lioi du 98 mai 1868 ; bosl objet. — NouS

(1) y. notre article dans la Lai, 25 août 1885. --* Y. aussi AHarf, n« 370.

(2) V. iuprà, n<>* 506 et soiv.

GARJdfTIB PftOTlSOlRX VEê llfVSimORS. 829

afOQs dit qii*une loi spéciale avait été faite pour protéger les iiwentears qui, n'ayant pas encore de brevet, au moment où noé exposition industrielle vient à s'ouvrir, y veulent cependant faire figurer leurs produits ou leurs procédés nouveaux sans perdre leur droit privatif» Le législateur a pensé que la crainte de voir leur invention divulguée pouvait les détourner de l'exposition et nuire par cela même au développement de rindustrie nationale. Sans vouloir discuter le principe de cette loi, dont la nécessité a pu paraître contestable, et qui inspirait à M. Marie, lors de la discussion^ de judicieuses reflétions (4 ), nous noas bornerons à en indiquer les principales dispositions, en essayant d'en fixer le sens« Cette protection provisoire, en matière d'expositions internationales , est entrée dans presque toutes les législations, et fait l'objet d'une des stipulations de la convention internationale d'Union de 1883 (2).

&4&» A i^uï 9'appllq«e-t-elle ? — * La bi s'applique à tout inventeur, sans distinction entre le Français et l'étranger ; l'un et l'autre sont^protégés par elle de la même fa(on et au même titre.

6416 • CertfftiMi^t provisoire § dans queUe forme U est denaandé. — La protection de la loi est constatée par un certificat qui, suivant le lieu où l'exposition est ouverte, est délivré soit par le préfet, soit par le sous-préfet.

La demande du certificat doit être faite dans une forme analogue à celle que la loi prescrit pour les demandes de brevejL; ainsi, elle doit être accompagnée d'une description exacte de l'objet à garantir, et, s'il y a lieu, d'un plan ou d'un dessin dodît objet. Cette disposition a pour but d'empêcher les fraudes que les exposants pourraient trop facilement commettre au préjudice â*ua rival d'industrie en s'emparant, sous le couvert d'un certificat général et vague, de perfectionnements qui lui appartiendraient. U résulte des explications doQuées par Iq rapf^euF (î) que la demande peut être

(l> 7. le Mcmi4 offic. da 18 mai 1868.

(2) T. infrà, n<> 582 bU.

(3) V. le Monit. offie. da 18 mai 1868.

adressée même par simple lettre, si Tinventear vent éviter de se déplacer. Il lui est donné récépissé de sa demande. Notons enfin que la délivrance du oertifieat est gratuite.

54:7 . DélflwMvoe eu ^ertifleM.-^ Le principe du noih examen préalable doit recevoir ici son application ; Fadmini^ tration n'a point à se faire juge des demandes de certificats qui lui sont adressées. Elle délivre le certificat aux risques et périls de Tinventeur ; elle doit seulement le refbser si lada^ mande est irrégulière, par exemple si elle n'est pas aocompa» gnée d'une description de l'objet à garantir ou si le titre et la description révèle par lui-môme que le certificat est de» mandé pour une invention non susceptible d'être brevetée (I). Quant à la description en elle*méme, elle n'a pas à la eoatrâ" 1er; complète ou incomplète^ fidèle ou inexacte, d» momeit qu'une description est jointe à la demande, celle-ci est régih Uère et le certificat doit être délivré. Gomme l'a dit le rap* porteur, le certificat ne saurait être refwé. En.cae de refas non justifié, le recours contre le refus du préfet ou du sens* préSèt aurait Heu dans la forme ordinaire.

548. Du droit de reproduire la demande. -* Siqw' posons que le certificat soit refusé, faute par l'inventeur d'avoir fait une demande régulière, faute par loi, pap exemple, d'f avœr joint une description de son invention ; quelle sera ta conséquence de ce refus ? L'inveateur pourra*t*-il reproduiie sa demande? Il faut évidemment distinguer : si l'inventeorse trouve encore dans le délai légal, c'est-4i-dire si le premier mois de l'exposition n'est pas encore écoulé, il est à temps pour reproduire sa demande; si le premier mois est écoulé, il est trop tard. Les tempéraments, accordés par la loi en ma*» tière de brevet, ne sauraient trouva ici leur application en l'absence d'une disposition spécifiée. On fera donc bien, tont en s'étant pourvu contre le refus du préfet, de sollicitera tout événement un nouveau certificat dans la forme régulière.