Jurisprudence, suite. — Il a été jugé encore, —et

nULUTÊS £T DÉCHÉANCES. 425

Tarrèt que nous rapportons ici mérite d'appeler l'attention par la rigueur des règles qu'il impose aux juges du fait, — que, s*il appartient aux juges du fait d'apprécier la nouveauté ou la non-nouveauté d'une invention brevetée, et si, à cet égard, leur déclaration peut être souveraine, c'est à la condition que de leur décision même résultera qu'ils ont scrupuleusement analysé les procédés brevetés, et qu'ils les ont bien compris dans leur portée, leur but et leurs moyens d'action : spécialement, n*est pas suffisamment motivé l'arrêt qui renvoie un prévenu des fins d'une poursuite en contrefaçon, en se bornant à déclarer, d'une manière vague et générale, qu'avant le brevet sur lequel ces poursuites sont fondées, d'autres fabricants ont appliqué des procédés renfermant les éléments essentiels du procédé breveté ; en pareil cas, il faut, en outre, à peine de nullité, que l'arrêt fasse connaître l'analyse des procédés brevetés et les comparaisons auxquelles le juge s'est livré, de manière à permettre à la Cour de cassation de reviser son appréciation et de rechercher s'il a suivi la loi du brevet (Cass., 21 juin 4862, Joly, Pataille, 64.23).

440. Réserve de M. Noui^nier. — M* Nouguier est également d'avis que, sous prétexte d'appréciation souveraine, les juges ne peuvent se borner à une formule vague et générale, empruntée aux circonstances de la cause. H a cent fois raison ; mais ne va-t-il pas bien loin lorsqu'il ajoute que les juges « doivent exiger des preuves formelles , directes et « authentiques^ comme l'acte qu'il s'agit d'annuler (1)? » Eîst-il permis de lier à ce point la conscience du juge? Doiton l'enserrer dans tel ou tel genre de preuves? Peut-on, par exemple, à priori^ décider, comme le propose H. Nouguier, qu'an livre imprimé ne doit être admis comme antériorité qu'autant qu'on établit, par le récépissé du dépôt émané de l'autorité administrative, la véritable date de la publication du livre? Sans doute, le juge doit apporter tout le discernement possible dans le choix des antériorités ; mais il est le seul appréciateur de la sincérité des documents produits, et, pourvu que sa décision porte en elle-même tous les éléments

(1) V. Nouguier, n» 479.

426 DES BREViETS d'iNVENTION, GHAP. XI.

sur lesquels elle se fonde, la loi ne lui trace aucune règle, sinon de juger avec conscience.

441* Dlstiiietioia proposée par III. Dalloz (i). -* —M. Dalioz propose la distinction suivante : a La Cour de castf sation, dit-il, ne s'est pas encore nettement expliquée sur la a question de savoir dans quelle mesure elle peut reviser les a décisions qui affirment ou qui nient qu'une invention a « recU) antérieurement à la demaude du brevet, une publia cité suffisante pour pouvoir être exécutée... U nous semble (( cependant résulter de la jurisprudence qu'on doit faire la tf distinction suivante. La question de savoir si les faits conc( statés constituent une publicité véritable est une question K de droit dont la solution est toujours soumise au contrôle « de la Cour de cassation (2). Mais^ au contraire, la question a de savoir si la publicité donnée à une invention a été suffi- <f santé pour qu'elle ait pu être exécutée, est une question de « fait abandonnée à l'appréciation du juge. On peut s'en con* c( vaincre aisément en observant qu'il s'agit alors, en réa- (( lité, de savoir, non pas si la publidté a été plus ou moins €( caractérisée, mais si la divulgation de Tinvention a été assez (( complète, si tous les éléments essentiels de l'invention ont a été révélés au public (3). »

Cette distinction, outre qu'il nous est impossible de la trouver dans la jurisprudence, ne nous parait reposer sur aucune base solide. Pourquoi la Cour de cassation réviserait-elle l'appréciation des juges du fait en ce qui touche le caractère des documents constituant la publicité, quand elle décide invariablement à l'égard des brevets étrangers, qui peuvent être jetés au débat, qu'ils ne constituent que des faits dont les tribunaux sont juges absolus et souverains. Si la loi avait précisé les caractères de la publicité, si elle les avait définis, s'il y avait là, en un mot, des r^les de

(1) V. Dali., 68.1. U3, note 2.

(2) V. Kej., 18 janv. 1864 (Dali., 65.1.162); Cass., 19 juin 1866 (DalL, 66.1.320).

(3) V. Rej., 7 juillet 1860 (Dali., 61.5.52) et les nombreux arréls cilés Table des 22 annéu, v» Brev. tfinv,, n<> 87).

NULLITÉS ET DÉCHÉANCM. 427

droite OD concevrait que la Cour de cassation eût à en faire respecter rautoHté. Mais la loi n a pas défini la publicité^ et la discus8ion nous apprend pourquoi elle ne Yà, pas &it. Voici, en effets ccmuxient s'exprimait le rapporteur: <( La <c rédaction du projet de loi comprend tous les moyens de a publicité ; c'était oneccHlséquencë du priocipd qui présidait « à la confection de la loi sur les brevets d'invention* On a n'accorde le privilège d'un brevet et les droits du monopole « qni y sont attachés qu'à une condition: c'est que celui qui c prend le brevet dote la société d'une invention inconnue^ c d'une découverte qui n'était pas dans la circulation... c Dans cdtte pensée, le projet avait déclaré qu'on de consi-» « déndt pas comme invention ou découverte nouvelle toute « invention ou découverte qui avait reçu une publicité suffi- « saute pour être misé à exécution. Ces termes iiaierU géné^ c rtasx^ comme doit l'être un principe posé dans une loi ; ic tft 'émbrassaimi tous les cas possibles ^ dont rappiication « spéciale était abandonnée à la sagesse des tribunaux. Au « lieii de cela^ M. Marie propose de restreindre à deul cas la c publicité qui isera de nature à faire considérer une inveo-* ■ tion comme n'étant pas nouvelle (1). » Le rap(^orieur expU* que alors l'amendement de M. Marie, et le combat; puis, la Chambre coilsultée repousse l'amendement et adopte la rédaction du projet de loi qui devient définitif. N'est-il pas clair après cela que le législateur a entendu abandonner aux tribunaux rapjNréciatioii souveraine des bits qui sotit de nature à constituer la publicité ? Comment admettre qu'il y ait sur ce point possibilité de revision par la Cour de cassation?

44!B. Oipimon de Si. Boxérbua. — M. Bosérian, dont le nom fait autorité en matière de propriété industrielle) proposé une autre distinction : a Lorsqu'un tribundl, dit^ii> a « fait résulter l'absence de houvéauté d'une invention de « doenments purement oraux, lorsqu'il a déclaré que l'in^ « vention n'était pas nouvelle, parce que les témoins auxquels « il a accordé créance étaient venus déclarer qu'elle avait

(i) V. Haard, p. 361.

428 DES BREVETS d'iNVENTION, GHAP. XI.

i< été réalisée et exécutée avant le brevet de Tinvent^ir, « j'admets sans peine ce pouvoir souverain du juge du iait, a et je l'admets surtout parce que la Cour de cassation, « devant laquelle il n'est pas possible de recommencer rince struction de l'affaire, manquerait des éléments nécessaires « pour pouvoir reviser l'exactitude de la déclaration. Mais, a lorsque la question de nouveauté a été tranchée à l'aide (f d'une antériorité, c'est-à-dire à l'aide d'une comparaison a faite entre le brevet qui a servi de base aux poursuites et c( un brevet pris antérieurement, j'avoue qu'il m'est difficile « d'admettre la souveraineté des juges du fait ; cela m'est tt difficile, parce que, dans ce cas, rien n'est jdus JEaciie pour « la Cour de cassation que de refaire, sans crainte d'inexaccc titnde ni de surprise, l'étude comparative à laquelle les « juges se sont livrés (1). » Pour justifier cette théorie, M. Bozérian s'appuie sur ce que, d'une part, il est hors de contestation que la Cour suprême est juge de la loi du brevet, et sur ce que, d'autre part^ les juges du fiait, lorsqu'ils sont mis en demeure d'examiner comparativement ce brevet et l'antériorité qu'on lui oppose, les apprécient d'une foçoo indivisible, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'admettre que leur erreur puisse être ou n'être pas sujette k révision, suivant qu'elle porte sur l'un ou l'autre des termes de la comparaison. Cette distinction est certainement plus ingénieuse que juridique.

^148. Apppéclatloii soavepaine $ son étèndae. — Si large que soit le droit souverain d'appréciation que noas reconnaissons au juge du fait, il ne saurait aller pourtant jusqu'à faire prévaloir le fait sur le droit. Et, par exemple, s'il était constaté en fait par un arrêt qu'un document, produit à titre d'antériorité, est postérieur au brevet, le juge ne pourrait légalement prononcer la nullité du brevet en se fondant sur ce document ; de même^ il ne pourrait pas, même en présence d'une antériorité évidente, mais tardivement découverte, prononcer la nullité d'un brevet au mépris d'une décision qui aurait acquis l'autorité de la chose jugée.

Il a été décidé, par exemple, que l'erreur, que le juge

(1) V. la Prap, ind.^ n<> 380.

NDLUTÊS ET DÉCHÉAMCES. 429

aarait commise dans l'indication de la date véritable, d'une antériorité invoquée par le prévenu de contrefaçon, ne peut donner ouverture à cassation, si le juge du fait affirme en même temps d'une manière générale que l'invention, objet du brevet, est la plus ancienne et qu'elle se distingue d'ailleurs essentiellement de celle qu'on lui oppose (Cass., 2 déc. 1859, Popelin-Ducarre, Dali., 61.5.80).

444. Antériorité découverte depuis lee pour* suites. — Il arrive quelquefois que lorsqu'un brevet est pris par un industriel, ses rivaux d'industrie s'empressmt de le copier, au risque d'être poursuivis en contrefaçon; puis, quand les poursuites ont lieu, ils se mettent en quête d^antérioritës et, parfois, sont assez heureux pour en découvrir. Quelle est la valeur d'une antériorité découverte dans ces conditions? Y a-t-il lieu pour les tribunaux de la rejeter? Sont-ils tenus de l'accueillir?

Il a été jugé à cet égards — et cela est de toute justice, — qu'il importe peu que Tantériorité n'ait été recherchée et découverte par le poursuivi en contrefaçon que depuis la poursuite et pour les besoins de la cause, si, en fait, elle est de nature à annihiler le brevet (Douai, 13 mars 1861, Deplasse, Pataille, 65.373).

4415* Mérite industriel i qttid de FappréeiAtion du jui^e? — Nous avons dit ailleurs que le plus on moins d'importance, le mérite plus ou moins grand de l'invention restait sans influence sur sa bre? etabilité. Le juge n'est donc tenu à aucune constatation de cette nature. Sans doute, les constatations qu'il peut faire à cet égard ne nuisent pas à sa décision ; elles servent même, à l'occasion, à en corroborer les autres motifs ; car la perfection d'un procédé, sa supériorité sur tous les autres, sont un argument en faveur de sa nouveauté. Toutefois, la loi n'oblige pas le juge à se faire appréciateur du mérite industriel de la découverte. H faut seulement, mais il suffit qu'il en constate la nouveauté.

Jugé à cet égard que, quand un brevet a été pris pour un produit, il suffit, pour qu'il soit valable, que les juges en constatent la nouveauté sans qu'il soit nécessaire qu'ils en fassent ressortir la supériorité industrielle (Rej«, 27 déc.

1867, Chapelier, Pataille, 68.122).

430 DES BREVETS D^INVBNTIOM, GBAP. XI.

ARTiaE n.

80K1UIRE.

446. Gompositioiis ph&rmaceadqnes; nullité da brevet. — « 447. Plaitf éb

etfàk oa de fiaaAM; noUitJ dm Ittenret.

<440» CoBtpo«ltliMi« pbamuuseatlqves % mnlliié dfi bre^vei. — Nous a?oni expliqué que les compositions pI)a^ maceutiques ne pouvaiantMre brevetées, et nous avons dit en même temps ce qu'il fallait entendre par ces mots écrits dans la loi : compositions pharmaceutiques et remèdes de toitfe espèce. Cette dispositbn prohibitive trouve une première sanction dans le droit accordé au ministre de refusev le brevst demandé pdur un pareil objet : toutefois, on se le rappelle, le ministre ne peut refuser le brevet que sur le titre ; et, si le titre n'indique p^ nettement une composition pharmaceotiquB, le brevet îoit être délivré quand même. C'est alors que la mission des tribunaux commence, et la loi élève une seconde barrière, elle prescrit une seoonde sanction : elle proncxice la nullité du brevet. De cette fafon, comme le remarque très bien M. Nouguier, <c le droit de ie6|s par c( l'administration et le droit d'annulation par les tribunaux (( se prêtent un mutuel concours (1). »

II a été jugé notamment que le brevet pris pour la préparation de la moutarde en feuille (sinapismes fiigùliot) est nnl comme s'appliquant à une composition pharmaceutique (8) (Lyon, 28 juin 1870, RigoUot, Pataille, 7Q.32i).

44LV. Fliuis de crédit ou de flinanee 9 nolllté ia bvevet. «r* Ce que nous venons de dire des compositioDS pharmaceutiques s'applique exactement aux plans et combinaisons de ertdit ou de finance. Lp loi défend de les breveter au même titre, et permet au ministre, dans les mêmes oondi-

(4) V. Nouguier, n'^ »52.

(2) Y. observ. critiques (PataiUd, 70.335).

tioDs» de refuser les brevets gui seraient demandés pour cet objet. Si l'administration, trompée par le titre ou négligeant d'exercer son droit de rejet, délivre le brevet, cette délivrance n'empêche pas que les tribunaux n'aient le droit et le devoir d'en prononcer la nullité. Ici, comme plus haut, il y a double sanction.

ARTICLE m.

DéFÀUÎ W CiAACTÈM I^UflRI^.

SOVIfAIRS.

4&8. Caractère indastricl ; nullité du brevet. — 449. Quid da brevet de principe? Est-il valable ? — 450. Le brevet doit indiquer l'application indnstriailt.

44S. Cmrmotére Industriel; nullité dip hrmv^t* —

Une invention n'est brevetable que si elle présente un earactère industriel. On a vu plus haut le sens de cette dispoeition ; à défaut de ce caractère industriel, le brevet est nul. La nul* lité, ici encoie, est la sanction naturelle de la loi. U suffit doDc de se reporter aux développements que nous avons douanes précédemment pour savoir exactement s'il y a eu non nullité ; il suffit, en effet, de rechercher si le caractère indus^ triel, tel que nous l'avons défini, appartient ou manque à l'in^ vention brevetée.

440. Qittd da bvovet de principe'^ eet-U valnbl^ — Nous savons qu'en principe une idée théorique n'est pas brevetable en dle*mème, en dehors de son api^cation à Tin^ dustrie ; comme conséquence de cette règle, la loi prononce la nullité des brevets qui portent sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes ou conceptions théoriques dont on n'a pas indiqué les applications industrielles. Cette disposition doit être bien comi^rise et renfermée dans de justes li«- Hûtes. Le brevet n'est nul que si, concentré dans un principe, dans une théorie, il n'indique aucune application industrielle de ce principe ou de cette théorie ; au contraire, il est valable dès qu'il en indique une application à l'industrie, n'en indiquAt-il qu'une seule et si minime d'ailleurs que fût l'im-

432 DES BRB^ETS d'inventiou, chap. xj*

portaaoe de cette application. Reste seulement à préciser quelle est, en ce cas^ l'étendue du brevet. Ne protégeât-il que l'application industrielle qu'il indique? protège-t«-il, au contraire, le principe lui*m6me, de telle sorte que l'indication d'une seule application industrielle réserve à l'inventeur du principe tous les effets^ toutes les applications qui en dérivent, si i^oigiiées qu'dles soient de celle que le brevet indique ? La questipn i« vient à celle de savoir si la loi. admet les breveta de principe ; nous avens déjà exprioié notre opinion à cet égard ; apprôs mûre réfleiioo, iipus y persévérons.

n y a des invention qui trouvent leur récompense dans rbpniwur ide les avoir faites, dans la coosidératioD, dans la renommée qui s'attachent au qom de leur auteur et le rendent parfois immortel ; telles furent les découvertes de Galilée ou de lifariotte, quand Tun fondait la théorie du baromètre, anexpiî* quant pourquoi la nature a horreur du videjusqu^à imk^ d^ix.pieds^ quand l'autre démontrait que Je vohune dW gic est.en raison iuTcrse de la compression qu'il subit. Gertei, ils dpfipftieqt beaucoup. & la sojence, ils lui ouvraient des boiir zpns Qpu veaux ; ils enseignaient , de^ lois jusqu'alors 'meai^ nues^ et dont l'application devait être féconde ; mflôa^qurt service rendaient-Us directement à rindustiàe? quel produitconir mercîal sortait de leurs mains? quel objet matériel, palpabtei susceptible d'être fabriqué et vendu, mettaient-ils danslecMiK merc^?.Songeaient-ils seul^nent aux résultats industrielsque leur découverte pouvait renfermer ou auxqueU elle pouvait conduire? Les yeux fixés sur Tinfini, uniquement préoccupés des secrets sublimes dont l'univers est composé, ils ne voyaient que le phénomène par eux observé; ils n'étaient sensibles qu'à cette parcelle de la vérité universelle par eux miee eo lumière ; ils étaient satisfaits d'avoir soulevé un coin du voQe qui la dérobe. Leur découverte était tout abstraite, tout idéale. Comment donc admettre qu'elle pût être le sifet d'une appropriation positive ? Comment admettre snrtovt que l'appropriation pût porter sur toutes les conséquences, même les plus éloignées, même les plus invraisemblabies, du principe ainsi découvert ? Si la loi eût permis de breveter de semblables inventions, elle eût paralysé l'esprit de recherche, elle eût tari la source des inventions industricyUtf . A

quoi bon chercher, se fussent dit les inventeurs, puisque, si je trouve une heureuse application, elle appartiendra de droit à Tauteur de l'idée théorique? Voilà pourquoi le législateur n'a pas voulu qu'une conception purement abstraite pût faire l'objet d'un brevet, et nul n'oserait prétendre qu'il a^u tort.

Si telle est la pensée de*la loi, peut-on un seul instant sup« poser qu'elle ait admis un faux-fuyant, qu'elle ait permis de se soustraire à ses dispositions, à l'aide d'un stratagème, qu'elle ait autorisé à faire indirectement ce qu'elle défend de faire directement? Une seule des applications industrielles que comporte une idée théorique, peut-être la moins importante, suffirait pour monopoliser toutes les applications dont elle est susceptible, c'est-à-dire pour monopoliser l'idée ellemême! La loi eût été à ce point imprévoyante, à ce point contradictoire ! Est-ce que les dangers que nous signalions tout à l'heure ne se rencontrent pas ici au même degré? Est-ce que les mêmes réflexions ne trouvent pas ici leur place? Est-ce que la situation n'est pas exactement la même ? Pour notre part, nous n'hésitons pas à le penser, et c'est pourquoi nous repoussons absolument la théorie que propose M. Blanc sur les brevets de principe (<) ; elle nous semble en opposition manifeste avec la raison d'abord, ensuite avec la loi. Nous estimons donc qu'un brevet qui porte sur une idée théorique est valable lorsqu'il en indique une application industrielle, mais qu'il n'est valable que pour cette application. Ceux qui trouveront ensuite le moyen d'utiliser d'une façon différente, dans un autre but, la même idée, le même principe, auront le droit de se faire breveter à leur tour, sans que le premier brevet leur fasse obstacle.

M. Dalloz, dans une note mise par lui à la suite d'un arrêt, se range à cette opinion : « Des auteurs, dit-il, notamment c M. Blanc, admettent que, lorsque la nouveauté qui fait « l'objet d'une invention concerne une idée ou un systèmcj a le brevet pris avec l'indication des moyens à l'aide desquels « on peut en faire application à l'industrie protège efficace-

(I) V. Blanc, p. 459.

434 DES BREVETS D'iNVEiNTION, CHAP. XI.

« ment eette idée ou ce système, que nul ne peut plus applitf quer même avec des moyens différents. Il y a alors ce qu'on c( appelle un brevet de principe. Mais où trouver la lign^ d^ « démarcation qui.sépare le brevet de principe du brevet ne « prot^eanty au proiSt de l'inventeur d'un résultai indusce triel nouveau, comme on Ta vu plus haut, que les moyens « mêmes indiqués pour sou obtention? C'est ce qu'il est dif- (( ûoUe de décider, et il est permis de douter de lal^alité (( des effets étendus qu'on voudrait faire produire i cette spé- « cialité du brevet, . , » £t Tarrétiste ^oute : « Peut*èbre a-*t-oD <f accordé, pour établir rexisteoce dea krf ?eta à» pmcij^, (( une signification, qu'elles ne eonaporfaent pas, aux obsarva* (( tiens que M. Arago a présentées à l'appui delà rédaction u dans laquelle a été voté l'art* 30 (1). »

45Q, lie brevet doit indiquer rt»ppMk>fitfow ifiiwi* trieUe. — Ajoutons, pour compléter oe que wm avons dit dans le paragraphe précédent^ que c'est dans le brevet lui-ménïe que doit être mentionnéel'appUGalionipdiistrielle; cela est, au surplus, de toute évidence, 11 serait trop ffUsUe d'échapper à la nullité édictéie par la loi» si rinvent#o( ^OV^ \ait se prévaloir, pour valider aon brevet, d'uue applicatif qu'il aurait découverte après coup. « En cws^iMMe^ ilars « même que l'inventeur établirait d'une manière parfaite* (( ntent claire que son système est facilement swcoptibl» (( d'une application industrielle, si cette appUoatioa n'était « pas mentionnée dans la description qui doit se suffira h (( elle-même, il y aurait nullité du bxe¥et (2), » U «t'est p^s nécessaire, toutefois, d'user de termes sacram^nteU pour indiquer cette application ; il suffit qu'elle ressorte claireineat du contexte du brevet:

(1) V. DM., 59.2.161,10163 1 et

(2) V. Nouguier^ n° 557.

vvu.ijjia «T i»ioatAMCM« 43S

ARnCLK IV.

CAMCTÈUi lUKtVS. DK l'iNVtKT^OII.

451. Garat^re illidtc de finTeotioD ; nullité do brevet. — 45t. Tromperie mr la' «artluuMise retaille, i»^ 453. Ô^id 4« gabstanoes véiKHealâsf -^

4ft t . CmameiêÊtm iiflioite d* rimwmiÊMmm % anUiÉé da

iNrwMt» — Puisque le miBistra etH lenv de d6)î«rer le^ bre« f^ sane ecaoBen pvéalaUe, il jmil af river qd'il en délivre pour des déccxiTertJaB ooBtr«îrc8) soit à rovdreou'à 1a aùfleté pebiqiiei mil aox.booMs moMire on aux lois de VÉUL A eet okdr pourtent que i'existeiioe de tek brayiets ne eaiuraiaiib AlM iiepooément tolérée. La' toi en prononee donc la nullité^ saDS< {néjttdîee, «^ élait«dl irnsbin qu'elle a'en exprinaâi fonaaeUe** flM^? -^ dee peines qui pourraîeiit être coieeiinies pour .le fiMcaUen oo lé débit d'objets probibée* Supposes^ ea eSat; OD objet oentraire ans faonaee nuBUBs, dont, par eoneéqueiity la fabrieatîei) etie débit sont prohibée par la loL & quoi le f»l fQ'on indi^ôdu avra pris on brevet pour œt oHîtà en îBnàf^b-Uïi la Mrication et le débit noins cou])atilte'9 U est donc naturel que la loi prononee d'ateiid la n^llUé du^Iunaivet et qu'dle reserye ensuite ses sévérités peur l^exploîkatîan de Tobjet prohibé*

45ie. Tronpftvie sur la marehandiae ▼•adae» -^

Ufiit qu'cm a pris un brevet n'eSBM^ pas le délit qni rémtte de la bbricalion ou de la vente de Tobjet breveté. INe couvre* t-M pis poartanile délit spée&syi de tromperiesutr la nature de la marchandise vendue? Si un brevet, par exemple, est pris poqr un produit nouveau composé d'une seatière ofonue à laquelle la breveté qoute certaines antres snalières pour la rendre plus économique ou d'un emploi plus facile, plus commode, la vente de ce produit constitue-t-elle, malgré le brevet, une tromperie sur la marchandise vendue?

U a été jugé, dans le sens de la négative, — mais il ne faudrait pas étendre outre mesure la portée de cette décisiw^ —

436 DES BREVETS D'iNTERTfON, CHAP. Zl.

qu'il n'y a pas tromperie à vendre une substance additionnée de substances étrangères, quand ce mélange et ses propor-' tions sont clairement indiquées dans un acte officiel tel qu'un brevet (Rouen, 36 juill. 18S0, Bobœuf, Pr&p. ind., n« 151).

453. Quid des snbatanee» irénén^mmeml — - Le commerce des substances vénéneuses n'est permis qu'à de certaines conditions, en dehors desquelles il est prohibé. Faut-il conclure de là que, dès qu'un brevet nécessite l'emploi d'une substance vénéneuse, il est contraire à la loi qui régit ces substances et, par suite, qu'il est frappé de nullité? Un semblable système serait déraisonnable; car si le commerce, si l'emploi des substances vénéneuses n'est pas absolument libre, il n'est pas non plus absolument prohibé. Le brevet est donc valable, sauf à celui qui veot l'exploitera remplir les formalités prescrites par la loi qui réglmieote le eom"merce de ces sortes de substances, ce C'est en se plaçant à un <K point de vue analogue, fait observer M. Bozérian, que, par c( UD arrêt du 14 nov. 1838 (1), la Cour cte Paris a refusé ée c» prononcer la nulHté d'un brevet pris peur on procédé 4e « fabria«tion applicable à une substance phaimaceutiqiie» c( par un individu qui n'était pas phannacieiL.- Sans doute, « cet inventeur ne pouvait pas légalement exploiter son in« (c vention, puisque les pharmaciens ont seuls le droit delà- « briquer et de vendre les préparations pfaannaceaUques; (c maia, ainsi que l'observe M. BlaDe(2), rien n'en^èchait ff ce breveté, pour tirer parti de son Inrevet^ de-oéder l'exploi- (c tation à ceux qui réunissent les conditions exigées par les « lois (3). »

4541. Apppéelatloii de» trilimi»«x, — > C'est aux tri* bunaux qu'il appartient d'apprécier le caractère illicite de l'invention ; ce caractère résulte âes faits, des circonstances, et nous n'avons aucune règle à préciser à cet égard.

Il a été jugé, par exemple, qu'il n'y a pas lieu d'admettre le moyen de nullité tiré de ce que l'invention est contraire i

(1) V. Paris, U nov. 1838, Moihes, cilépar Blanc,, p. 492.

(2) Y. Blanc» p. 492.

(3) V. l'article de M. Bozérian dans la Ptùjpt. ind., n« 4i9.

la streté publique, alors qu'il est constaut que raitentàoa de Tadministration a éié, à plusieurs» repriees, appelée sur le produit breveté, et qu'aucuoe meiure u'a été prise pour en prohiber la veaie (Paris ^ 21 mars 1866, Barnett, Pataille, fi6.144).