Cara45tèpes de la possession perfionnelle

Notons que la loi ne reconnaît la possession pet^onnelle et ne lui attribue des droits que si elle est irréfragablement établie; il ne peut s'agir iei d'une possession telle quelle, mais d'une possession certaine, sérieuse surtout, et reposant non sur des données plus ou moins vagues, mais sur l'objet même qui, plus tard, a été breveté. Gomme le dit sagement un arrêt, si la possession personnelle, antérieure au brevet, est une exception de nature à Mre repousser la demande en contrefaçon, ce n'est qu'autant qu'elle résulte de faits non équivoques ; et c'est avec raison qu'une Cour d'appel refuse d'attribuer le caractère d'une pareille possession au seul fait que le poursuivi en contrefaçon se serait occupé, à une époque plus ou ' moins éloignée, de l'application de principes et de moyens analogues à ceux du brevet ; une demande en preuve d'un fait semblable n'a aucun caractère de pertinence et est justement repoussée par les juges du fond (1).

43!^. Possession antérieure $ exception personnelle. — La possession antérieure peut constituer une exception péremptoire au profit de celui qui en justifie; nous venons de rétablir. Mais jusqu'où s'étend le bénéfice de celte exception ? Est-elle restreinte à celui qui prouve cette possession? Est-elle tellement attachée àsa personne qu'il n'en puisse jouir que par lui-même? Peut-il au contraire appeler des tiers à en profiter avec lui ? Il nous paraît juste de décider que cette exception est personnelle; non pas que celui qui en justifie ne puisse associer des tiers à son exploitation , non pas qu'il ne puisse céder l'usine où il exploite ses procédés et les procédés Bvec l'usine ; mais il est nécessaire à nos yeux qu'un lien direct et personnel rattache les tiers jouissant du procédé à celui qui en avait la possession antérieurement au brevet, de telle sorte qu'ils soient en réalité les ayants droit et comme les continuateurs de sa personne. S'il nous semble juste de le maintenir dans sa possession, il nous semblerait inique qu'il

(i) V. Rej., 11 juin. 1857, Fauconnier (Pataille, 57.321). - V. également Trib. civ. Épernay, 14 déc. 1865, Peniot- Jacquet (Pataille, 67. 390).

NULLITÉS BT DÉCHÉAIfGBS. 449

pût aUer oolporter partout le psocédé et faire ainsi 4ehec au breveté ; c'est en définitive une sorte de statu guo que l'on maintient à son profit ; il faut en conséquenee qu'après la prise du brevet il continue de jouir du procédé de la môme façon qu'il en jouissait avant, sauT, encore une fois, son droit de donner, s'il lui platt, à ses affaires, une plus grande extension (1).

Il a été jugé en ce sens : que l'exception de priorité de possession du procédé breveté est particulière à celui qui, antérieurement au brevet, lisait de ce procédé ; elle ne lui conféra qu'un droit personnel et ne l'autorise pas à concéder à des tiers, postérieurement au brevet, le droit dont lui-même ne jouit qu'à titre d'exception : en conséquence, il ne peut s'en prévaloir quand il est en cause non en son nom personuûj mais comme administrateur d'une société ; de son côté» la société ne peut opposer ladite exception, quand elj[e,ne justifie par aucun acte qu'elle ait acquis les droits p#Rcullers dont il s'agit, ou que celui qui les possédait personnellement CD ait fait l'objet de son apport social (Douai, 19 juillet 1859, Brunfaut, Pataille, 60.215).

438. Qt$idy b1 la possession est firaudaleuse ? — Il est évident que, si la possession antérieure au brevet est franduleuse, elle ne peut devenir le fondement d'un droit. L'ouvrier qui aurait surpris la découverte de son patron et qui l'aurait exploitée secrètement avant que celui-ci l'eût fait breveter ne pourrait se prévaloir de sa possession. Puisque le droit, en ce eas, constitue une exception^ il ne peut être acquis qu'à la possession de bonne foi, au juste titre.

Jugé en ce sens : 1® que, si la possession, antérieurement au brevet, d'une machine semblable à celle brevetée, constitue une fin de non-recevoir à Faction en contrefaçon, il n'en est plus ainsi lorsque cette possession est entachée de fraude, et qu'il est notamment établi que le prévenu a profité de ses relations habituelles avec l'inventeur pour surprendre son secret (Paris, 13 avril 1878 (2), Bouillon, P'ataille, 78.102);

(1) V.Nouguier,n*» 508.

(2) Y. GreaoUe, 12 mai 1885, Repiton (PataiUei 86.10).