Jurisprudence. — Espèces où. la dLéehéaaoe s

été prononcée (i)« — Il a été jugé : 1<> qu'uD aote isolé de fabrication ne peut être considéré comme une exploitation industrielle du brevet, et ne saurait relever le breveté de la déchéance encourue par lui, s'il ne justifie pas d'ailleurs de causes légitimes d'inaction (Paris, 23 mars 1870, Wilcox, Sirey, 70.248) ; — 2^ que l'exploitation prescrite par Tart. 32 ne peut résulter de procès-verbaux dressés de deux ans en deux ans par ministère d'buissier à la requête de l'inventeur, lorsque cette exploitation est démentie par l'état défectueux des machines et leur installation presque impraticable (Douai^ 20 juin. 1859, Lister, Pataille, 61.44).

613. Innotion du breveté $ exeunes* — La loi ne prononce pas la déchéance de plein droit ; elle admet le breveté à justifier des causes de son inaction, et elle abandonne aux tribunaux le soin de les apprécier souverainement. Si cette inaction est justifiée par des causes sérieuse^ et légitimes, par exemple par le manque de ressources du breveté, par sa maladie, par les événements politiques, par la nature de l'invention, par le petit nombre des industries auxquelles elle s'adresse, la déchéance n'est pas encourue. Le législateur n'entend punir que la mauvaise volonté ou la négligence évidente. Ajoutons, d'ailleurs, que la jurispru* dence s'est en général montrée indulgente, et que la moindre tentative d'exploitation sérieuse a suffi le plus souvent à ses yeux pour qu'elle écartât la déchéance.

514. Jurispnidence (2). — Il a été jugé à cet égard : 1^ que l'insuffisance de capitaux, résultat naturel de la crise commerciale de 1848 et 1849, suffit, aux termes de l'ar* ticle 32, pour relever un breveté de la déchéance qu'il aurait encourue sans cela à raison de son inaction (Paris, 30 mars 18S5, Frezon et Meissonnier, Pataille, 55.110) ; — 2^ que rinsuflSsance des ressources pécuniaires du breveté est une cause légitime de son inaction, surtout lorsque cette insuffi-

(1) V. Rouen, 4 déc. 1886, Allard (Pataille, 87.272).

(S) Y. également Paris, 11 janv. 1859 el 22 août 1860, de Goster (Pauille, 61.129 el 135); Paris, !•' déc. 1863, Bertrand (Pataille, 65. 244).

496 DES BRJSVETS D'mVEJMTIOIl^ CKAP* XI.

sance de ressources s'est trouvée augmentée par des é?énements politiques tels que ceux de 1848; d'ailleurs» lorsqu'il s'agit d'une invention qui ne peut être miseï en. usage par le public, mais seulement par un nombre restreint d'iadustries (par exemple par les compagnies de chemins de fer), il est évident que la résistance de ces industries à r,emploi de Tinvention, pendant deux années, ne peut avoir pour résultat d'amener à leur profit l'annulation du brevet et de justifier la contrefaçon (Rej., 23 nov. 1859, de Coster, Sir.,, 61.1.179); — 3* qu'il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance contre le breveté qui justifie avoir fait des tentatives loyales et^érieuses pour la mise en exploitation de son brevet, dans tout ce que ce brevet avait de pratique au point de vue de jses applications industrielles (Paris, 30 déc. 1864^ Giffard^ batailla, 65.83) ; — 4<> qu'il suffit, pour qu'il n'y ait pasj décbé^nc» pour défaut d'exploitation, que le breveté ai| .co^^tmit m certain nombre de machines d'après son brevet,. 9iir;tout si une crise commerciale (la crise qui a frappé les cotons pendant la guerre de Sécession aux États-Uuis) e](p)iqi]|e le peu de développement de son exploitation (Caeo, 21 juin 1866, Lemasson, Pataille, 67.290) ; — 5"" que la déchéance, pour défaut d'exploitation dans les deux ans, ne peut être prononcée quand le breveté justifie des causes de son inaction, notamment lorsque l'exploitation a été retardée par les agissements du contrefacteur qui invoque la déchéance (Amiens, 16 mars 1882, Abriany (1), PaUille, 83.182); — 6» quele défaut d'exploitation n'entraîne pas la déchéance du brevet, quand le breveté justifie suffisamment des causes de son inac* tion par l'insuffisance de ses ressources personnelles, par la nature de l'invention (un appareil de télégraphie) dont l'exploitation est restreinte, en raison du monopole de l'État (Amiens, 29 mai 1884, Mimault, Pataille, 85.324).

515 Quid de l'exploitation partielle? — On s'est demandé quelquefois si le breveté devait, à peine de déchéance, exploiter tous les moyens ou procédés qu'il a décrits dans son brevet, ou si l'exploitation d'un seul des

(1) Comp. Paris, 26 déc. 1878, Ben-Tayoux (Pataille, 79.369).

moyens indiqués suffisait à garantir de la déchéance le brevet tout entier. Û semble raisonnable d'admettre, et Ton admet que le breveté n'est tenu d'exploiter que l'un des moyens qu'il a décrits, sans être astreint à les employer tous (1). Cette solution n'est juste, toutefois, que si les divers moyens indiqués au brevet non seulement concourent au même but et peuvent être indisiinctement employés, mais encore ont ensemble une intime analogie ; s'il ^'agit, au contraire, de moyens ou de procédés qui diffèrent réellement entre eux (2), l'exploitation de Fun d'eux n'empêcherait pas que la décbéance fût encourue pour le défaut d'exploitation des autres. Il serait trop facile de monopoliser toute une industrie en brevetant une foule de procédés dont où n'exploiterait qu'un oû deux. Ce tpie nous venons de dire'permet de résoudre ftiA\etùcni Ta question d0 savoir si l'exploitation d'un brevet dèpètfeclTOtinement' ou d'un tertiflcat d'addition garantit le brevet prindipal de la déchéance. En principe; raffirtnative ûe ëaoraî't être douteuse ; car, "s'il s'agit d^un véritable brevet de pcrfeciîonnement ou d'un certificat d'addition régulier,' c*ésf(-â-<lirê qui'se rattache à l'objet du btevet, il tombe sous le sens qu'en les expfloitant le breveté exploite en même temps le brevet principal dont ils ne sont que le complément, fi y a là du reste une question d'appréciation dont les tribunaux sont souverains juges.

MM. Picard et Olin, tout en adniettant que l'exploitation partielle 'du brevet suffit à le garantir de la déchéance^ pensent, contrairement à notre opinion, qu'elle est, dans tous les cas, insuffisante pour le conserver tout entier, même pour les éléments non exploités. « Aussi dirons-nous^ ajou- « tent-ils, que, si l'invention comprend plusieurs branches, a tomes celles qui n^auront pas été exploitées seront expott sées à la déchéance, à moins que Tinventeur ne justifie des (( causes de son inaction. De même, s'il s'agit de plusieurs t procédés ; et nous ne distinguons pas, dans ce dernier cas, « s'ils amènent des résultats identiques ou divers. £n vain

(i) V. Noaguier, n* 605; Blanc, p. 566, Rendu et Delorme, n^" 481. &) V. Rcj., 27 avril i861, Grwal (PataiUe, 61.201).

498 D£s BaEVBis d'investion^ CHâP. Xi.

t( dira-t-on que riodustrie ne souSjre nullement^ puifiqa'eUe tt jouit du résultat. Eu effets on peut objeeter qu'elle ne jouit H pas de tous les procédés qui pement ameuer ce résultai, (( et que c'est précisément dans ces procédés que peut cooa sister le principal avantage, argument d'autant plus séri^m « que les résultats sont toujours dans le domaine publie, « n'étant pas susceptibles d'être valablement brevetés (1). » 516. Jurisprudence^ — Il a été jugé dans notre sens; l^' que, si Tarte 82 prononce la déchéance contre lebrewié qui n'a pas mis en exploitation sa découverte dans un délai de. deux années, & dater du jour de la signature de sen brevet, rien ne prouve que le législateur ait entendu soumettre le breveté à parcourir dans ce dékd toutes les branches pri^ vues ou possibles de son invention: une pareille rjguetiî présenterait les plus graves îneonvénient» contre les inv^H leurs, sans avantages marqués pour la société:- en coosé^ queoee» quand un brevet porte sur un appareil (dans l'e^ftàee un appareil propre à la distillation) et que. cett appareil est indiqué par l'inventeur comme pouvant servir autraitemeal de diverses matiàres (marc de raisio, betteraves, etc.), le (ait que l'appareil ait fonctionné dansf le délai prescrit par la lot suffit à écarter toute déchéance, sans d-ailleur$ qu'il soit nécessaire que le breveté ait traité dans son appareil toutes les matières que son brevet prévoit (Grenoble, 19 juin 1857, Villard (2), PataiUe, 87.448) ; ~ 2' que, si l'art. 32 frappe de déchéance le brevet lorsque, dans les deux années de S09 obtention, la découverte ou l'invention- n'a pas été mise eo exploitation^ cette disposition ne saurait être étendue en ce sens que, dans <;et espace de deux années, toujtes les appli* cations que la découverte ou l'invention comporte devront être pratiquées ; elle suppose^ au contraire, une înexécutioB complète et absolue ; en effet, la loi se Ji>orne à dire que i'ioventiou sera exploitée, sans ajouter qu'elle devra recevoir tous les développements que l'on a pu prévoir ; d'ailleurs,

(1) V. Picard et Olin, n» 783.

(2) y. paiement Aej., 11 déc. 1857, mômes parties (Dall.,^-'- 137).

nOUJTÉS ET DÉenÉAMCES. 499

die ne poavait exiger qui! 6q fût ainsi, car on ne concevrait pag qu'un ioveûteur pût 6ire privé des avantages d'une applicaliofi qu'il aurait réalisée, parce que, dans un temps donnée 'û n'en aurait pas réalisé une autre qu'il aurait prévue : spéciâtement) celui qui a fait breveter un nouvel appareil de distiliation et indiqué dans son brevet diverses méthodes de distillation, ne peut être déclaré déchu de son brevet, parce qu'il n'aurait pas, dans les deux années de l'obtention de son droit privatif, mis en pratique tous les procédés qu'il indique (Bouen, 8 août 1857, Yillard (1), Pataille, 57.439).

517. Jnriflpnidenoe, suiie. — Il a été jugé encore : 1<^ que, le certificat d'addition formant avec le brevet un seul et même titre, Texoeption de déchéance résultant du défaut d'exploitation ne peut ^être admise, s'il est établi que le breveté» à déGuit de don brevet, a exploité le certificat d'addition (Rej\, 36 mars 1860, Lotz, Dali., 61.5.48);— 2' que, lorsqu'un brevet dècpit deux procédés distincts, quoique se rattachant an même but (dans l'espèce, il s'agissait d'un double mode de tirage des épreuves photographiques), l'exploitation de Ton d'eux seulement suffit à garantir le brevet de la déchéance (Paris, 9 fév. 1865, Poitevin, Pataille> 65.190); ^ 3"* que le non*usage pendant deux ans consécutifs d'un oatil, qui n'est qu'un accessoire secondaire de rinvention^ ae peut être assimilé au fait de n'avoir pas exploité ladite invention ; le non-usage de cet outil pourrait tout au plus entraîner la déchéance du brevet pour cet organe spécial (Paris, 13 mai 186ï>, Chapellier, PataiUe, 66.88) ; — 4« que, lorsque plusieurs moyens sont indiqués dans le mémoire descriptif, le breveté n'est pas obligé, pour se mettre à l'abri de la déchéance prononcée par la loi pour la non-exécution pendant deux années consécutives, d'exécuter tous les moyens décrits: il lui suffit d'exploiter l'un des moyens énoncés dans son brevet (Paris, 15 fév. 1866, Desouches, PataiUe, 66.81).

Si 8. Olislet exploité ; dilférenoe« avec le brevet. — Peut-on tirer argument contre le breveté de ce que l'objet

(1) V. égalemeai Rej., 12 fév. 1858, mêmes parUes (DaU., 58.5.42).

500 DES BAEYirrS Dr'wVEIïTlO^j, ÇBAP. XI.

qu'il exploite différa de Tobjel qu'il a breveté? LacpestioQ ne comporte pas une réponse absolue;, la solution dépend, en effet, de Timportance ou du caractère de ce& différences^ Si la différeuoe est légère, inseusibJie, si elle laisse subsister les élémeota es^ntiels.du brevet, pas de doute qqe Teiploita* tion de l'objeti ainsi modifié, ne réponde aux prescriptioas de la loi. 11 en est autrement dans laças contraire. C'est id encore, avant tout, une question de fait. Observons seulement que le juge doit d'abiord apprécier le brevet, et qua^ s'il est loisible au breveté d'apperDer des càangeffients à son œuvre première, il n'en e^t pas mpipe tenu, enpjren^er tieu^ d'établir que son brevet, tel qu'il est, sans moi^fioaiion, peut

éife exploité-- .. - - .^ ;,: , ,^i^ . ..,<;-

' 519* JuriBpgnidf9QCie. ^p- U ^ ^ jogér.en pç «ieuf f^ l»,flt|C le breveté ,ne perd paa son 4roil pi^r. If^ seul, Çai^qi^Ci). e^çi^i^t une difKreupQ ent^e l'appar^ilqp'il aVbj^yei^.i^t f^^^gfi!^^ conatruit, si œa^diSécencen^an iaJss^.pas nioi^^ sui)si$4p les ceract^es essentiels de riuvenUça (Iiqj<,^ j!^,,ma^ lé$T, Gftcfae, Pataille, 97. 181) ; -r-â? qu'on neISf^ju*aît faire.uff|^i^ au breveté de ()e que, dan^ie cours de l'i^xpioi^Upi) de soa brevet, il aurait apporté certaines piodiifieatiofis |l soqi.iny^tion, quand, en fait, ces modifications n'ont pas ebaogéla nature de l'invention : spécialement, celui, qui, prenant, uo brevet pour la fabrication d'articles et objets en bois dtt|)ci, se réserve la faculté d^employer une miftion de.scinre.et d'albumine, soit pure, soit mélangée, comprend pa^ qela même le sang naturel, qui est une matière essentiellement albumineuse (Rej., 30 avril 1869, JLatry, .Dall.,^ loM^6); — 3® que le fait par le cession najre d^m brevet d'avoir,.^aa^ certificat d'addition^ apporté à la paacbine breveté|S'f}eam(lificatioosou perfectionnements, qie^aurMl 4VF^ opposi^à*>aa action en cootrefason ni con^i^e .fin d^ .ppunreçevqir, JÀ. comme cause de déchéance pour défjsuiit^^^f^jiilpi^tio^.all^ que ces modifications laissent subsister le^; paj;tLe$. es^^nt|i|eiJ<i^ et caractéristiques de l-iave^tiou* et «e ,sa^t:pa$,id'iatÙeurSf relevées contre le défendeur (Montpellier, 20 mai 1872, Roger, Pataille, 73.347) ; — 4« que le breveté qui a prîsliD certificat d'addition pour des modifications ,et<.perleetieQoements apportés à l'objet de son» blievet principal, «péclak*

M'OtLTÎÊd ET BÉCHéANCeS. 501

ment h des md(fttme9 à battre* ie graiD/n^encaurt pas la déchéaiice poor définut d^exploitailoo^^ar cela«eal qu'il cesse de ^briqner son ' modèTe primitif, et' qu'il n'exploite son ÎTrreTitiDh qu'avec léâ tmdifioatioDS indïqnées au certificat d'addition (Pari^, B jViill. lrS84, Femaud Martifi, Pataille, 85:â89) ; -^ 5* m-dk que le breveté encourt )a déehéanoe pour défaut d'exploitation du brevet pecidant deux années, bien que, durant ce laps de temps, il ait exploité un certificat d'addition, lorsque l'invention, objet de ce certificat d'addition, est es^eâtrel'lemént distinme de celle qui a fait l'objet du brevet ï>rîncipal'(PaH8, 17 juin J876, fiimailho (1), Pataille, TgjSO).

5S0. Quid des imperfections do brevet ^^•**- Le* dèSàut d'-expfloîtatibn'-feél M feî!;^orôqumeâ«! constaté, il etitfà^néli^dttfeïrtrirttièf; ttîrfî^iirfefwt àfaiitloutle dônàtater. II iiè'^f&rtiît iibnc^iiaS^d^tîAWfr IgîïiEl te. btetèt" comporte tbéoriqùéiàf^nî Yék')^s^g^mitilifiétté6iî!&ùs'ét défie toute exploitatitftt j te ' ^né -serëit^ Ik • qti'ttrt ë ' prékomptioti ^ contre laquelle i^bdi^it'lk 'ï>¥euVë ^ë^^^ dHide exploitation

rtéllè: Tôtitfetolâi/sl ïe'Vicé'dtf systSriie ou êe la machine brevéffée' était d'uhe telle natuï*e quMl la rendit absolument impraticable, le& tribunaux pourraient prononcer la déchéance difbtieVét; oar, en prunissant le simple défaut d'exploitation, la loi a enteridu certainement, et à plus forte raison, punir Piinposslbilitlô'de'l^expTôifatiom. Notons seulement que, dès qu'îl y a kploîtationrêdle, sérieuse, réfonîssant les caractères que irtrtis avons tt^cés" pïuS haut, on ne saurait se prévaloir des inconvénients ^«^pfésenlé la chose brevetée pour rtchmer là décWèaticte du bt*evet.

'Jti!gié;'d''aptè's' ces^'prittcipeà, que les imperfections d'un sy^tëhie,' lès' ailiélioiràtt6ns ilbnt il demeure susceptible après sda invention',' tie sbnt pas'tin obstaèle légal à ce qu'il puisse ^tre industi'iellemeot exploité tel qu'il est, et dès lors ne sont pas de nature à entraîner là déchéance du brevet (Rouen, f«^mai 1862, Grassal (2), Pataille, 62.337).

(!) T« t«8si Bej.» 8 avril 1879, mémo affaire {eod, loc), Cî) T. aastl Paris, 4 {év. 1874, Teste (Pataille, 74.281).

SOâ DES BftEYBTS D'iNVSKTÏOI*, CBâP. XI.

6!2t. Quid da brevet de pérfeotteniieaiieat ^vk par un tiers? — Quoiqu'une Hiveation- eoit déjà bieyetée, il n'en est pas moins permis aut tiers d'obtenir' ènmêmes des brevets pour les pei^ctionnements qn'iis Bppo> tent à cette invention ; seulement la loi leur interdît d'exploiter leur brevet pendant la «durée <lu bMvel prindpal. Telle est la r^le. Ceci pesé, fant-il admettre que la déchéance puisse atteindre un brevet de perfectionnemest pour défaut d'exploitation? La loi peut-elte contraindre d'in côté à faire ce que de l'Autre eUé prohibe expressément Ml est évident que le législateur n'a pu admettre unepareiHe contradiction et que, par conséquent, en principe^ le brevet de perfectionneÉtienft rencontre dans Id brtteti^iii le préflède un obstacle légal à toute exploitation. • * > . ^ i

Pourtant il ne but Tien eKdgéréPr ; et^ <s>f 'em foit^iff ëtait établi que le proprîéfbaiï'e du UreVeC de ^é^feetienaemtfit pouvait facilement s'entendre aVee le- breveté principal,* tk, gr&ce à cetaccord^ exploitersampétil son petfeetîpmiemeiit; s'il est démontré qu'il ne dépendait que de>Iulid'otKieiiir me licence ou qn'il lui étavt loisible ^d' alerter ie^iappiMerlci luevetés pour les pourvoir ensuite de son perfectionnement ; ril est prouvé, en un mot, que son inaction a été volontaire, qu'elle est le résultat de sa propre faute tet nan i^Bffétdela situation particulière dans laquelle il se tronTsit, il noos semble juste qu'il soit déclaré déohu de tous ses droits.

M. Huard n'admet pas cette solution, et, prenant coifs à corps les arguments qu'elle comporte, il ajoate : « Un tel t( système est-il admissible ? N'est-ce pas la négation de^l'ar- (( ticle 19 ? N'est-ce pas vouloir que le breveté exploite quand <f la loi le lui a défendu ? Et cette guerre à outrance faite au « breveté, cette discussion impitoyable de tous tes expédients « auxquels il pouvait avoir recours pour éluder l'intârdictioo « portée enVart* •19, est-elle conforme à l'esprit de l'art* 18? 41 II suffit, pour se convaincre dci contraire, de se reporter i la a discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés au sajet « de cet article. On avait demandé que le breveté dût jasti- « fier d'un cas de force majeure pour excuser son défaut (( d'exploitation ; mais, sur les observations de M. Delespaul « et d'Arago, les expressions beaucoup pïus larges de

^]MILLIlte BT. AÉCHldAliCKS. 503

« Tart» âS ont été ade^ées^et il a été décidé que le hre^eié V pooirait jastîfler d'we came d'excuse- qaeUa qu'elle fût. A PeutH>n en trouver une plna puissaBte, pl«s. pévemptoire « que la prohilûtioD de Tari* 4d9 N'est-ce pas la plus invita « cible desforces majeures (1)? »

L'af^meotiltiaQ de. M. Huard «st sans oépUque pour le easob, en fait, le breyeté priocipal, usant de tous les droits que la loi lui donne^ refuse de ^youcéder aucune licence, et maântieiLlr ds&a toute sa riguepr la prohîhitiau de l'art* 19. étaîa, daus'ile «as.contraice^ loij^qu'U est certain que le bre* veté priocipal ne fait aacune difficulté de laisser exploiter le perfectionnenient, rargumentation ne porte plus ou perte à faoï^i' Nous pensons doue qu'il y a là-avaut tout uMX[u6stion de fait qui doit se résoudre par une disiioction.

RemarquM^^ -en toutfcaS). que, lorsqu'il est JQgé qse le brefd'pwMdipaJifaisaiiobstaAl^ à rexploîtiitiofi«4u^ brevet de perfcotîoQnaioent, oehii-ci doit, du oioiod^ èlre exploité wssitôt apràs l'eitpiiiatîon dapreniier* Il n'y a* pas iiieo d'accorder à scDsaiiileiir'iun.déliiv de deux années à psrtir de l'expinition dni bnevet'principal. Il e ûUf^n ëSév; toute Ja durée de ce^bnevetpour se' préparer à exploiter son peffeetioaneoient ^t il serait eororbitant de lui acoerder un nouveau d^ai (2).

522; Juriaprmdeiioe (3). — Il a été jugé à cet égarà: 1^ que, loiiqu'uo brevet d'iaverition ne contient qu'un perfec- ^nn^nent à une découverte principale qui a-fait elle-même l'objet d'un brevet d'intentiou non encore tombé dans le donîaine public, il y a dans ce fait un obstacle légal à Texploî^ latsoii du brevet pris, pour le perfectionnement^ et le breveté ést'à l'abri de la déchéance pour défaut d'exploitation jusqu'au jour de^ l'expiration du. brevet principal (Cass«, 6 mars 1858^ Orassal, IML; S8.4.^4r^}~ 2*que l'èxisteDcedun brstet est un obBtaciIe légal à rexploitation d'un brevet pris postérieujteiDent pour un perfectionnement de l'invention

iii ■

<1) y. Propr.'méLyU'^ 137.' ^ V; aussi ûalkMs») Si»ppL^ iP iBrev.

^) V.Picnnl.et Olio, a«*, 7B4t m fim^ H 788.**Coaip. AllaM,

(3) V. aassi Trib. civ. Saint-Etienne, i2 juin 1870, Dacroota (i»ataîUe, 71.123).

80} DES BmYMmjfluc/wstws^jaatLP. xi.

cmteime: au premier b^(iyfA ; en ût oae, te4èEiut dlexplmti^ iiOQ du second breKwtJi'en.reBtdBaliieipûS'^ déDhéaocetut que le preioier eyubsi&te (HiiueD^i lOiféY^-iS^d, iGressal^t Sif{> 59,2.693) ; ft-: 3<^ jug6 iqu'en fteut i oas), le js]{(*e ^tpt .pas .teov de rôpondre par uajqaotiffipéeial à. l'extxise^tqtteîieilMPa^ préteQd tiner de rmpa$eibi^té légale i oui il' était id'oïpleiler son breiFet, parce qu'il eût contrefatl lun fanevet antérieoi dont le sien n'est qu'w fsienfeQtioaDemeiix^ s'il coosUtûd'èilleuri»que ie breveté est resta iplivs .de .âe«x>%â8,>saneietplaiter son iavention,. «presque le premier rbrenret est tombé jdeef le domaine < public^ (Rejv^ 27,dvj]il l^A» GfiiusaaJ ()t}),rP»tiâlirii

61ft^i)«-' r '/, .T,, .»/'ii«j :A .fM:'|»..-:ti,i. .li'i '

fois., dana un ^PAiffîQiurs. abuota ;^^<?;i9itôito dé^ut âlto^ldi^ lion ne.trpDF.e imsiweieD^as^d^le (hmsiceifolft q^ ^èpdvet dmt ii8'i^t(ffnp]mi^ie?eit'qestitins.die)^aoi!gAiM^ èjnoibsevtt 9J9.téiriauriepKpr^.del^Q»t^ ^sg^ xl^HlMMlMi i^iM^d^steûsd bsetetéjauraife pnieagu^nr >un!e)U«eMe\d« fHremter^.ei\qM\'iàD« lia pae j^n|^»([^^»ep€(Mn3.4uîU>^reilk|!^ li^quf^ri^iQsjikàduatf fei^et :Ji'obj(9t du.iPiyemÂ^ibrAye^.i^t if j^id^l^fl^s^oeipâtUlifei propre. perteeAiouni^aa^iUs <PMAi»/^< j»i(itotriiS5d(^ |disM) Paiaille» 6i.M);.-T^.â'' quQrai7tK;32 ne i$)ï<k)lto{P%BiJik>tefttBf d'infii^tîon. propiiea. à ]?elever l'invenltei»! .d^ybi ià^bâ»fieit)il abandonne aup^ tribuneus. l'appréciation. iâe^M)^Osj<pblew sont prôsenti^s, et les jugea diiiJ^i^.dé«i4entfaoave9a|neiqent ea eoij^statant^ soi4.ies dÂYQrs,«»oya^s;èil!aîde desqi^elaJ'tu^ mn d;m\ peirMipuiieme^t .pQUWrit ^plQÎterjspeujbiw'et pendant la durée du brevet principal, soit.Je(i>lutiiqiiîilrse propoMit per sop jnactiooiVflflQptaimi<ftei^< .7ouiH^fei460,

Lifter, Pa.taiUç, 6i*48). i - / ; iw. / -.nuf / i .i» -/); 11»^;- .m^

c'est au br^yeiié 4.eipipiter .sfQu fereyiiji.iai&iaillvettiévi^l

(i) 11 est évident qne Texciise cesse arec f obstade tpir la teaic naître; mais le second breveté aTait-il^comiQe l'aFrèt. semble TagneMB^ le supposer, on délai de deoz aimées à partir de l'expiration da |»«mier brevet pour exploiter sa découverte ? On a va gae tel n'éil p» noire avis*

'HUniiUto ET bAcbéancics. SOS

^'il peut ^toriser .mi iiers^ à exploiter, et que l'exploitatmok deee tiers mettrfi ie brièveté à Tabri de la déchéance. Ce que' ln^ loi* exigée cTest que l^^ brevet soit exploité ; mais elle ft'impo^-pàs, eilti né ^ut^ imposer .an breveté- tie Texploiter yesfscmiétlemBnXii il suffit âono:que Teiploitation ait lieu au stt et vu 4l6 rin^entem^y en soa noniy avec son autorisation OQ du moins par son fait (4).

MM/ Picard et XUsnifont observer que l'exploitation qui a lieu à TinsU'du breveté>y en fraude de - ses droits, et par conséquent sansi aucune participation de sa part^ ne le garantirait piiS; de la déehéaince; Autremeat « voyez, disent-ils, a l'inconséquence. Le breveté poursuivra le contrefacteur, triera déolairerson esplottatioB iUicite,^ obtiendra la eonfisca* H.nio^'déè objete OôatP^fàlls ebdeâ in^trubienls de la contre^ Jio/fkçenry etw' A'«in>atArè' e&té/'ii invoqtie^a ^àj son profit tous itt/oe^aoles îHégitime8^(-S().')iiClet)te)$o)ution: otfasi paraît cornbandée <^a«t le t6xte>d6'lk Idi ^i décUredédhu le breveté qui tiiàif% ^pa$i mù^en ékpMMicm 'sa décou vèrtei dbns ies deux anal SUl* est) tcf^i^lijâ'afdtâettfé'quetebrefvetô mettre en exploltationraussâf bien -pai^ 'Un répréseatant que par lui-* xttttsel on fdroerait . ëo vérité * le ^ns des mots si on allait }ttsq«i^àréim qu'il met en éxplôilation, quand ce sont des con<» U^aetetirs qui €ixpIoitent en dépit de lui-même. M. Tillière, qniiésfliet l'opiiiion contraire, conclut ainei : a Cette solution, uj quelque 'étrange qu'elle puisse sembler de prime abord, K nous pipiratt d'a«itant plus équitable que souvent la conic trefaçoQ est un obstacle à l'exploitation de la part de Tin-

J lfigé,dans notre âens^ que la mise en exploitation du brevet, dans les deux années du dépôt, n'est que l'exercice obligé dix droîtide propriété;*!) peut s'exercer non seulement par le prep«Hétaire'lui^m6]}ie/ mais encore par autrui, avec son au** torisation ; en conséquence, l'exploitation par un tiers avec autorisation du breveté suffit pour garantir le brevet contre

(I) y. Noagoier, ii<»^601'; Rebda et Delorme, n*" 471. • (2) V. Ktard et Olin, n<» 779.

<3) Y. Tillière, a^" 305. — Y., dans le même sens, SuppL, v« Brev* dHnv., n« 233.

S06 DES BBJSVETS S>*l»\&Ktîa»^ GHAP. XI.

la déchéaDce formulée par TarL 32, sans qu'il fioit néoessaw que rautorlsaiion résulte d'un acte ayaot date certaine afaat l'expiration du délai de deux anaées pcescri(par ledit article; il suffit que cette autorisation résulte 4e8 fait^ et circoustanees de la cause, (Rej., 3i déc. 18^7, Masse, Pataiile^ §9.202).

^ZB. Où doit avolp Ueu l'^xploUMian? *-^ La loi envisage uniquement Tintérèt de TinduEtrie nationale et exige, par conséquent» que Texplpitation ait. lieu* en -Srapce. Mais que raut41 entendre par ces mots « en France? i> £st^ seulement la France continentale? Sopt-oe également les colonies françaises? Il nous paraît évident que TexploUatioD peut utilement avoir lieu, soit sur 1q continent^ Jè^% 9m colonies. La France est partout oâ, flotte, spn drapeau; ca^ser&it d'aiUeur& moQftrer une exjgepceiipftpospiljile -àsHi^f^ir^, si, pai: exepoipl^j les biat^tante de..pq^,c(dqpies ét^i^qt.j^ d'exploiter non. seulement che^t .eqx, «mais- en^re* ^pjlft.f^piitii^enit^ ou, r^ciprogut^psefît, c;i ilh^bît^at .diu.jcoQfjbaent'pe pouvait ré^Ian^er le bénéfice de;>^oji l)r^vet 4^9 J^^. depos colonies qu'^ la .(^ond^tion. d/y aifoirrwerei^ploitatioiBiirégQ-

Jugé, en ce sens, que l'inventeur, qui poursuit aux 4^Ionies la contrefaçon d'.un brevet pris par lui en FraïKe^ ne peut être déclaré déchu de ses droits sous prétexte qu'il serait resté plus de deux ans sans exploiter son brevet dans la^çolo* nie; il suffit qu'il ait exploité sqn brevet en Frane^ dans les délais légaux (La Réunion, 2 août 19S8, RobtlBrSeyng, Pataille, 58.376).

526. A qui iAcombe la pf^euve?--^ Gp n'est paSJO breveté qu'incombe la preuve de l'exploitation. Suivant la r^ie de droit commun, clest au demandeur en djéchéanc^» à celui qui se prévaut du défaut d'exploitation h 1^ prouver. (!e principe pourtant, eu égard k la matière spéciale, paraît devoir ôtre entendu avec tem^ranient^ Il esl) évident qu^il& preuve du défaut d'exploitation est une preuve négative, bien difficile à administrer. Il suffit donc que celui qui ^tieole que le brevet n'a pas été exploité réunisse des présomptions graves et sérieuses ; c'est ensuite au breveté à détruite ces présomptions par la production de ses livres dq. commerce, de ses factures. Rien ne lui est assurément plus fidle;

IfVlLITÉd ET DÉCHÉANCES. • ' 807

admettre Ici le principe général dans toute sa rigueur aurait pour conséquence^ dans la plupart des cas, de rendre impossible la preuve du défaut de Texploitation (1).

Jugé, en ce sens, que c'est à celui qui allègue que le breveté est resté plus de deux ans sans mettre sa découverte en activité qu'incombe la charge de la preuve fTrîb. cîv. Grenoble, 22 juin 4843, Jouvin (2), Blanc, p. 491).

tSf9^i Quid de la renonciation du breTeté "? -^— Le breveté peut-il être déclaré déchu de son brevet sous prétexte qu'il y a tacitement ou expressément renoncé, par exemple, d'il a toléré des Contrefaçons qui s'affichaient publiquement, <m s'il a déclaré, dans une circonstance donnée, qu'il renonçait âdsertâais au procédé breveté par lui? Évidemitient, non. Ce peuvent' être là des présoniplioiis cohtre lai; ce ne sont Jws des^Jireuves, etj^, en définitive, malgré cette déclaration, maigre cette tolérance, il est établi qu'il n'a jamais cessé d'explôitep «on brevet^ il esta l'abri de la décbéanèe. Rieri^ne aurait préyàloîT contre le fait êe Texploîtation. MM. Picard elOlin sont du même lavis -, 'voici seulement ce qu'ils ajoutent : « Nous pensons qu'en pareil cas le fardeau de la « preuve changera de personne. Ce sera à Tinventeur à éta- « bfir qde,' nonobstant cette déclaration, il n'a pas cessé t( ^exploiter. Son ateu doit pouvoir lui être opposé; mais il « pourra ftiiré la preuve contraire (3). » * Jugé d'après ces principes t V que toléi^er la contrefaçon, rester même longtemps avant de ta poursuivre, ce n'est pas cesser d'exploiter (Rej., 28 nîv. an 11, Lange, J. Pal., 3.113); •^ 2<* que- la déclaraftion faite paf l'inventeur, dans un second brevet, qu'il a reconnu des inconvénients au procédé qu'il avait d'abord faît breveter, et qu'il renonce, en conséquence, à s'en servir, ne saurait équivaloir à la preuve juridique, exigée par l'a loi, qu'il y a eu efTectivement cessation de l'exploitation (Paris, 2 mars 1849, Mothes, Blanc, p. 515).

(1) V. Picard et Olin, i.° 789.

(2) V. aussi Rej., !•' juili. 18S2, Bérindorf {Bull. cHm., 52.391)'; Trib. civ. Meinn, 3 fév. 1884; Cosié-Palcher (Paiailîe, 855.34),

(3) Picard et Olin, n*» 806. — Comp. Merlin, v« Bre^. efïnc, n^ 4.

508 DES BREVETS D*1NVENTi6n, CHÂP. XI.

52S. 0^^^^ ^^^ certlflcatâ d^additlon? — La dispûsition de Tart, 32 s'applique aux certificats d'addition comme aux brevets eux-xuômes. Le brevet^^pn principe, est tenu de les exploiter de la môme façon et sous bs mêmes conditions; toutefois, la déchéance qui résulte du défaut d'exploitatioa d'un certificat d'addition laisse intact ^e brevet auquel il sp rattache, tandis que la déchéance du brevet frappe du même coup, nous l'avons vu, le certificat d'addition. Faisons observer que, le certificat d'addition servant & compléter le brevet et faisant corps avec lui, il suffira, en général, de l'exploiter pour garantir le brevet |ui-même de la décliéancé. Pourrait-on faire un crime au breveté qui a deux moyens, dont l'un est probablement meilleur^ plu§ parfait que raulre, d'exploiter celui-ià de préférence? Cette, question rentrée au surpluîj dans cejle que fait na|tre' rexpîôî^tîon |jartiene dij

brevet y), ,^ ^ j. i,..^^ ^ , j, . ',p ,. -j^.,

"Retnarqùoris: 4 a^ï^cûrs, quu pourra se fair^;.q^eXexpl6i-; tafîûin du certm(jàt d'addition ne ^rèçervé pas je bneyetaelà déchéance si le certificat d'addition, 'tomme Ja loi ^è prévo^, ne se rattache paè au^brevet.et comporte, en réà{f^é,'iin otjet différent (2). * ' ' ' ' "- '

3^9, Appréciation eouTeraine des tribanaiu:. — Puisqu'il s'agit d'apprécier les circonstances et les faits, il est naturel que les tribunaux soient investis d'un pouvoir souverain. C'est ce que reconnaissait déjà le rapporteur de la loi : a Les tribunaux, disait-il, auront à apprécier les cirçon- (( stances pour savoir $i la cessation d'exploilatiou vient d'un « mauvais vouloir ou de suggestions an tifranpai^jç^i oy si (( elle est le résultat d'impuisçancç.p^sooneUe, du défaut de (c fonds, de circonstances particulières quimériteat'ÎDtérèt (( et faveur. Par Ih se trouvent conciliés les intérêts' rfe Vin- (( dustrie nationale et les ménagements que peut commander (( la position des brevetés (3), »