Quid 4e Im pnMieâté non iatentioiuMUe

Nons ne saurions trop le répéter, la publicité est un faîU Dès que le fait se produit, la nouveauté disparaît sans qu'il y ait à se préoccuper de la cause gui lui a donné naissance ou de la personne de laquelle il émane ; il importe donc peu que k ptibiicité se soit produite en dehors de la volonté de Tinventenr, contre son intention, ou qu'elle soU le résultat d'une erreur de sa part. Tant pis pour lui si ses intentions ont été méconnues; il devait être plus vigilant; tant pis s'il s'est trompé, nul n'est censé ignorer la loi.

Il a été jugé en ce sens que, si certaines circonstances sont de nature à détruire ou à atténuer le caractère et 1^ effets de ladivulgation, l'intention de l'inventeur qui n'a pas cru divulguer son invention, par exemple en la faisant figurer dans une exposition publique, est impuissante à écarter l'application de Fart. 31 (Cass., 19 juin 1866, Bastiat (2), PaitaiUe, 66. 288).

JFngé tout^is que la publication, avant la prise du brevet, d'un article destiné à servir de prospectus à l'invention ne peut nuire à Tinventeur quand elle a eu lieu contrairement à sa volonté (Paris, 10 avril iSHS, Dubosq (3), Prop. ind.^ n« 17).

4SàO. Quid de la publicité fipaudnleuae ? — • Si la publicité donnée à l'invention avant la prise du brevet est le r6sultat d'une fraude, par exemple, si un tiers dérobe les plans de l'inventeur et les publie, ou bien si un ouvrier, ayant surpris les travaux de son patron, les dévoile, est-ce que cette publicité, dont l'origine est frauduleuse, portera atteinte au brevet? La loi ne fait pas distinction ; elle déclare que l'inven- Uon n'est plus nouvelle lorsque, par un mo;en quelconque, le public a été mis à môme de la connaître. C'est à l'inven-

(1) V. aussi Trib. civ. Seine, 2 août 1881, Peiffer (Pataille, 8â.71).

(2) V. Rej., 9 juillet 1884, Alain-Chartier (Pataille, 85.58). — V. pourtant Caen, M fév. 1887, Peschard (Pataille, 87.31).

(3) V. anal. Parts, 16 mars 1864, Bernot (Pataille, 64.265).

406 DES BREVETS d'iMVENTION, GQAP. XI.

teur à rester sur ses gardes, à choisir son entourage^ à ne pas accorder légèrement sa confiance. Mais, dès qu'en Mt l'invMtion e*t oo&nue, les tiers a'ont point à se préoceoper ^es causes de la publicité. Comment d'ailleurs pourraît>Km raisonnablement les obliger, quand une idée nouvelle leur est présentée, à remonter à l'or^ine de cette idée, à en veche^ cher la source, à appvécier la pureté de cette source ? C'est le &it, et le foit seul, qui fonde leur droit, d'où qu'il pjponeune. On ne peut les condamner à être plus vigilants que ne Ta été Tinfenteur, &ax( à œlui-ci, bien entendu, à poursuivre l'auteur de la fraude et à demander oonire lui la réparation du préjudice qu'il a souffert. Ajoutons étendant que, si Tontrier infldûe avait gardé pour lui le secret de l'invention dérobée k son patron, s'il ne l'avait pas répandue, il s'élèverait alors une question de possession personnelle que noas examinons ci-dessous.

(( Cette doctrine, dit à ce propos M, Bédarride, ptûse «on (( fondement juridique dans la nature des choses. La société « qui trouve sous sa main un avantage matériel est «i <( droit de s'en saisir tant qu'un contrat intervedu entré elle i( et TinvMteur n'est pas venu suspendre l'exereioe de ce « droit. On ne saurait lui r^ocher ni de n'être pas remoatde « à l'origine de la publicité dont elle profite, ni de s'être (( abstenue d'en rechercher les causes. £Ue ne devait ni ne (( pouvait le faire (1). )»

M. Nouguier dit de même : «c C'est à l'inventeur à prooé- « der à ses opérations préliminaires avec mystère et h pren* (( dre ses mesures pour qu'un abus de confiance ou qu'un « vol, dont il sera victime, ne vienne pas, avant l'époque où « il aura assuré l'existence de son privilège, répandre dans le <( public le secret de ses combinaisons. Cette règle est si u rigoureuse qu'il faudrait en faire l'application même au cas t( où la divulgation aurait lieu pendant le temps où l'inven- « teur faisait des expériences et préparait la rédaction de « son mémoire descriptif pour déposer sa demande de (( brevet (2j . »

(1) Bédarride, n» 393.

(2) Nouguier, n» 311.— V. Merlin, t« Br$v. d'int?,, n» 3 ; Renouard;

4<t. IMstliietloM ]»ro|iosée par M. Blanc. —

M. Blanc propose une distiociion : « Si> dit-il, un inventeur, « un lieu de se faire breveter, préfère une exploitation clan- « dssiiney et que, pendant le cours de cette exploitation, un « ouvrier infidèle livre son secret, l'inventeur alors ne peut « plus être breveté ; et, si le brevet a été pris postérieure- « ment à cette divulgation, il est radicalement nul. L'invente teur n'a pas voulu livrer son secret h la société en échange ff de la protection qu'elle lui prcoaettait ; la société ne lui « dœt rien* Mais, si la divulgation a eu lieu pendant le trac vail d'invention, pradant les essais, à une époque rapproâ chée de la prise des iMrevets, il est injuste d'attribuer l'inc vention au domaine public; ce serait livrer sans défense « les inventeurs aux indiscrétions et aux infidélités des agents c qu'ils sont obligés d'employer pour la confection de l'objet s à breveter; ce serait paralyser l'invention (i). » Cette distinction, qui n'a aucune base juridique et témoigne seuleneot d'un louable sentiment d'équité, ne nous parait guère seoeptable.

4M9* Opiaion de DallMs. — M. Dalloz est d'une opisien radiddemeot opposée à la nAtre et, il iaut bien le dire, à -eeUe de la oujorité des auteurs : « Dans aucun cas, dit-il, tf la publicité, résultant d'une infidélité, d'une sorte de délit, « ne noue semble pas devoir mettre obstacle à la délivrance « d'un brevet. Il est conforme à la justice, il est dans l'intérêt (c même de la société que tout inventeur soit protégé contre « la fraude, non seulement pendant qu'il fait l'essai de sa « découverte, mais même pendant qu'il l'exploite, tant qu'il n s'efforce de la conserver secrète ; le seul danger qu'il doive tt courir, dans ce dernier cas, c'est de voir des tiers arriver, a par l'intelligence ou le basard,«à la même découverte que « lui. Toute autre doctrine aboutit à encourager la fraude. « Les opinions que nous combattons sont, au reste, condam- « nées par la loi elle-même. En effet, l'art. 43 porte qu'un « emprisonnement d'un mois à six mois pourra être prononcé

n« 46 ; Dovergier, t. 44, p. 607 ; Rendu et Delorme, n» 402 ; Tilliëre, n«S5.

(1) Blaac, p. 474«

408 DES BREVETS D'jnVËMTiON, CHÂP. XI.

<( si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant trar « vaille dans rétablissement du breveté, ou si le oontrefae- « leur, s'étant associé avec un ouvrier ou un em^oyé da (( breveté, a eu connaissance, par ce darniar, des procédés (( décrits au brevet. Dans ce dernier cas, ajoute i!art, 43, <( l'ouvrier ou l'employé pourra être poursuivi comme com- (( plice. Il s'agit évidemment, dans ces textes, d'une infidélité « commise avant la demande et la délivrance du brevet; jsari (( après cette époque, l'invention est portée à la connaissanoe (( de tous. Donc, la loi n'a pas voulu que les droits de Vvor <( venteur fussent à la merci de l'infidélité d'un ouvrier et que (( les tiers pussent se prévaloir d'une révélatiou coupable, « d'une publicité résultant de la fraude (1)« )>

423. Jurisprudence. — - U a été jugé : l^ en noire sens^ qu'il y a divulgation opposable au breveté» alors même qu'elle résulte de l'infidélité de son ouvrier (Rej ., 24 déo. I8â^ Ëndigoux, 7. PaL, 33.1098); — 2^ en sens cmtrain^\2)i qu'il n'y a point antériorité dans le lût p^ar on Qi^vrier du breveté d'avoir frauduleusement révélé à un tiers 4vai|l la prise du brevet ce qu'il avait surpris de L'inventÂon^ alfuv.dtt moins que, sorti des ateliers de son patron, avant que. i'œuvre fût parfaite, il ne l'a pas livrée assez entière pour qu'eUe pût être utilisée (Rouen, 28 août 1857, Delaunay, Palaîlle, 57.329); — B"" que l'emploi, fait même publiquement aivant le brevet, par un ouvrier qui s'est frauduleusement emparé de l'invention ne constitue pas la pi^blicité légale (Paris, 10 mai 1856, Chevallier-Appert, Pataille, 56.217) ; — 4« qu'il n'y a pas divulgation opposable au breveté dans les faits qui résultent d'une surprise et d'une fraude pratiquées à rencontre de l'inventeur (Àii, 11 nov. 1863, Gobin, Pataille, 63.325); — 5^ que le fait, par un ouvrier sortant d'un atelier, de construire clandestinement un appareil semblable aux machines existant chez sou ancien patron, ne saurait, tant à cause de son caractère dolosif que du défaut de publicité, être considéré comme constituant une divulgation suffisante

(1) V. DalloB, V» Brw, à'inv., n« 74.

(2) V. aussi Lyon. !«' juill. 1870, Durand (Pataille, 71.:U).— Comp. Ucj., 17 fév. 1854, Florimond [Bull, crim,, 54.76).

de rinventioD dont ledit patron poursuivait le perfectionnement, et qu'il a fait breveter un peu plus tard (Paris, 22 nov. 1883, Roux, PataiDe, 83.95).

494. PabBeité firandalease $ elléts à Féipard de «on wMUmr. — Gelai, dont rinfidëlité ou dont la fraude a amené la divulgtition de Tinvention, est avant tout respon* sable du préjudice qu'il cause à Tinventeur ; cela est de toute évidence.' Mtds faut^il aller jusqu'à dire qu'il ne peut exploiter ioi^mâme Tinvention, dont il s'est frauduleusement emparé, sans se rendre coupable de contrefkçon ? Faut-il admettre par eonséquent que le brevet reste valable à son égard? M. Bédarride est de cet avis, et voici comment il Texprime: « Un arrêt de la Cour de Paris, du 5 juillet 1845 (1), se a prononce pour Taffirmative. Il décide avec raison que, si c l'exploitation par le public de bonne foi doit être respec*^ ff lée, Tcuvrier qui, en cette qualité, a été initié à la connais- « sanoe d-un procédé nouveau, inventé par le maître cbez « lequel il travaillait, ne peut se prévaloir de l'exploitation • fraudtdéuse qu'il aurait faite de ce procédé antérieure- « - mentà la délivrance du brevet demandé par l'inventeur pour « reponsseir phis tard une plainte en contrefaçon dirigée « doùtre lui (2)i »

Celle doctrine est-dle juridique? La question est assurément délicate ; d'un côté, on peut raisonner ainsi : De deux choses Tune, ou il y a ou il n'y a pas divulgation ; ou le brevet est valable ou il ne Test pas. S'il n'y a pas divulgation, si lé brevet est valable, il Test à l'égard de tous, mais s'il est jugé qu'il y a eu divulgation, le brevet tombe ; il n'a plus d'eristence légale ; il est sans force et sans effet ; comment dès lors concevoir que ce brevet, nul à l'égard de tous, resterait valable à l'égard d'un seul? Où trouve«t-on dans notre loi une pareille distinction? L'auteur de la fraude est assurément responsable des conséquences de ses actes ; et les tribunaux devront se montrer sévères à son égard. Hors de là, il rentre dans le droit commun et, à défaut d'une disposition expresse qui n'existe pas, il ne peut être seul privé d'une faculté qui

(1) Paris, » jalll. 4843, Croîzat (Dali., v« Brev. dHnv,, n» 68). &) Bédarride, n» 396.

410 DES BREVETS D'iNVENTIOK) CBAP. XI.

appartient au monde entier. On peut répondre, d'aatre part, que ce gui peut être jugé vis-à-vis d'une personne ne Test pas nécessairement vis-à-vis de tous ; qu'il arrive parfais qu'un brevet est déclaré valable à l'égard d'un individu, et nul à l'égard d'un autre; si ce principe est vrai, et il est inoontes* table, n'est-il pas juste^ n'est^ilpas moral d'en faire l'application à l'auteur de la divulgation frauduleuse? Lui 86ra«-t41 permis d'invoquer sa propre fraude pour établir son droit? N'est-ce pas une ri^ éternelle que celle posée dans l'adagi: Nemo auditur turpitudmem mam aiiegam ? N'estce pas une juste punition de la fraude qu'elle ne puisse jamais servir de fondement légal à un droit? Faisons du reste ici encore cette remarque que, si Tauteur de la fraude, au lieu de divulguer l'invention par lui dérobéOt en gardait le secret pour lui, la solution serait difTérente. Il s'élèverait alors une question de possession personnelle dont l'examen viendra en son lieu (1).

Il a été jugé : 1^ que celui qui a été déclaré compliee da délit de révélation de secrets de fabrique ne peut arguer de cette divulgation frauduleuse pour faire prononcer k déchéance du brevet pris postérieurement à la révélation (Paris, 10 mai 1886, Chevallier-Appert, Pataille, 56.âl7);— S^que le contrefacteur ne peut invoquer, à titre d'antériorité^ k fait qu'avant la prise du brevet, il aurait eu connaissance de l'invention par un ouvrier qu'il aurait détourné du service de l'inventeur (Grenoble, 12 mai 188S, Repiton, Pataille, 8é. 10).

425. Quid 4e 1a poaicMsssiiiii aatéHeiire? — U s'agit ici, nous l'avons fait pressentir précédemment, de la possession antérieure, mais non publique , de l'invention. Nous nous demandons quels droits découlent de ce fait qu'un oa plusieurs individus étaient, antérieurement au brevet, en possession de la découverte et l'exploitaient secrètement? Ce bit détruit*il d'une façon absolue la nouveauté de l'invention? La laisse-t-il, au contraire, subsister, soit à l'égard de tous, sait du moins à Tégard de ceux qui justifient d'une possession personnelle? Cette question divise les auteurs; M. Blanc en-

(1) V. infrà, n» 433 «

MUIXlTia ET DÊCHÉAKCE8. 411

Bagne que la possession antérieure, même non publique, est dastnictÎTe de la nouveauté : « Une découverte, dit*il, est .« nouvelle quand, jusqu'au jour du brevet» elle n'a existé « que par Tinventeur et n'a été connue que de lui... ooais les «inventions possédées et pratiquées, mime sôcriiement, a avant le brevet, par d'autres que le breveté doivent être u esdues du bénéfice de la proteotion légale» par le seul fait c de l'antériorité et en dehors de toute divulgation (1)<. » Il va plus loin encore lorsqu'il dit ailleurs : « Les inventions « pratiquées même seorètement avant le brevet par d'autres 4c que le breveté, ou même dont le secret leur était connu fc sans qu'ils l'eussent exploité, doivent être exclues du bénéir flce de la proteotion légale par le seul fait de l'antériorité, (c en dehors de toute divulgation. Cette doctrine est la seule, Il selon nous, qui conserve au contrat passé entre la société (f et le breveté le caractère de parfaite compensation et de c complet échange que la loi, à tort ou à raison^ a voulu lui u donner. Il ftiut donc, au mcmient où le contrat s'accomplit, « que Tobjet du brevet soit nouveau en théorie comme en a pfatiquè, et qu'ainsi la société reçoive une chose qu'elle ne « pouvait connaître sans que le breveté la lui révélât (2). »

M. Bédarride dit dans le même sens : a La vérité légale est « donc celle «ci : Si la découverte, pratiquée avant tout bre- <f vet par une seule personne, est le fait de cette personne «même, celld*ci pourra plus tard la faire valablement bre- « veter, à condition que sa pratique soit toujours restée es- « sentieUement secrète ; nous l'avons déj& dit. Si celui qui a «t pris le brevet est un autre que celui qui a pratiqué, ou si a cette pratique a été le fait de plusieurs, le brevet a été essentf tiellement nul et de nul effet (3). »

4)^6. Possassion antérieiupe, sîdie. — Nous sommes, qoant & nous, d'un avis contraire, et nous croyons être tout à fait d'accord avec la loi en soutenant que la possession antérieure, lorsqu'elle est secrète, ne fait aucun tort au brevet. 11 suffît, pour s'en convaincre, de se reporter aux termes de

(i) V. Blanc, p. 464 et 465.

(î) V. Propr. ind., n. 85.

(3) V. Bédarride, n^ 390.

412 D£8 BREVETS d'iMYENTION, CHAP. XI.

Fart. 31 et d'en bien définir le sens. Ce que vent cet artiele, c'est qu'une invention ne puisse être réputée neuvelle quand, avant le brevet, elle a pu être exécutée. Mais exécutée par qui? par un seul individu? par un plus ou moins grand nombre de personnes? non ; par le public, c'est-à-dire par tout le inonde. Il ne s'agit pas de savoir si un ou plusieurs individus ont réellement exécuté l'invention ; il s*agit uniquement de savoir si, que l'intention ait été pratiquée ou non, la pramère personne venue avait à sa disposition les notions néoes* saires pour l'exécuter. C'est le fait que l'invention était à la disposition du public, le fait qu'elle était livrée à tons, qui constitue la publicité. La publicité, en un mot, est fondée sur une présomption de possession publique. Peu importe que personne ne sache, si tout le noonde peut savdr : tel est le sens de la loi. Mais, lorsqu'un seul saitj même lorsque plusieurs savent et que nul autre ne peut savoir, où donc est la possession publique, où est la publicité? Est-ce que cette connaissance personnelle, secrète, exdn* sive de la connaissance des autres, n'est pas précisément le contraire de la publicité ? Est-ce que le public est en droit de répondre au breveté: Je possédais avant toi? Est-ce qu'il peut lui dire : Tu ne me donnes rien ? Mais c'est prédsément le brevet qui met fin au secret ; c'est le brevet îqui met le public dans la confidence. Qui sait combien de temps, sans le brevet, ce secret fût demeuré caché. Et le publie tirerait avantage d'un fait qui lui était étranger, qui lui était préjudiciable, hostile! Il s'en ferait une arme contre celui qui fait cesser le secret, contre celui auquel il doit de profiter désormais d'un bien qu'on lui ravissait. En conscience, cela est-il soutenable?

M. Nouguier professe la même doctrine : « Lorsque l'usage, a dit-il, n'a été ni général ni public, lorsque l'invention a été (( possédée par un ou même par plusieurs individus qui ne s'en « servaient qu'en secret et sans avoir la pensée de la divulguer, <c on ne saurait trouver dans cette possession mystérieuse la « publicité suffisante qui s'oppose à l'obtention d'un brevet va- « lable. » Et il ajoute avec pleine raison : « La société ne conte natt et ne protège que les industries qui s'exercent au grand « jour et qui profitent à tous, soit par les produits qu'elles

NULLITÉS JCT DÉCHÉANCES. 413

((livrent à la consommation, soit par les procédés dont elles a popularisent Tapplicationy soit par les améliorations que « leur publicité appelle. Que signifie une antériorité qui* a fonctionnant en.secret, échappe à la loi du progrès et ne « profite qu'à un seul (1)? »

MM. Rendu et Delorme djLsent de même : « La connaisff sance acquise à un individu isolé d'un procédé depuis brec vetéy sans qu'il soit établi qu'il 7 ait eu par lui divulgation, a ne constitue pas la publicité de l'invention , bien qu'elle « fasse naltre.au profit du possesseur de ce procédé une excepte tion qui le met à l'abri des poursuites en contrefaçon* Ce CE n'est pas, en ce cas, la société qui étoit en possession, c'est « un individu. Le breveté ne perd, en conséquence, son mo- « nopole qu'à l'égard de cette personne, mais non vis-à-vis « de la société entière (2) . »

417. Jorisprndeiica. — Il a été jugé à cet égard : 1^ que, si celui qui demande la nullité ou la déchéance d'un brevet, doit prouver que l'invention avait reçu, antérieurement, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée, cette preuve n'est pas împoséeà celui qui oppose seulement une possession antérieure non publiqueet qui n'est tenu de prouver que le fait de sa possession (Cass., 22 frim.an X, Bridet (3), J. PaU 2.380) ; — 2'*;que,d'aiUeui's, le fait d'une possession antérieure au brevet, lorsqu'elle n'a pas été publique, laisse subsister les effets généraux du brevet ; il a seulement pour effet d'établir qu'il est sans valeur relative quant à celui qui pratiquait antérieurement le procédé, objet du brevet (Gass., 30 mars 1849, Witz-Meunier, Sir., SO.1.70) ; *-3* que des découvertes, faites secrètement, et à l'insu du breveté , même antérieurement à sa demande de brevet, ne font pas perdre à Tinvention son caractère de nouveauté (ReJM i9 août 1853, aff. Riant, DaU., S3.8.57) ; — 4* que le fait d'une fabrication antérieure au brevet ne con-

(1) V. Nooguier, n~ S06 et «07.

(2) V. Reada et Delorme. n» 439. — V. également Tillière, n<> 114.

(3) y. encore Gass., 29 mess, an xi^ Bailly (/. Pal., 3.367); Gass., 20 défi. 1868. Garon (/* PaL, 7.269) ; Gasa., 30 avril 1810, Beroardet- L(myet (/. PaL, 8.275).

4i4 DEÔ BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

stittse pas une publicité de nature i Tinvalider, si celte ftbrication est le fait d'un ouvrier infidèle de l'inventeur, et ri, d'ailleurs, il est établi que cet ouvrier a fabriqué en secnH (Rej\, 17fév. 1854,Florimond, Bull, mm., 64.76) ;--5« que le fait qu'un procédé breveté ait été utilisé par un tiers, anté» rieurement à la date du brevet, ne met pas obstacle à sa validité, si les produits, obtenus par ce tiers, n'ont pas été jetés par lui dans le commerce, ni employés en dehors de ses usines ; il s'agissait dans Tespèce d'un procédé pour le broyage des soudures de cuivre (Dijon, 12 nov. 18S6, Domingo, Pataille, 57.56); — 6' qu'un simple fait de possession, antérieur au brevet, s'il est d^ailleurs étranger au défendeur en contrefaçon, ne peut constituer la publicité opposable au brevet (Rouen, 4 mars 1841, Rowcliffe, Dali., 41.2.100); — 7^ qu'en droit, si la loi de 1844 impose à celui qui conteste la nouveauté de la découverte et demande la nullité du brevet l'obligation de prouver que, antérieurement au dépôt de la demande, cette découverte avait reçu une publicité safBsaute pour pouvoir être exécutée, il en est autrement de ecSui qui oppose au trouble apporté à son industrie une possession non publique, il est vrai, mais réelle et sérieuse du procédé breveté, la loi n*ayant pas entendu porter atteinte aux droits acquis (Trib. civ. Épernay 14 déc. 1865, Pernot (1), Pataille, 67.390); — S^ mais qu'il y a nullité du brevet lorsqu'il est établi qu'antérieurement à sa date, un tiers a ouvertement fabriqué, vendu et exposé, dans des concours, des objets simi** laires à ceux du brevet ; en ce cas, on ne saurait dire qu'il y a eu simplement un usage personnel et privé, exclusif de la nullité du brevet (Rej., 12 nov. 1889, 6ay, DalL, 84.1. 297) (2).

428. Possession aatérieare $ droits du possss* seur. — Le fait qu'un tiers ait en secret possédé l'invention

(1) Ce jagement a été infirmé par arrêt de la Cour de Paris da id nov. 1866 (V. Pataille, 67.390)» mais par des motifs qni laissent toute leur valeur à la doctrine da tribunal. — V. aussi Cass., 19 mars 4864, «té par Renouard, p. 248.

(2) y. la note de Tarrétiste.

NUIXlTiS ET DtCBtAHCES. 419

antérienraoïent au brevet ne porte pas atteinte aux droits du breveté ; il le laisse subsister. Faut-il aller pourtant jusqu'à dire que le droit reste tout entier, qu'il s'exerce même à r^ard de celui qui possédait le secret de l'invention? Faut-il déclarer ce dernier déchu du bénéfice de sa possession? Faut-il, au contraire» restreindre le droit du breveté et ne pas lui permettre de l'exercer à rencontre de celui qui justifie d'une possession antérieure à son brevet? La question, à nos yeux, n'est pas sans difficulté ; toutefois, en faveur du possesseur de l'invention, on peut dire que sa possession constitue un droit acquis, et qa'il est de principe qu'aucun fait ultMenr ne peut préjudicier à un droit acquis. Cette possession, bien que secrète et en quelque façon clandestine, n'était pas du reste contraire à la loi, puisqu'elle reconnaît et protège les secrets de fabrique* Celui qui possédait en secret l'invention avant le brevet possédait légalement; comment donc admettre qu'on le dépossède ? Comment justifier sa dépossession (1) ?

429. Opiaien contraire de M* Daveri^ep. — Après avoir établi que, sous l'empire la loi de 1791, le prévenu de contrefaçon pouvait arguments de sa connaissance pei^ sonnelle des procédés brevetés, antérieurement à l'obtention du brevet, et que le résultat de cette preuve lui attribuait la possession personnelle de l'invention, sans cependant que le brevet lui^-méme pût être frappé de déchéance, M. Duvergier ajoute : a N'y avait-il pas, même sous l'empire de la loi' « ancienne, quelque chose de choquant dans ce système qui, « à eété d'un brevet valable et entier, attribuait à un tiers la (c possession personnelle de l'invention? Sans doute ; et « aujourd'hui je ne crois pas qu'une pareille jurisprudence « puisse être maintenue ; je pense, au contraire, que le pré- « venu de contrefaçon ne peut exciper de la connaissance « antérieure qu'il aurait eue des procédés brevetés qu'autant K que cette connaissance serait susceptible d'entraîner la « déchéance absolue ou relative du brevet. En effet, aux « termes de l'art. 1*', toute invention confère à son auteur

(1) V. Rendu et Delorme, n* 439; Benouard^n* 44.

416 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

c un droit exclusif d'exploiter à son profit cette inventioD.

(( Le brevet est i*acte qui^ devant les tribunaux, constate ce (( droit, et toute atteinte qui y est portée est un délit de oona trefàçon (art. 40). Pour qu'un tiers puisse se servir des (( procédés brevetés, il faut que le brevet se soit effacé, qu'il « ait été frappé de nullité ou qu'il ait subi une déchéance « absolue ou au moins relative ; jusque-là, le brevet reste c( entier, garantissant un droit exclusif à l'abri de toate « atteinte, d

M. Duvergier rappelle ensuite le texte de l'art. 31, etii conclut en ces termes : « Il faut doncpubliciié. Les tribunaox « auront à apprécier si, par cette connaissance qu'un tiers a « eue de l'invention, cette invention a regu une publicité « suffisante. Ils apprécieront si le prévenu de contrefaçoo a a franchement, ouvertement, par lui«-méme comme par ses a ouvriers, pratiqué dans ses ateliers les procédés dont il est « question avant la demande du brevet* s'il a mis ses pro* « duits en circulation, eu un mot, si l'usage qu'il a bit de « l'invention a été public. Dans ce cas, ils devnmt» à mon (( avis, appliquer les art. 30 et 31 de la loi, prononcer la nulle lité de rinvention et renvoyer le prévenu de la plainte en « contrefaçon. Les tribunaux apprécieront aussi si le pré» tt venu n'aurait pas, au contraire, pratiqué les procédés bre- « vetés en cachette, avec mystère ; s'il ne les aurait pas sou- (( mis à de simples essais, dans le but de demander lui-même (( un brevet ; en un mot, si la connaissance, si la possessiaQ <( de l'invention est restée secrète. On ne pourra dire, en ce « cas, que l'invention a reçu une publicité suffisante ; le bre- « vet restera entier; le prévenu de contrefaçon sera en faute « de s'être laissé prévenir par un plus , diligent, et il ne c( pourra pas plus que d'autres porter atteinte aux droits de « celui qui, le premier, aura déposé sa demande afin d'ob* « tenir un brevet (1).»