DES BR£V£TS D* INVENTION, CUAP. XI

Toutefois, il ne faut rien exagérer^ et l'absence d'indieation du dosage ne constitue une insutfisance de description que si la proportion des ingrédients est un élément essentiel du procédé, si, sans sa connaissance, il est impossible d'arriver au résultat que le breveté se propose. Il est clair q[ue, si l'opération réussit, même avec une modification dans les doses, si cette modification est indiquée par la nature des matières à traiter ou des conditions atmosphériques dans lesquelles oo opère, si d'ailleurs un homme du métier ne peut se mépreo* dre sur le mode d'opérer, il n'y a point insuffisance de la description.

Il va sans dire que le breveté n'est pas tenu d'entrer daps les détails théoriques de son invention, et, par exemple, dans la même hypothèse, s'il s'agit d'un produit chimique, de donner l'explication de la combinaison qui se produit oulaforr mule du corps qui prend naissance. Il suffit que, le breveta la main, on puisse arriver au résultat qu'il annonce. De même, il est évident que des détails inutiles ou surabon* dants, des revendications exagérées, ne vicient pas le brevet si d'ailleurs l'indication de robje.t breveté se dégage nette* ment de la description (1).

459. Jurisprudence ; espèces où la description a été jug^ée saffisante. — Il a été jpgé, conformément, à ces principes : 1^ que la simple énonciation d'un moyen ou d'un procédé nouveau ne suffit pas à la régularité du brevet; il faut encore une description loyale et complète de sa mise à exécution (Rej., 11 juill. 1846,Duvelleroy, Dali., 46.1.287); — 2^ que la description, pour répondre au vœu de la loi, n'a pas besoin d'énumérer et de faire ressortir les avantages qui peuvent résulter de l'invention ; le brevet, en constatant Tiavention, constate par cela même tous les résultats qui en sont la suite et le complément (Gass., 6 avril 1861, Franon, Dali., 61.1.236) ; — 3* que la loi n'exige que la description de l'invention, sans qu'il soit nécessaire d'y joindre une exposition ni des principes sur lesquels il repose, ni des développements de leur application (Golmar, 29 nov. 188S, Mœckel, Pataille,

(I) V. Lyon, 1" juillet 1870, Durand (Pataille, 71.34).

NULLITÉS ET DÉCHÉANCES. 44i

66.357); — 4* queUnutilîté d'une des opérations décrites au brevet, aussi bien que l'inefficacité d'un ou plusieurs des agents chimiques indiqués d'une façon générale, peuvent constituer une superfétation, mais non une cause d*iQysuffisance de description et de nullité du brevet, alors que les autres opérations faites avec les agents signalés comme préférables donnent le résultat industriel promis (Nancy, 11 août 1873, Frezon, Pataille, 73.321) ; — 5* que Tabsence de dosage ou bien l'indication que « tout dosage opère )> ne saurait invalider un brevet, lorsqu'il s'agit d*un agent chimique connu et que les limites extrêmes des proportioea à employer sont familières à tout homme du métier ; il en est de même du défaut d'indication précise du degré de température (1) (môme arrêt) ; — 6® qu'il n'y a pas insuffisance de description dans le fait de ne point indiquer le dosage de^ agents employés (dans l'espèce, il s'agissait d'agents de défécation appliqués au traitement des jus destinés à la. fermentation alcoolique), quand le brevet lui-même les, signale comme des sels dont l'excès ne peut être nuisible (Bouiges, 25 avril 1868, Champonnois, Pataille, 69.266) ; — 7* qu'il y a description suffisante, au sens delà loiy encore c(ae le brevet se porte à énoncer d'une façon sommaire, dans Ténumération de divers moyens destinés à prqduire le- même résultat, l'emploi d'un appareil (le monte-jus), alors que s'agissant simplement d'adapter un appareil connu à un autre appareil, sans disposition particulière qui exige des indications ou des explications spéciales, cette énonciation, si sommaire qu'elle soit, est suffisante pour l'intelligence et l'exécution de l'invention (Paris, 17 fév. 1883, Lecointe, Pataille, 84.109); — 8* que, lorsque l'invention consiste dans l'application, & une industrie, de procédés déjà connus, mais qui n'avaient été jusque-là employés qu'en dehors d'elle, l'indication sommaire de ces procédés constitue une description suffisante (Lyon, 17 juil. 1884, Descours,

(1) Y. aussi Rouen, 4B mars 1874, Frezon (Pataille, 7S.8); Nancy 27 janv. 1875, Frezon (Pataille, 75.12); Paris, 17 mars 1887, Saiilnier (Pataille, 87.296).

442 DES BREVETS d'iNVENTIOU, chah. XI.

Pati&Ue» 84.257) ; ^ 9"^ qu'il n'y a pas lieu d*atitiu-* ler, comme insuffisante la description d'un brevet par suite de la confusion faite par l'inventeur entre lés termes désignant deui produits présentant une certaine affinité (dans l'espèce, le Kaolin et le Feldspab), alors qu'une lecture attentive révèle quel est le produit qu'a entendu employer le breveté (Paris^ 17 mars 1887, Saulnier ^ Pataille, 87.296).

459 6ù. Juriipirudeoce ; espèeea où la deseripai» a été Jai^ iasafllsante. •--*" 11 a été jugé : 1^ qu'il y a lira de déclarer insuffisante la description qui, dans un pimédé propre à la production de l'acier fondu au moyen de la vapeur, laisse à rexpérienee le soin de faire connaître la durée de l'action de la vapeur sur le métal en fusion, alors que le brevet lui-même constate que, suivant la durée de cette action, il peut se produire, soit de la fonte de qualité supérieure, soit de l'acier, soit un mélange fusible de divers oxydes de fer (Paris, 30 juin i868, Galy-Cazaiat, PataiUe^ 68.273) ; -^ 2^ que de même, lorsqu'un brevet est pris pour l'extraction de trois produits distincts, la description qui n'indique que les procédés rdatifs à l'extraction de deex de ces produits, sans mentionner lequel des deux procédés doit être employé pour l'extraction du troisième produit, peut être considérée comme insuffisante en ce qui cûnceme ce dernier point (Rej., 29 janv. 1868, Deiss, DalL, 68.1.104); — * 3* qu'il y a insuffisance de description dans le cas où l'in* venteur, revendiquant deux matières colorantes nouvelles, se borne à déclarer qu'on obtient l'une ou l'autre, suivant qu'on augmente ou qu'on diminue les proportions des agents employés, sans préciser d'ailleurs les proportions (Lyon, 19 juin. 1872, Œhler, Pataille, 72.330).

4I60. Quid de la description imparfaite ? — ^ Puisque ce que veut le législateur, c'est que le public soit mis à même d'exécuter l'invention, il importe peu que la description laisse à désirer sous le rapport de la précision ; il importe peu que, par quelques points, elle soit imparfaite, si d'ailleurs, telle qu'elle est et sans y rien ajouter, elle permet d'exécuter l'invention. « Ce que la loi désire, disent MM. Picard 6t « Olin, ce n'es^t pas une description irréprochable au point

NDLUTÉ8 BT DÉCHÉANGB8. 443

« de vue da style, mais nne description qui fait coDnaMrÊ <i l'iufeation (1). n

4M. luTiBfnéÊtûee (2). •«* Il a été jugé à oet égard : i^ qu'uDB description, bien qu'incomplète, n'emporte pas iédiéanee da brevet, si d'ailleurs elle pennet l'application da pMeédé breveté : spécialement, est suffisante la deserip- Aùù d'nne machine (dans l'espèce, une machine destinée à produire la teinture ombrée) dans laquelle un organe doit agir par capillarité, encore que ce mot n'ait pas été exprimé par le breveté, si, en &it, il en a décrit les efiéts de. façon que peraonne* ne s'y puisse tromper (Douai, 30 mars 1 846, Descat^ Dali., 47.2.206); — 2* qu'il importe peu que, dans la desmption d'un brevet, certains mots (dans l'espèce, ce brevet parlait de cUssolutitm, alors que les matières étaient non dissoutes y mais simplement en sxtspenswn) soient employés dans un sens qui n'est pas leur véritable signification grammaticale, si d'ailleurs ils sont expliqués dans le cours de ladite description (Paris, 30 mars 1855, Frezon et Meissonnier, PataiUe, 95.110}; --'3^ qu'une indication précise, quoique sommaire, est suffisante pour garantir le droit de l'inventeur auquel ia loi a voulu éviter toute difficulté de rédaction et de description : spécialement, le brevet qui, pris pour un moyen nouveau de distillation, déclare qu'il s'applique non seulement aux marcs de raisin, nomméxnent indiquée, mais encore aux matières solides et épaisses, comprend évidem* ment la disfillation de la betterave (Paris, 19 juin 1858, ViUard (3), Pataille 58.365).

462. Jnriaprudence, suite. — 11 a encore été jugé : 1^ que des lacnnes dans l'indication des tours de main nécessaires ne seraient pas suffisantes pour faire prononcer la nullité du brevet, alors surtout qu'il n'est pas démontré que ces lacunes soient le résultat de la mauvaise foi du breveté (Trib. corr.

(i) V. Picard et Olin, n" 293.

(2) V. anal. Amiens, !•' juillet 1859, Bourdon (Pataille, 39.33i).

(3) Y. également, à l'occasioa do même brevet, Dijon, iSjoillét ^850 (PateUle, ir.415); Rouen, 8 août 1857 (Pataille 57.439); Grenoble, 1» joia 1857 (Pataille, 57.448).

444 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XU

Seine, 1«' avril 1859, Dutertre, Pataille, 60-148); — 2* que, lorsque TinventioD brevetée consiste dans rappiicaiion de procédés connus à une industrie, pour laquelle ils n'avaient pas été jusqu'alors employés, l'indication sonimaire de ces procédés constitue une description suffisante, et l'on se peut reprocher au breveté de n'être pas entré dans des détails surabondants (Rej., 26 nov. 1868, Desouches, Pataille, 69. 28) ; — 3® qu'il n'y a pas lieu de déclarer la description insuffisante parce qu'il existerait quelque vague dans certaines parties, si ce vague tient lui-même à la nature des opérations : spécialement, il importe peu que le brevet ne précise pas les doses des agents à employer (dans l'espèce, il s'agissait d'un procédé de blanchiment des plumes d'oiseaux), si les agents doivent varier dans leurs mélanges et dans letirs doses, de manière à obtenir, suivant les convenances de l'opératoir, une action plus ou moins prompte et plus ou moins énergique sur les plumes soumises à ce traitement (Paris, 23 avril 1868, Viol et Duflot, Dali., 68.1.497).

463. Faut-il que la deacriptEon soit à la portée de toute Intellisenoe? — - Évidemment non. Un inventeur ne s'adresse pas à toute personne indistinctement; il s'adresse à une certaine classe d'individus, à une industrie déterminée. S'il est chimiste, il ne peut espérer d'être entendu que par des chimistes; la loi ne saurait le punir de l'ignorance du reste du public. Le rapport à la Chambre des pairs disait à ce sujet : « Il faut que la description soit suffi- « santé pour rendre l'exécution possible à un simple ouvrier, t( s'il s'agit de choses de na compétence, ou à un homme de a l'art, s'il s'agit d'objets qui l'excèdent et ne doivent pas être <( habituellement faits par un manœuvre (1). » La règle universellement acceptée par la doctrine et par la jurisprudenoe est donc que la description soit de nature à être comprise par un homme du métier.