ les frères (( Renard, en s'en servant, auraient-ils eu l'idée nouvelle « d'une application nouvelle? Non, à coup sûr. Eh bien! (( pour un chimiste industriel sachant lire, il l'a dit : matière « colorante d'un cramoisi magnifiquey tirée de f aniline, i( cela voulait dire pour les teinturiers : prenez (en l'obte- (( nant plus vite et par de meilleurs procédés) ma teinture (( pour teindre. On frémit à l'idée que, .pour avoir pensé à « teindre avec de la teinture, des industriels peuvent mono- « poliser une grande et magnifique industrie. » M. de Yallée terminait ainsi : tt Supposez qu'aujourd'hui un savant, dans « son laboratoire, découvre la vapeur, que demain un indusce triel anime le principe et le fasse agir dans une admirable « machine ; est-ce que, après-demain, je ne pourrai pas (( animer le même principe, m'en servir, l'utiliser, le fécon- « der» l'employer industriellement ? Ce serait absurde et « presque impie. Ce que je dis d'un principe, il faut le « penser d'un produit découvert par la science et donné (( par elle au monde. Personne ne doit pouvoir le lui repren- « dre (1).»

415. Antériorité scientifique, suite. — Nous ne connaissons d'ailleurs aucun document qui mette en relief, aussi bien que la décision suivante, les principes que nous venons d'exposer. C'est pourquoi nous la reproduisons textuellement : (c Attendu que le brevet d'invention est un contrat « passé, d'une part, entre la société et, d'autre part, celui <c qui a découvert un produit ou un résultat industriel jus-

(1) Imprimé ohes Chaix et C% en 1863.

ff qu'alors inconnu du public; qu'il ne faut pas confondre les et opérations purement théoriques ou scientifiques avec les « innovations industrielles, et que la préexistence des pre- « mières n'affaiblit pas l'état de nouveauté des secondes, lors « même qu'elles ont le môme objet; attendu, néanmoins, « qu'il importe de bien fixer la valeur des mots : théoriqtAe a et scientifique^ par opposition a l'expression : industriel^ « qu'une découverte peut revêtir le caractère industriel, bien « qu'elle soit le fruit des travaux d'un savant étranger à l'in- « dustrie, et bien qu'elle ait été mise en œuvre dans un labo- R ratoire et non dans un atelier ; que c'est dans la nature « même de la découverte qu'il faut chercher son caractère « légal ; qu'une observation fugitive, un simple essai, une ft expérience incomplète et irréalisable industriellement, con- « stitnent la découverte purement scientifique ; mais que la (( donnée certaine^ le travail définitif, le produit ou le résul- « tat complet^ susceptibles de passer dans la pratique tels que « le savant les a réalisés lui-même, caractérisent l'invention « industrielle, bien que personne n'en ait fait encore usage tf dans l'industrie; attendu que la loi du 5 juillet 1844 a « clairement consacré ces principes dans ses art. 2 et 31, « en déclarant, d'une part, que les produits et les résultats <c industriels sont seuls brevetables, mais en ajoutant, d'autre « part, que toute découverte, invention ou application ne « peut être réputée nouvelle dès qu'elle a reçu précédemment « une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée; que ff cette loi ne se préoccupe ni de l'origine, ni du but de cette « publicité, qui peut prendre naissance partout, en tout état; « attendu que l'art. 30, § 3, de la même loi, en annulant des « brevets qui portent sur des découvertes théoriques dont on « n'a pas indiqué les applications industrielles, n'a rien « changé à ces principes ; qu'il résulte même de la discus- « sion, qui a précédé l'adoption de ce paragraphe, que les < derniers mots qui se trouvent aujourd'hui dans le texte ont 9 eu pour but précis de réserver aux savants le droit de bre^ « veter leurs conceptions théoriques, lorsqu'elles sont de « nature à passer dans le domaine de l'industrie (1) »

(1) Irib. eorr. Seine, 22 juillet 1863, Renard (£< Droit, 30 jaillei).

402 DES BREVETS d'iNVËNTION, CHàP. XI.

416. Jurispradeoce. — Il a été jugé en cette matière : i* que toute nouvelle application industrielle, même d'un procédé déjà connu ou d'une idée déjà publiée, précisément parce qu'elle dote la société d'une industrie qu'elle ne possédait pas auparavant, est susceptible d'être brevetée; en effet, celui qui parvient le premier à tirer d'une découverte antérieure cer^ tains produits et résultats pratiques son obtenus avant 1ih et susceptibles d'être livrés au public, qui n'en jouissait pis en* core, est véritablement inventeur quant à ces produits et résultats, et a droit aux avantages conférés, en vertu de la légisr lation sur les brevets, à ceux qui étendent, par des créations de leur intelligence, l'action et le domaine de l'industrie t spécialement celui qui, le premier, a lait à l'industrie l'appli* cation spéciale et positive du bain d'or aksalin, qui, quoique connu et décrit, était jusque-là resté dans le domaine de la science, est à bon droit breveté (Rej., 13 août 1845, Elking* ton (1), Dali., i5.1.408); -~ 2^ que les travaux des savants ne constituent pas une antériorité, alors qu'il est constaté que ces travaux ne peuvent être considérés que comme de sim* pies essais qui n'ont reçu aucune application induatrieile (Paris, 9 mars 1848, Cbristofle, Blanc, p. 469) ; — 9* qu'an produit chimique (dans l'espèce Yoreine. matière colorante tirée de l'oseille) reste nouveau et peut valablement faire l'objet d'un brevet, alors même qu'antérieurement un savant aurait eu l'idée de son extraction et y serait parvenu, s'il est établi d'ailleurs que cette extraction était obtenue au moyen de réactifs et par des procédés qui donnaient la matiàn à l'état de cristallisation, dans des conditions non industrielles et propres seulement à des expériences scientifiques et de laboratoire (Paris, 30 mars 1884, Frezon et Meissonnier, Pataille, 88.110).

417. Jnrispmdence, suite. — Il a encore été jugé : l^qo'uo fait scientifique, fondé sur une expérience de laboratoire, ne saurait constituer une antériorité quand il n'a pas, d'ailleurs^ les caractères et la valeur d'un procédé industriel : spôcia-

(i) M. DeUngle, alors avocat général, concluait énei^iqiMaient à te

cassation.

NTOLITÉS ET DÉCHÉANCES. 403

lement, le fait que l'acide snlfurique fikt depuis longtemps cQBQudans la sdenoe comme agent de fermentation des jus de betteraves, n'empêche pas qu'il ne paisse être utilemenft bmfeté pour eet emploi, quand il est eonstant qu'avant le brevet il n'airait pas fait l'objet d'une industrie sérieuse et utilement pratiquée : U en est surtout ainsi quand l'inTenteur est le premier qui ait déterminé les doses efficaces pour obte« DÎT un résultat vraiment industriel ; celte détermination du dosage est même à elle seule use véritable invention^ puisque, smséile, il n'y a pas d'application possible (Paris, 21 mailtttS, Dabninfiiut, Jump. de la Cour de Douai y 88. 348) ; — S'' qu'un produit industriel peut être considéré comme nouveau et su»* oeptible de brevet, quoique les travaux antérieurs des savants aieot signalé l'existence du même produit, s'ils l'ont fait connaître seulement comme phénomène scientifique et sans égard à ses conséquences et à ses applications industrielles : spécialement, la fabrication, comme matière tinctoriale, du roQge d'aniline, désigné sous le nom de fuchsine^ a pu être considéré comme la création d'un produit industriel nouveau, susceptible de foire Tobjet d'un brefvet valable, encore que les*» chimistes eussent, dans le cours de leurs eipériences, constaté que, traitée par c^tains réactife, l'an!-* Une se colore en rouge; cette constatation, purement scientifique et indépendante de toute application industrielle, laisse le caractère de produit nouveau au rouge d'aniHne fabriqué tout exprès en vue de ces qualités tinctoriales par celui qui, le premier, les a découvertes et appliquées (Lyon, 13 déc. 4861, et Rej., 13 août 1862, Renard (1), Dali., 63.1.67); — 3« qu'on ne peut opposer au breveté, à titre d'antériorité, un travail publié dans des condi-^ tiond purement scientifiques, ; si, d'ailleurs, il n'était pas fait en vue de l'objet de l'invention et' surtout si, en fait, il ne conduit pas à un résultat industriel : spécialement, bien que Faraday, au cours d'une expérience qui avait pour bot de liquéfier le gaz ammoniac* sous sa propre pression,

(1) V. Paris, 31 mars 1863, môme» parties (Patailîe, 63.296), et R<>i., 28 jaia 1864, mêmes parties (Pataille, 64.27i).

404 DES BREVrrS D*INVENTiϕ, CHAP. Xi.

eût observé que, dans Topëration de la r^azéificatioo, il se produisait un froid intense, cette observation, toute scientifique, n'a pu ftiire obstacle à ce qu'un inventeur, utilisant le même phénomène, employât le gaz ammoniac, tour à tour liquéfié et regazéifié, pour produire artificiellement de la glac^ (Paris, 48 avril 1863, et ReJM 30 nov. i864. Carré, Pataille, 65.126).

418. Juriapradence, suite. — U a été jugé de marne : 1^ qu'on ne saurait voir une antériorité dans un ouvrage de science qui reste dans des généralités telles qu'il n'en peut ressortir une application industrielle (Paris, 16 avril 1866, Ebeling et Schmoll c. Wyns, Pataille, 67.275) ; — 2* que, pour cesser d'être brevetable, l'invention doit avoir reçu, non pas une publicité telle quelle, mais une publicité suffisante poar pouvofir être exécutée ; il ne suffit donc pas d'établir que l'invention (dans l'espèce, une matière colorante, le range d'anîline) était connue antérieurement k la date du brevet, si en fait, d'une part, elle n'avait élié indiquée que dans des ouvrages scientifiques, et sans que les savants qui l'avaientotH servéè eussent songé à ses conséquences et k lapossibilUé de ses applications industrielles, et si, d'autre part, la description donnée dans ces ouvrages était insuffisante pour ea permettre la fabrication industrielle (Paris, 23 juilL 1868, et Rej., 30 janv. 1869, Langlois, Pataille, 69.128); — 3»<jagé pourtant qu'il n'est- pas néoeseaire^ que la. divulgation antérieure résulte d'une application pratique ou industridie de la découverte ; il suffit qu'il y ait eu description technique daos un ouvrage publié, et que cette description soit su£Ssaote pour permettre l'appUcation ; si Tapplication se trouve cqsuite retardée par des circonstances quelconques éconenû* ques ou autres, étrangères à l'invention eUe-mâme, ce retard ne peut permettre à l'industriel, qui, le premier , se seia trouvé dans des conditions favorables pour l'exploitation de la découverte, de s'attribuer le titre d'inventeur : spécialement, celui qui, le premier, a utilisé le suint des laines pour en tirer industriellement de la potasse ne peut, en dehors d'appareils ou de procédés spéciaux, prétendre à un brevet valable, alors que les travaux des savants indiquaient déjà la présence de la potasse dans le suint et le signalaient comme une source non-

N0LL1T£8 BT DÉCHâARCSS. 405

Telle de eette matière (Amiens, 24 avril 1868, Maumené (1), Pïtaiile, 69.328).