Jorisprudence. (2). — Il a été jugé sur ce point

(1) V. Davergier, t. 44, p. 618. — V. également Picard et Otin, n»S3â.

(2) Comp. Gass., 15 mars 1825, Foagerol (Sir., 26.1.45); Cass., 8 fév. 1827, Adam; Cass.^ 4 mai 1844, Pélisson (8îr., 44.1.515).

NDLUTÉS XT DiCHÉANCXS. 417

i^qoek loi do 5 juillet 1844, en oonférant, par son artide 1^ et sou les conâitions qu'elle établit^ à Tauteur de toQte nouvelle découverte ou invention, le droit exclusif de l'exploiter à son profit, n'a point entendu porter atteinte aux drdts acquis à des tiers par une possesion antérieure; celui qtri est en possession de ce procédé n*est pas soumis d'aiU teurs, pour sa conser?ation, à justifier qu*il Ta exécuté avec publicité : en conséquence, celui qui oppose à une poursuite en contrefaçon une exception tirée d'une possession de cette nature doit dire admis à la prouver ; mais cette exception laisse subsister les effets généraux du brevet, et elle a seulement poor effet d'établir qu'il est sans valeur relative quant à celui qoi pratiquait antérieurement le procédé, objet du brevet (Cass., 30 mars i849, Witz-Meunier, Sir», 50.i.70); — 2* que la possession de l'invention par un tiers, antérieure* ment à la prise du brevet, est une réponse péremptoire à la poursuite en contrefaçon ; cette possession, ne fût-elle pas publique, enlève à l'invention tout caractère de nouveauté, an Moins en ce qui concerne celui qui la possédait (Rej., aafév. 18S6, Ddavelle, PataiUe, 57.27i); — 3<»que«pour échapper aux peines de la contrefaçon, il n'est pas indispensable que le prévenu justifie que l'invention brevetée a reçu, avant la demande du brevet, la publicité dont parle l'art. 31 ; il lui suffît de prouver qu'il était personnellement en possession du procédé breveté avant le dépôt de cette demande : toiUeCùs, cette exception laisse subsister les effets généraux du brevet, et elle a seulement pour résultat d'établir qu'il est sans valeur relative quant à celui qui pratiquait antérieurement le procédé, objet du brevet (Nancy, 16 déc. 1856, lizer, Pataille, 57.272) ; — 4'' qu'il y a lieu de renvoyer des fins de toute poursuite le débitant qui justifie par sa correspondance avoir été, avant la prise du brevet qu'on lui oppose, chargé par son correspondant étranger de faire fabriquer, dans le même but, l'objet breveté (dans l'espèce, un coin d'ader avec les rebords et cassures que présentent les cachets à cire ardente), encore bien qu'il ne justifierait pas qu'il y ait eu emploi de ces coins et publicité antérieurement au brevet (Paris, 5 juillet 1879, Chevalier, PataiUe, 80.285).

418 DES BREVETS d'iNVEUTION, €HAP. XI.