Quid en cbm de deseription ii&ftdèle ou insuf
ftaante? — Qu'arrîverait-il, toutefois, si l'administration
{!) V. wprà, no 136.
GARANTIE PROVISOIRE DES INVENTIONS. S^3l'
cMivrait par aégarâe un eertificat atrquel ne serait pas jointe une descripikm ou bien auquel serait jointe une descpiption sait infidèle, soit insuffisante pour Texécufion de Tobjet à garantir? Nous inclinons h penser qne le certificat devraitêtre considéré comme nul et non avenu, et le brevet, pris^ idUrieurement, s*il en était pris un, apprécié' comme si aucun certifleat n'avait été délivré. L'inventeur, en ce cas, ne pourra invoquer le certificat pour défendre son brevet contre la pu* bBiàté résultant de Texposition ; îl sera dans la situation où serait un inventeur sans certifik^at, dans celle où étaient, avant la loi, les inventeurs qui exposaient Tobjet de leur découverte à leurs risques et périls. Si donc son invention se trouve avoir été divulguée par le fait de l'exposition, tant pis pour kri; son brevet sera sans valeur* C^était à lui à joindre ft sa demande de certificat une description exacte de son inven-^ tion. Encore une fois, sllen était autrement, les iVaudes seraient trop faciles (f ).
659. DAflbi pour Former la denaande. — La demande dn certificat doit être faite au plus tard dans le premier mois de Texposition; ses effets, qui sont, d^iprès Fart. 2, ceux d'un brevet d'invention, remontent au jour de l'admission de ses produits et se continuent jusqu'à la fin du troisième mois qai suit la clôture de rexposition. L'inventeur doit, dans cet intervalle de temps, se mettre en règle avec la loi et prendre, s'il le juge convenable, un brevet d'invention. Ce brevet lui assure alors, pendant le temps pour lequel il est demandé, les droits qu'il tenait transitoirement de son certificat; ce brevet, — c'est là un avantage considérable accordé aux expo* sants, — prend date non du jour auquel remonte le certificat (ce qui serait assurément plus juste), mais du jour seulement auquel il est demandé ; de telle sorte que l'inventeur exposant a un droit privatif plu» étendu que les inventeurs ordi* naires, puisqu'il jouit de son invention d'abord pendant la dorée du certificat, puis pendant la durée de son brevet. Telle est la loi cependant, et il la fatlt appliquer telle qn'eMe esta
(l> V. le m^iU offk. du i9 août 1868. -^ Y. Aiiari, n« 143.
532 DE8 BaEVRTS d'iNVEHTIOJI, CHAP. XII.
Notons ici une conséquence possible de la loi, et singulièrement inique^ si on la prenait .ii. la .lettre* Puisque Vexposani peut déposer sa demande dci pertificat dans le premier mois de l'exposition et que les effets du certificat remontent au jour de l'admission, c'est-à-dire à plusieurs mois en arrière, il est facile de oomprendi:e qu'un individu malhonnête pourrait demander un certificat pour un objet dont il ne serait pas lui-même l'inventeur et dont il aurait eu connaissanee eatre le jour de l'admission et le JQjuir d'ouverture de l'expositioui si ce n'est même après*
Ou sait^ en effet, que l'eiposant, au moment oh il est admis, n'a point à spécifier les objets qu'il a l'intention d'exposer et qu'il n'est pas sans exemple, dans les exportions Lee «^eux .organisées, que, .u^^m^ .après l^o^yc^rturç^ 4es objets. nouveaux j, soient mtrç4u^M^ÛR^le.?ejt^^^ position de celui: qui aw^a^ vi^i^tii^e 4ct ^J^ fraude? çi« $'iî fi Iiu* même pri« an.brevet.d'inveniiop,jspnJi)revet,|3^ra-t-ll.qiéc^ saii^ment prim^^p^r le ceil48ca(^eq^ndi$.p9^jiéneuremeiità la prise 0e mn brevet?, ^vi4eoPW§QJt v^pn ;.il.p()|urra déofqntrer que ^on, in veqtion était réalisée.,, ^çoAÇue, qu'il 1^ possédait avant la demande du. certi^at et se £era par suite r^ntégrer dans ses droits. . Mais il ser^ condamné .à un procèS| à des fraiS) et c'est ce que nqus déplorons. Qes inconvénients eussent été évités si le certificat n'avait, pas rétroagi au jour de l'admission et n'avait prQ4.uit. d'effet qu'il partir du jour de la demande, c'est-irdire à partir du jour où la desc^p- Uon, qui doit nécessairement^ j^cqmpagner b^ ^Çmande du certificat, fixe, détermiue exactement l'étendue du droij réclamé. ^ ,
