CHAPITRE XII

GARANTIE PROVISOiaE DES INVENTIONS ADMISES AUX fiXPOSITtONS

PUBUOUES.

SOMMAIRE

544. Loi de 1868; son objet. — 545. A qui s*app1iqiie-t-eUe ? — 546. Certificat provisoire ; dans quelle forme il est demandé. — 547. Dâivraaes du certificat. -^ 548. — Da droit de reproduire la demande. — 549. Qmi en cafc de description infidèle ou insuffisante? — 550. Délai pour former la demande. — 551. La loi s'applique à tentes les expositions publiques. — 552. Peut-on poursuivre en vertu da certificat provisoire? — 552 bit. La convention d*unioQ de 1883 garantit la protection provisoire.