DES BREVETS D INVENTION, CHÂP. XI

« dise contrefaite, saisie sur le territoire français, doit être « attribuée à titre de réparation au breveté. La loi en dispose « en termes absolus : il faut que le juge prononce la confisc( cation, et la volonté du législateur a été énergique à ce point « qu'il vent qu'on la prononce même dans le cas où^ par une d cause quelconque, le poursuivi est acquitté. Pourrait-on, « sans violer formellement cette intention, introduire dans la « pratique une distinction là où la loi n'a pas distingué et, « nous ajoutons, là où elle ne doit pas distinguer [1)? a L'argumentation de fi. Blanc nous paraît avoir le grave défaut de passer à côté de la difficulté ; il prouvé bien que la confiscation doit être prononcée au profit du breveté, et nous sommes de cet avis ; mais ptouve-t-il que, la con-

français eh fraude non pas seulement dé son 'brévé^^ qui est ici l'accessoire pour le légîslatétii*, ' maïs en fraude du travail national que la loi à entefidu exclusivement favoriser t ydH^ là question. M. Blanc ne la résout pas ; R ne Tabordé même pas.

Ne peut-on pas répondre, en tous cas, que, si laloi ordonne la confiscation de l'objet contrefait, c'est à la condition que le breveté usera de cet objet, à lui remis, dans la mesure légale, en se conformant aux autres prescriptions du législateur? Ne peut-il réexporter, par exemple, et vendre à l'étranger cet objet fabriqué à l'étranger? Ne fait-il pas un tort évident à l'industrie nationale en laissant sur le sol français ces objets venus de l'étranger? Et, si ces objets sont nombreux, importants, le tort ne peut-il pas être considérable ? Admettre la théorie de M. Blanc, n'est-ce pas ouvrîrla porte à la fraiideî Le breveté ne pourra-t-il s'entendre avec un tiers pour éluder la loi? Le tiers se chargera de faire fabriquer les objets à l'étranger ; il les introduira en France ; le breveté, averti, les saisira , fera un semblant de procès et se les fera attribuer sous

(i) V. la Propr. ind,, n» 383. - Comp. Sir., 60.2.49, la noU snr Tarrôt Lowry.

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prétexte de confiscation. Quoi de plus simple et de plus facile à concerter (1) !

Nous ne nous dissimulons pas que la question est délicate et que, en Tabsence de fraude, les tribunaux pourront être embarrassés. Car, si les objets confisqués sont remis au breveté pour réparer une partie du préjudice, qu'il a souffert, il faut convenir que, dans nombre de cas, ce mode de réparation lui sera singulièrement onéreux, en Tobligeant, sous peine de déchéance, à réexporter les objets à lui attribués. Tout cela démontre peut-être que cette cause de déchéance devrait disparaître de la loi (2),

S4I3. Introduction en transit, -r- Puisque la dispo< sition de la loi, qui prohibe Tintroduction, a pour but de protéger, de favoriser le travail national, on peut se demander si le seul fait par ^inventeur de fa^re transiter en France des objets similaires ^ cevix de son brevet, et fa}^riqués à l'étranger, ne constitue pas )a faute punie par la loi. Le transit, en effet, ne prouve-t-il pas, par lui-même, qu'il existe des objets similaires à ceux du brevet, fabriqués à Tétranger? N'est-il pas dès lors prouvé qu'il y a friande at préjudice, au délrimeht (iu travail national? Cette opinion ne saurait se soutenir ; elle n'est même pas raisonnable. D'abord, il se peut que celui qui est breveté en France soit breveté dans d'autres pays et que la loi de ces pays, comme la loi française, ne lui conserve son droit exclusif qu'à la condition d'exploiter son invention, de fabriquer conformément à scn brevet. La loi française ne peut donc le contraindre à ne fabriquer qu'en France, c'est-à-dire à désobéir aux lois des pays où il a pris ses autres brevets. La seule chose qui soit défendue au breveté, c^est d'introduire en France des objets fabriqués à l'étranger, c'est-à-dire de mettre entre les mains des consommateurs français des objets qui ne sont pas dus au travail national. Or^ est-ce que le passage en transit d'un objet fa-

(t) V. Noaguier, n» 810 bis. — Comp. Colnoar, 7 déc. 1864, Klotz (PaUîlle, 65.21K).

{¥) La ^copTeation 4'Unioa de. 1883 est eatrée dans cette voie (V. în- /rà, n« 543 bis).

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brique en pays étranger porte la moînare'aUeînte aux droits du travail national? Est ce que cet objet, à la seale'condîfibh de prendre une autre route, n'eût pas été' licitement fabriqué hors de France ? D'ailleurs, est-ce que'le travail national n'est pas protégé par la disposition qui oblige le breveté à exploiter son brevet en France? Qu'importe donc que quelques objets, qui ne sont pas destinés à la consommation française, qui ne doivent pas rester sur le sol ffançaîs, le traversent pour ainsi dire incognito? Noiis pensons que, en cas de simple transit, il n^y a pas introduction reprochable au breveté (1). • ■

Jugé en ce sens : !• que f article 92, § 3, de la loi du "S juillet 1844 ayant pour but de protéger Tindustriè nationale len dbligeant,' sous peiiie de déchéûnce, lel breveté 6 faire fit^ briquer en France! les dbjetâ' qui ddîvèfll 'être lîVi*éS i là cwtsônnhation dans ly paj*,' le ttotîf qWi Jtottfie Wtte flîàïiKÎ^^îtît* disparaît îbrSque' les oBjetîs lie font' que tratèrsôi^ lé* ter Hteîife 'et sôtit destinés è: être Vendus ^t eïnplojéë datfs uh'àùfiré îfrày*^ fen pareil ca^i îlVy a plus aucune Wlàon poii^ înléiidiire ïi Concurrence, et oû*në petit paô'dii'e' que l'es objets, qui empruntent momentanément les voies tfô locomotion dùlerfîtoire, pour être immédiatement réexportés soient, en réalité; des objets introduits en France dans le sens delà loi, puis^qu'il n'y a qu'un sitnple fait matériel de passage, sais que Tindustrie nationale ait à en souffrir (Trib, civ. ht Havre, 26 mars 1880;Larmaûjat, Pataîlle, 80,230); —2° que la déchéance du brevet, pour introduction en ïVance- d'objets fabriqués à l'étranger, n'est pas encourue, suivant ^a^ ticle 82 de la loi du 5 juillet 1844 modifié par la loi da 20 mai 1886, lorsque lesdils objets n'ont été introduits eu France que pour être travaillés, complétés et téexpédîéâ ensuite à leur lieu d'origine, et nôîlement pour être livres au commerce en France (Chambéry, 9 maH88l, Fraiikfdd, Pataille, 84,268).

(1) V. Sirey, 74.2.281, la note, — V. Dalloz, SuppL, v« Bret* d'inv.. Il» 247. — Y. anal. Paris, 12 juin 1869, Hayem (Pataille, 70. 110).

1»48 6is. CoAimatlQM A^mIom de 18»8; dérogsrtlon ik rart. 9». —On sait qu'en 1883, sur Tinitiative d^ la France, un certain nombre d'États ont formé entre eax une convention d'Union pour la protection de la propriété iodustrielle et par conséquent des brevets d'invention. L'ar'tido 5 de la convention poite : « L'introdnction par le br^ V Yetéy dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabri- « qaés dans Ton ou l'autre des États derUuiop, n'entraînera a pas la déchéance ; toutefois , le breveté restera soumis à « l'obligation d'exploiter son brevet conformément aux lois If da pays où il introduit les objets brevetés. » Cet article contient, on le voit, une dérogation à l'article 32 de la 1<m de 1844. Les citoyens d'un des États de l'Union ou les personneg» gui sant dc|miciliées dang l'un de ces États ou y ont de&.établissQo^ents industriels ou commerciaux (car. l'art. ? d^ laicouyenjULcm assimile les i^fis^âux autres), jouissent, en Frapce, d,*un ^vérii$ible pr^yilège. Jlsp^uve^t, sans encourir la décbéaiic^, iotrod^ire ^ France des objets similaires à ceux rqa'ijs ont fait bT0Yeler, k la /xmdiiion pourtant que ces obijets auront été Jabrigués dans l'un des pays de rUnion« II ne.sulBt pas d'appartenir à Fun des États de TUnion par sa naisisanGe, son domicile ou ses établissements industriels et commerciaux ; il faut encore que les objets introduits aient été fabriqués sur le territoire de FUnion. Cette dérogation à la loi a été vivement attaquée en France, et, à notre sens, c'est à tort ; car, d'une part, pour combattre la concurrence étr^ngère^ii suffît de relever les droits d'entrée ; c'est aux lois de. finance, non aux lois réglant la propriété industrielle, qu'il appartient de prescrire les mesures propres à sauvegarder l'industrie nationale. Nous ne voyons, pour nous, aucune raison sérieuse d'être plus sévère, & l'entrée, pour les objets brevetés que .pour ççux qui ne le sont pus ; ceux qui ne sont pas brevetés entrent librement, après l'acquit des droits; pourquoi proscrire absolument l'entrée de ceux qui sont brevetés, qui ont une utilité plus immédiate peut-être, qui, si le fabricant est obligé de les demander à l'industrie nationale, risquent de ne pouvoir être fabriqués dans des conditions permettant qu'ils se répandent aussi rapidement ? Nous admettons qu'on protège les produits de nos fabriques, pour

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qu'ils puissent lutter sans déflavantagesur la marché intérieur; c'est une théorie qui a de nombreux partisans ; mais qu'en ferme absolument ce marché aux produits venant de l'étraui* ger, sous prétexte qu'ils sont brevetés en France, c'est ce que nous ne comprendrons jamais (i). D'autre part, aux termes de l'art. S de la convention, celui qui est admis à introduire des produits brevetés, quoique fabriqués à l'étran* ger, n'en est pas moins tenu d'exploiter concurremment son brevet en France, et, comme, d'après la convention, l'exploitation doit avoir lieu selon les lois du pays où a lieu rintroduction, l'introducteur est astreint à une exploita* tion effective, sérieuse en France, à. une exploitation dans les termes et dans les conditions que la jurisprudence a déterminés et que nous avons rappelés plus haut (2). N'est-ce pas suffisant?