Brevet de pepffectioimeiiient; nallité

Nous savons que, pendant une année, à dater du dépôt de sa demande, le breveté a sur tous autres un droit de préférence pour les perfectionnements, changements ou additions qu'il apporte à son invention primitive. Les tiers qui, dans cet intervalle, trouveraient à perfectionner l'invention sont tenus de prendre un brevet sous pli cacheté. Telle est, à cet égard, la sévérité de la loi, qu'elle prononce la nullité des brevets qui seraient pris en contravention de cette disposition. On peut assurément s'étonner d'une pareille rigueur, qui semble difficile à justifier. Il faut toutefois s'incliner devant la volonté formellement exprimée par le législateur et

(1) y. Huard, p. 53.

(2) y. anal. Casa., 23 janv. 1858, Dubranfant (Pataille, 58.257).

(3) Rej., 30 déc. 1852, Chandun {Bull, crtm., 52.696); Rej., 25 nov. 1852, Goebhard '(Dali., 55.5.52); Rej., 24 mars 1875, Frezon (Pataille, 75.171); Rej., 22 avril 1861, Landois (Pataille, 61.227); Rej., 18 nov. 1879, Pelgrain (Pataille, 80.194).

460 DES BREVETS l>'lNVKNTIOW, CHAP. XI.

en déterminer la portée. £a l'absence de toute restriedon, on doit reconnaître que la nullité dont il s'agit peut être demandée non seulement par le breveté^ ce qui, dans une certaine mesure, s'expliquerait, mais encore par tout autre. S'il est établi que le brevet renferme, en effet, un perfection^ nement à un autre brevet pris dans le cours de Tannée pré^ cédente (1), la nullité en doit être prononcée, quel que sok celui qui la demande.

Voici comment M. Bédarrîde s'exprime à ce prqpos : (( Tout intéressé, dit-il, est recevable et fondé à prouver que (c l'objet réel du brevet n'est qu'an perfectionnement d'une (( précédente invention. Cette preuve faite, le brevet est nul, (( s'il a été pris contrairement à la prescription de l'art. 18, ce c'est-à-dire avant l'expiration de l'année réservée. Ainsi, <c celui qui a voulu se soustraire à l'obéissance que la loi (( commande est pris dans son propre piège. Le perfectioD- « nement qu'il a inventé lui échappe et tombe immédiatea ment et irrévocablement dans le domaine public (2). »

Il a été jugé, en ce sens, que le brevet qu'un tiers prend contrairement aux dispositions de l'art. 18, c'est-à-dire qui, constituant un changement, une addition ou un perfeetionnement à un brevet déjà existant, n'est pas pris sous pli cacheté, est nul et ne peut servir de base à une action en contrefaçon (Paris, 30 mars 18S5, Frezon et Meissonnier, Pataille, 55.110).

ARTICLE vin.

DÉFAUT DE RELATION DU CERTIFICAT d' ADDITION AVEC LE BRBTBT.

SOMMAIRE

482. Certificat d'addition ; relation avec le brevet. — 483. Jarispradence; espèces où le certificat a été déclaré valable. — 484. Jarispradence; mèmei espèces; suite. — 486. Jarispradence ; mômes espèces ; nUiê. — ^M. JorispradoDce ; espèces où le certificat a été déclaré nah — 487. Appr^ation des tribanaax.

4M^. Certificat d'addition | relation avee le

(1) V., sur le pouvoir d'appréciation des tribunaux, Rej., 7iaillet 1855, FreEon et Meissonnier (Pataille, 55.il0). (î) \. Bédarride, «»• 242 et 421.

NULLiXÉS ier UÉCUÉAKCES. 461

brevet. — Si la loi permet au breveté d'obtenir des certificats d'addition qui lui coûtent moins qu'un brevet, c'est à la oondition que ces certificats ne comprendront que des perfeetioanements, changements ou additions qui se rattachent à son brevet. Autrement, le fisc serait facilement fraudé et le breveté ne manquerait pas de prendre de simples certificats d'addition même pour des objets différents de ceux décrits dans son brevet. Mais dans quel cas le certificat d'addition doit-il être considéré comme se rattachant au brevet? Nous ne saurions mieux faire que de citer sur ce point une excellente discussion de M. le premier avocat général de Raynal, devant la Cour de cassation.

« Le motif de la disposition finale de l'art. 30, disait ce a magistrat, tous les commentateurs, nous le croyons, en <( conviranent, est surtout emprunté à l'intérêt du Trésor « public : c'est essentiellement une disposition fiscale. Le « législateur n'a pas voulu qu'on pût échapper, sous un vain ce prétexte, en rattachant arbitrairement les unes aux autres a des inventions distinctes, au payement de la taxe établie ^< pour les brevets et s'assurer un droit privatif pour une (t iovention principale et qui vit par elle-même, en acquit- (( tant seulement le droit fixé pour les certificats d'additioo. « Et, de là^ nous déduirons cette règle que, la nullité étant a une peine infligée à celui qui aura voulu faire fraude à la c( loi, elle devra être sévèrement renfermée dans les termes « mêmes employés par le législateur, qu'ainsi on devra tt élargir plutôt que restreindre le cercle tracé à l'inventeur. u S'il en est ainsi, quelle est la portée des chaogements, (( perfectionnements et additions qui peuvent être constatés « par un simple certificat? Le sens de ces expressions semble « très facile à déterminer. Voilà un inventeur qui a fait bre- (( veter une idée mère, qui a indiqué le but qu'il voulait « atteindre, qui a décrit les procédés imaginés par lui pour « obtenir le résultat prévu ; mais son invention est encore a incomplète et imparfaite. La réflexion, le temps, l'expé- « rience lui révèlent des moyens nouveaux, plus simples et a plus sûrs, pour atteindre le but qu'il poursuit, pour réa- « User ridée qu'il a conçue. Ainsi, dans un mécanisme com* a pliqué, il substitue un organe à un autre : c'est un chan-

462 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

cT gement. Il simplifie^ il améliore un organe déjà décrit : u c'est un perfectionnement. Enfin, il ajoute quelque chose : (( c'est une addition. Changement, peiîectionnement, addi- « tion, tout cela est légitime; tel est le cercle très étendu, (( tr^s libéralement déterminé et que l'interprétation ne (( doit pas rétrécir, qu'elle doit plutôt amplifier, dans lequel (( se meut librement l'inventeur. Il suffira donc que la noa- « velle invention se rattache de près ou de loin, mais qu'elle (( se rattache réellement, certainement, sincèrement à l'in- « vention principale, pour qu'elle puisse être consacrée au « profit de l'inventeur par un simple certificat d'addî- « tion (1). »

M. Blanc va bien plus loin : « L'art. 30, dit-il quelque (( part, distingue entre les perfectionnements et les addi- (( tiens, puisqu'il les énumère séparément. Or, ce qui fait la « différence entre un perfectionnement et une simple addî- (( tion, c'est que le perfectionnement améliore ce qui est (( breveté, tandis que l'addition ajoute au brevet* Donc, le (( certificat d'addition peut être pris pour un objet ajouté au « brevet, c'est-'d-dire étranger d Fidée mère de Finventiony c( pourvu que cet objet se rattache à ce qui est contenu dans a le brevet (2). »

483. Jurisprudence; espèces où le certificat a été déclaré valable (3). Il a été jugé à cet égard : l^que la loi, en rapprochant avec soin les mots additions^ changements ^perfectionnements^ a clairement fait voir qu'elle entendait permettre à Tinventeur de prendre un certificat d'addition pour tout ce qui se rattacherait, de près ou de loin, au brevet principal ; en disant qu'il y aurait nullité et déchéance au cas où les perfectionnements ne se rattacheraient pas au brevet principal, elle n'a voulu annuler que les additions n'ayant aucun rapport à l'idée première brevetée; il est donc impossible d'en faire application à celui qui, dans son certificat d'addition, fait connaître des moyens d'exécution ayant

^i.iiy

(1) V. PaUille, 6i.262.

(2) V. Blaûc, p. 554. — V. également observ. Palaille, 63.160.

(3) V. aussi Paris, il déc. 1885, Berthelot (Palaille, 86.105^

NULLITÉS £T DÉCMÉANCES* 463

le même but, conduisant au même effet iodustriel, et produissaDt absolument les mêmes résultats que ceux déjà indiqués au brevet principal : spécialement, celui qui a pris un brevet tout à la fois pour un procédé nouveau de teinture (dans Tespèce, un procédé propre à obtenir des teintures ombrées) et pour une machine destinée à mettre en œuvre ce procédé, peut licitement consigner dans un certificat d'addition les modifications d'agencement qu'il entend apporter à sa machine, puisque, dans l'un et l'autre cas, il s'agit d'une combinaison destinée à réaliser l'idée mère, à obtenir le même résultat (Douai, 31 mars 1846, Descat, DalL, 47.2.222); — 2^^ que le certificat d'addition qui a pour but de combiner la teinture par pression au-dessiLs de Cétoffe^ avec la teinture par pression au-dessous de t étoffe^ seul moyen indiqué au brevet, se rattache à celui-ci, puisqu'il s'agit toujours de la réalisation de l'idée d'obtenir des tissus ombrés par un système de pression partielle et continue; il importerait peu que la teinture par pression au-dessus de 1 étoffe, objet du certificat, pût être absolument substituée à la teinture par pression au-dessous de l'étofie, objet du brevet, si, en fait, les deux procédés peuvent être employés concurremment, et, par leur réunion, perfectionner le travail et améliorer le produit (Douai, 30 mars 1846, Descat, Dali., 47.2.208); ~ 3^ que, lorsqu'un brevet a été pris pour la fabrication des peignes de fabrique en caoutchouc durci, le breveté peut légalement y rattacher un certificat d'addition pour un système de scies destinées à scier simultanément toutes les dents d'un peigne de fabrique, même en ajoutant que le peigne peut être en toute autre matière que le caoutchouc durci ; Tinventeur, en cela, ne fait qu'expliquer et étendre son brevet originaire (Paris, 18 nov. 1856, Wacrenier, Pataille, 57.111).

484. Jurisprudence. — Mèmefi espèces, suite. — 11 a encore été jugé : i^ que celui qui s'est fait breveter pour un système de fermoir peut, par un certificat d'addition, breveter un organe nouveau, du moment que cet organe s'applique au fermoir (Rej., 5 janv. 1858, Yandamme, Pataille^ 58.241) ; — 2° que, quand un brevet a été pris pour un nouveau mode de distillation que le breveté déclare expressément applicable aux marcs de raisin et aux matières solides et

464 JJtS BREVETS d'invention, CUAP. XI.

épaisses^ il est manifeste que le certificat d'addition pris pour rapplication de cette méthode à la distillation de la betterave, c'est-à-dire à une matière au premier chef solide et épaisse, se rattache au brevet dont il n'est, en réalité, que le corollaire ou Téquipollent (Paris, 19 juin 1858, Villard (1), Pataille, 58.30S); ~ 3« que le certificat d'addition, qui a pour objet, dans les appareils photographiques, de. substituer un rideau brisé et articulé à la tablette à coulisse rigide et rectiligne dont on se servait antérieurement pour couvrir la plaque sensible, se rattache au brevet pris pour des perfectionnements divers dans la fabrication des appareils photographiques, et notamment pour une disposition destinée à procurer Temboltement solide, au moyen de mortaises et de tenons, de la tablette rigide (Paris, 25 fév. 1864, et Rej., 31 mars 4865, Besson, Pataille, 65.402);— 4« qu'il y aurait rigueur contraire aux termes et à l'esprit de ia loi de déclarer déchu l'inventeur d'un ensemble de procédés propres à l'obtention d'un produit industriel qui, complétant ce^ procédés par tous ceux de détail qu'il inventerait ou perfectionnerait plus tard, n'en aurait cependant consigné la description que dans un certificat d'addition : spécialement, lorsqu'un brevet est pris pour des procédés propres à la préparation et à la trempe des ressorts d'acier, l'inventeur peut valablement y rattacher, par un certificat d'addition, uue machine à polir lesdits ressorts, le polissage servant dans la plupart des cas à compléter la trempe (Paris, 28 mars i865, Lefebvre, Pataille, 67.323); — 5^ qu'il suffit, pourla vaUdité du certificat d'addition, que le brevet principal auquel U est annexé ne soit pas lui-môme radicalement nul : spécialement, le brevet principal, ne fût-il valable que pour un procédé de fabrication, le certificat d'addition qui est pris pour un produit fabriqué à l'aide de ce procédé est valable (Lyoo, 24 juill. 1868, Agnellet, Pataille, 68.342).

485. Jurisprudence. — Mêmes espèces, suite. — U a été jugé de même : i® que, lorsqu'un brevet est pris pour un mode de perlage des étofTes en perles artificielles et opaques^

{\) V. également Kuuen, 8 août 1857, Villard (Pataille, 57.440).

NCLLITÉS ET DÉCHÉANCES* 465

c'est à bon droit que le breveté y rattache, par un certificat d'additioQ, un mode de perlage en perles transparentes : Tun n'est qu'une modification et un perfectionnement de l'autre (même arrêt) ; — ^ qu'il est de règle qu'un certificat d'addition peut être valablement pris pour un changement apporté à l'invention, si d'ailleurs ce certificat se rattache au brevet principal ; en conséquence, lorsqu'un brevet est pris pour la défécation des jus de canne, maïs et sorgho, par les carbonates terreux, et signale en même temps l'emploi facultatif de Tacide sulfureux ou des sulfites, pour achever la purification des jus, un certificat d'addition peut être valablement pris pour l'emploi exclusif des sulfites ou l'interversion des substances brevetées (Gass., 8 janv. 1869, Perler et Possoz^ Pataille, 69.12); — 3* qu'un certificat d addition doit être déclaré valable encore qu'il conduirait à un produit différent de celui qui fait l'objet du brevet, si ce produit est d'ailleurs d'une formation analogue : spécialement, étant donné qu'un brevet est pris pour une matière colorante bleue tirée de l'aniline, il y a lieu de déclarer valable le certificat d'addition qui, par un procédé analogue, conduit à une matière colorante violacée, d'une nature difTérente, mais toujours tirée de l'aniline (Lyon, 19 juillet 1872, aff. Œhler, PataîUe, 72.330); — 4* que le certificat d'addition, pris pour une balayeuse, est valablement rattaché à un brevet pris pour une éboueuse (Paris^ 4 fév. 1874, aff. Teste, Pataille, 74.281) ; — 5<> que, lorsqu'un brevet a été pris pour une machine à laver la laine, il y a lieu de déclarer légalement rattaché au brevet le certificat d'addition qui a pour objet d'ajouter à la laveuse un organe propre à extraire mécaniquement la laine au fur et à mesure de son lavage (Douai, 15 mars 1875, Chaudet, Pataille, 76.357) ; — 6** qu'il y a lieu de considérer comme se rattachant suffisamment au brevet d'invention le certificat d'addition portant sur des dispositions nouvelles qui ne changent pas le principe moteur et dirigeant de l'appareil décrit au brevet (dans l'espèce, un véhicule), et qui modifie seulement le mécanisme de transmission (Paris, 13 déc. 1882, Duhamel, Pataille, 84.88); — 7* qu'on ne saurait déclarer nul, comme ne se rattachant pas au brevet principal, le certificat d'addition qui repose sur un

466 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

principe identique : spécialement, se rattache au brevet ayant pour objet l'application à divers usages industriels de la vapeur surchauffée, le certificat d'addition pris en vue d'étendre ridée première de ce brevet et de l'appliquer notamment au tirage des foyers (Paris, 18 mars 1878, Pelgrain, Pataille, 80.194).

486« Jurisprudence. — Espèces où le certificat a été déclaré nul (1), — Il a été jugé : !• qu'il n'y a pas de relation entre un brevet pris pour l'impression du fond des ch&Ies et le certificat d'addition qui s'occupe des réserves à faire pour les bordures (Paris, 9 déc. 1858, Cominal, Pataille, 59.167); — 2^ qu'un mode de fabrication de bouteille ne peut être breveté valablement par simple certificat d'addition quand le brevet principal ne décrit qu'un mode de fermeture ou de bouchage (Paris, 18 janv. 1861, Rouget de Lisie (2), Pataille, 61.261) ; — 3* qu'on ne peut protéger, par certificat d'addition, l'application à la lithographie d'un procédé de décalcage, que le brevet principal n'appliquait qu'aux clichés photographiques (Trib, corr. Seine, 23 fév. 1864, Monan, Pataille, 65.158); — 4^ que, quand un brevet est pris pour un appareil servant à fabriquer des enveloppes de bouteille, le certificat d'addition qui revendique les enveloppes ellesmêmes est nul, aux termes de l'art. 30 de la loi du 5 juillet 1844, comme Qe se rattachant pas h l'objet du brevet principal, qui n'était relatif qu'à un appareil de fabrication (Rej., 15 juin 1865, Dubrusle, PataiUe, 65.365) ; — 5<> que, lorsqu'un brevet est pris pour un organe spécial d'un appareil, il y a nullité du certificat d'addition qui est pris pour un perfectionnement apporté à un autre organe du même appareil : spécialement, lorsqu'un brevet est pris pour un fumivore faisant contre-poids, est nul, comme ne se rattachant pas au

(1) V. encore Rej.^ 39 janv. 1875, aff. Segoin (PataiUe, 75.210); Pi* - ris, 26 juillet 1875, aff. Pages (Pataille, 75.311); Paris, 17 juin 1876,

Rimailho (Pataille, 79.150).

(2) G*est sur le pourvoi formé contre cet arrôt que H. Favocat ffnénï de Raynai (V. n° 482) ooodiiait à la casaatiim ; elle a été, on effet, prononcée, mais par des motifs qui laissaient de c6té la question de h reii* tioD du certificat avec le brevet.

brevet, le certificat qui est pris pour un perfectionnement du globe fixe (Paris, 20 juill. 1867, Ranvîer, Pataîlle, 67.387) ; — 6*^ que, lorsqu'un brevet a été pris pour un produit destiné à un usage déterminé (dans l'espèce, un fixatif), l'inventeur ne peut faire valablement breveter, par un simple certificat d'addition, un appareil (dans Tespèce un pulvérisateur) destiné à faciliter l'emploi du produit (Trib. cîv. Seine, 19 fév. 1873, Bervîlle, Pataille, 74.218).

486 bis. Jurisprudence; mêmes espèces, suite. — II a encore été jugé : 1* que lorsqu'un brevet a été pris pour des moyens propres à empêcher la buée de se former dans les serres chaudes, il y a lieu d'annuler, comme ne se rattachant pas à l'idée mère du brevet, le certificat d'addition pris pour des moyens propres à faciliter l'écoulement de la buée qui s'est formée (Trib. corr. Seine, 7 déc. 1878, aff. Lamotte, Pataille, 76.166) ; — 2^ qu'il n'y a aucune relation entre le certificat d'addition, pris pour une ceinture élastique qu\ supprime les bretelles, et le brevet d'invention pris pour un système de bretelles à trois pattes, qui s'attachent circulairement par deux boutons au lieji d'un (Trib. corr. Seine, 11 fév. 1862, aff. Belorgé, Prop. ind., m 245) ; — 3* que, pour qu'il y ait entre le brevet et le certificat d'addition un lieu véritable, tel que le veut l'art. 30 de la loi du 8 juillet 1844, il ne suffit pas que le résultat industriel soit le même; U faut qu'il y ait parité dans l'objet lui-même ; spécialement, lorsqu'un brevet a 'été pris pour la composition d'un appât pour la pèche, consistant dans un mélange de détritus de poissons et de tourteaux d'huiles, il y a lieu de déclarer nul le certificat d'addition qui est pris pour l'emploi, comme appftt, des tourteaux eux-mêmes, seuls et sans mélange avec d'autres corps (Rennes, 1«' juin. 1885, Ispâ, Pataille, 86.333); — -4<' que le perfectionnement, qui fait disparaître et répudie les innovations qui avaient servi de base au brevet lui-même, doit être considéré comme une invention propre, non susceptible, aux termes du paragraphe 7, art. 30 de la loi de 1844, d'être rattachée au brevet par un simple certificat d'addition ; spécialement, lorsqu'un brevet a été pris pour une machine à fabriquer les canettes, dans laquelle on trouve conuxie caractères essentiels la marche oblique du papier et le pliage

468 DES BREVETS d'iNVEMTION, CUÂP. XI.

à rintériear d'une partie de la bande du papier, il y a lien de déclarer que la machine perfectionnée qui ne comprend pas ces deux caractères essentiels est une machine entièremeût nouvelle, et ne pouvant dès lors être protégée que par un brevet principal . (Besançon, 25 mai 1881, Schaflhauser, Pataille, 82.265); — 5° que, si un breveté peut dans un ce^ tificat d'addition apporter à son invention première tous les perfectionnements et changements qu'il croit utiles^ et s'il lui est même permis, au besoin, de décrire une combinaison qui présenterait, réunis aux avantages d'un sytème différent, ceux de son propre système, au moins faut-îl que le principe môme du brevet primitif soit conservé ; spécialement, celui qui s'est fait breveter pour un freiu automatique protecteur, dont le but est d'empêcher l'écrasement des personnes tombées devant une voiture, ne saurait valablement par de simples certificats transformer son frein automatique en on chasse-corps, quelque perfectionné d'ailleurs qu'il puisse être (Paris, 31 mars 1881, Tronchon, PataiUe, 81.273).

4L^K. Apj^réolalion des tribunaux. — Quelle est la valeur de la déclaration des juges du fait sur la question de savoir si le certificat d'additlOn se rattache ou non au brevet? Est-ce là une déclaration souveraine échappant au contrôle de la Cour suprême ou, au contraire, y demeurant soumise? Dégageons d'abord ce premier point, à savoir que le certificat d'addition^ au même titre que le brevet, constitue au regard du breveté une véritable loi dont la Cour de cassation est juge ; il lui appartient d'examiner si le juge du fait n'a point violé cette loi, s'il n'a pas dénaturé l'objet, soit du brevet, soit du certificat d'addition, s'il a bien défini l'invention. Mais, dès l'instant que la loi du brevet et du certificat d'addition a été respectée, la Cour de cassation est désarmée ; elle n'a point à examiner le plus ou moins de relation du certificat avec le brevet. La décision rendue sur ce point par le juge du fait est souveraine (1).

(i) V. Rej., 25 nov. 1856, Laming (Dali., 56.1.447); Rej., 5 jaDf. 4858, Vanddmme (Pataille, 58.241); Rej., 30 nov. 1864, Carré (DriL» 65.1.163); Rej., 15 juin 1865, Dubruale (Pataille, 65.365); Rq..

NULLITÉS ET DÉCHÉANCKS. 'i&9

SECTION III

Dédiéances.

SOmiAIIIE.

488. Causes de déehéanoe. — L'article 32 est ainsi conçu: a Sera déchu de tous ses droits : ^^ le breveté qui a n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement a de chacune des années de la durée de son brevet ; 2^ le c breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou a invention en France, dans le délai de deux ans, à dater.du a jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'ei- <( ploiter pendant deux années consécutives, à moins que, « dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son (( inaction ; 3^ le breveté qui aura introduit en France des « objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui « sont garantis par son brevet. Sont exceptés des dispositions (( du précédent paragraphe les modèles de machines dont le a ministre de Tagriculture et du commerce pourra autoriser (( l'introduction dans le cas prévu par l'art. 29. »

Une loi du 30 mai 1856 est venue modifier comme il suit le dernier paragraphe de Tart. 32 de la loi de 1844: <( Sera (( déchu de ses droits, •• 3^ le breveté qui aura introduit en tf France des objets fabriqués en pays étranger et semblables (( à ceux qui sont garantis par son brevet. Néanmoins, le a ministre de l'agriculture et du commerce pourra autoriser a l'introduction : l"" des modèles de machines ; 2"" des objets « fabriqués à l'étranger, destinés à des expositions publiques (( ou à des essais faits avec l'assentiment du gouveme- (( ment, d

il mars 1867, Caaouii (/. Pal., 68.160); Rej., 8 avril 1879, Bimailho (Pataille, 79.150); Rej., 31 mars 1886, Ispa (Pataille, 86.333). ^ 7. anal. Rej., 7 juill. 1855, Frezon et Meissoimier (Pataille, 55.110). -— V. pourtant Rej., 11 avril 1876, aff. Pages (Pataille, 76:i61). -^ Côbp. les observ* crit. dont M. Pataille fait saiyre ce dernier arrêt.

470 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

Cette loi elle-même a été modifiée ou du moins complétée en ce qui touche les objets destinés à des expositions publiques par une loi du 23 mai 1868, dont nous nous occuperons avec détail dans le chapitre douzième*

On voit par ce qui précède que les causes de déchéances sont au nombre de trois ; nous allons les étudier séparément.

ARTICLE i«.

DÉFAUT DE PATBIilKT DE LA TAXE.

SOHIIAIIIE.

489. Défaut de payement d*ane aonoité; déchéance. -— 490. Jarûpradence. — 401. Juriapradence contraire. — 49t. Computationdu délai; diêi à quo. -^ 493. JariapradoDce. •*- 494. Jnritprtidenca contraire. — 495. Qmd si TéchéaDce est un jour férié ? — 490. Quid de la force majeure? — ^ 497. Jurisprudence. — - 498. Qneb sont les cas de force majeure ? — 498 bU, Force majeure ; événements politiq[ues« — 499. Défaut de payement d'une annuité ; responsaliilité. — - 500. Jnrisprudence. <— 500 bU. Quid si le breveté^ avant tout procès^ déclare qu'il abandonne son brevet? — 501. Annuité ; date du certificat d*addition. — 502. Cession ; montant intéfrel de la taxe; défaut de payement. — 503. Juridiction compétente. — 504. Annuités non payées ; publication. «— 605. Quittance; esl-elle sujette an timbre ?

4S9. Défaut de payement des anaidtés ; déchéance. -^ L'art. 32 dispose : a Sera déchu de tous ses u droits le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant « le commencement de chacune des années de la durée de ce son brevet. »

Cette disposition a soulevé une controverse très vive de la part de certains auteurs, qui soutiennent que le défaut de payement de l'annuité n'entratne pas de plein droit la déchéance du brevet (1). H nous parait oiseux de reprendre ici leurs arguments et de les discuter en présence de la jurisprudence établie. Aussi bien, la plupart des auteurs s'appuient sur les termes impératifs de l'art. 32 pour justifier cette jurisprudence. « On a fait, dit M. Bédarride, de i'eiac-

(i) Y. Blanc, p. 555; Dali., q«" 113 et 257. «-Gomp. toalafoia Dali.. Supplément f Y" Brev. (finv.f W" 220.

« titode matbématique la coDdition irritante de la conserva* « tion du droit (1). »

II ne faudrait cependant pas se méprendre sur le sens que nous attachons à ces mots : de plein droit j qui d'ailleurs (on peut s'en convaincre en relisant l'art. 32) ne sont pas écrits dans la loi. Nous voulons dire que cette déchéance est irrémédiable, irrévocable, et que, sauf le cas de force majeure dont nous parlerons plus loin, les tribunaux ne peuvent, sous aucan prétexte, se dispenser de la prononcer. Ils n'ont, en ce point, qu'une double vérification à faire : l'annuité a-t-elle été payée dans le délai prescrit par la loi ? et, si elle n'a pas été payée, existe-t-il un cas de force majeure qui explique et justifie le non-payement? Cette vérification faite et tournant contre le breveté, le juge est tenu de prononcer la déchéance; mais, qu'on le remarque, tant que la déchéance n'a pas été judiciairement prononcée, le brevet subsiste, et peut produire des effets légaux; de telle sorte, par exemple, que, si un licencié, dans l'ignorance de cette déchéance, a payé des primes au breveté, et si, d'ailleurs, cette déchéance n'ayant été soupçonnée par personne, il a tiré du brevet universellement considéré conmie valable, tous les fruits qu'il en devait attendre, il n'est pas recevable à invoquer rétrospectivement cette déchéance pour soutenir qu'il a payé ce qu'il ne devait pas et réclamer le montant des primes acquittées par lui (2).

490. Jurisprudence (3). — Il a été jugé en ce sens: 1* que le seul fait du retard dans le payement de la taxe, ce retard fât-il de quelques jours seulement, entraîne de plein droit la déchéance du brevet ; et la déchéance est encourue lors même que le payement serait effectué avant toute demande tendant

(i) V. Bédarride, n» 427.— Y. également Nou^oier, n^ S75 ; Renouard, a^* 210; Galmels, n» 469; Rendu et Delorme, n*" 468; TiUière, n^" 300.

(2) V. Paris, 2 mars 1876, Boigues Hambourg (PataiUe, 76.246).

(3) V. également Rej., 21 nov. 1845, Dapout (Sir., 46.1.151) ; Paris, 27 ayrii 1850, Capron (Le Droit, 4 mai) ; Paris, 2 août 1854, de Bergue, (Pataiile, 57.147); Lyon, 10 nov. 1857, David (Propr. tnd., n'>8); Amiens, 28 dée. 1850, Jérosme (Dali., 51.2.76) ; Paris, 6 déc. 1861, héritiers Wild (Dali., 62.2.100); Trib. corr. Sables d*01onne, 8 juin ^870, Gema (Pataiile, 72.209).

472 DES BREVETS D'iWVENTION, CHAP. XI.

à la faire prononcer (Limoges, 7 déc. 1854, Brocchi, Dali., S5.2.143) ; — 2^ gne les termes de Fart. 32 sont impératiiis ; fl en résulte que, quand le dernier jour et la dernière heure do terme pour le payement des annuités sont arrivés sans que oe payement ait été effectué, la déchéance est encourue de pldn droit ; c'est le fait du retard qui constitue la déchéance et non la déclaration des tribunaux, qui se borne à la constater; da reste, le payement ultérieur ne peut rendre au brevet la validité qu'il a perdue, et personne ne peut le relever de cette déchéance qui est absolue et non comminatoire (Trib. civ. Seine, 10 juill. i861, Boutigny (1), Prap. ind., n* 203); - 3^ que la déchéance pour défaut de payement, dans le délai légal, d'une annuité est encourue, alors même que le payement en aurait été effectué avant toute demande en déchéance; le payement régulier des annuités subséquentes ne relève pas le breveté de la déchéance ; l'exception tirée de cette déchéance peut être opposée pour la première fois en appel (Metz, 5 février 1862, Sykes, Dali., 62.2.92); — 4'' que la déchéance résultant du payement tardif d'une annuité est encourue de plein droit, et qu'elle n'est pas couverte par le payement régulier des annuités ultérieures (Paris, 26 jaili. 1865, PouUot, Pataille, 68.430).

491. Jurisprudence contraire. — Il a été jugé: 1® que, malgré les termes absolus de la loi, les tribunaux ne sont pas moins autorisés h examiner les causes qui se sont opposées an payement d'une annuité en temps utile, ces causes de retard pouvant être absolument indépendantes de la clouté du breveté et produites par des obstacles imprévus: en fait, échappe à la déchéance celui qui, domicilié loin de la ville où est établie la recette à la caisse de laquelle il doit acquitter son annuité, adresse en temps utile à un banquier, son mandataire en cette ville, un mandat h vue pour opérer le payement de l'annuité, et qui, malgré cette précaution, apprend ensuite que, par une cause accidentelle (l'absence de son mao-

(1) Ce jugement a été conûrmé parement et simplement sur l'appel ; mais noas n'avons pu retrouver la daie exacte de l'arrêt, qui doit être pourtant du mois de novembre 1862.

dataire, par-exemple, ou tout autre empêchement de sa part), le payement a été fait tardivement (Trib. Saint-GIaude, 1*' juilL i8S4, Michaad, cité par Blanc, p. S5S); — 2"^ que la k)i a entendu punir la négligence ou la mauvaise volonté ; qu'il s'ensuit que, si le breveté a fait ses efforts pour s'acquitter à l'époque voulue, et que le défaut de payement provienne d'impossibilités absolument indépendantes de sa volonté, la déchéance ne saurait être encourue : il en est spécialement ainsi dans le cas où le breveté, s'étant présenté avant l'échéance du terme dans le bureau du receveur, celui-ci a exigé la production du brevet lui-même, production qui, à raison de l'absence de la personne entre les mains de qui le titre était, n'a pu être faite qu'après Téchéance du terme (Trib. Dax, 29 août 1862, fiastiat, Dali., 63.2. 117, note 3).

49!S. Conaj^iitatian du délai f « diea à* quo ». —

Anx termes de l'art. 32, le breveté qui n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet, est déchu de tons ses droits. Or voici la difficulté qui se présente xlans l'application : un brevet est demandé le 6 août 1867, et le procès-verbal constate que la demande a été déposée à midi. Quand la seconde annuité devra*t-elle être payée pour l'être valabiement? Le breveté aura«-t«il, conmie délai extrême, jusqu'au 6 août suivant à midi ? Devra-t«il, au contraire^ payer au plus tard le jour précédent, c'est-à-dire le 5 août ? En d'autres termes, le délai se compte-t-il d'heure & heure ou de jour à jour ? Et, s'il se compte de jour à jour, le jour où a été effectué le dépôt de la demande doit-il être compté dans la computation du délai ? La question n'est pas neuve ; elle s'est souvent présentée en d'autres matières, et elle a longtemps divisé les auteurs. Tiraqueau appelle même cette controverse controversiosissùna controversio. Aujourdliui, la controverse n'existe plus, et l'on est en général d'accord que le cUes à quo ne compte pas dans le délai. Cette opinion nous parait devoir être suivie également en notre matière, et nous pensons, par conséquent, que l'an nuité est valablement payée, chaque année, le jour anni versaire du dépêt de la demande, à quelque heure que ce soit.

474 DES BRÉVRTS d'iNVEMTION, CHAP. XI.

U nous semble, en tout cas, conforme au bon sens et à l'équité d'admettre que le brevetéi qui a déposé sa demande le 6 août à midi, a tout an moins jusqu'au 6 août suivante midi, pour s'acquitter valablement. C'est, en effet, le moins qu'on puisse lui accorder. Comme le remarque M. Bozérian (1), une année se compose de 36S jours pleins ; l'année qui commence le 6 août à midi ne finit donc que le 6 août suivant à midi ; si cela est vrai -^ et c'est incontestable -^ comment le breveté serait-il privé d'une seule fraction du temps qui lui est déjà si parcimonieusement mesuré (2)?

483. Jurisprudence (3). — Il a été jugé à cet égard : 1* pe le jour qui sert de point de départ au délai accordé par la Ici pour l'exécution d'une formalité ne compte pas dans la supputation du délai : spécialement, il en est ainsi en matiirô de brevets d'invention ; en conséquence, les annuités sont vaia^ blement payées le jour anniversaire du dépôt de la demande (Cass., 20 janv. 1863, Sykes, Pataille, 6S.36) ; —2* qu'il est de principe que les délais ne courent que de jour à jour, et qne le tiies à quo n'est pas compté^ à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné ; il en est ainsi en matière de brevets comme en toute autre ; si, lors de la prise du brevet, l'heure doit être indiquée^ cette disposition ne peut être considérée comme une dérogation an principe général, mais comme une mesure de protection au profit du premier déposant contre tout dépôt ultérieur ; en conséquence, le payement de l'annuité peut être légalement effectué pendant toute la durée da jour anniversaire du dépôt de la demande (Trib« corr« Seine, 16 déc. 1662) Tavernieri Pataille, 63.26) ; — 3» jugé ena»:e, mais par un motif contrairoi que les procès-verbaux destinés à constater le dépôt des demandes de brevet doivent énoncer non seulement le jour, mais aussi l'heure du dépôt; il en

(1) y. la PtufT. ind., n» 247. ^ V. également Bâdanidej n« 433 ; NoQgaier, n® 577.

(t) V. Rendu et Delorme, n<» 467.

(3) V. eonf. Rouen, it déc. 1862, Aneelin (PataiUe, 64.94); Nancy, 20 mai 1863» Sykes (Dali., 63.184); Paria, 26]ailL 1865, PoallotCPa* taille, 65.430); Trib. corr. Sabiea d*Olonae, 6 juin 1870. Gentil (PitaiUe, 72.209) ; Paris, 12 mars 1871, Boalogne (Pataille, 72.215).

NULLITÉS BT DÉCHÉANCES. 47S

résulte que/dans Tesprit de la loi, la durée du brevet, et par coQséquent la première année de ce brevet ne eommence réeUemeat à courir que de l'heure à laquelle la demande a été déposée ; dès lors, le payement de l'annuité, opéré le jour anniversaire de la prise du brevet avant l'heure à laquelle le dépdtde la demande a été fait à Torigine, doitdtre considéré comme ayant été £ait dans les termes de la loi (Paris» 26 mai 1855,Biondel (1), Pataille, 55.197); — i^ qu'U importe peu d'ailleurs que la quittance délivrée par le receveur porte la date du lendemain de l'expiration du délai, s'il est constant que» en réalité, les fonds étaient parvenus la veille et que l'établissement de la quittance n'a été reporté au lendemain qu'à raison de ce que le jour de leur arrivée était un jour férié (fîîmes, 5 mars 1887, Roche (2), Gaz. Pal, 27 juiU. 1888).

484. Jurisprudence contraire. «~ Il a été jugé cependant que le délai dans lequel doivent être payées les annuités se catoule non d'heure à heure, mais de jour à jour; cela résulte de la comparaison des art. 7 et 8 de la loi de 1844, dont l'un s'applique au cas spécial où deux personnes se sont fait breveter le même jour pour la même invention, et dont l'autre a pfîéciséoient pour but de déterminer la durée du brevet ; le jour du dépôt de la demande est d'ailleurs compris dans la computation du délai» en sorte que les annuités doivent être payées avant le commencement du jour anniversaire du dépôt de la demande ; en conséquence, les annuités d'un brevet pris le 29 décembre doivent être payées au plus tard le 28 décembre des années suivantes (3) (Met2, 5 fév. 1862, Sykes, Pataiile, 62.94).

4BB. Quid ai l'éeliéMioe est «n jour féiié? — Si le breveté a une année pleine pour acquitter son annuité, il n'a

(i) V. également, sur la compatation d'heure à heure, Rouen, 12 déc. 1862, Ancelin (Pataiile. 64.94).

(2) V. aussi Rej.^ 23 juin 1888, même afifaire (tod. {oc).

(3) Cette décision a été cassée par l'arrêt ci-dessus rapporté ; nous avons cru toutefois devoir la mentionner à cause des développements dans lesquels la Cour est entrée sttr la question et que l'on consultera avec intérêt.

476 DES BREVETS d'iPIVENTION, CHAP. XI.

pas une minute au delà ; autrement, le vœu de la loi ne serait pas rempli et l'annuité ne serait pas payée, comme ie veut le législateur, avant le commencement de chacune des années du privil^e. Il s'ensuit que, si l'échéance de l'annaité tombe un dimanche ou un autre jour férié, le breveté doit l'acquitter la veille de l'échéance ; nous pensons pourtant qu'un pii chargé parvenant au receveur le jour férié, dernier jour du délai, devrait être considéré comme un payement effectué dans le délai (1) ; nous pensons même que l'ofhre du montant de Tannuité faite le jour férié et constatée par proeès-verbal d'huissier éviterait la déchéance. Mais, de toute hçan, k payement, qui serait effectué le lendemain, serait tardif •

M. Blanc est d'un avis différent, et voici comment il le fo^ mule : a Toutes les fois que le législateur a voulu que le paje- (( ment d'une dette fût effectué la veille lorsque l'échéance « arrive un jour férié, il l'a dit formellement, et, si la loi est f( muette, on a pour doctrine constante de considérer que le (( délai est augmenté d'un jour, étant de règle que les disposi- « tions légales, comme celles d'un contrat, doivent toujours <c s'interpréter en faveur du débiteur. Donc, dans l'espèce, a le droit commun justifie le payement fait le lendemaia (( d'un jour férié. Au surplus, le but du législateur est maai- « festement atteint quand le breveté paye ainsi le lendemain <( matin. En effet, qu'a voulu la loi? Sa pensée évidente, c( sage ou non, a été de ne pas &ire crédit à l'inventeur pour a la protection qu'elle lui accorde. Eh bien ! c'est ie lendec( mûn que commence la durée de la protection légale. Ce c( lendemain est le premier des trois cent soixante-cinq jours (( qui constituent la durée de la protection annudle, puisque , <c le jour anniversaire est compris dans le délai. Ne peatron « pas encore appuyer notre interprétation sur les disposi- | (( tions de la loi du 3 mai 1862, qui règle les délais d'ai^l? « Cette loi recule, en effet, d'un jour l'échéance du délai (( quand cette échéance tombe un jour férié. On peut, tt ce nous semble, invoquer ici l'analogie des espèces. Si.

(1) Y. Nîmes, 5 mars i887 et Rej., 33 juin 1888, Roche (Gom. M, 27 juin. 4888).

MJLUTÉS ET DÉCHÉANCES. 477

(c du point de vue purement légal, nous passons aux raisons « d'équité» la solution n'est pas plus douteuse. N'est-il pas a déjà d'une rigueur excessive de déclarer un breveté ff déchu de ses droits, c'est-à-dire de le ruiner, ni plus ni « moins, pour un simple retard, de payement? Au moins, « faut-il restreindre, dans les limites les plus étroites, Tappli- « cation de cette brutale confiscation ; serait^^e donc seulece ment quand il s'agit du breveté, qu'on négligerait d'ap- « pliquer la maxime vulgaire : ocUa restringenda ? Le droit a commun et l'équité justiBent donc le payement fait le lenc demain de l'échéance, quand le jour anniversaire de la « demande du brevet est un jour férié (1). »

Il est facile de reconnaître dans cette argumentation le persévérant adversaire de la déchéance fondée sur le simple retard du payement de l'annuité. M. Blanc, qui enseigne que, malgré le texte formel de l'art. 32, l'annuité peut être utilement payée tant que la déchéance n'a pas été demandée eoQtre le breveté (2), devait naturellement soutenir la thèse qu'il soutient ici. L'unanimité des auteurs se prononce pourtant contre lui (3), et il faut bien convenir qu'en présence des termes impératifs de la loi, il est difficile de faire autrement. Au surplus, c'est une règle générale de notre droit, que les jours fériés sont compris dans la computation des délais, à moins d'exception formelle ; c'est au point que, lorsque le délai si bref de dix jours^ accordé aux parties en matière correctionnelle, expire un jour férié, l'appel doit, à peine de déchéance, avoir été formé la veille. Or la loi de 1844 ne fait aucune exception ; comment, dès lors, échapper, à l'application du principe général ?

Jugé : lo que le breveté soutiendrait en vain que, le jour anniversaire de la prise du brevet étant un jour férié, où, par conséquent, les caisses publiques sont fermées, le payement de l'annuité peut être utilement fait le lendemain ; la loi de 1844 n'a pas stipulé une pareille exception, et eUe a déter-

0) V. Propr. ind,, n« 499.

(2) V. Blanc, p. 555.

(3) V. Nouguier, n« 578 ; Picard et Olin, n» 767.

478 DES BREVETS B'iNVENTION, CHAP. XI.

miné le délai par année, à quelque jour qu'en tombe l'échéanee ; il n'y a pas là de cas de force majeure, 3 incombe au breveté de prendre ses précautions en conséquence (Paris, 26 juill. 486», PouDot, Pataille, 65.430) ; - 2* mais qu'aucune déchéance ne peut être encourue par le breveté, qui a remis le montant de la taxe aux mains dn percepteur, lorsqu'il est constant, en fait^ que la somme versée a été adressée par celui-ci et est parvenue au receveur particulier des finances avant l'expiration du délai imparti par la loi pour en effectuer le payement régulier ; il importe peu d'ailleurs, en ce cas, que la quittance délivrée par le receveur particulier porte seulement la date du lendemain de l'expiration du délai, s'il est constant que, en réalité, les fonds étaient parvenus la veille, et que l'établissement de la quittance n'a été reporté au lendemain qu'à raison de ce que le jour de leur arrivée était un jour férié (Ntmes, S mars 1887, Roche (1), Gaz. Pal., 27 juill. 1888).

4911. Quid de la force majeure 7 — Malgré ce que les termes de l'art. 32 ont de formel, il faut pourtant admettre que la force majeure relève le breveté de la déchéance qu'il aurait encourue pour n'avoir pas acquitté son annuité dans le délai voulu. Autrement, on se mettrait en contradiction avec le principe même de notre législation, qui, dans nombre de cas, admet l'excuse de force majeure, par exemple, en matière d'usufruit, de rapport à succession, de legs, d'obligation, de preuve littérale, de vente, de louage, de dépôt, de transport, de droit maritime, etc. Ce principe est, du reste, tellement naturel, que la jurisprudence n'a pas hésité à en faire l'appliication même en dehors des cas spécifiés par la loi, comme en matière de douanes, de contributions indirectes, de délit forestier, de privil^es et d'hypothèques. On pourrait citer des exemples presque à l'infini. Comment, dès lors, le législateur se serait-il départi de ce principe en matière de brevets d'invention ?

U est vrai que l'art. 32, dans une seconde disposition, prononce la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation

(1) y. aussi Rej., 23 juin 1888, môme affaire (eod. /oc).

dans un délai déterminé, et qu'il ajoute aussitôt ce tempérament: à moins que le breveté ne justifie des causes de son inaction ; quelques personnes en ont conclu à contrario que, lorsqu'il s'agit du défaut de payement des annuités, le breveté n'est pas admis à justifier des causes qui l'ont empêché de payer. C'est évidemment aller trop loin. Pour que l'argument eût sa valeur, il faudrait que la loi n^eût relevé le breveté de la déchéance qu'il encourt pour défaut d'exploitation qu'en cas de force majeure ; alors son silence, lorsqu'il s'agit du défaut de payement des annuités, aurait pu avoir la signification qu'on lui prête. Mais ce n'est pas seulement en cas de force majeure que l'inaction du brevet^ est justifiée ; la loi ne spécifie aucun cas ; elle abandonne au pouvoir discrétionnaire des tribunaux l'appréciation des excuses que le breveté fait valoir. Dès lors, comment en conclure que, dans l'autre cas, celui du défaut de payement de l'annuité, elle repousse toute excuse, même celle qui serait tirée de la force majeure. Le sens de l'art. 32 est tout simplement celui-ci : lorsqu'il s'agit du défaut de payement des annuités, la déchéance est encourue, sauf le cas de force majeure ; lorsqu'il s'agit du défaut d'exploitation, les tribunaux ont une latitude bien plus grande, et peuvent admettre des excuses même en dehors de la force majeure (1).

M. Tillière partage notre opinion: « Le droit commun, a dit-il, dispense de l'exécution d'une obligation lorsque la « force majeure y met obstacle. Soutenir qu'il en serait a autrement pour l'obligation d'acquitter les annuités de la c( taxe serait pousser le rigorisme jusqu'à l'absurde. Telle « n'a pu être la volonté du législateur (2). »

M. Bédarride est plus radical ; il pense que Fart, 32 e$t tellement impératif qu'il n'admet de tempérament d'aucune espèce. c( Pour nous, dit-il, nous sommes de l'avis de la Cour ^ de Paris, et nous croyons que la loi n'admet aucune excuse, « pas même celle de la force majeure. Ce qu'elle a voulu, (( c'est assurer le recouvrement de la taxe en en faisant la

(1) V. Ros&riaa, Propr. in*., n» 2ii.

(2) V. Tillière, n» 360. — Gomp. Renouard^ a« 210.

480 DES BREVETS d'iMYENTION, CHAP. XI.

(( condition irritante de la conservation du priviiige. Or, (( admettre une e&cuse quelconque, c'était faire dégénérer c( cette cause de. déchéance en mesure purement commina- « toire, et compromettre ce recouvrement. » Il conclut aingi : « On peut qualifier la résolution du législateur d'impitoyable, a mais il n'est pas permis de la révoquer en doute (1). ]>

497. Jurisprudence. — Il a été jugé à cet égard : V que la déchéance pour défaut de payement de Tannuité, avant le commencement de chacune des années de la durée du brevet, est encourue de plein droit ; néanmoins, tout absolue qu*est à cet égard la disposition de la loi, la déchéance ne saurait être prononcée, lorsque l'omission dont elle est la conséquence t)ro vient d'un obstacle de force majeure (Rej., 16 mars 1664, héritiers Wild, Dali., 64.1.158); — 2^ qu'il ressort de la discussion de la loi dans les Chambres que la déchéance pour défaut de payement de l'annuité est encourue de plein droit, et que seule la force majeure la plus absolue et la mieux constatée, ainsi qu'il a été fait, par exemple, par l'arrêté ministériel du 25 fév. 1848, pourrait être invoquée comme défense à l'action en déchéance et comme excuse légale (Paris, 26 joiU. 1865, PouUot, Pataille, 65.430); — 3* jugé, au contraire, d'une façon absolue, que la déchéance résultant du défaut de payement des annuités est de telle nature que rien n'en peut relever celui qui l'a encourue, même la force majeure (Paris, 6 déc. 1861, héritiers Wild (2), Dali., 62.2.100).

498. Quels sont les cas de force majeure? — Nous ne pouvons ici les énumérer tous ; au surplus, c'est là une matière qui ne rentre pas dans le cadre spécial de la loi de 1844 ; nous nous en référons donc aux principes généraux.

Il a été jugé toutefois en notre matière (3) — et nous ne pouvons admettre une pareille solution, — qu'une maladie, quelle qu'en soit la nature, fût-ce môme la démence, ne con-

(1) V. Bédarride, n^» 410 et Ui.

(2) C'est sur le pourvoi formé contre cet arrêt que la Cour de cassation, tout en rejetaDt le pourvoi, a admis, ea droit, conformément aox conclasions de l'avocat général, la doctrine contraire (V. tuprà, V).

(3) V. Rej., 16 mars 1864, héritiers Wild (Dali., 64.1.158).

«OUÏTES EX DÉCHÉANCIS. 481

stitue pas un cas de force majeure. Il suffit d'énoncer une pareille proposition pour la juger ; il est vrai que Tarrèt dont s'agit déclare qu'une maladîe est un de ces événements qui entrent dans les prévisions humaines, et contre lesquels rhomme prudent se met en garde. Se mettre en garde contre la maladie, contre la démence surtout, qui, le plus souvent, vous frappe à Timproviste et comme un coup de foudre I Estil possible que des magistrats aient pu formuler une semblable hérésie I M. Bédarride dit à ce sujet : « U faut en con- « venir, ou l'état de démence constitue la force majeure, ou « on ne rencontrera jamais cette excuse ; et, dans ce cas, à « quoi bon un principe destiné à ne pouvoir jamais être « appliqué (1) ? »

488 Ins. Force nu^eure 9 événemento politiques. — En 1848 et en 1870, des décrets ont été rendus^ au lendemain des événements qui troublaient si profondément Paris et la France, pour relever les brevetés de la déchéance encourue par eux pour défaut de payement de leurs annuités. On trouvera à la fin du volume le texte de ces différents décrets* qui ne diffèrent que par un point: c'est que les décrets de 1870 ont étendu à toute la France les dispositions que les décrets de 1848 avaient édictées dans l'intérêt exclusif de Paris. Malgré leurs termes si formels et si clairs, on a élevé à leur sujet une difficulté d'interprétation ; on a soutenu que leur but n'avait pas été de relever de la déchéance indistinctement tojus les brevetés qui n'avaient pas acquitté leurs annuités, mais ceux-là seuls qui étaient en mesure de justifier qu'ils avaient été réellement empêchés par les événe^ ments de faire ce payement. On s'appuie, pour raisonner ainsi, sur les termes des décrets du 25 février 1848 et du 10 septembre 1870, qui déclarent relevés de la déchéance les brevetés qui n'auront pu acquitter leurs annuités. L'inventeur, dit-on, pour profiter du décret, doit donc prouver d'abord qu'il lui a été impossible de payer. Telle n'a certainement pas été la pensée des décrets; ils ont,* au contraire, établi d'une façon générale et sans distinction un délai de

(i) T. Bédarride, n* 440. — Comp. Renooiid^ a» 210,

482 DES BREVETS D'iNYBNTIOII, CHAP. XI.

grâce, un délai de prorogation pour le payement des annuités, délai accordé à tous les brevetés en retard de payer; les décrets ont fait pour les annuités de brevets ce que d'autres décrets ont fait pour les effets de commerce, dont rédbéanœ a été uniformément prorogée sans distinction entre les négociants qui pouvaient et ceux qui ne pouvaient pas^ payer.

Si les décrets de 1848 et de 1870 avaient eu pour but d'imposer à chaque breveté la preuve des circonstances spéciales de force majeure qui l'avaient empêché de payer à l'époque voulue ses annuités, ils eussent été absolument inu* tiles. En eflet, le droit commun, dans tous les cas, dans tons les temps, relève de la déchéance le breveté qui prouve que c'-est'paf orce màjenre qu'il n'a pu acquitter son annuité. A quoi bon dès déèrets, s'ils ne font que consacrer purement et slâiplement le^ droit commun? Le rédacteur des déoretsa voulu^ au contraire, étendre à tous l'exouse tirée de la force majeure, et dispenser diacnn d'en faire la preuve partiealière, tenant les désastres publies pour un cas de force majeure qui frappait du môme coup et sans exception tous les citoyens ; ces décrets, en un mot, avaient pour but de créer, pendant le délai qu'ils déterminaient, et au profit de tous les brevetés, une présomption furis et de iure d'impos* sibilité de payement.

C'est ainsi, au surplus, que les auteurs et la jurisprudence ont toujours entendu les décrets de 1848, et il eet impossible d'entendre autrement ceux de 1870, qui ont été litténi* lement copiés sur les premiers^ M. Blanc (1) voit, dans le décret du 25 février 1848, une disposition qui siupeiid momentanément la déchéance de l'art. 32.

M. Renouard est du même avis (2) : « C'est en se fondant tt sur la force majeure, dit-il, et en considération des eircon* (( stances de cette nature qui pesaient sur Paris, qu'un arrM (( ministériel du 25 février 1848, a prorogé ie payement <ki

(i) V. Blanc, p. 561. — V. amei PaUille, 71.113. (2) V. Renoaard, n* 9ta

MUtLlTiS IT DÉCHifiANCCS. 488

^mimâtes à échoir et relevé des déchéances eaoourues a depuis le 22 février. •• n

M. Nouguîer ne s'exprime pas autremeot (i): « L'excuse « légale, qui dérive de la forée majeure, ditril à son tour, à « été appliquée cPune manière générale par des actes du (( pouvoir exécutif. » Et, donnant ailleurs (2) le tpKte du décret du 25 février 1848, il le fidt suivre de ces mots: Rdatif à la prorogation du délai pçur le payement des anmdtét*

Enfin, la Cour de Paris, saisie de cette question d'inter*-» prétation, l'a tranchée dans les tennee suivants : « En ce qui « touche le moyen de déchéance qu'on prétend faire résulter « de et que la quatrième annuité, qui aurait dû être pa(yée <f au plus tard le 4 décembre i848, ne l'a été que le 30 juin <« 1849 ; -^ attendu ^'aw termes de l'arrêté du Gouverne^ ^ ment provisoire, rendu le 2S février 1848, il a été décidé <t que les inventeurs brevetés, qui seraient en retard de payer <c tes annuités éckuee depuis le 22 février, seraient releîfés de « la déchéance en justifiant de racquittement de ces mêmes <r annuités av«nt une époque que le Gouvernement se résertf vait de fixer ultérirarement ; attendu que, par un arrêté « subséquenl, en date du 23 février 1849, l'époque que le (f Gouvernement s'était réservé d'indiquer, a été fixée au a 1*' juillet 1849, et qu'il a été dit que ce délai degrâc$ t profitewait à ceux dont les annuités viendraient â échoir (T pendant sa durée; attendu, en fait, que la quatrième <r annuité du brevet Neveu, échue le 4 décembre 1848, ^ ff été payée le 30 juin 1849, avant l'expiration du délai de «^ proragaiiefn ; que, par conséquent la déchéance» u'% pas été « encourue (3). »

Il a d'aitteurs été jugé que les décrets des 10 sept. 1870 et 5 juill. 1871, qui ont prorogé le délai de payement des annuités en fiouffhinoe dues par les brevetés, ont dégagé temporairement tous les inventeurs sans exception, quelle

(i) V. Nouguier, n^ 58i .

(2) V. Noaguier, p. 518.

(3) . Paris, 26 mai iS^, Blondel (Patallie, S5.i97).

484 DES BREVIiTS d'iMVBNTIOM, COAP. XI.

que fût leur situation commeroiale, et en<KHre qu'il pftt être établi que cette situation leur promettait de payer leurs annuités, des engagements qa'ils avaient contractés vis-à-vîf du Trésor ; ils ont établi en leur faveur une présomption contre laquelle ne sauvait prévaloir aucune preuve contraire (1).

' On a essayé de soutenir encore que les décrets dont nous parlons n'étaient pas constitutionnels ; mais c'est là une opinion qui ne supporte pas rexamen, et nous ne croyons pas nécessaire de nous y arrêter*

498. DéItaMt de payenawM; d'aae aiuaiiâté i çé»* ponsaMUié. *^ Si le breveté est seul à jouir de. son brevet^ la déchéance qu'il encourt n'atteint quelui^ napr^judicifi qu) lui ; seul, il |)0Àe la poids >da sa tauitA; maîs^ s'il i^ oé4lî .4ap droits sur son brevet et qu'ibke.ftoU x^^iigé du pigment ie^ annuités^ 11 est clair qUe îe^fiaittde act point ^^^iQ|:]ie paffit inent en temps utile le reùà Mst^c^isable ^-nihvis^ei 6Q$iayw(P droit. De ménke, slle bseveiett ooUeotiE^ .app9i:;^eat.à ^ sieurs copropriétaires» ou s'il est la propriMd'9pec#Qe^ét^€A qu'un des copropriétaires ou des asseoies vjaitKooépfé b wsmon spéciale d'acquitter les anaidMav 3€ai. r^rdyson oubli, sa négligence le rendent xesponsable de^ conséqumcps qa'eUe entratue. C'est au surplus l'appljcation. dp principe gépiéral de responsabilité, consacré par 1 art. 1382. Il- ne peuili, t»iep entendu, y avoir responsabilité que (S'il y a pâréjudiçe,; si4oipc il est reconnu que le brevet n'était pas lexpl^tabla^s'il est établi que de vains efibrts< avaient été faits pour nqi^treripvention en pratique^ il n'y a point lieu àindemjiMté» «rq .

SOO. Jurispradenee. -^ SI a été ju0( çair;ce:ppi]Kfc<:!i?.qPie celui des associés qui, par sa position et par.L'eqseQ^le^des stipulations de l'acte de société, est réppté plus ^^pédalfvo^nt avoir eu mission de pourvoie au payement4e&.annui(éS| est passible, s'il y échet, de donuodges-'intéiiéits pour , n'avoir jtfs fait ce versement (Douai, 19 juin i847i Fabvqesr^ i. Pal.» 48.1.303); — 2^ que celui qui manque & l'obligation qu'il a prise de payer les annuités d'un brevet d'invention et entratne par ce fait sa décbéance, est tenu h des dommages-

•«a***iiM**i>W*M*a

(1) Paris, 15 join 1872, Dumas (Pataill6> 79.60).

NOLtITÉfl ET DtCHÉANCES. 48S

intérêts pour réparer le préjudice qu'il cause au breveté ou à ses concessionnaires (Trib. civ. Seine, 17 mai i8S9, Leaobre, Pnpp. md.^ n9 85) ; -^ 3^ que celsi des associés qui est chaigé de gérer, pour le compte de la société, toutes les affaires sodales et de prendre toutes les dispositions relatives aux bre* i^ets qu'elle possède, doit par ce bit en payer les annuités ; s'il omet de les acquitter eu temps utile* il ne remplit pas le mandat qui lui a été confié, et sa responsabilité est engagée saas qu'il puisse reprocher à ses associés de ne lui avoir pas rappelé ce qu'il devait faire ou de n'avoir pas agi à sa place ; toutefois, il n'est tenu à dueuus dommagee-ûitéi^ts, si, en fait, il est étubli que, malgré toutes les ezpériaaces faites et tontes les sommes dépensées, il n'a jamais été possible de faire produire un résoHatlndtistrielàrinivenjtiQki (Trib. civ« Seine, «é^juin. 1861vfioirtîgny (4), Pf<^. mrf.Vii«S03>;^4'qtte la taxe dû brevet Mt què (charge fiscale, un vMtable impôt, ^tti,'aux ten^mes de l'art. 608 du Codeeivil^ doit, comme toute cliarge annuelle, rester }i ta éhai^ge exclusive de celui qui a la joaissanoe; il ^'ensuit que^ lorsqu'un breveté a. cédé à une société la jouissance de son brevet^ c'est à la société qu'ineombe l'obligation d'acquitter les annuités, et par suite la responsabilité de la déchéance encourue pour défaut de payement dans le délai légal (Rouen, 29 déc. 1871, Morand (2), Pataille, 73.63) ; — 6^ que le ce^ssioniiaire du droit exclusif d'exj^oiter un brevet, qui a pris à sa charge le payement des anDuités;^ étni être condamné à des dommages-intérêts si, ayant omis de payer une annuité, il a par ce fait causé la déchéance du brevet (Trib. dv. Seine^ 24 mars 1883, Gèneslaîu, PataiHe, 84.2SS); -^ 6* mais que c'est au breveté, en cas de licence concédée, qu'incombe l'obligation de payer les annuités et que, par conséquent, il est tenu de réparer le préjudice que la* dédiéauee cause au licencié en lui payant une indemnité proportionnée à l'importance de ce préjudice (Rej., 2Q nov. 1865, Laville (3), Pataille,

(1) y. MUpfày n<» 490, la noté 2.

(^ y. ebcore Rs]., 20 mai i»77» SouTircm (DalL, 78.310).

^-V. aaasi Trib. comin. Toulon, 27 fév. i8S2, Toabon (Pataille, S2,

4S6 DES BREVfiT^ ly'mVËNTtON, CHAP. XI.

66.24) ; — 7^ qu'en tout cas TApport d'tm brevet, dans «ne flociétét a pour effet de rendre cellO'^ propriétaire dudit brevet comme des autres mises sociales ; elle est doue libre d'en faire ce (ju'elle juge convenable, même de l'abandonner en n'en payant pas les annuités, et elle n'encourt pour es fcit, envers rassocié titulaire du brevet, aucune responsabîfité (Trib. comm. Toulon, 27 «êv. 1882, Tonbon, Pataille, 82.218).

600 biê. Quid si le liipeTeté a^i^itt to«t j^roeès déclaré qa^il abandonne son brevet 7 -^ Il a été jugé, -^ mais c'est là un arrêt d'espèce dont on ne doit pas étendre la doctrine, — qu'il n'y a pas lieu de prononœr la déchéaBee d'un brevet, dont Tinventeur a cessé de payer les annuités, lorsque, dès avanft la demande en déchéanoe, - il a' déclaré expressément qu'il abandonnait ^n brevet et' ftMn vouléit pas faire usage; il suffit en pareil cas de* donner abte an demandeur des déclara tiens du breveté (Parié, 7 Aée. 4860, Heudebert, Ptop. ind.y n* 189).

sot . Annuité % date dn eeMtft(»at diAdditIdta* — L'art« 32 porte textuellement: « Sera déchu de tbusîÉes droits le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet, ce II suit de ce texte, qui ne comporte aucune obsétirite, que c'est la date du brevet qui fixe l'échéance de Fasinuité, sans qu'il y ait à distinguer entre le cas où le bre?eté aurait rattaché à son brevet des certificats d'^addition et le cas ofi il n'en aurait point rattaché. La disposition est géaéraie, s'applique à tous les cas. Le certificat d^tddition n'est d'ailleurs qu'un accessoire du brevet, et ne saoïtit directement ou indirectement exercer aucune influence sar son sort (1).

50S . Césëldn % montant Intégiral de la tikice % déftMt d« j^ayement. «^ En traitant des formes de hi cession des brevets, nous avons rappelé que la loi ordonnait, entre antres formalités, le payement anticipé du montant intégral delà taxe. Nous avons recherché alors si le défiaut de payemeiltt,

(1) y. Gass., n jain 48Si, Jérosme (Sir., 52.1.68).

NULLITÉS ET DÉCHiANCE»» 487

en GO (Wf avait une inflaeaee quelconque sur la validité de la eessioB et nous avons, ce nous semble, démontré que la validité de la cession était indépendante de cette formalité. Nous en avons conclu en même temps, sauf à le démontrer ici, que ToubU de cette formalité était à plus forte raison sans influence sur la validité du brevet lui-même. Notre démonstration se réduit à invoquer les termes mêmes de la loi, qui, énumérant limitativement les causes de nullité ou de déchéanoe des brevets, se g^de bien de mentionner le défaut de payement dont il s'agit ici. Pouvons-nous et devons-nQus suppléer une nullité qui n'est pas établie par la loi? Il est clair que cela n'est pas possible, surtout dans le cas qui nous ooeupe, alors qu'il est certain que la prescription, édictée par la loi uniquement en -vue de la commodité du cessionnairf , m se rattache à aucun intérêt d'ordre publicu

Jugé en . w sens que l'art. 20, en exigeant que, au cas de cession d'un brevet, les annuités qui poarraient se trouver dues à l'État soient préalablement payées, n'a pas enteiidu rappcx* de la peine de déchéance du brevet le simple retard apporté à ce payement i ici ne peut être invoquée, par extension, la disposition qui prononce la déchéance pour défaut de payement des annuités et qui ne s'applique qu'aux annuités snccesivemapt échues aux termes de l'art. 4 (Rej., l^'^ sept, 48S5, Blondel, Pataille, 55.193). .

50l|« finridietion eompétonie. -— Nous verrons ailleurs que ce sont les tribunaux ordinaires et même les tribunaux civils qui seuls ont compétence pour prononcer sur les questions de nullité ou de déchéance des brevets. Si nous le notons ici, c'est pour marquer la différence absolue qui, au point de vue spédal de la déchéance qui nous occupe, sépare la législation actuelle de celle qui l'a précédée. Sous l'empire de la loi de 1791, cm admettait, en effet, que l'administration était seule compétente pour prononcer la déchéance dont il est ici question ; il s'ensuivait que l'admi** nifitration pouvait relever le breveté des conséquences i&cheuses de son retard et lui accorder toutes facilités pour s'acquitter envers le Trésor. Il en résultait assurément une inégalité entre les brevetés, et les influences avaient beau jeu. La loi nouvelle est préférable. Remarquons, -^ c'est là

488 DES BREVirrs d'invention, chap. xi.

du reste une conséquence forcée de ce qui préoàde, -<« ^Qt c'est aux tribunaux civils qu'il appartient, et non h Tadmi* nistration, de fixer la date de Téchéance de raiuiuité(l)« La fixation de cette date est, en effet, l'élément essentiel pour apprécier si la déchéance est ou non encourue. Reconnaître à l'administration le droit de fixer cette date, ce serait en réalité dénier aux tribunaux civils une compétence que la loi, nous le verrons, leur attribue expressément.

504. Annuitéa non |iayées ^ pabli<$ntion. — M. Nouguier nous apprend que l'administration est dans l'habitude de venir en aide h l'inexpérience des brevetés et de leur adresser, en temps utile, une circulaire pour Ims rappeler l'échéance de leurs annuités. Renseiguenienjts pris^ c'est une erreur; ou, du moins, siradministfa^ipn.fijaQiaii songé à agir ainsi, elle y a renoncé depuis. Âujourd'hjLÛ 1^ brevetés ne reçoivent de l'administration, aucune cirçulairejdu genre de celle dont parle M. Nouguier» A vrai dj^^>, nous n'en saurions faire un crime à l'administration;. te oomjïreoro^ sant des brevets demandés chaque année ep Frajcipe rpp^raill la t&che presque impossible, sans compter q^e, dans }arp^iti» que, la plupart des brevets sont pris par des agenjts spèciaox qui tiennent bonne note de l'échéance des annuité^ et la rapr pellent à leurs clients. Ce que nous regrettons, par exeanple, c'est que le ministère ne dresse pas et ne publie pas régulier rement, jour par jour, un tableau des brevets dont -toi annuités n'ont pas été payées. Les tiers seraiei^t du .WXQI avertis tous les trois mois, par exemple, dusort.exfotd^ bxi^i vêts. Iln'en est pas ainsi» bien loin dçlà. Dans, la |)r^f|i^% aucun document officiel, authentique, ne met.le,p)ili»UcrdAQ$ la confidence des déchéances encourues pour défaut de pay^, ment des annuités. Il faut, pour en être ipfQrjQé, adjnKser une lettre sur papier timbré au ministre ; à cette, lettre il est répondu par une déclaration purement officieuse et quelquefois erronée. Il est arrivé plus d'une fois que le renseigne» ment était inexact ; il y a donc là un vice sur lequel mm appelons l'attention du ministre.

(I) V. Gass., 17 jain 1881, Jérosme (Sir., 52.1.68). — Y. toatefois Oall., v« Brev. d^inv., n» 276.

'B05. Qnittanèe;' eBl>elle sujette au timbre? -*

La quittance qae ràdministrafion est tenue de délivrer au breTeté lors du payement de chaque annuité est-elle sujette au timbre? Le doute vient de ce que, dans la discussion de la loi, fl a été déclaré que le breveté ne serait soumis à d'autre versement que celui de la taxe annuelle. Il est vrai que le timbre n'augmente pas sensiblement le chiffre de l'annuité et que, pour les quinze quittances, à supposer qu'on les paye tontes ièôlétnent, il ne s'élevait pas à plus de cinq francs environ, autant le$ lois qui ont établi de nouveaux impôts, nécessités par la guerre. Toutefois, il s'est rencontré un lirevété assez* convaincu de son droit pour soumettre la ^é«*iôtl aux tribunaux ef la porter jusqu'en appel. Un arrêt de la Cou*!^ de Paris a' donné raison à radministration, tort

atfbrèV^i'"'"'' -''' '"' '■'■'" '' ; : ' ''' "

" Wfeb'Wlit 5^(yùttânt qtfé'lafe^tïon ait paru c^^^^^^ et facile, éf*Iès^tëfites'cbh/raîrés, successivement adoptés par les magistrale dti preniïér et du Second degré, iênjoign^nt haute- Ment d^ leui^s hesitafionà'. Le jugement de première instance s'ap^'é]^âit sW PaW.'lâ'de la'loî de brumaire an Vil, qui soufflet ad' titobre « fous actes soit publics, soit privés^ devant (m pouvant /aire titre ou être produits pour obligation^ iiêiètrge, fuHificaiion, demande ou dépense, » et il posait en thèse quele^ quittances, constatant le payement des annuités, 90ht délivrées aux brevetés dans leur intérêt pour justifier dé l'^ôhipH^sement dé l'obligation qui leur est imposée. La CôUl* ^ été beaucoup plus ingénieuse (1) ; elle admet que le yerstoient ànnuefl, auquel la loi astreint le breveté qui veut oohservé'if ^orî droit, constittie un impôt, en quelque sorte un imï^M vôlôntai'Tè, puîsqtr^il dépend du breveté de ne pas Tacqbîttèr, et-, s« fônfdant âlôts sur l'art, 16 de la loi de brumaire qoî n'excepte du titobre les quittances de contributions qu'autant qd'dtes n'excèdent pas 10 francs, elle en conclut que les quittance^, constatatit le payement des annuités en matière de brevet, sont sujettes an timbre. Ce système prouve à nos yeux plus d'imagination que d'esprit juridique, et la théorie

(!) y. ParU^ 12 août 1865, Botta (Pataille, 69.367).

490 DES BREVETS d'iNYENTION, CHAP. XI.

d'un impôt volontaire^ que le contribuable peut se dispenser d'acquitter à son gré, nous parait au moins hasardée»

ARTIGLE n.

DiPAUT D'BXK.0ITATI0H.

SOXMAIBS.

606. Dëfant d'exploitation ; déchéance. -- 8)07. Point de départ du délai - 508. Interruption pendant denx années ; déchéance. — 699. Garaelère de l'exploitation. — 610. Jariq^mdence ; espèces où i'eiXpIcîtatioB a été j^ suiOsante. — 6ii. Jarispnidence ; tuiU, — 6i9. Jurisprndence; eipôee» 9à la déchéance a été prononcée. — 613. Inaction du breveté; excases.— 5i4. Jorisprndence. — 616. Quid de l'exploitation partielle? — 516. larbprndenoe. — 617. Jarispnidence; iuite, — 618. Objet exploité; dilKrenœs arec le brevet. — 619. Jnrispradence. -— 510. QuSd des iopsrtKlions du brevet? — 891. Quid du brevet de perfeotiooBeaMût pris.psi v tiers ? — * 6S2. Jorispradence. — 6d3. Jnrispradence oqntfaire* — 5^* Exploitation par nn tiers. -» 625. Où doit avoir lieu Texploitation ? — 626. A qui incombe la prenre ? — 627. Quid de la renonciation du breveté? *- 628. Quid des certificats d'addition? ^ H%9. ÀppréebtKtt dei tribtiaaux. -*- 890. Jnrispradence.

S06. Défaut d'exploitotion ; déehéavcet -^ Le

législateur a voulu que le brevet d'invention ne fût pas un titre stérile entre les mains de celui qui l'a sollieité* En échange du monopole qu'elle accorde è rinventenr, la société réclame quelques avantages pour elle-même, et l'avantage qu'elle réclame d'abord, c'est de jouir tout de suite de TiDvention, sauf à payer à son auteur le prix qu'il lui plaira de Uxer. Mais il ne saurait dépendre de rinveniew, aptes avoir fait connaître sa découverte, de la laisser infécondOi iioproductive. Les brevets doivent servir à assurer la mur^ da progrès; ils ne peuvent se transformer en barrières et l'aotraver* Le breveté, qui n'exploite pas, non seulement nefiiit rien, mais il nuit à qui veut faire« La loi Tobliga dooc i exploiter son invention dans un délai déterminé, sous peine de déchéance.

Toutefois, à côté de l'intérêt social, se place Tintérèt particulier du breveté. Il se peut que, par mille circonstances, ses efforts restent infructueux ; il peut arriver qu'il ne parvienne

MULUTia ET DÉCHiANCKS. 49i

pas à triompha de la routine ou qu'il n'y parvienne qu'après un long temps* L'histoire de l'industrie nous fournit plus d'un exemple d'inventeurs dont le génie s'est heurté aux préjugés de leur époque. Watt, Perrot, Fourneyron, Philippe de Girard^ Poncelet et tant d'autres, dont Arago citait les noms dans la discussion de la loi» ont luttë^ combien d'années I II se peut aussi que l'inventeur soit trop pauvre pour pouvoir exploiter son brevet. La loi loi accorde en conséquence un délai de deux années pour organiser son exploitation,

S07. Point de départ du délai. — Puisque les effets du brevet partent du jour du dépôt de la demande^ il semblerait naturel que le délai dans lequel le breveté doit commencer son exploitation eût le même point de départ. Il résulte pourtant du texte formel de la loi que le délai ne court ifa& du jour de la signatnre du brevet, c'estri^dire du jour de sa délivrance (1). Est*ce à dessein que cette disposition a été inscrite dans la loi ? Est-ce par une faveur toute spéciale pour le breveté? Est-ce au contraire par pure inadvertance? Nous n'avons pas à éclaircir ce point ; la loi est claire, précise ; elle ne souffre aucune contradiction^ et nous ne comprenons pas, en vérité, comment M. Blanc a pu être conduit à une aoftre eolotion en présence des termes formels de l'artide 32 (2).

M. Bédarride dit, du reste, avec pleine raison : « La a déchéance est une peine, et, en matière de peine, tout est « essentiellement de droit étroit. » Et il ajoute : u L'erreur « de rédactioo f6t*eUe démontrée et admise, que les tribu- « nauK n'auraient ni le droit, ni le pouvoir de la corriger, ce « fait n'appartenant et ne pouvant appartenir qu'au législa- « teur (3). »

fi08. lat^xvttiptioii pendaat dame aanéaai dé^^ ehéaaee. — L'exploitation ne doit pas commencer seulement, elle doit se poursuivre sans interruption, elle doit être continue* Si elle restait interrompue pendant deux années

(i) V. Nouguîer, n« 592.

(2) V. Blanc, p. Î5B7.

(3) V. Bédarride, n» 4S3

49â DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XI.

coDsécntives, la déchéance serait également encourne. <c La « loi, dit M. Dalloz, ne prononce la déchéance qu'en cas « d*inaction pendant deux années consécutives; il ne résnia terait donc aucune atteinte aux droits du breveté de c( quelques interruptions d'exploitation momentanées, dont <( aucune n'aurait duré deux ans^ bien que, réunies, elles « excédassent ce délai (1). » ,

B09. Caractère de rexploitation. — - L'exploitation doit être sérieuse, réelle ; elle ne doit pas être seulement un simulacre, une vaine apparence. Lqs brevetés s^maginent quelquefois qu'il leur suffit, pour se mettre d'accord avec la loi, de faire constater de loin en loin un acte d'exploitatico. On en a vu qui croyaient avoir fait merveille quand ils avaient, une fois l'an, &it fonctionner leurs machines en présence d'un huissier qui dressait un procès-* verbal. Ç*esl une grave erreur, et nulle pratiqua n'est plus dangereuse. Ce que veut la loi, c'est une exploitation cômmêrcialèj peu importe d'ailleurs que, s'agissant, par exemple^ d'uoé machine^ le breveté ne la vende point au pûb.(ic et s'en réserve Texploitation à lui-même ; la loi ne lui impose qu<i l'obligation d'exploiter, sans lui imposer telle ou telle forme d'exploitation» On ne pourrait, par exemple, reprocher au breveté de n'avoir vendu aucun de ses appareils, si, en ayant fabriqué et mis en vente, il s'est heurté à Titi différence du public, à la routine des consommateurs. Peu importe^, ï - plus forte raison, que l'exploitation ait été plus où moins étendue, plus ou moins heureuse (2), si, comme te dit jast&ment M. Blanc, aucune circonstance ne révèle de la part* du breveté « un' calcul frauduleux » (3).

510. Jurisprudence. — Espèces où l'exploitation a été jD^ée anfllaaaite. • — II, a été JMgé^ à oat égard, mâme antérieurement à la loi de 18i4 : i^.qao le felt par le hiMieté d'avoir fait figurer sa machine dans une exposition pobli^ej et d'en avoir vendu une semblable, répond safBsamxnenf au

(i) V. Dali., V*» Bref). éPinif., n» 361.

(2) V. Nonguier, n^ 600 ; R«odo et Déforme, n« 471,

(3) V. Blanc, p. 568.

NULLITÉS ET DÉCHÉAMGES. 493

Y(BU de la loi (Paris, Il mai 1836, et R^\, 13 juin 1837, Grioilet (1), Sir., 38.1.53) ; — 2» qu'il suffit que le breveté fabrique et se mette en mesure de vendre sans qu'il soit nécessaire qu'il ait effectivement vendu ; il faut, en un mot, mais il sufât que le breveté justifie qu'il a fait tous ses efforts pour faire entrer l'objet de son invention dans le commerce et dans l'industrie (Trib. civ. Seine, 23 juill. 1846, Porret, Le Droit, 1«' août).

511. Jurisprudence. — llènies espèces (suUe), — Il a été jugé de même, sous l'empire de la loi nouvelle : 1* que la déchéance ne se produit pas de plein droit par la seule inaction pendant le délai déterminé, et que, fondé à la fois sur une présomption de renonciation de la part de l'inventeur et sur l'intérêt de la société de jouir dans le plus bref délai possible des , avantages de la découverte, elle doit être écartée lorsque les circonstances, dont l'appréciation appartient au^ Iribunaux^ permettent, dé reconnaître spît que l'inventeur ^ûi n'a pas agi n'a rien pu faire, soit, à plus forte raison, qde celui qui a agi dans une mesure quelconque, a fait tout ce ^u'îl a pu faire (2) ; il n*y a pas d'ailleurs à se préoccuper dfe la durée qu'ont eue les applications tentées par le breveté, ni des résultats pécuniaires qu'elles ont produits ; la loi, qui subordonne la conservation du privilège à la mise en activité, âans lé (lélai qu'elle détermine, de la découverte brevetée, ne demande pas à. Tinveoteur des applications fructueuses; il suffit que les applications faites soient exclusives de cette

Il t

. (ly.Use loi da 9 artil 1878, rendue à roccaBion de r£xpû6itioQ aaivenelle, qui 8*est ouverte à Paris, le l*' mai siiivam, porto: « Art. i"« « Toat breveté français on étranger, qui aura exposé, à l'Expositioa «( ùhWerselle de 187», un objet semblable à celai qui est garanti par « tan brevet, sera conelUévé eiomâke ayant esploité sa dëeouTBfte ou son a iAvealîoii en Pi^nee^ depuis Fouvertiire de l'Expositiou. La d^ <c i^éance^ prévue par Tari. 32, { 3, de la loi du S juill. 1844, et non jK eacore encoorue, sera interrompue; le délai da déchéance courra de « nouveau à partir seulement de la clôture ofidcielle de r£xposition unitt^vftrf^Ue, » — V fliiMî t.ni dn 20 oclobre 1888, relative à l'Expositioa de 1889 (Pataille, 88.321).

(î) V. aussi Paris, 4 fôv. 1874, Teste (Pataille, 74.281); Trib. eiv. Melun, 8 fév. 1884, Gosla^Fakher (Pataille» 85.34) ; Trib. civ. Seine, 30 janv. 1879, Lecointe (PaUille, 84.109).

494 DES BREVETS d'iNVBNTION, CHAP. XI.

pensée de renonciation qui est l'une des présomptions servant de base à la déchéance (Trib. civ. Seine, 26 déc. 1859, Thomas et Laurens, Dalh, 59.2.197) ; — 2* que la preuve de l'exploitation du brevet peut résulter des mentions obtenues aux expositions industrielles, aux concours spéciaux, comme aussi de ce 'que des licences ont été concédées à des tiers (Paris, 9 fév. 1865, Poitevin, Pataille, 65.190) ; — 5» que l'article 32, en prescrivant au breveté de mettre en exploitation sa découverte en France dans un délai qu'il fixe, n'a pas déterminé quelles seraient les conditions de cette exploitation, sa nature, son étendue ou ses limites ; du moment donc que le brevet n'est pas une lettre morte, qu'il y a une mise en œuvre, un travail établi, des ateliers constitués, od se trouve dans les termes de la loi ; on ne se tronve pas moins dans son esprit, lors même que, s' agissant de machines, Tin* venteur, au lîeu de les livrer elles-mêmes au public, les feit fonctionner pour son propre usage et n'en répand que kê produits dans la circulation commerciale : il e^t sans^ doute plus grand de la part de Tinventeuf de livret* les machines elles-mêmes an public et de faire une plus grande dififhsîoû de leurs bienfaits en appelant le commerce entier à en profiter ; mais ce sont là des sentiments généreux que la loi ne peut prescrire, et Tinventeur est évidemment libre de gérer son invention suivant la mesure de ses intérêts, pourvu qu'il exploite son brevet et qu'il assure ainsi à son pays dans une proportion plus ou moins large les bénéfices qui en résultent (Colmar, 7 déc. 1864, Klotz, Pataille, 65.215); — 4« que l'inventeur d'un produit nouveau échappe à la déchéance résultant du défaut d'exploitation dès qu'il est constant qu'il a fabriqué et vendu ledit produit, quel que soit d'ailleurs le procédé qu'il ait employé (Trîb. civ. Lyon, 18 juîU. 1865, Jacquemont, Gaz. des trib. y 25 sept.) ; — S*" que, lorsqu'un breveté a fait expérimenter publiquement ses appareils par des parties pouvant avoir intérêt à les adopter et les a tenus à la disposition de tous, il doit être considéré comme ayant satisfait aux prescriptions de la loi et à l'abri de toute action en déchéance (Paris, 10 août 1876, Alexis, Pataille, 79. 133).