Pouvoir du ministre $ ses limites. —Il ne

dépend pas du bon plaisir du ministre d*auic^iser rintWJductipn dans toute espèce de cas ; il ne p^t r^uk^fî^^ V^^

IfULUXtS «T DÉCHÉARCfiS. B H

dsDs les cas eipressément prévus par la loi ; encore a*y est^il jamais obligé et a-4-H en ceki un pouvoir tout à fait discret tionnaire. Si par impossible la ministre autorisait rintroductionr daos an eas afutre que ceux définis par la loi, son autori** sation n'aurait pas pour effet d'innocenter l'introduetion et d'empéche^ la déchéance; le juge ne serait pas tenu d'avoir égard à cette antorisaUcn illégale. De même, si Tobjet intro« duit avee rautorisation du ministre était détourné de la desti* nation en vue de laquelle aété permise l'introduction, et que, par exemple, an lieu* de •servir, à des essais, il fût vendu et fliiS'dans le commcree, la déetaféance pourrait être encourue, Mv BlttDC dit «vee raison que ce d'une part, Tanitorisation «ministérieile' n'iesteffioaee que* lorsqu'elle a été donnée «dans la «limite tracée par hi'joîyet; d'autre part* queTin-* a^nidnoteunttè pQdt/90'tserf?i7<de*'l'ob)e1i<que pour» Tusoge' tf 'Spéciâletnônt'ipiévà (1) ;'«**•■ •' •■ i - ■ . i'jffirey senolbièâin^ettre'p^kttant que^isi iineoiaebifies întro^ Ants'pouv^ servir! de modëley sert effectiv'i^tnetit k cet usage, il n'y a pimit4nfhùB^ioQ'à<rfiiîbj'82, dansle'fait-do iVmploye^ tdtérieutemeBt^kun'Usbge bommercia). Voici d'ailleurs com-» ment l^arrétiste s'exprime c a Quanta l'introduction autorisée a par le ministre, et qui, en principe, est exclusive de toute et'idéchéanoe, elle^ne peut' aussi, évidemment, faire perdre « ie bénéfice du brevet qu'autant qu'elle aurait eu lieu avec tt nne arrilive^-pensée de fraude à l'industrie nationale, mania festée perles &its postérieurs, et tel ne semble pas être le tt -caractère de celle qui est simplement suivie de l'emploi « foit, dans des ateliers français, d'une machine importée <( pour servir de modèle et ayant rempli cette destination. » Ilrésnlterait'de oé' passage que la déchéance n'est encourue qu'autant que Varriëre-pensée de fraude aurait existé à l'époqaeméme où l'auborisation ministérielle était sollicitée. Mais oà l'aprétiete a-t-il puisé l'idée de cette distinction ? Comment la peut-il justifier? Gomment d'ailleurs établira-t-on que cette ar^ière^pensée deibaufie, prétendue nécessaire pour emporter la déchéance^ a jamais existé? N'est-il pas plus simple, plus

(i) V. la Propr. ind., a''4Sf9. — Comp. Sirey, 65.1.463, la note.

SIS DES BKffVSXS p'THVmtWm, CftftP. XI.

eonforme à i'esppit de la loi, qjàt l/objet iatrod^itaracufi âestination spéciale n'en puisse être déloucnà. sons c^ghii prétexte? Et, si son iatroduction n'a^ été. aiitorfsée qp^faot qu'il servit de< modtfe, i^'est-il pas naiuk'el qu'il nei paiesa servir qa'à cela ? S'il en était aatremem^ la breveté solliisls? rait rintroduction de l'objet à titre de modèle, et puis, a^ l'avoir plus ou moins £ait seivir à cet emploi, il lemeltoiit dans le commuée. Qae deviendrait alors latlei?

U est vrai qu'à cela on peut répondre que, préoisémeat parce que l'introduction a été autortaée, il n^ a |i«i5 lieaâa s'opposer à ce que l'objet ainsi légfalement introduk reste fiDB le sol français. Il faut, bien entendu, qu'il ait; été intiaf^ait pour servii: à un essai, qnlil ait réeUementraryi h etè usa^ei qu'il ait en un mot rempli; le^ réla auquel; 'dlétadtdestiafr} maiS) après cela, qnïmportasa.pvéseaee \ auv le >bol jldBuiit^âisî N'y est-il pas légitimemënt?Ôttoi1rfofiGérakt-oit léibcêvati à réex|)éîlier à l'étranger ^ à gjpanfls foaisy UQ^^d^leidafii il n'aura peut^tre pas l'emploi, ôl à le garden iniktUe/eâCtt possession, ou même à le mettrb à 1« ferraille^^âlevs' pàuttant que ce modèle a s^rvi despécimen^ilafabvicatio'niijraptrâSf et a permis de, la développera Sans doiitev '>!• niei-fant)^ sous prétexte d'essai, qu'on fasse fraude à le loi, qu'on sd*^ licite du ministre, qu'on surprenne une aatorisatîon^âaii^ le seul but est de cpuvrir, de masquer la fraiJide. Mais iBf tribunaux seront 1& pour veiller à l'exécution de la là, fût» dévoiler et punir tout calocd fraudnleus* Eki toà^ autrtf tss^ à ^oi bon s'armer d'une rigueur véritablement incomprébeasible?

Il a été jugé, en ce sens, que, lorsqu'un breveté a.été4Hito» risé à introduire en France, comme modale^ une machîM semblable à celle de son brevet, il peut ensuite la céder à ne tiers, et ce tiers peut l'empbyer indastriellement sans que la déchéance soit encourue (Douai, 17 mai -1859, Lavrfy Pataille, 62,2i7).

536. Quid »t le lureveté jn'«ft. ptda rtatoodtaiep tear? — Il va sans dire qqe rintroduction a'enlialne déchéance qu'autant qu'elle est le fait du breveté, ou, ce qui est plus exact, du propriétaire actuel du brevet* CTést'la faute qu'il commet en faisant tort à l'industrie dç.45on pays qjuele

légifilatear ptiDit. Si dono îij^j ^9^ ea faute de sa part» s'il D'à pas été luirmâma Tintioàuoleiir^ si c'aat ua tien, qui s'est nndu coupable de l'ÎDtiioductioo,' il n*y a. pas, il ne peut j avoir défihéauoe. Le. brei^é u^l respwsablie que de. ^ aetes; autremeoti sce'maux d'industrie auraient beau jeu eontre. lui (1). Il est. clair powtazUi que>> si^J'intioduetioD, quoique étaut l'oBUKre d'un tie ra^ avait été ooimua ou plutôt aotorisée par le bve¥eté, s'il S'^eo était, en quelque sortei nndu complice^ si^ par exâmple^ il slenteudait ave^ un tiers pour la iabrkatîoa des objets de son invention^ saebfiQt que cehiHn. à son tour les fait fabriquer à rétrauger, il eu devrait supporter k. peioe<« , <

Il a été iugér en oa.isaua : 1® que le breveté qui)» tout eu ceuuaxklantàiuuiD^gQciaot étobU,eaFîanoe]ds 09gaues<qui fimt L'objet doiSou Jireyety A'^Dosetp^aïqiifi ce D^^aoi< lea bit Jabriqu/svà l!éloaogety leocourt U dédhi^aee pnrtte pa? raitide 32(iRq}., ilînikiSiSt, Goiiunuuay;,!Sir.^.6&4«4^B)| **^2<* que te btàiàté^ iflvestî.d'u a privil^f , jfépond.uoaeeuleir meatd^ sosL fait, zuaisidu feitfdu ipandataidre qu'il s'eai subt siilaépourrexéautii(mâesiiorn)al^téa;jau«4U6lleft la.loi fraj^fr (aise A subordoBué la oeutervat^ da ce . privil^e v il eu résulte que l'iotrodui^ion ,. efiecioée coutrairemeut à l'article 32 par le mandataire du brevetéi entraîne la déchéance prévue par cet artiele (Paris, 17 février 1883, Lecoint^ Pataille, 84.109).

6iS7« Quid éla4sof«oiiriéteivee«i d« eenutoBtutlre^ —Il soit de ce que nous avons dit dans le paragraphe précé'^^ dent que, si le brevet appartient à plusieurs copropriétairee,. la faute de l'un d'eux, l'ioirodaction dont il se rend coupable «uporte la déchéance au regard de tous, sauf recoors contre hii de la part de ceux qui sont étrangers au fait de Tintrodoetion. Ce quA nous disons du oc^ropr^étaire s'applique évidemment au cession^aire, puisqu'il participe à la propriété du brevet.

Aigéyeepeadauti'qiie la déchéance ne saurait résulter de l'introdiKtion ea Frajoce, par un cessioni^ire du breveté,

41). y* Bttll.^ esa.f 05i la noté.

^0 DES BRCVETS D'iMTSNTtmf, CBAP. XI.

d'objets similaires fabriqués à Télrangclr, si le breveK a pris soin de stipuler dans le traité ffue ]e eessionnaire ne pourrait exporter pour aucune partie dé la France des marehaùdises qui n'auraient pas été fabriquées en France (Paris,' 34 janvier 4879, Charageat, PatafMe, 6II.«92).

588« Quid de l'assoeléY — H nous parait naturel' d^a^ similer l'associé au copropriétaire; car, en définitive, il participe à la propriété du brevet. Le doute ne nous semble même guère possible s'il s'agit d'un associé en nom collectf, du gérant, de celui, en un mot, (pii représente et, en quelqiie sorte, personnifie en lui-même l'être moral. Ses actes engagent la société, qui doit en supporter, bon gré mal gré, les conséquentes, fiî l'introduction est le fait d'un assoôé en commandite, la solution est forcément différente.' Le dbmmanditaire ne tient à la société q«e pat ses «apitaioT ; sa personne y réste^ étrangère, et, par >s^te,' s«rs «ctes i^e sauraient avoir aucune influence sur le sort 'des clio^ies sociales, ni c6àséqnëmméiit suriesort des breiets^ qm* pds^e ia'^W. Peut«*être'mêmè, lorsqu'il s-aig{tâ^un<AssOt^i()vifreprésefttrla société, directeur on administrateur, hudrait-il distinguer entre le cas où l'introduction a lieu' dans son intérêt personnel ou dans un intérêt social. Serait^l juste, en efi^t, que la société souffrît d'une faute dont elle n'aura tiré elle-mêaie aucun profit ? '

Il a été jugé, à cet égard, que la décbéance pour introduction en France d'objets similaires h ct^i du brevet est encourue> encore bien que l'introduction soit le fait d'une sociM dans laquelle le breveté n'est que simple commanditaire (Trib. civ. Toulon, *5 fév. 186S, Deiss, Pataille, 68»42).

539. Quid dn licencié? — Le licencié n'est pas prdpriétairedu brevet; il est seulement autorisé à l'exploiter. Ses actes ne peuvent donc porter aucune attefinte à la propriété du brevet. S il introduit de l'étranger en France Ûés objets semblables à ceux qui sont brevetés, il commet le délit dlnlroduction : il est passible des peîûes que ce délîl'entratne ; sa licence ne peut l'en défendre, car elle ne protège que rexploitation régulière et licite du brevet. Si pqui^^âDt rintroduction avait lieu publiquement, au vu et au su do breveté, et que celui-ci l'eût laissé se prodnife aanstiNPOtesti*-

MUMÈ9 Wt t>tCBâMBeMSé B21

ik)D, Dous serions ^spoaé à adoieUre que la dédbéanoe est «ncoorue, surtout dans la cas où le breveté reçoit une prime annuelle pour prix de «a liceiiee ; alorSy en effet^ il profite directemeot- et sciemment de rintaroduction.

640. Quid d# riiilMidit<»tton de 1» msttiére pAjniêve? ~ Ce que k loi défend^ e'est l'introduction 'd'c^jets semblables à ceux qui sont garantis par le brevet» Il soit de là que le breveté a droit de tirer de l'étranger ses matières premières^ sauf à en opérer la transformation en France. S*il ei2 était autrement^ il faudrait admettre que certains pro- (|uits ne sont pas brevetabies, car il en est qui ne peuvent s'obtenir qu'à l'aide de matières étrangèree : telle est^ par exemide^ Toffseille, qui se tire de lichens exotiques* - Il a été jfi^^ à cet* . égard-i que* la prohtbitîoa d'introduction ne a?éteftdpas à des Boatériaiix destinera la coostimetion 4'nne machine brevetée^seuIémenldanssoB'enseiBble (Douai, ii juillet 4 846, .Warlioh(l)y Sir., 46vâ^S07).

54« . 0%Hd dm rintMditeti^^iÉ de pUoM d6teoli<M? wFaat^41'edlaeltfe4Iue le breveté pearra faire, fabi^quer là l'étranger tous im organes de aa< joaachine et. que, après les avairséparémentlntroâtiit» en France, il pourra les assembler, les monter et les ajuster sans encourir la déchéance prévue par la loi? Faut41 adcneUre encore que le fait de l'introduction d'un seul organe emportera également dédiéance? Il nous-aèmble que, dans le premier cas, la déchéance doit être pnmoneée^ sous p^ine de permettre aux brevetés d'éluder la bi« L'introduction de tous les organes équivaut évidemauent à l'introduction de la machine elle-même {2}. Nous verrons que, dans un caa analogue, la jurisprudence admet que la fabrication deeofganeâ séparée, «a vue de les réunir et de ks assembler, constitue une contrefaçon. Dans le second cas, noQs admettons volontiers une distinction ; selon que l'organe iabrîquéli l'étranger est un organe accessoire ou un organe

' (1) y. eiMore Âix, 24 nov. 1885, Billion (Pataille, 87.183). (2) V. toQtefois Daltoz (v<> Brev, (ftnv., n^ 264), qui semble admettre toarme lM)rs de disetission que rintrodaetion dd pièces séparées est Iteiie; ^ Gomp. ■Dattd^ Snppl.i r^Btêt. â'inv., n^ 245.

S22 DES BRKVBIt BURWNnQBlyiCKàK XI.

principal^ eâseuiieL^ carectâsistiqi^ 4ie Tobjel/broYeté, soii iiitiQducÉion n^-ooDstitae pM.0U| ^u ooiAraûs^ oan&tUaa;ii^ iafraction à la loi. C'est l'«vis d» Sàî9ff ^i temmi/m^ c qi^ a la fabrication à tétraiiger et l'ialrDcUietbA jeu VwMè « ée oeftaîiws pitei^ déto^hées esoportera ou ncni lu ié^ ce diéance, selon qu'il 9'agira de pièecuB priooip«)ea< ou acccih m soirée (1)»

IL PataiUe propose la r^^ suivaakte: u Toutes lea foia a qpii'alle (ia pièce détaebae) pateiltra oecupor daAS' i'objfit « breveté une place asaoEiiioportauto pwr iaifo admettre Ja a ooatrefaipda, eueee de fekfieatîen par dee 4ieny il detm y « avoir déchéance eu cas d'impetlAlioii^at lo faénéfieiaiobdu « brevet (2). » . « . * . i. , •:.. ., ,

541 bis. JarisprofleBoe* (2). -rfrllxa 4t^/î^ ^1^ 9ift.Ia déûhéanoe est enciMAue» m6Kie;^eii.«adj.dHo<lfodu4iioiiji(tt pièces détadiéea péeeesairee à{ la^j^dlMAijoaid^srafeij^ il en est8urtQut.ainisiiorfiqu0ee3.piè0e&déta6hiMs fofsniMItk partffl fffiitdIfNiIfi I de l'înventHmi ; ^léciaieiiteQtvi lon^rien brevet porta sur au sjajbème'de-^ pelkq die. itraoBSfiiuD aite doutlte&mobiles^'il y:aipbaotioipà<ladis|>ofiitiim peohibitiià de l'art. • S2v dana lejfieLit^dejlftpartdapropriètaîmidtt bmeti. de fiiire fabriquer eapaya ôtraugeriet d'importée -en FmM les douâlles devant «ervir à remiuaitfiiieiQent breveté, leuMEe bien que les pelles seraient fabriquées et moAtées au Esanoe (Rej., 17 juin 1868, Comotaïuay, Sir., eS^i^MSl-^Ttt^Slqitea aocoodamt à tout brevedé ie.uiouppole iodustriride 6Qa>îaveiii tioa eu France, le législateur a. voula .que ee< monopole,, par une légitime compensation, fût profitable ««utrasaiiiOaliQiûii. et, à cet effet, il a imposé, à peine da déchéanae^ au^brevflé l'obligalion d'établir. en France le jfiégei de sa . IdMiiatîoa privilégiée : il a'^ensuitquo loubrevetéi oe peut édbappeeàla déchéance pour introduction en France id'io};^4fi>aei&i^^lfi^ ^ eeux de son brevet, ]orac|u'il se borne à, faiiie bbiiquarenrle sol national un organe isolé et acocAsoire do mècanifiâie bre^*

(i) V. Sirey» 65.1.465, la noie sur l'arrêt GomnmQdy.

(2) V. Pataille, 65.303, la nai#.

(3) Y. Paris, 1 nov. 1885, Oaaphn (PaUiUa, 8a.i«.k^

KQLUT6S n HÉCUÈiMCBB» SS3

vêlé, s'adressantpour le surplus à la fabricatkiaétm>gàre (Pans, 23 mars 1870, Wilcox, Sirey, 70.248) ;*-3** ^e la pensée de protection d'après laquelle la loi de 1844» art 32, § 3, réseme an profit de Tindustrie nationale la mise en œawe du brevet obtenu en France est limitée par cette dispoeitiea même à l'invention, objet du brevet; paraoite, la déchéance d'un brevet pris en France, pour un on plusieurs oBganes d'un instrument déterminé, ne peut résuûer de ce qu'un, antpe organe aurait été fabriqué à l'étranger (Paris, 26 jw* iner 1879, Charageat, Pataille, 80.132).

fl0caAiaià| droit 4u l»«ftv»M, -^ D'une part,, le Jbire^ veté ne peut , sous peine de déchéance , introduire . en France des objets semblables à cens de son brevet^ qu'il aurai! fait fabriquer hors de France ; d'une autre part, il a; droit de! faire coaâsqoer à son. preit les • objets fabriqués en*i contrefaçon de son invenlipn. Or, Jl se peut que. œs^objetr aient été fabriqués* à rfétranger et introduits e^ France en firsude ie ses diroite par (Jes.oontreGftoteurs. Ou se demande, ai, dans ce cas, le breveté qui lire profit de lai coofifioatiou: de ces objets fabriqués à l'étranger et, par exemple, les> vend, ne se rend pas en ^elque sorte complice de leur introduction et n'encourt paa la déchéance prévue elî pro- . Doncée' par la loi.

AL Blanc pense que le breveté n'enconrt aucune déchéance en se servant en France, i^ y trafiquant des objets fabriqués à l'étranger en fraude de son brevet, introduits ensuite sur le sol français et finalement confisqués à son profit* a Une «c première raison, dit^ll, nous frappe; l'introduction seule « est le fait que la loi punit ; or, ce fait est ici étranger au tf. breveté. U n'j a entra l'introducdôn et le breveté aucun « lien légal; donc, on ne pourrait, sans violer le texte de la a loi. et les principes généraux en matière de culpabilité, faire « retomber eue. lui la responsabilité d'un acte auquel il n'a a concouru ni directement ni indirectement. Mais en dehors <r de cet ordre d'idées, qui nous paraît cependant suffire à a la solution de la question, il est un motif non moins juri- « dîque qui justifie à nos yeux la prise de possession de ces (( marchandises pour le breveté : c'est que toute marcban-