Xa loi «'uppllquie. A j^^tes Iqsi oxpositiqna

pabUi|«es. -^ La loi est gén^raiç; elle s'applique Ji tdufes les expositions, soit iodustrijeUes»^soit,^ibplôs,,sansgu''iIj ait lieu de distinguer entre celles qui sont umversaUc^ palkk nales ou simplement régi^smale^ ^ l^.s^l^ çoj^c^tipn ([u,e|ies soient autorisées par le gouvernement.

MM. Nicolas et Pelletier disent^maie sans donner les motib de cette opinion, que la loi de 1868 ne s'applique V^'voi expositions qui sont ouvertes poùr'âtè^iV^M'kttHm» ^ qu on ne pourrait obtenir un certificat de garantie a roc-

GARANTIE PROVISOIBS DES llfVCimONS. 833

easion d'une exposition qui n'aurait pas au moins cette durée (<).

559. Peui-on poursulTre en Terta du mrtilleat provisoire^ — De ce que le certificat confère à Tinventeur tous les droits qu'il tiendrait d*un brevet, faut-il con«* dure qu'il lui permet de poursuivre les contrefacteurs ? La question, soulevée par M. Marie, lors de la discussion, est restée sans réponse satisfaisante de la part du commissaire du Gouvernement. Il semble pourtant résulter de- ses explieationsy très confuses et très embarrassées, que le Gouvernement n'admettait pas que la contrefaçon pût être poursuivie en vertu du certificat* Voici, en tous cas, comment s'exprimait le rapporteur : ic Le brevet d'invention, a dit l'honorable c M. Ancel, est le seul titre en vertu duquri l'inventeur & <c le droit de poursuivre les contrefacteurs. Sans doute ; mais « celui qui aura obtenu un certificat devra nécessairement « prendre un brevet après Texpiratiôn des trois mois qui « suivront la clôture de Texposition, s'il veut conserver tous « ses droits. Or ce^ n'est pas dans un délai de trcAs mois « qu'une question de contrefaçon peut se vider ; il faut a d'abord que la contrefoçon ait lieu, il faut ensuite que le u délit soit constaté, puis enfin, qu'une poursuite soit inten** « tée. Je le répète, ce n'est pas en trois mois que tous ces « faits peuvent se passer, et les effets de la loi, comme je l'ai « dit déjà, ne s'étendront pas au delà des trois mois qui sui« « vront la clôture de l'exposition (2) . »

Disons, du reste, qu'on ne comprendrait pas qu'une pour*^ suite en contrefaçon pût avoir une base légale dans un titre tel que le certificat provisoire délivré par un préfet ou un 8ous-préfet. Si l'invention est assez complète pour être con-* trefaite, elle l'est assez pour que l'inventeur prenne un brevet ; il n'a donc qu'à en faire la demande dans la forme ordi« naire et à suivre, pour la poursuite, la marche tracée par la loideia44.

C'est ce que paraît avoir reconnu le rapporteur, lorsque,

(i) V. Manuel de la Propr. ind., n* 124. (2) V. le Monit.offic. du i^mai 1868.

lépQodaDt à soQ tour h M. Marie, il âi$aU i^lA^omxmAm « n'a jamais entendu s'écarter à aucun degré des preaciif^ m. tioQBCisugées par 1#6 l(ûs aot^iwra^, pour r^btei^tm^es «brerets d'iQvteQtion* Tout ceq^qiB nous axons 'hmÀu foiiB} M -c'est de douneri 9tt moyen de la déliYr^n^ âa certiftsat « inrovisoijire, une date «certaine a^ux demandepi de oesax qui « sont admis danâ les exposÎEtioiu, soit qa'il s'agisse. d'cb- « jets susceptibles d'ôtre brevetée;, soit de dessins de &brir M gue(l}. •

' Nous admettrions toutefois qu'ea .irertu du ceartiflcat {irofiscàne, rin^ntear p# prooéder à. la dsscrâpIioD) nous ne fisons pas à la saisie, é&& objets qui seraient Mafate en fiontrefaçon 'de Jmh inveatîiMi. C'est là, en effet, une mpsim esseoti^ement onoservatoire qu'on nesauisaitkû dénier sans injoetioe . et sans péril peur ises dmiia, et qui, nouB.auons oeeasion de le dira ^us loin, déme moins (de la loi spécîak dedB&i quedespriocipœgènératUL.^. i .: *:. r.^ .M. A».fieiidu, avocat il la Goor de.Paris, a publié^ à l'decasion de i'Eipoalioa univierseUe da/iSTB, 'une intâÉessante bvochure dans laquèUe.il otJtique avec une cataiueiîvMté h iffitàme qoe nous wenona d'eiposer. Pour lui, le^eerdfiest protisoire est an véritable brevet; il en a tous les canolère et il en confère tous les droits. Celui qui a demandé «n certifioat provisoire peut donc en vertu de ee seul <itre pursnivre, saisir même les oontreDiçons qui ae révâlettt à lui, et, s'il ne prend pas ultéirieofeiaent'de brevet,*ileiifliirt du moine eu, temporairement^ toutes lès prérogatî^ves. Les léponses idu rapporteur de la loi paraissent bkn ua pt^ timides à M. Rendu» mais en définitive il les c^ttavorâbles à satbàse. Il £aut d^iUears ajônHa^que^tteM quia soulevé, en général, tantiet, suivant noua, de si justes cHtiques, M. llendu la croit bomie et même la trouva artop sage pour qu'il entreprenne do la défendra, Seuleuieiity^^et ici nous serons pleinement de son avis, -^il l'eét vomtoe plus explicite (2).

(i) y. le Monit. of/ie. du tS mai 18684 . m

(2) V. Â. Renda, Vade-mecum-det 4WpQt4mt9/Tp\, 644t'iiiif.

QASAMTU PBOV1S0IIUB DIS IHTIIBTIOHS. S35

Jugé d'ailleurs que le certificat de garantie provisoire accordé, en vertu de la loi du 23 luai 1868, à l'inventeur de produits admis à une exposition publique lui assure le bénéfice de sa découverte non seulement au jour de l'obtention de son brevet, mais encore au jour de l'admission de ses produits à l'exposition. (Paris, 8 mars 1882, Durand, Pataille, 82.67).

552S bis. Ijtt4M»ireiitioaLil'lJiàlo]id« 1883 Q^arantlt la protection proTlsoire,««-L'crti6le 1 1 de la convention d'Union du 20 mars lt83 (1) s'expf kne «insi : « Les hautes « parties contractantes s'engagent i accorder une protection « temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou mo- « dèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de « commerce, pour les produits qui figureront aux expositions « internatioMjes offiâieUes ou offioieUement reconnues. » Aussi longtemps que la convention de 1 883 subsistera — et l'on sait qu'en France elle^été vivement attaquée -* les nations qui y ont adhéré seront tenues d'assurer une garantie provisoire aux inventions figurant dans les expositions internationales, de façon à eiApécher que la publicité, résultant de leur exhibition, les fasse tomber dans le domaine public. Seulement, on s'est demandé si la protection tempomt% devait être accordée uaiquement dans le pays où Texj^oitation a eu lieu ou bien si elle était due par tous les États contractants à ceux de leurs ressortissants récipftMjues qui prendraient part à une exposition internationale sur le territoire ùé rUnSun. Le texte que nous citons plus haut ne permet pas de résoudre la question, et Tétude des discussions auxquels il a donné lieu au sein de la conférence né Téclaire pais darvantage (2). Toutefois, il faut constater que la Grande- 'Bretàgtxe a entendu la convention dans son sens le plus îtrgia, et qu'une ordonnance royale, du 17 nov. 1888, rend applicaMeis à notre ITExposition universelle de 1889, les dislÂsiticns des sections 9d et 87 de la loi de I88S sur les brevets, dessins et marques de fabrique (3),

[i) V. T Appendice.

{^ T. Frt>pf.'i<nditêtr., 1«8Î^,^. %È H M.

(a) V, JPf «pr* ^4mm^ laidi ^ «Bv

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