DES BREVETS D^NVENTJÔN, CHAP. XI

pour tout ce qui n'est pas son invention propremement dite et dont celle-ci n'est que le développement. Par exemple» étant donné un produit chimique déjà découvert, l'inventeur qui, parlant de ce produit tel qu'il existe le transforme en un autre, qu'il entend faire breveter, n!est tenu d'expliquer et de décrire que les moyens qu'il emploie pour transformer le premier produit, il n'a besoin que de désigner clairement le produit originaire dont il fait la base de la nouvelle fdbrica* tion, sans entrer dans le détail des moyens propres à fabriquer ce produit (1).

467 bis. Jurisprudence. — Il a été jugé, par exempte: 1° que le breveté ne peut valablement, soit dans des mémoires, soit dans des conclusions d'audience, expliquer et compléter son brevet (Trib. civ. Lille, 10 juin 1888, Delaunay, Prop. ind.^ n® 46) ; — 2^ que tout brevet d'invention, pour être valable, doit contenir soit dans son libellé, soit dans la description et les dessins qui l'accompagnent et le complètent, toutes les énonciations prescrites par la loi pour sa validité ; il ne pourrait donc utilement emprunta plus tard à un certificat d'addition les conditions vitales qui lui auraient manqué dès l'origine (Amiens, (*' jaill. 1859, Bourdon (2), Pataille, 89.334) ; — 3o qu'il y a insuffisance de la description si le breveté renvoie, pour le détail des opé« rations, à un brevet qu'il aurait pris lui-même antérieurement pour un autre produit, le brevet devant se suffire à lui-même (Lyon, 19 juilL 1872, Œhler, Pataille, 72.330); —4« que la description d'une invention n'est pas suffisante lorsque, pour réaliser l'idée du breveté, il faut, en quelque sorte, devenir soi-même préalablement un inventeur ; la loi a voulu, en effet, que le brevet et le privil^e y attaché fussent la récompense d'une découverte utile mise, sans perte de temps, sans dépense extraordinaire, par la seule description y jointe, à la

0) V. Paris, 17 mars 1887, Saulnier (Pataille, 87.296).

(2) Y. conf. Paris^ 9 déc. 4858, Cominal (PaUille, 59.167); raris, ^ fév. 1861, Landois (Pataille, 61.77); Aix, SI fév. 4866 et Bej.> t29 janv. 1868, Deiss (Dali., 68.1.404); Paris, 3 mars 1870, Labroiuse (Pataille, 72.312). — V. toutefois Lyon, 1" juill. 1870, Durand (Pataille, 71.34).

disposition et à la portée, non pas du premier venu, mais de l'ouvrier on de l'artiste que ses connaissances professionnelles mettent en situation d'immédiatement la comprendre et l'appliquer ; une semblable description n'est ni complète ni loyale^ lorsqu'il est constant que le breveté a tenu secrets les moyens propres à la réalisation de son invention (Nancy, 20 juin 1874, Boucher, Pataille, 77.31).

411^. Quid des dessins t — Nous savons déjà que la loi permet d'annexer des dessins au mémoire descriptif. Ils ne peuvent suppléer à l'absence de toute description (1), mais toutefois ils servent à la compléter ou à l'expliquer. On ne peut donc dire d'une description qu'elle est insufiSsante qu'aatant qu'on a vainement cherché Texplication dans les pknset dessins. Si, à Taide du dessin, il est possible d'exécuter rinvention, le brevet est valable.

469, JiurispradeBce. -— Il a été jugé en ce sens (2) : î* que le dessin, exigé par la loi pour servir à l'intelligence de la description, en est nécessairement une partie intégrante et complémentaire ; mais qu'il n'y a lieu d'accorder au breveté le bénéfice d'tine forme déterminée (conicité d'un récipient), qu'autant qu'il ressort d'ailleurs des termes de la description que eeite forme assure, dans la pensée de l'inventeur, des cençUtions plus avantageuses au fonctionnement de l'appareil ou au procédé (€olmar, 26 oct. 1854, Yillard, Pataille, 57*^406); — 2® que si, dans certains cas, un plan ou un dessin, joiat à la demande, peut être considéré comme suppléant à rineoffisance du mémoire descriptif, élément principal et nécessaire, il ne saurait en être ainsi quand, par le silence absolu de la description, les tiers peuvent être induits en erreur (Paris, 12 juin 1869, Hayem, Pataille, 70.111).

469 bis* Jurisprudence, suite (3). — Il a été jugé toutefois d'une façon plus absolue : 1^ d'une manière générale, que les

(4) y.suprà, no H 2.

(2) y. également Paris, 30 juin 1882, Ghebbard (Blanc, p. 539) ; Rej., D aoAt 1857, Avril (Pataille^ 67.340); Paris, 2 jaîQ iSU, Monnier (Propr. ind., n«« 333 et 344).

(3) V. niprâ, n» 113.

430 Di:S BKLVtTS lJ'i^VEKTIO^•, CHAP. XI.

dessins joints au mémoire descriptif en font partie intégrante et doivent être consultés au même titre (Cass., 9 fév. 1853, Sax(l), Dail., 53.1.94); — 2° qu'il est de principe que le privil^e des inventeurs s'étend non seulement aux détails décrits, mais encore à ceux qui ressortent des dessins annexés à la demande, et même aux résultats non prévus par le breveté et qui seraient un effet nécessaire du procédé breveté (Paris, 24 juin 1858, Mutelle, Pataille, 59,257) ; - 3^ qu'il importe peu que le mémoire descriptif laisse beaucoup à désirer sous le rapport du style et de la clarté, si le dessin joint à la demande offre le moyen de se rendre compte de Tinvention (Douai, 21 déc. 1864, Maine, Jurispr. Douai, 64.423) ; — 4» que la description peut être complétée par les dessins annexés qui en font partie intégrante, et doit être regardée comme suffisante lorsqu'un ouvrier d'une intelligence ordinaire peut, à l'aide des dessins et plans, reproduire l'invention (Rouen, 26 nov. 1866, Carbonnier, Pataille, 68.260) ; -^ S"" qu'un brevet est valable, bien que la modification brevetée n'y soit pas formellement décrite, si les dessins annexés au brevet la font suffisamment connaître (Rej., 10 mars 1854, Jamin, Dali., 55,5.53); —6'' qu'aucune forme particulière n'est imposée par la loi du 5 juillet 1844 à la description de lobjet breveté ; l'indication de cet objet peut avoir lieu, soit par une* description analytique, soit par uo dessin graphique, soit par la combinaison des deux procédés s'aidant et se complétant l'un par l'autre ; mais sous la condition essentielle que le public spécial, qui s'intéresse directement à l'invention, trouve dans la description tous les renseignements nécessaires pour en faire la reproduction à l'expiration du brevet (Paris, 28 janv. 1885, société Martin, Pataille, 86.257).

470. QtUd des éohantillons? — La loi assimile les échantillons aux dessins; et si, dans la pratique, l'admi-

(1) V* également Pciris, 10 mars 1843, Bissonnet (Blaoc^ p. 539); Paris, 30 déc. 1832, Chaudun (Blanc, p. 539); Paris, 15 juin 1860, Sax (Paiaille, 60.241); -Rouen, 28 juin 1854, Sax (Dali., 55.5.54) ; Lyoo. 1" juin. 1870, Durand (Pataille, 71.34).

NULLITÉS hHY DÉCUÉANG£S« 451

nistration ne prend pas les précautions nécessaires pour en assurer la conservation et permettre de les consulter facilement, nous n'en pensons pas moins queTéchantillon aide, au même titre que le dessin, à compléter la description, et que sa disparition, par une faute imputable h l'administration seule, ne saurait préjudicier aux droits du breveté (1).

U a été jugé pourtant que les échantillons, que l'inventeur peut déposer en même temps que la description, n'étant pas susceptibles de recevoir la signature et le cachet, soit de l'inventeur, soit de l'autorité, ne sont pas intimement liés au titre de l'inventeur et ne font pas foi de l'invention et des moyens de l'exécuter; qu'en tous cas, si les échantillons déposés avec la demande de brevet ne se retrouvent pas et s'ils sont indispensables pour comprendre et appliquer l'invention, il faut en conclure que le titre est incomplet et ne peut constituer un brevet valable (2).

H. Dalioz, critiquant cet arrêt, dit avec juste raison : « La a loi du 5 juillet 1844, en exigeant que la demande du brevet (c soit accompagnée des dessins et des échantillons, si cela a est nécessaire pour l'intelligence de la description, sup- (( pose, ce nous semble, que ces dessins et échantillons « pourront servir à compléter cette description... Quant à la (( disparition ultérieure d'échantillons dont le dépôt a été (( régulièrement constaté, elle ne saurait nuire au breveté « qui est étranger à cette disparition. Â ce double point de a vue, l'arrêt de la Cour de Douai n'était donc pas à Tabri ff de la critique (3). »

M. le conseiller Ferey, dans son rapport sur le pourvoi formé contre cet arrêt, élevait des critiques 1;out aussi vives : <( La loi, disait*il, indique l'annexion de dessins ou échan- (( tuions comme moyen de compléter la description et de la « rendre plus claire. Le demandeur, il est vrai, est juge de la (( nécessité de les déposer ; ainsi, les dessins, échantillons ou « modèles ne peuvent jamais dispenser de la description

(1) V. $uprà, nM18.

(2) V. Douai, 29 janv. 1859, Delaunay (Pataille, 60.5).

(3) V. Dali., 60.1.2^, notes 1 et 2.

452 DKS BJiEVËTS JD'lNVUMTiON, CUAP. XI.

(( tandis que la description peut le plus souvent se passer da (1 dépôt de dessins et échantillons. Mais Tarrôt va jusqu'à (( dire que, si l'échantillon déposé par les frères Delaunaj' « ne se retrouve pas, et s'il est, suivant eux, indispensable a pour comprendre et appliquer l'invention, il faudrait en (( conclure que leur titre est incomplet et ne peut consti- (( tuer un brevet valable. N'est-ce pas là une appréciation a aussi contraire au texte qu'à l'esprit de la loi ? )> Et plas loin, le rapporteur ajoute : « D y a même dans la cause une « particularité qui ajoute encore à la faute du bureau des a brevets et à la rigueur de l'arrêt. Le ministère du corn- (( merce a adopté l'habitude de ne pas retourner au breveté (( le duplicata des échantillons ou modèles déposés comme « il retourne celui de la description ou des dessins. Il en K résulte que le breveté n'a pas, en cas de disparition de ses (('échantillons ou modèles, la faculté de représenter un (( duplicata certifié et, par conséquent, présumé conforme. (( L'arrêt n'a pas pu prononcer contre le breveté la nuflité (( absolue de son brevet pour insuffisance d'une description « dont les éléments essentiels étaient égarés par la faute du <( ministère (1). »

Malgré ces observations, le pourvoi a été rejeté ; il est vrai de dire que les motifs qui ont déterminé la Cour de cassation la dispensaient d'examiner la question qui, en conséquence, même après cet arrêt (2) reste tout entière.

4^1. Qtnd de l'erreur de la deâcriplioii'f — Que penser de Terreur qui s'est glissée dans la rédaction du mémoire descriptif? Faut-il l'assimiler à l'insuffisance de la description? Appartient-il, du moins aux tribunaux, d'apprécier Terreur^ de la corriger, et de valider ensuite le brevet ainsi rectifié ? Par exemple, un individu se fait breveter poar un nouveau produit qu'il obtient au moyen d'une réaction chimique ; seulement, il se trompe dans les proportions indiquées qui, si on les suit à la lettre, ne donnent aucun résultat; qui, si on les modifie, produisent le résultat annoncé. Ou bien,

(1) y. Pataiile, 60, p. 10 et 11.

(2) V. Rej., 30 nov. 1839 (Palaille, 60.9).

le breveté aura indiqué, pour un organe de sa machine, la position verticale, quand c'est la position horizontale qu'il devait cUre. Quel sera le sort du brevet? Les tribunaux ont, i, cet égard, une grande latitude d'appréciation ; ils peuvent interpréter les énonciations du brevet ; ainsi, un mot impropre, un terme inexact, une expression malencontreuse ne font aucun tort à la description, «si, en fait, elle reste sai3issable pour les hommes du métier. C'est le fond des choses qu'il faut considérer avant tout, et plus que le sens littéral des mots. C'est même en cela que se résume le droit d'interprétation des tribunaux, qui, dans aucun cas, ne peut aller jusqu'à modifier les choses, jusqu'à substituer un procédé à un autre, jusqu'à changer la condition que le breveté s'est faite àitti-mdme, a Ainsi, dit M. Nouguier (qui va sans doute un « peu loin), un breveté annonce que l'un des résultats qu'il « obtient par l'emploi de ses procédés, c'est de supprimer d tel inconvénient que présentaient les anciens systèmes; les <« tribunaux ne pourraient, par interprétation de la descfip- (c tion^ admettre que le breveté a voulu dire qu'il diminuait <c et non qu'il supprimait l'inconvénient signalé. Agir <( ainsi, ce ne serait pas interpréter, ce serait refaire le bre- « vet (1). )»

472. Jurisprudence. ^- U a été jugé d'après ces principes : i"" que, s'il est permis aux juges du fait d'interpréter le brevet, ils ne peuvent pas toutefois substituer un procédé à un autre ou prendre pour base de leur décision des dispositions difTorentes de celles décrites dans la spécification du brevet : spécialement, lorsque le brevet porte que le bois soumis à l'action de la machine doit y être présenté dans une position parallèle à l'axe des cylindres, ils ne peuvent pas déclarer que le moi parallèle a été mis par erreur, et baser le délit de contrefaçon sur une position perpendiculaire à Taxe du cylindre (Cass., 24 mars 1842, Rowcliffe, Dali., 42.1. 227) ; — 2^ que l'emploi du mot dentelure^ au lieu de rai^ nure et cannelure^ dans la description d'une machine, ne

(1) V. Noagnier, n* ii6. — Comp. Picard et Olin, n« 302; Bédarride, n« 416.

454 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

saurait être reproché à Tinventeur, lorsqu'il est clair que ran de ces tenues a été considéré comme Téquivalent de Tautre (Rej., 12 mai 1842, Dietrich, cité par Renouard, n^ 123); — 99 que la description est suffisante si, sans se préoccuper de la valeur grammaticale ou scientifique des termes et en se oontentant de foire les opérations indiquées, on arrive an résultat prévu et mentionné par le breveté(Rej., 7 juill. 1855, Frezon, Pataille^ 85.110) ; — 4' qu'il n'y a pas lieu d'attacher d'importance à la confusion faite par le breveté entre les mots k€u>lin et feldspath^ quand le reste de la description précise lequel de ces deux produits est employé par lui (Paris, 17 mars 1887,Saulnier, Pataille, 87.296);— S'' que les tribunaux doivent appliquer la description telle qu'elle est, sans changer les termes du brevet, sans additicm ni correction, môme pour réparer des erreurs de rédaction (Lyon, 19 juill. 1872, Œhler, Pataille, 72.330); — &" jugé pourtant que le brevet doit ètie maintenu malgré une erreur constante du dessin (dans Tespèce, un peigne cylindrique était indiqué par une flèche comme tournant dans un sens contraire à celui qu'il devait avoir), toutes les fois que la description et le dessin, se rectifiant l'un par l'autre, ne peuvent laisser de doute sur la pensée du breveté (Lyon, 1^ juill. 1870, Durand, Pataille, 71.34).

478. Interprétatton du brevet; droit deei tritanav». -^ Les tribunaux ne peuvent rectifier, de leur autorité privée, les erreurs commises par le breveté dans sa description; ils doivent appliquer le brevet tel qu'il est. C'est la règle que nous venons de poser, en ajoutant cependant que, dans une certaine mesure, le juge avait le droit d'interpréter les termes du brevet, afin d'en dégager la véritable pensée de l'inventeur. Mais il se peut qu'ils fassent eux-mêmes erreur, qu'ils se trompent snr le véritable sens du brevet, sur la portée de l'invention. Quel sera l'effet de cette erreur? Sera-t-eDe irrévocable, irrémédiable? Le breveté ou les tiers, lésés par cette interprétation erronée, devront-ils la subir comme décision souveraine? Pourront-ils, au contraire, se pourvoir devant la Cour de cassation pour la faire réformer ? II n'est pas douteux que le juge n'interprète le brevet que sauf contrôle de la Cour suprême. Le brevet, contrat intervenu entre la so-

NULLITÉS Vn: DÉCHÉATVCKfl. 45S

cîélé et l'inventeur, est une véritable loi établie entre eux. H appartient à la Cour de cassation de surveiller et de maintenir rinterprétation de cette loi comme de toute autre (1).

474. Jarisprtidence. — Il a été jugé à cet égard : 1* qu'en déclarant qu'une invention, objet d'un brevet, consiste^ non dans remploi du tour au polissage des peignes, mais dans la manière dont le feutre ou le buffle était employé sur ce tour pour produire certains avantages, les juges du fait ne substituent pas, dans le titre du breveté, un procédé à un autre; ils ne font qu*user du droit qui leur appartient d'interpréter le brevet (Gass., 10 mars 4843^ Mignot, Bull, crim., 43.106); — 2* mais que l'arrôt qui décide qu'un brevet porte sur le droit exclusif d'application de la force centrifuge, lorsque, en réalité, il porte sur un mode particulier et nouveau de réalisation, dénature le brevet, viole son autorité légale et encourt la censure de la Cour de cassation (Cass., 17 janv. 1852, Rohlfs-Seyrig, Dali., 53.1.67)-

47 5. Contre qvi s'interprète le brevet? — Quand le breveté ne s'est pas expliqué clairement, quand, avec ou sans intention, il n'a pas déclaré nettement ce sur quoi il entendait faire porter son droit privatif, quand il s'agit, nou plus d'appliquer le brevet, mais de l'interpréter, quand la certitude fait place au doute, quel parti le juge devra-t-il prendre? Devra-t-ii interpréter le brevet dans un sens favorable au breveté? Devra-t-il l'interpréter dans un sens favorable au domaine public?Le brevet doit s'interpréter contre le breveté ; c'est lui qui stipule, et, aux termes de l'art. 1162, les conventions, dans le doute, s'interprètent contre celui qui stipule. « Qu'est-ce qu'un brevet? dit M. Bozérian. C'est un contrat ff qui, par l'intermédiaire de l'administration, intervient entre (( l'inventeur qui réclame la jouissance exclusive de son inven- (( tion pendant un temps limité et la société, laquelle, moyen- « nant l'accomplissement de certaines conditions et de cer- (( taines formalités , s'engage à respecter cette jouissance. a Dans ce contrat, c'est donc le breveté qui stipule ; c'est la « société qui s'oblige... Le breveté étant celui qui stipule, le

(1) V. Renda et Delorrae, n» 348. — V. iuprà, n» 8Î.

4S6 DES BREVETS ]>'lNV£NT10M, CHAP. XT.

<( public celui qui contracte robligation, le brevet doit toute jours s'interpréter en faveur du public (1). »

476. Dissimalatioii des vrais moyens. <— A côté de l'insuffisance de la description et sur la même ligne, la loi place la dissimulation par Tinventeur de ses véritables moyens. Il ne faut pas, en effet, que, par une réticence calculée, Tinventeur garde une partie de son invention et se ménage ainsi un moyen de prééminence personnelle qui lui permette d'é* eraser ses concurrents à l'époque où l'invention appartiendra à l'usage général (2). Ce qu'il doit à la société, en échange de la protection qu'elle lui accorde, c'est sa découverte tout entièroy^telle qu'il la possède lui-mônie au jour où il prend son brevet. Cette disposition n'est que l'application de la maxime si connue : Donner et retenir ne vaut. S'il en était autrement, l'inventeur conserverait un moyen de perpétuer son monopole et de défier la concurrence, même après l'expiration du brevet (3),

Cette disposition est excellente en soi, mais elle est difficilement applicable dans la pratique ; car, si l'inventeur est tenu de décrire dans son brevet ses vrais moyens, il ne doit évidemment à la société que ceux qu'il a déjà découverts au moment même où il prend son brevet. Conmient, en effet, serait-il tenu de décrire ceux qu'il n'a pas encore imaginés, qu'il ne découvrira que demain? Cela étant, si Ton reproche au breveté de se servir de moyens différents de ceux qu'il a décrits et meilleurs, il lui sera toujours facile de répondre que, ces moyens, il ne les a découverts que depuis la prise de son brevet. Et cette réponse, comment la contredire? Comment surtout appuyer la contradiction sur une preuve? Le principe n'en subsiste pas moins, et si, par une circonstance heureuse, la preuve de la dissimulation peut être faite, la nullité du brevet en sera la conséquence.

Jugé, à cet égard, qu'il y a lieu de déclarer nul, pour

(i) V. Propr. ind., n« -43i. — V. aussi Lyon, 19 juillet 187Î, aff. Œbler (Pattille, 72.330). — Y. également Nouguier, n<> li2 ; Renooard, n« 123.

(2) V. Renouard, n« 125.

(8) Y. Nancy, 20 juin 1874, aff. Boucher (P&taille, 77.31).

insuffisance de description, le brevet qui n'indique pas, d'une manière suffisante, complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur, de telle sorte qu'à la lecture de la description un homme de Tart ou du métier puisse exécuter rinvention brevetée; il en est surtout ainsi lorsqu'il ressort des essais faits pour appliquer les procédés décrits que le breveté a conservé secret le véritable moyen efficace (Nancy, 20 juin 1874, Boucher (1), Pataille, 77.31).

477. lia naUfité est-eUe d'ordre public'? — H eût peut-être mieux valu admettre que l'insuffisance de la description, et surtout que la dissimulation par le breveté de ses vrais moyens, constituent une nullité d'ordre public. On conçoit, en effet, que l'ordre public est intéressé à ce que la description soit suffisante et complète pour mettre la société en pleine possession de l'invention. Le législateur pourtant n'en a pas jugé ainsi ; et la preuve qu'il ne considère pas la nullité dont nous parlons comme étant d'ordre public, c'est qu'il n'accorde pas au ministère public le droit de la demander directement par voie d'action principale. C'est ce que nous expliquerons lorsque nous parlerons de la nullité absolue.

Il a été jugé, en ce sens, que la nullité résultant soit de l'insuffisance de la description, soit de ce que cette description n'indique pas d'une manière loyale et complète les véritables moyens de l'inventeur, n'est pas du nombre de celles qui appartiennent à l'ordre public et qui doivent être suppléées par les juges dans le silence des parties : en conséquence, le prévenu de contrefaçon ne peut, devant la Cour de cassation, se plaindre de ce que les juges du fait ne se sont pas expliqués sur la description du brevet, quand il résulte des documents de la cause qu'il ne les a pas saisis de cette question par ses conclusions (Rej., 14 fév. 1855, de Bergues, BuU.crim.j 55.77).

478. Demajide nouvelle. — Dès qu'une demande en nullité de brevet est portée devant la justice par voie principale ou par voie incidente, le demandeur en nullité peut

(1) y. aassi Rej., 5 janv. 1879, môme affaire {eod. loc),

458 DES BREVETS d'iNVRNTION, CHA?. XI.

invoquer tous les moyens propres à justifier sa demande. A ce point de vue, il n'est pas douteux que l'insuffisance de la description constitue, au regard de la demande en nullité, un simple moyen de l'obtenir ; ce n'est donc pas former une demande nouvelle que d'invoquer, au cours d'une instance en nullité, une insuffisance de la description dont il n'avait pas été parlé jusque-là. Il n'est dès lors pas besoin d'un nouvel exploit introductif d'instance pour proposer l'insuffisance de la description ; de simples conclusions suffisent. De même, elle peut, sans conclusions écrites, et pour la première fois, être présentée devant les juges d'appel (1). Ce raisonnement, toutefois, ne saurait, sans une criante injustice, être poussé à Textrôme, et Ton verra que, notamment en ce qui concerne la chose jugée, il cesse d'être vrai (2).

479. Quid de l'appréciation des tribananx? — Nous avons dit plus haut dans quelle mesure les tribunaux avaient le droit d'interpréter la description, et quelles règles présidaient à cette interprétation. Reste à savoir si cette interprétation est souveraine, si elle échappe à la censure de la Cour de cassation. La question est délicate, et l'on verra tout à l'heure que la jurisprudence est divisée. D'une part, il est certain que la Cour de cassation, gardienne de la loi du brevet, doit examiner si cette loi a été sainement entendue, si elle n'a pas été violée par le juge du fait ; d'autre part, il paraît bien difficile que l'interprétation de la description ne touche pas à la loi du brevet. Lorsque le juge dit : le brevet signifie cela, n'en apprécie-t-il pas, en effet, la pensée, c'està-dire, en réalité, la loi? Les auteurs semblent pourtant d'un avis opposé, et notamment M. Bédarride n'hésite pas à déclarer que les tribunaux sont souverains appréciateurs du caractère de suffisance ou d'insuffisance de la description (3). M. Nouguier, qui partage l'opinion de M. Bédarride (4), l'appuie sur le rapport présenté à la Chambre des pairs ;

(\) V. Besançon, ii avril 18^4, Villard (Pa taille, 57.402).

(2) y.infrà,n''im.

(3) V. Bédarride, n^ 416.

(4) Y. Nouguier, n<> 111.

recherche faite, le rapport ne tranche en aucune façon la question ; il ne Texamine même pas (1).

480. Jariaprndence (2). —Il a été jugé : 1*" d'une part, que l'appréciation des juges du fait sur le degré de suffisance de la description est soumise à la censure de la Cour de cassation, gui a mission d'examiner si leur déclaration, à cet égard, ne viole pas la loi du brevet (Rej., 25 mars 18S9, dominai, Pataille, 59.167) ; — 2** d'autre part, en sens contraire, que la suffijsance ou Tinsuffisance de la description est une question de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Gass., 40 nov. 1855, Thier (3), Pataille, 56.38).