DES BREVETS D^IMVENTION, CHAP. XI

— 2"* que celui-là ne peut pas se prévaloir d'une possession personnelle, légitime de bonne foi, qui a été employé par rinventeur pour des essais et des perfectionnements, qae laimôme n*a cessé de poursuivre jusqu'à la demande de brevet (Caen, 17 fév. 1887, Peschard, PaUille^ 87.31).

^ 484. Possesiiloii antérieure | demande noaTelle.

— L'exception, tirée d'une possession antérieure, ne peut être invoquée utilement que devant les juges du fait, et, si Ton a négligé de s'en prévaloir devant eux, on n'est pas recevable à le faire devant la Cour de cassation. C'est là une proposition, toute de droit commun, et qu'il suffit d'énoncer (1).

485. Pabliclté | preuves. — La loi admet tous les modes de publicité, et, par une conséquence naturelle de ce principe, elle admet, pour l'établir, tous les genres de preuve (2). C'est au juge à s'entourer des lumières qa'ii croit nécessaires à la découverte de la vérité ; il peut donc admettre, s'il le croit utile» la preuve par témoins ; ce genre de preuve est même journellement employé dans les procès jugés au correctionnel. C'est, à notre avis, ce qui rendis voie correctionnelle très dangereuse pour les brevetés; car, en ce cas, les contrefacteurs ne se font pas faute d'amené et de faire entendre des 4égions de témoins qui, souvent, viennent, contrairement à la vérité, affirmer que l'objet du brevet était connu et pratiqué depuis nombre d'années. Il semble qu'il n'y ait rien de répréhensible à mentir à la justice dès qu'il s'agit d'invalider un brevet. Nous conseillons donc aux brevetés de choisir en général la voie civile de préférence à la voie correctionnelle. Au surplus, les jnges, souverains appréciateurs de la moralité des témoins et do degré de confiance qu'il leur faut accorder, ont le droit, quelque positives que soient leurs affirmations, de n'y pas ajouter foi (3).

Jugé, par exemple : 1^ que la déclaration de certain»

(1) V. Rej., 25 mars 1865, Bai^ess (Pataille, 65.305).

(2) V. Nonguier, n« 496.

(3) V. Cass., 30 mars i849, Wits-Meanier (Sir., 50.1.70).

NULUTtS ET DÉCHÉANCES. 421

témoins, tous anciens ouvriers du breveté, peut ne pas constituer la divulgation telle que Tentend la loi pour que l'invention tombe dans le domaine public (Paris, 11 juillet 1845, Bissonnet, Blanc, p. 478) ; — 2* que le témoignage d'un individu, prétendant avoir fabriqué le modèle longtemps avant le dépôt, ne suffit pas par lui seul, en l'absence de toute facture, de toute pièce, pour établir que la création revendiquée appartenait au domaine public (Trib. corr. Seine, 12 fév. 1885, Bourdais, PataUle, 85.214); — 3<> que la preuve testimoniale, pour être prise en considération par le juge, doit présenter le caractère de la précision et de la concordance (Paris, 17 mars 1887, Saulnier, PataiUe, 87.296) ; — 4^ que des témoignages, émanant d'étrangers, reposant sur de simples allégations, sans preuves à l'appui antres que des certificats sans valeur, ne sauraient faire échec au brevet, alors surtout que ces certificats sont l'œuvre d'un seul individu qui, fabricant à l'étranger d'objets similaires, a un intérêt personnel à contester l'invention (Amiens, 5 août 1887, Marty, Pataille, 89.16).

489. Publicité $ apprédatlon souveraine dee tribunaux. — La publicité résulte d'un ensemble de faits, et par cela même la question de savoir s'il y a ou non publicité est abandonnée à l'appréciation souveraine des tribunanx (1). Toutefois, si cette appréciation échappe à la censure de la Cour de cassation, c'est à la condition que] le juge du fait donne, dans la décision elle-même, l'analyse des documents sur lesquels il la fonde. Autrement, la Cour de cassation, juge de la loi du brevet, ne pourrait s'assurer si elle a été fidèlement observée. Ajoutons pourtant que cette règle salutaire, qu'on trouve nettement formulée dans un des arrêts rapportés cinlessous, est le plus souvent méconnue, et que la plupart du temps les tribunaux se bornent à repousser par une déclaration vague et générale les antériorités produites. C'est là une tendance fêcheuse qui^ par suite d'une longue tolérance de la Cour de cassation, s'accentue chaque jour davantage.

(i) y. Benouard, n<> 36.

422 DES BBEVBTS d'iNVERTION, CHAP. XI.

]UL Pataille, critiquant Tarrèt Delaunay^ cité plus bas, fait Tobservation suivante : a Nous n'entendons pas contester, <c éû tbèse gédérale, la souteraineté fies arrêts et jugemânts « qui annulent un brevet pour défâilt de nouveauté, mais ce nous croyons que ce principe ne doit recevoir son applic( cation qu'autant que rien ne vient vicier la déclaration (c du juge; que si, au contraire, il ressort de la décision tf même attaquée qu'une erreur de dlroit ou line antre « déclaration de fkit Vienbent infiriUer ou tout &à moins a affaiblir la solution, au point qu'il soit possible de dire « que, sans cette erreur dans le point diB départ, la décision K eût dû ou pu être différente, il appartient à la Cour de ce cassation d'intervenir et de renvoyer l'affàiïre à l'atklttiéa (M de nouveau! juges (1). »

437. Jurisprudence (2). — Il a été jugé, en ce sens : l^" qu'il

(i) V. observ. Pataille, 60, p. i3^.

(2) V. également Rej., 1" mars 1826 ; Kej., 13 ^v. 1839 ; Rej., 15 aov. «898, oités par Ranimard, p, iiO et Wi ; Rej., 9A abV. 1692, aUBhbard (DalL, 54^.81); Rej.» 8 avril 1854, Higlon (DaU., 54.5.81); R^i 6 nov. 1854, Choilet (Dali., 55.1.347); Cass., 22 déc. 1855, Marchai (Dali., 56.1.178); Rej., 23 mai 1857, Gâche (Pataille, 57.181); Rej-, 30 juill. 185t, Christofle (Pataille, 58.108); Rej., ii fév. 1858, iFlllard (^Patàille, 58.97); Rej., 14 janv. 1859, LdcéViUiard (Pataille, 59.29) ; Rej., 30 nov« 1859, Oelannay (Pataille, 60.9); Rej., 29 nov. 1661» Botta (Pataille, 61.401); Rej., 26 jaiil. 1862, Rouget de Lisie (PataiUe, 62. 365); Rej., 5 juin 1863, Roizard (Pataille, 63.237); Rej., 13 avril 4863. Gougy (Pataille, 63.269); Rej., 16 juillet 1863, Muller (Pataille, 63.318) ; Rej.,5 août 1863, Deplasse (PataîUe, 63.373); Rej.,22déc. 18a3,Lefanio (Pataille, 64.173); Rej., 29 déc. 1863, Roche (Pataille, 64.213); M-t

29 jaiiTw 1864, Rosson (Pataille, 64.282) ; Rej., 28 jain 1864, Renard et Franc (Pataille, 64.274); Rej., 14 mars 1865, Gobain (PataiUe, 65.325); Rej., 15 jain 1865, Dubrasle (Pataille, 65.365); Rej., 8 juill. 1865, Masse (Pataille, 66.273); Rej., 18 juillet 1866, Gahouet et Morane (Pttaille, 67.43) ; Rej., âl déc. 1866, Richard (Pataille, 67.251); Rej., 14 janv. 1867, Frezon et Meissoanier (Pataille, 67.26) ; Rej., Il mus

1867, Canouil (J.^Pal., 68.160); R^., 20 fév. 1868^ DuUège (Pataille, 68.52); Rej., 2 mars 1866, Leplanquais (Pataille, 68.54); Rej., 20 avril

1868, Noé et Maillard (Dali., 68.1.424) ; Rej., 29 mai 1868, Preux (Pitaille, 69.79); Rej., 28 juillet 1868, Bemier (Pataille, 68.282); Rej.,

30 janv. 1869, Langlois (PaUille, 69.128); Rej., 25 juillet 1870, Gobault (Pataille, 70.351) ; Rej., 17 avril 1875, Porfon (PataiUtt, T5.aH) ;

NULUTÉS ET DÉCHÉANCES. 423

est de principe constaat qu*il appartient aux juges du fait d'apprécier fioUveraiiiement si la découverte brevetée présente ie oaractôre de nouveauté exigé par la loi pour la validité du brevet (Rq., a2jtov. 1870, Leplay et Noôl, Pataille^ 70.275); ^ 2f» que la déoiûon qui déclare, en fait, que l'intervalle très oourt qui s'est écoulé entre la prise d'un brevet en Angle* terre et la prise d'uti brevet en. France n'a pu entraîner une publicité suffisante pour l'exécation de l'invention, est souve* ndne et échappe à la censure de k Cour de cassation (Rej., 8 mars 1865, Bertrand, Pataille, 65.241) ; — 3^ que la déclaration des juges du fait que l'invention est nouvdle, telle du moins qu'elle est décrite au brevet et avec les avantages particuliers qu'elle comporte, constitue une déclaration souveraine que la Cour de cassation ne peut reviser et qui est irréfragable pour elle (Cass<, 10 mars 1843, Mignot, Btdi. crim.^ 43.106); *— 4^ que la question de savoir si un procédé bteveté a reçu une publicité antérieure à la prise du brevet rentre dans le domaine du juge du fait, et que sa décision échappe au contrôle de la Cour suprême, lorsque, sufiisamment motivée en fait» elle est d'ailleurs la saine et juste application de la loi du brevet aux circonstances de la cause (Rej., 23 mars 1865, Burgess (1), Pataille, 65.305).

Rej., 24 déc. 1875, Mac-Nish (Pataille, 76.298); Rej., 20 juin 1870, Dide (Dali., 71.1.335) ; Rej., 30 df^c. 1876, Leboyer (Le Droit, 31 décembre) ; Rej., 20 avril 1877, Bazin (Le Droit, 21 avril). — V. anal. Amieng, 30 mars 1865, Joly (Pataille, 65.233) ^, Rej., 8 mara 1878, Ba- Un (Pataille» 79.259); R«j., -28 fév. 1879, GuUari (Pataille, 80»137) ; Rej., 29 août 1879, Degand (Pataille, 80.139) ; Rej.. 18 nov. 1879, Pelgrain (Pataille, 80.194) ; Rej., 10 fév. 1880, Grandry (Pataille, 81.1 13) ; Rej., 30 mars 1881, Boucher (Pataille, 81.115) ; Rej., 3 mars 1882, Delong (Pataille, 82.53) ; Rej., 11 mai 1883, Germain (PaUille, 83.160); Bej., U fév. 1884, Paqnelin (Pataille, 84.193); Rej.» 7 juillet 1884, Urbain (Pataille, 85.63) ; Rej., 18 jain 1887, Allard (Pataille, 87.272) : Rej., 20 jain 1887, ChoUel (Pataille, 87.305); Caas., 16 avril 1887, Marty (Pataille, 89.16).

(!) V. également Rej., 20 août 1863, Favre (Pataille, 64.90) ; Rej., 4 août 1876, Berthoad (Pataille, 77.20J) ; Rej., 8 mars 1878, Balin (Le Droite 10 mars).

424 DES BREVETS d'INYENTION, CHAP. XT.

438. Jantprudence, suite. — Ha été jugé de môme : 1^ qoe les questions d'antériorité et celtes qui touchent à la nouveauté ou au caractère des produits ou résultats brevetés sont des questions qui sont du domaine exclusif du juge souverain ; elles ne pourraient tomber sous le contrôle de la Goar de cassation que si elles reposaient sur une fausse interprétation de la loi du brevet (Rej., 7 avril 1868, Gattaert, Pataille, 65.398) ; — 2'' que la déclaration des juges du fait, sur le défaut de nouveauté d'une invention brevetée, -n'est souvwdne qu'autant que les antériorités invoquées ont un objet identique à la loi du brevet (Cass., 8 janv. 1869, Périer et Possoz, Sir., 69.1.188) ; — 3<^ qu'en matière d'antériorité, l'appréciation des juges du fait est souveraine et échappe an contrôle de la Cour de cassation ; il n'y a d'exception à cette règle que si les ji^es se sont mépris sur les véritables éléments de l'invention, c'està-dire sur l'objet ou la portée des brevets en cause ; ne rentre pas dans cette exception, et dès lors échappe au contrôle de la Cour de cassation, l'erreur prétendue sur la pièce ou sur le fait qui a semblé au juge suffisant pour démontrer le défiiot de nouveauté, la divulgation ou l'antériorité (Rej., 22 janv. 1878, Alexis, Pataille, 78.133); —4'' que la déclaration d'un arrêt qu'une combinaison de moyens ou d'éléments connus n'est pas nouvelle, est souveraine et, comme telle, échappe à la censure de la Cour de cassation, dès lors que cet arrôt s'explique sur ces différents éléments considérés, non seulement isolément, mais aussi dans leur ensemble (Rej., 27 juin 1879, Michel, PaUille, 80.103); — 5^ que les juges du fait apprécient souverainement le caractère et la valeur des antériorités opposés à un brevet, et leur décision, sur ce point, échappe à la censure de la Cour de cassation ; dès que le juge du fait a déclaré souverainement que la nouveauté de l'invention disait défaut, il importe peu que l 'arrôt ait déclaré à tort que l'invention ne conduisait pas à un résultat industriel; cette disposition surabondante, en admettant qu'elle fût à elle seule insuffisante pour entraîner la nullité du brevet, ne peut avoir pour effet d'infirmer les constatations de fait relevées par l'arrêt et les conséquences juridiques qui en découlent (Rej., 26 janv. 1884, PériUe, Pataille, 84.281).