Jurisprudence. — Il a été jugé en ce sens : 1^ quela

(\) V. tuprà, n» 515.

(2) V. tuprà, n* 482 et suiv. ^ V. aussi suprà, n"" 519.

(3) V. Huard, p. 366.

question de savoir si, dans les deux ans de la date du brevet, l'invention a été ou non exploitée est une question de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation (Rej., 15 nov. 1856, Hutchînson (I), Dali., 56.1.470) ; — 2<^ que la question de déchéance, pour fait d'exploitation, est une question de fait qui est souveraineinent appréciée par les juges du fond (Rej., là déc. 18^6, Popelin-Ducarre, Pataille, 57.101); — 3^ que le juge du fait apprécie souverainement les causes d'inexécution d'un brevet et d'inaction du breveté : spécîale- UDJent, la décision qui refuse de prononcer la déchéance d'un brevet pour inexécution de l'invention dans le délai légal, en se fondant soit sur Tinsuffisance des ressources pécuniaires du I^reveté, soit sur la résistance que l'emploi de cette invention à rencontrée danfe les. industries, en, nonlbre fqri res- {rëiii^, âuxqueTles elle s'aàfèssâit, i;enferrae une apprécîatioa défaits qui faé tombe 'pas sous le contrôle àé la Cour .dé (îas-i

tirîbûnatx l''appxécîâtî6n souveraine des. excuses qui leur sont enlëes (Rej", t jufll; 1860,' Lister, Ktaillè, 6i:48). " '

priSsenlëes

ARTICLE m.

IKTtODqCTiOK Elf FAAKCe.

531. lalrodactlon en France ; <lt3Qoition. — 539. Modèles ; échantillons ; antonsation. — 833. Joris^radence ; espèce où la déchéance a été ^rononcée.<—

. 53$.' Jarispmdénce; espèces où la déchéance n'a pas été prononcée. — 835, Pouvoir du B[iiiiistï*0; ses. limites. -^ 536, QvAi si le bretettf n'est pas Viotrtducteur? H^ 537^ 0i»<i du ciipropriétairB oa du œssionnalre ? — .-- 533. Otfûtde rassoci^? ^ 539. QM ci« licencié? ^ 540. Quid de Fintrodoction de la matière première? — 541. Quiet de Tintroduction de pièces dt^tachées 7 -^ 5fl 6m. larisprudence. — 542. Introduction d'objets contrefaits ; conflscalion ; droit do breveté. — 543. Introduction en transit. •^^^kâ bU. CoAvenU^n d'union de 1883; dérogation à fart* 39.

(1) V. également Rej., 13 juin 1837, Collier (Sirey, 38.1.S3); Rej., 7 jaillet 1819, Érard (Dali., ?<> Brev. d'inv,, n» 263).

510 DES BAEVirrS D'ANVSNTIOfit, GfUP* XI.

ticle 3â déclare a déchu de tous ses droits le breveté qui aura (( introduit en France des objets fabriqués en pays étrauger (( et semblables à oeu^ qui sont garantie par son brevet, > Le même article* tel qu'il a été modifié par la loi du 20 um 1856, ajoute : u Néanmoins le ministre de l'agriculture» du (( commerce et des travaux publics pourra autoriser Tintro* (( ductioQ : 1^ des modèles de machines ; 2^ des objels fathrî* tt qués à rétranger destinés à des expositions publiques ouir a des. essais faits avecrassentimentdu Gouvernement.» Sui^ vaut l'exposé des motifs, cette disposition a p<wr but de pio* téger rinduslrie nationale contre Tindustrie étrangère; ou peut dire, sans témérité, que le législateur s'est ici montré prévoyant à Texcès et que , an définitive, cette difippsitîou fût-elle effacée de la loi, Tiodustrie nationale n'en profilerait, pas moius du monopole, sous un^* forme ou spqs unçi aiatre, puisque le législateur oblige }e.breMQl6^& peiQQd^,dé(Qbéance,. à exploiiter sou invention en France d'une n^anière eentinue. Quoi qu'il eu, soit, la loi existe, et il s'agit di'en pcéciser ie^ sens. Ce que le lég^lateur entend punir^ c'est Ta^ieinte, plu^ ou moins grav^, que Je fait de l'iotroduction.porte à Tindo»'! trie française. Lors donc quel'introdue^tioQ a uabutmereai^ tile, qu'elle fait entrer sur le sol français des objets destinés au commerce, à l'industrie, pas de doute possible» la déchéance est enconrue ; elle est sans rémission comme saos excuse.

53)SÎ. Modèles ; échantillons ; autorisation. — Que décider si Tobjet introduit l'a été à titre de modèle ou d'échantillon pour servir à des essais ou figurer dans une exposition, dans une galerie, dans un musée? Si l'on s'en tient aux termes de la loi de 1844, il semble qa'il fiiille décider que, môme en ce cas, la déchéance est encourue ; la loi dispose, en effet, en termes généraux, absolus, prenant soin de formuler une exception, mais n'en formulant qu'une, pour les modèles de machines d&nt le ministre de ragncultnre et dit commerce pourra autoriser Cintroduc* tion dans le cas prévu par fart* 29. Ne doit-on pas conclure et de ces termes généraux et de cette exception unique que le législateur, pour couper court à toute discussion, prohibe le fait même de l'introduction, indépendamment de

toote intention, sans se préoboâpcr de la destination de Tobyel intnidwtif

Et n'ëitait^ce pas encore la pensée du législateur lorsqn'en 1886 il étendait lefs pouvoirs da ministre en cette miatière et jugeait nneloi nécessaire pour qn'il fftt autorisé à permettre rintrodùctioD non seulement des modèles detnachines, mais enoore de^ obféis destinés à des exûoJsUiom publiques ou à des essaù faits avec [f assentiment du Gouvernement f Gela ne veut-il pas dire en propres termes que rintroduction d'objets fabriqués à l'étranger' entralae la déchéance du brevety lors môme qti'ils sont destinés à des expositions ou à des essais ? S-'it étai§ EciAe^ même éans antofrisation du ministre, d^introdcire Un objet à titre de modèle, ou d'édiantillon, en vue d^u^'^xpo^ition on d'un essai quelconque, à quoi bon la loi? IV)ari[}tiei'dîre quelle ministre pourrâvpar eïœptk)», au** toriserl^kyirôéuotidA dans éei^tains east si, précisément dans ceëmâ et' dënj^ d'atitces^ il est jpeirmis de ^e' passer de cette atttûrislitidD ?'i)ès loiis,iié âembte^-il pa£^ logique* et rationniél d^aidaaeitPè qtt'à knoînâf d'uMautorisation du ministre, il y a décAièanc^ddsqu^il y a^ntroduction; quel que soit d'ailleurs le motif, :eli dépit d« tonte bonne foi de la part de l'introducteur? . '

Ce système qufi nous venons de présenter, nous nous TétioDs approprié, d'nne façon complète, dans la première édition de cet ouvrage. Conséquent avec nous^-méme^ nous cntiqoions la jnpfsprudenee qui s'est prononcée en général dans an sens oppbsé, et décide, on va le voir, que, bien que la breveté ne se soit pas pourvu d'une autorisation ministé* rielle, la déchémce ne doit être prononcée que si rintroduc-* \mx a eu lieu dans un but commercial. Après mûre réflexion, el surtont après une étude plus attentive des travaux préparatofues tant de la loi de 1844 que de cdle de 1856, nous croycxas devoir 'apporter à notre opinionf première un tempe* rament. Elle était évidemment trop ateoiue. Ce que la loi veut, c'est qu'en échange du monopole qui lui est conféré, le breveté fasse pit^âier le travail national de la main^'œuvre résollant de l'exploitation de son industriew a S'il en était a autrement, dit l'exposé des motifs de la loi de 1844, le tt brevet délivré à l'inventeur ne serait qu'42ne prime accordée

5i2 DES BREVETS d'iNVENTIOK| COAIP. XI.

« à rindustrie étraogère. » Le rapporteur disait de mAaoe: « La protection de la loi française De peut ôtre contionée an « breveté, quand, au lieu d'en faire profiler le travail natioa nal, il eu reporte les profits aux tpayaiUeuFs ôlrangers. i Ainsi, la pensée fondamentale de la loi, c'est que Texploi* tation du breyet, le travail de fabrication qu'il nécessite, tournent au profit de la France, non au profit de l'étranger.

Quant à la loi de 185$, elle a eu pour objet non d'assigner un caractère limitatif à la loi, mais d'enétendre les termes. On craignait que le teste de la loi de 1844 ne parût .trop restrietif pour qu'il fût possible même au ministre< d*ftn. sortir et d'autoriser des introductions dans des cas non expressémeal prévus; on a voulu indiquer que ces temaoés n* étaient qa'^ noAciatifs, et, pour que toute espèce » de*. doute- cessât sor^eê^ point, ont a fait xkwloi BQUvellfeiqmiiaiélieDdu.les poovemdtf ministre ; on lui a donné en quelqueisorte edrte blfl«iiclmi'*fié>^ sunKint las objeictâons faites au. projet de loiyte napponètar disait : « Le xnlQistre.autoriâerar^'tr^iL l'essai par le^brevèté a ^eulement^ et pour son compte^ ou bieri. le* jnmistpeauta^ (( risera^^l l'essai au pi:^t de toussent £aveur d'un. seul ilia^ (( nufacturier ou en faveur de plusieurs ?L'autdrisatîonires^ (( treinte à un seul, serait un privilège qui préjudicierak-à <c tous; l'autorisation, accordée à plusieurs o«ià tous, de^ « viendrait une lésioo pour le travail national. » Et, répondant à ces objectioQSi il ajoutait 3. « Il est.vrai que la loi doit (( prévoir : mais ce principe des légisiateurs de tous tempsa* « t-il fait qu'il existe une loi, même parmi. les plms sages, qui <( ne puisse être exagérée dans Tapplicatioa et poussée jis- « qu'à l'abus?» Il conclut en ces. termes: « L'intention de (( la loi se manifeste dans cette expression : essai^ et le gou« <( vernement, nousen avons reçu rassuranoe, eomprend eette (( expression comme la commission elle-même ^ dans ie sens « le plus restrictif et à la fois le plus proteoteujr du travaii . (( national et de l'agriculture. )>

Ainsi, le pouvoir du ministre est aussi élenduquepossibi^ il peut autoriser les essais même sur une* très larige édialte, même au profit de plusieurs personnes ; on^spèreseulenteitt qu'il ne perdra jamais de vue le principe de la protection iœ au travail national. £h bien, s'il est vrai que le>

unptfirvuhr ami lavg8| «gtr^il tàisônnablé de décider que le breveté qui aura intvoduit en France un seul modèle en yue d'espArimeoter rimnentioD, de se rendre compte de son prix de revient let'âeeodexécuiion à Tétranger» qui agit par coh- 84|Aent dans un intérêt français, puisque, en assurant en Fraoee une ez^utioD aussi parfaite qtle possible de l'objet hjmeté, il contribue à le répandre et donne, en le répandant, un. aliment au traTail 'Mtional, est-il raisonnable de décider que C6lui**là, -faute d'une autorisation qu'il a négKgé de d^ mander efqui ina ^ui eût pas été refusée, encourra sans rélaission la déobéanee? Nou> ne le croyons pas. 11 est donc JMte que le juge reoheeohe ies^causes, les circonstances, les cc^quenœS'de l^tutarddiiotieinii et, s'il apparaît qu'il n'y a eu aftcune penséefde fairéfraadp^au travail nationbl, s'il est cér^ t^ilu qôe/le ti^aicàil haMonali n*^età a paeis^ffeM, il dent refuser . (U^JiroQOiKéiJ la dëchéascej ; - > . n ! : . i'

'jJllai6^;.^ira*tt-ool, eh de(<caf,ique devlentrautôrisaiicin ni!?-^^ Qldtémelle»? quql <c8feséni<bttt9'0ù e^^ sou utilité? êoû utîUté' mtexcHisiâéiabk.'Lialitorisation a-4*elle été selUbi^ et accordée? Jl( yi ta présoknptioo que' Tititri^du^tioii^é^t régulière, ligale^yeùtril plusietiE9objetb:inlredmts,-y' en eût-^il méiÉe un grand nombre; il y a préspiuption que te brevefté n'a agi qu'en vue d'un essai. £n l'absence de toute autorisation, il y a présomption contraire. Le juge doit naturellement se montrer plus sévère, plus difficile sur les preuves; mais si, en définitive, il lui est démontré qu'il n'y a point eu de fraude à la loi, de préjudice au travail national, pourquoi prononceraitil une déchéance que rien ne justifie ?

Notons pourtant que, dans le système que nous combattons, on tire argument de ce fait que, lors de l'Exposition universelle de 1878, le Gouvernement a cru nécessaire de présenter et de faire voter une loi (loi du 8 avril 1878) dont l'art. 2 porte : a L'autorisation du Ministre de l'agriculture et du «commerce, exigée par la loi des 20-31 mai 18S6, ne sera « pas nécessaire pour l'introduction en France d'un spécimen « unique d'une invention brevetée en France et qui sera ad- « mis à l'Exposition universelle de 1878. La déchéance, pré- « vue par l'article 32 de la loi de 1844, sera encourue si ce « spécimen n'est pas réexporté dans le mois de la clôture offî-

514 DES BREVETS D'iIfTEHTlOIC^ CBIT. XI.

v deile de TExposition. L'autoriaatioB ministérielle restsrt « néeefisaire pour Tintroduetioa de plusieurs spécimeos eoD* « formôment'à la loi susvisée de 1656 (1). d â quoi bon cette loi, noo9 dit-ouy si rautorisation miDistérielle n'est pas indispensable? surtout i, quoi boa cette pr&cision qui disliogne entre Tintroductiop d'un spëcimeu ^ et l'introduction de plusieurs spécimens, et maintient la nécessité de l'autorisatioD dans le second cas, tout en la supprimant dans le premier? n'est-ee pas une inteiprètation de la loi, donnée par le légis* lateur lui*mdme. Nous ne pouvons nier que Targument ait sa force (2) ; mais de ce que, pour supprimer toute ambigultéi pour donner aux> exposants étrangers une plrâae et entide sécurité, le Gouvernement francs ait oru bien faire et mtbicB fait de pronnilguer la loi de i 878, ea peut-on $érien8eiBeat rien conclure contre Topinien quie'nous a^ons'lëiiBSe plff haut? i' V . .

Mous reconnaissons que la ' question < a ees diSBeuIlé^ comme toute question de jurlspradeoee, comme toute qt»59lion d'interprétation des lois;rle iégislatettr^ prévoyant enpèche qu'elle ne puisse «e peser dans un cas donné ; cela veut^l dire que, dans tout autre oais,< la question! môme de rinterprétation de la loi ne pourra plus être soulevée? nous ne le pensons pas (3) •

533. Jurisprudence ; — Sapèce où 1* «léekéaiiee • été ppononeée. — Il a été JQgé : l^ que le breveté qui achète, à hi suite d'une exposition industrielle^ des machines fabriquées en pays étranger et semblables à celles pour les-» quelles son brevet lui a été délivré, encourt la déchéance prévue par l'art. 38, § 3 ; on objecte en vain que, s'il notait point admis d'exception en cas d'exposbioni on nuirait i Té* elat et à l'universalité des grands concours indostrid»; la magnificence des expositions n'a rien de commun avec les obligations du breveté ; les étrangers peuvent envoyer en

(1) V. Pataille, 78.97. — V. aussi Loi du 5 juillet 1881 (PaUill^ 81.178), et Loi du 30 oct. 1888 (Pataille, 88.321).

(2) y. Paris, 17fév. 1883, Lecointe (PaUdlIe, 84.109).

(3) y., eu ee sens» Dalloz, Suppl.^ y^ Brev. d'int., n«' S40 et soi?.

îiTOLrrÉs rr DÉcHÉAifCES, 815

France en tonte liberté, et avec toutes les fiacilités possibles, ienrs îoventioBs et lenrs produits, et, eu les exposant aux regards de la foule, contribuer ainsi à rêclal de Texposîtioii et aux progrès de rindustrie ; mais, une fois l'exposition ter* minée, les machines étrangères peuTeitt suivre deux voies diferentes : on elles sont réexportées et alors elles sont censées n'avoir jamais été introduites en France, car elles ont toujours reposé sur un sol neutre ; ou bien, au contraire, elles restent en France, et si, alors, elles y sont achetées par on breveté d'objetâ semblables, il se met en contravention avec le titre privilégié que la France lui a concédé, il enlève irindustrie Aationale le travail sur lequel elle devait compter, fwir en faire profiter Tindostrie étrangère, et il encourt justement la déchéance de s6n brevet (Golmàr, 7 déc. 1864, Slot2^0),P«affle, «5,91») ç— 2» que, malgré le? texte de l'article 32, § 3, qui prohibe sous peine de déchéance TintroduelÎM -des objets (ial)riqûéë^à l'étranger, 6û AoH décider que le iégigltMsr n'ai pias entenâei faire delà pluralité des objets introduite une Ksondillon de la déchéance prononcée ; Pintroduc* tiou d'un sttul objets doficponrèftet d'entraîner ta déchéance* (Paris, IT février 1883, Lecointe, Palaille, 84.109) ; — 3« que, s'il est rigiMireux de considérer la déchéance comme encourue par le fait matériel de l'introduction en France, l'application de te loi ^4mpose tout en moins le jour où l'appareil est cwplof é à une exploitation industrielle et prolongée, encore que, avant toute demande de déchéance, cet appareil aurait été réezpé^à l'étranger et remplacé par un appareil fSabriefuè SUT le sol français. (Même affaire.)

404. Jurisprudence ; -^ Bspdees où la déebéance n^^pmm Mé pron^ncfée. — Il a été jugé : 1^ qu'il faut, ^ur que l'introduction de produits étrangers entratne la déchéance du brevet, qu'elle ait été opérée avec une intention

(1) Il faut remarqaer que, dans l'espèce, il s'agissait de l'introdaetion noa d^une nnacbine isolée, mais de quatorze machines, plusieurs années après la prise du brevet, alors qu*il était déjà en pleiae exploitaiion en France, et la Cour constate, en fait, qu'il est impossible d'admettre <ïa'eilles aient été introduites à titre de modèles, pour servir à des essais.

816 DES BROTOTS D'iNVENTieUT^ tOkP. XI.

véritable d« faire fraude à la loi française; elle n'aurait pas cet effet si les produits introduits étaient eu nûrrime quantité et uniquement destinés è servir d'éobaiitiUotts paur faciliter l'usage du brevet (Douai, 11 juill. IBi^, Wariich^ Sir.«, 46.2.307); **^ 2^ que riutroduotion en Franoe d'objets bre^ vetés n'emporte déchéauice qu'autant qu'elle est faite en ^von de les livrer au oommerce ; peu importe, dans le cas contraire, que le breveté ne se soit pas pourvu de rantorisatioo du ministre, oonformément k l'art. 32 de la loi du 5 \vaiL 1844, cette autorisation n'étant nécessaire que si rintrodno* tion a un but commercial (Paris, 8 juin 18â<5, Journaux* Leblond, I>aU., &6«2.108); — 3<>que la jdéobéaace ne s'at^ taque pa^ au seul fait matériel d'intPodtictio& . «sur le soi Crançaî$> ^près Leur febricaiion à l'étraiiefer, ' diobjets simi^ laijes:ii oeuxiqur sont spécifiés au<>brQpvet';itl Isflitqttifc'ee lait matériel vienne se joindre l'iiitentioily de kplirt dui][Dei)at6) de ee soMâtsaineà rengageme&t^iï'ilia'pris deMre profiter exclusivement. le travail iMitional< dé la inaiiHi'cBuvre rée^ tant de l'exploitation 4e ison industrie : epéoiâlemeot» il ti^y a point de déchéanûe/ s'il i^éralte des* deoumaùts de la cmte que lesdits 4)bjets, fabriqués en Aogleflerfe^ où. le breveté est également patenté, pour les besoins de la 'clienrlèle anglaise, n'ont été introduits en Praiicd qu'à- raison de leur défectuosité et pour être, une fois réparés, réexpédiés et ven« dus au lieu de leur fabrioation (Paris, 12 juio:1869, Hayemi Pataille, 70,110); -^ 4'' ^u'en tous cas, Tintrodiiotioa en France, par le cessionnaire du brewt, d'objets Bemblables à ceux qui sont brevetés n* entraîne pas déohéanœ du droit prî^ vatif, lorsque, s'agissant d'une arme de guerre dont Iw Uàri-^ cation constitue en France un monopole, du gouvemeiaent^ la fabrication étrangère n*a été que la oonséquence de ce monopole; en cette matière, te légidatear, par cda mteie qu'il accorde protection à Tindustrle natâonate, suppo» évidemment dans le pays un milieu oonmiereiaHibre, oiï le lireveté puisse fabriquer, déteair et vendre les i objets brevetés (Paris, 19 janv. 1872, Cbassepot, Patàlley 72.198).