CHAPITRE XIII

ACTION W NULLITÉ fiT EEVENDICATION.

SicT. l**.— Ndlité relatiTe; droits des partiealien.

Art. i«^-* Qui pett demaoder U noUHé.

Art. 2. — Froeédara.

Art. 3. — Tribanaax compétents.

SfCT. IL — Nallité absolue.

Sbct. UI. — Action ea reyeDdieation.

SECTION I"

MalUtè relative ; droits doA partl#ii]|eri*.

ARTICI^E l«. .

oui PtUT »EIIM1>£^ ihi mjÏAAXi'f

SOlOUlRfU

55S. Action «n oallité on en déchéance. — bUii Jarispradeace. — 555. Quid dn simple consominaienrt — 666. Qmd en cas d'nsarpatioD' «mdamnée? — » 657. Quid à le brevet est expiré? «^ 669. Sommaine spuré* dation des tribnnanz. — 869. Quid en cas de bref et poitérienr Y «*«- Ml Quid en cas d'association ?

558* Action en nullité ou en déchéance. -— La .Ici l'aceorde à toute personne y ayant intérêt. Reste à définir <^.. qu'elle entend par ces mots. Voici ce que cUsait à cet; i^^ le rapporteur, Philippe Dupin : « La peqsée qui a^i^^id^ï. (( la rédaction dn projet est celle-c^ : En f^rance^ on^ni^oç « haù pas d'action publique exercée par dj^^mpksiutp^n^j , « ce serait le seul exemple où un particulier s^ait. aain$|, a dans un intérêt social et non personnel^ ii) tenter iiq^..^,, a tion devant les tribunaux |[ ce sèVait une Bbose éxG^itaAtf! ] « d'introduire une disposition aussi anormale dans nos lois. « On a donc réduit le droit de demander la déchéance aupa^- « où le demandeur avait un intérêt personn^ ; mais l^'^Q^^ <c peut être dans l'avenir comme dans le {|Al^é fta4^^fif^4)

ACTION MB NOLEITÉ Kt BIVINDIGATIOH* 537

« Ainsi, un fabricant voudra faire usage d'une machine bre- « vetée; par exemple, tm marchand de* drap voudra se servir « de ce qu'on appelle une tondeuse: il aura droit d'attaquer « celui y qui, sans droit, aura pris un brevet pour cette ma* « chine. Mais il faut qu'il y-AÎl 4m intérêt réel, sérieux, justi- (t fié ; les tribunaux l'apprécieront ; la loi ne peut le détermi" « ner à l'avance ; autrament, on verrakdes spéealateurs d'une « nouvelle espèce faire métier de plaider covtttt Les personnes « brevetées ; ce serait une nouvelle guerre d'industrie que la « Chambre, sans doute, ne voudra p^s. encourager (i). »

M. Renouard dit de son c6té : «Chaque particuUec^ avant « de se livrer à des travaux et à des dépenses de fabrication « quelquefois considérables^^A ii^érè|; à faire décider si un « privilège existe ou n'existe pas ; et la prétention affichée (cpar un breflflAMder i|Mff^ d'UiAb énrj^Mtàtloii exclusive est» « pour chaque imitateur futur, un sujet d'inquiétude et d'a- « larme que l'on doit être reçh'i! fètfre cesser pour ne pas être « exposé aux chanee9'4'«ia proote «tà'^l'affiront d'être cona damné comme contrefacteur (2). i>

Il nous paraît inutile d'iniieler après ces explications, qui piédsent parl^teipeqt la question» Ajoutonsi qu'an &U^ les tiibuqaw Ae se moi^trent p«B rigouMux ea cette «latière, et qn'ea oîtaraiA' biM peu àm demandes en nvdiité repmn^ées péur^ffiftit'tfîntérêtl

554. Jurisprudence. — Il a été jugé : i^ qu'il suffit, pour avoir intérêt à dem^nâpr la nullî^t^ ou la déchéance 'd'un bre* vet aux termes 'de Tart. 34, (ï'être exposé, si l'on ne prend pas les' déviants^ à un procès en contrefaçon, ou d'exercer une ii^dùj&tirie qui souffre directement ou indireetemeot du monopole revéïidïqùé partie breveté, ou de vouloir tout simplement cnSer une "concurrencé au breveté (Paris, 28 mai 1867, Peltiefi bataille, 07.372) ; — 2' qu'il importe peu que le brevet doiii là, nulhté est demanàée ne contienne que des perfection* nement^'a un autre br^ve^ encore en vigueur et non contesté; l'ittfêriéi dîi âeqaanaeur en nullité est suffisamment jostifié par

ïï) T. Haar0, p. 368, .

cela seul qM la brevet de peîfèetioonenetkt est d'ine date j^ostérienre et doitavoir^ par oouséqnani) unadarie pknloagtiaqne le brerat qu'il perfaotuMine ; il a, ao afiEel, iatévili ftâre proDOnoir d'avance la nulliié.du leoond brav^ pour poirroir 8*«n semr saûs canteatatiao ^ soit li l'expiralioa du pfemier, aolt dai» le cas loà celuîH)!, par use causa «quelaonque, tetniberaît avant «m tenue Uigal dans le donaiae pvblie (Trib. civ« Lyoa, 32 dov. 186fi, Coapîar (1), Co«rfier de Lyùn^ S déc) ; •*- 3* que les fabtieaiits d'cÀjets aaalogaes à ceux sur lesquels porte 4in breVat ont non seole^ mafit une aotion panor le faire âédarer aul, jnaia eneof^ droit à des deiiiiDag6s-intér6t&, à'Us justifiefit que l'exÂstenee da ce brevet m entravé leur indtiBUrie js spécialamaot^ il y a aoaearrenée donnatit euTeritim à um actiot) eu daBUMges^iiittiéts dans -le fait du propriétaire d'Ua iieevet «am vidtur légale, de publier des oincûlasree et annanoes de naturel &tie onire anx détaiUanits qn'ik s'^pôsersianfc k daë pouramtes^ s'Sk acbetaient ailleurs qi^ ohsa hii lesôbjata auxquels se rtftve son brevet (Trib. civ. Seiae^24DUii 1878^.L(|îauiie,PatttlIe| 78.^168) ; »-* 4*^ 'Oiais qu'en tous Oas» les tribunaux a'étant eoDstitués que pour statuer stir les oontestatiakis nées, et ma sur le méiâte des contestalÎMls posstUes» la nullité d'un bre* vet d'invention ne peut être demandée po«r Je cas saulemant où le breveté prétendrait faire telle ou teile appKcatîoQ dassa brevet (Trib. oiv. Seine, 20 juin V8ii, Vanaher de Slnibtag, Pr^K ind,^ n<^ 30) ; -^ h"" qa'il n'y a pas Heu, spédatenuMl, d'adnieltre une demande en auHité de btievet qui porte ipr oa point que «e l]|revet ne spécifie dans aucune partie dali desoription; en .ce cas, le deoMAdeur* doit ^tra purenasotat simpleoient débouté de ses oendusioiis (Paris, 17 ftv« 4M3| LeeDîme, PataiHe, 84.109).

K56. Qmd 4iu «Impie eenusonusAMar 7 *^ "On. l beaucoup di^té sur la question de saivoir si le simple ooa» semnateor «gta'eoeiable.à demander la ^nullité 4Hin brevet/ c'est4r*dîte s'il a intérêt éans leeens de la loi, La qMBâdfl ne peut évidemment se résoudre que d'après les circonstances

. (i) V. aussi Trib. ciy. Lyon, 27 août isai^'fisfiivij^ii^'

ém leflf udles la âaiDMde se.prediiitfe ToatefiMs^ on be >peilt JIMT ea ptîMip^ J'inttHt liu ebQtt>iQniateitf • N'estnl pas éai* dent qu'il a droit à demander la nullité â*ua.breyetqiiivF>^ dfltaiMt pasce ^?il monûpaliBe k fabrkatf on jde . IVÂjet brpretéi le ftorce, lui coUfooMiiateiir^ 1 racheter dans une inaiioa ddtenniDée et,, an général, à dea iioDdtteiis «nélaiiaefi ? N'e^Ul^pas en droit. de se soustraite à nette raniraînte aide raooimuérif sa liberté d'action? C^ Tarn de M» Ae^jHHtarà (1); D'eat également oelnida M. Nwgnier, malgié la ^isl&nctiau' qu'il pneposeï et qui est plus appareale que réelk« a rasonnatt^ en effet, que» dis qu'on est exposé à payer phis citer «n objet dent e» a bea^uii on a intérêt à &ire >toBiber nm priviMg^ qui n'a pas de base légale* Seutement, tt dte de aerfaîasg iQYsotiwa <|uît n^étant t^as d'une coosooimMîonigéBi* x^ei, ne ftauvent être oentestées que par ceux auxquels elles s'aâ«$ssent((3)» C'est àwefaeittejoialsialorsi ai totit le naoùde n'est ipas rpoQvaliile à ttemander laiiwUîté du hreinal^ e'est qee, dans ce oas particulier^ tout Je loande n'est pas eoMqm* fftikteftr* II. n'en est pas novia vrai q^a,. mtese ^dans eelte Ufiee^ ML Nouguier leaoQuatt an .oonsemmataur le éioi* de leporter demandeur en nuUîté.

•5641» {)uid en <)#«. d'auaeuvfMfonL .condeenetée 9, — Nous savons qee ^eliAÎ fui a pris un brevet en f naude des droits du véritable inventeur est tenu de le lui restituer. Celle restitutioD, prononcée centré. Ipi» le reud-eUe déaortoaîs iton iMevaUeà demander la aiallilé du bvevet qu'il avait d'abord {niB-eneou.nQini et que les tribunaux ontxeadu àeon véri^ table prqpriâtsire? Non; ear. ici. entons liaqueetioii doit 6t» ramenée àcMe*oi : a441 intérêt à la demander? Et, s'ilesl établi qu'il a. inierét à demander la nullité, sa deminde doit être accueillie. La fraude dont al a'est rendu covpaUe kie peut avmr pnur aéanléaLdftle mettre bois du droit oommnai

. Jugé SA oe seufl q(ue Mlm qm auocombe, sur uoedemande en revendication de brevet formée contre lui, n'en garde pas meixiala droit de demanden luirmâmettltérieuremealla joail-

(i) Y. Renoiard, a» 206.

(S) V* Noofëaci a^lMe.'^.f

S40 sn fiuvvro d'iitvmtiok, ghap. xm.

lité ou la déobéanee du breveity par exemple s'il est poandvi en contrefafoD (Bourges, 23 janv. 1841, Treaille deBeia- Uea, Dali., 42.2.25).

667. Quid si le tafevei est expivé^ «^ U ne noas paraît pas possible d'admettre qu'une demande eu nollilé paisse Âtre formte contre un brevet expiré. Qud serait son but? Gomment justifier son utilité? Demande>4*on l'anéantissement du néant 7 Sans doute, il peut y avoir un intérêt rétrospeetif , intérêt d'amour-propre, par exemple ; le demandeur en nullilé peut vouloir enlever à celui qui fut breveté le droit -de rapprter son brevet et d'en tirer vanité; nais, d'aae part, les tribunaux n'ont pas pour mission de statuer sur dei intérêts de eette nature, et, d'autre part, une action n'est re^ osvable qu'autant que celui qui l'introduit justifie d'un iniMl Miuei. Un cas peut se présenter pourtant : avant que le bve* vet edt«xpité, une poursuite en ^ntrefiiçon est pof tde devant «I tribunal oorrectioiinel ; puis lu brevet expire, tav^aqné la poursuite est pendante. Le prévenu n'a*t-il pas le droit, en ce cas, de fermer diffeetêment une* demande es «iuttitt:âo brevet? Même, en oe cas, non ne voyons pas l'utifité dsilà demande en nullité. Puisque 4e tribunal correctionnel a compétence pour statuer sur l'exception tirée de la nuUité du brevet, il y statuera. Qu'ajouterait à sa décision celle du tribunal civil ?

Nous ferions toutefois exception à la régie pour le cas où la demande en nullité aurait M introduite avant l'expiratioa du brevet. Il faut^ en effet, se placer à l'époque ot la de* mande a été introduite pour la juger; la demande ne peot être livrée à la merci de circonstances étrangères au plaideor et devenir caduque en dépit de ses efTorts. • Bu revanche, tS est prouvé que le retard apporté au jogemenit vient du Cùtdo demandeur en nullité, rien de phis juste qu'il subisse les conséquences de sa faute et irde tomber la demande qu'il avait fimnée. ^

Jugé, en ce sens, qu'une demande en. nullité ou en dé< chéance d'un brevet expiré n'est recevable qu'autant que le demandeur justifie d'un intérêt : ne constitue pas, par eiemple, un intérêt suffisant l'exjisteace; de .poi^j^ites pendantes devant la juridiction correctionnelle, lorsqu'il est^s^

ACnON Ui NINCiiITi CT UVlNPIOATlOft* ft41

bli qné cette juridiction a déjà etOai souvemocmeiii sur reiei^ptîeii tivée de la nuililéidu; farevet» et qu'il ne reste plue à juger que la question de contrefaçon ; c'eat m vain d'ailleute que le demaiiâébr*ea<0QUiM'lBfttl ^aleir. qi/il avait intteftt à la faire ppon^near au jonr où IL a lancé son aseignatian, et qifec'est'à caetle date qu'ilfaut apprécier la racevabiUlé deaco action, s'il est établi en fait qu'il a laissé volontatrement et sans réclamation s'éeonler le teflsf soù son action eût étéorece- Table ; il ne peirt imputer qu'à sa faute la situation qui loi est faite (Pavift, 11 mai IMI, GraSsaU Patailie» 61.207).

669« Sonventiiie appivéobitkMa des trilNaiUMix.t-» C'estaux tribunaux qu'il appartient, de juger la question de satoirst ledemttideur a ou^noninlérét à demander la nullité, et ils la jugent sconvexaineoient. Jiewr décision, quelle quIeUe soil, ne saursit donc "tomber î sous la ccMure ds ia^Cou^ As caésatitm ; oteat, au smptus, ce qui rés«»lle oifiBessémeQt des exijpA^tlaiis founiieif par le rappcrteur . dans/ladiscua-'

S8^0« i}md (an emm 4e. brevet yadMaf^w? 2>f— .£st41

permis *dé-mpMSBevl» demanda an nullité, saus.pnéCeite que celui' qnt l'introduit a paris hii-HOiéme. k line date postérieure, un bref et pour un objet identique 2 Evidemment non. Le £ût qull ait pris un brevet et qu'U ait oau, au mmnent où* il le prenait, qu'il était réellement inventeur, ne fiait pas dispar TBiiré llùtérét qu'ii a à 'faice tomber le premier brevet* Le brevet qn^l a'|(iis iulHoème est la preuve de cet imérêt ; s'il Ta plis, c'est évidemment pour l'eaploiterv e'esl même dans li fienaée de l'eaploiter exclusiveinent* Or, le voUài en lace d'^un 'brevet qui prime lésion^ et^ de son espoir d'exploitaUon exelDBive, il tombe àriilipeasibiliié absoluede fabriquer. N'a-» V& ^^ ^ Iw^ UHéf et ai oaoiestar ce brevet q«i enirave ses ptiefet^Vi^a^t^l'paQ uniptétfét iresaaut à reconquérir^ isinon lè^dioit dteirtUoiter'iexidiuDBiTemeDt qu^ila perdu à jamais, au moins le droit d'exploiter dans les conditions de concurrence orBiûMre'? Qu'importe )iqpioi stf demande soit de nature, en

si Mip.» îiirMn f(p ''L./'.v.'i ;.', T , -, ... !

'^^j r:^UI^i^ri^ Ifèai'Kdiré ti dlinp à» 652; Uiseaa se Yer«6y

sut DBS BRBvirrê ft'lNVtrftiOK, cha». xm.

fifappàttt le ppenl^F brevet, à frapper égatement le sien tSan bvêv^tv i( en f&il désoîmaie bon mttrehé ; ee qu'il rédame, c'est le^roit eommun* Au surplus, ii est pfoesible que la agilité du premier brevet ne réagfese pas d'une face» absolue sur le sien; il se peut^ en effet, qiie eè premier brevet ait une description t^tement inoompl^e , teHement insufifeante, que' sa nullité ne préjudicie en- rieft aux droits éa second bre^t ; il se pettl encore que le second brevet reste valable, dans tous les cas, pou? des particularités qui lui sont propires, pour des perfeotjonnemrents appevtés )r l'obfet èa premier brevet, et que la nuttilâ de eefoi--eî ait, présiaénient, pour effet de permettre rexplchatioii de ces perOactionnements. A tous ces points de vue, nous pensons que le droit de demander la nullité d'un brevet ne reçoit aucune atteinte de ce que le demandeur en nullité aurait pris postérieurement un brcTSt pour la mêpte invention. D* ailleurs, « si, au point de me (( de son brevet, conclpent MM. Picard et Olin^ l'intérêt (( fait défaut, il peut avoir intérêt comme consommateur ou a fabricant (1). »

Jugé, en ce sens^ que le juge du fait ne peut se refuser k prononcer la nullité d'un brevet sous le prétexte que le de-mandeur en nuUité aurait lui-mèiM pris un brevet pour le même objet, et par suite reconnu qu'il pouvait y avoir pr^ priété privée à cet égard; ce serait créer une exception çjb n'est pas dans la loi (Cass., 4 juin 1839, Lambert (2), BulL av., 39. 210).

SISO*. Quid ea ca» d'assaeimteià ? — Noos avons traité cette question précédemment, et ncnis nous referons aux explications que nous avons données (3),

11 a été jugé à cet égard : — 1^ que le fait d'avoir éfté associé avec le breveté ne constitue pas une reconnaissance l^ale delà validité du brevet, de nature à créer une an de non-reee- VOIT: contre l'associé qui, postérieurement à la dissolution de la société, en demande la nullité (Paris, 13 juin 4889, Bros*

{i) Picard et Olin, n» 856. — V. aussi Nonguler, n* 045.

(2) V. également Cass., 18 avril 1832, Adam (DalL, y^ Bm. à'(w.i D«3(K)); Besaoçoa, ajaia 1870, Raphanel (Patailie, 74.295].

(3) V. Muprà, n» 320.

iard-Vidal, Sir., U.2.83«); -^ 2^ que la nttUité du brevet fut tomber tonte itiimlatioa oonventioitiiBlle qui manit tuter^ dit de rimiter et de Teiploiter : sf éeialemeiit) ot lui qui e'eèt associa à riweuteur pour exploiter sou invention, et fni e'eat interdit de TexploiCei: faii^infime à la dissolution de la saôélé» a le même droit que toute autre personne de se prévaloir dé knuUM ém boevét pow* sa seveiraire à ladite elaiise d'ÎAter* diction (Cass*, 19 juift 1866, Badiat, PataiUe, 66.^6).

PROCÉOqRE.

SOMMAIRE

Mi, Motion fôaciptle; iewQvent«Ni9eUeu ** Sftt. Gontre qui 4ait Atce formée la demande? — (i6d. Peat-oa en tous eas la former contre le titulaire? — 564. Qui peut intervenir? — 565. Quid s'il y a plusieurs demandes en nullité? — 566. rTullllé relative; effets de la chose' jngéo. -^ 567. Quid en cas de nonveav motif? — 56S. Obtinetion. *-<- 069^ HA* tiiéanee; cbase JJMgée. -* 570. Espintipn 9ii MilUt^; son lAflieocd m «a^ é»dBiix breveta. -^ 67i. Jarispradeoce» — 57S* Quid du préliminaire de oûociliaiion? »« 573. De la communication au ministère public — 574. La matière* est sommaire. — 575. Jurisprudence. — 576. Où doit être portée la demande? — 577. Quid en cas de connexité? — 578. Quid de réleetion de domicile dans le brevet? ^ 579. C^tttd es TilectioQ de doam die dans on exploit? — 580. Le demandeur eel tenn ie pmiver. -^ 581, Taie des frais. — 683. Droit à des dommages-intérêts. — 583. Quid du doute émis sur la validité d'un brevet?

S«t. Actioia principale J reconventioiinelle. — *

La nullité peut être demandée, non seulement par voie d'action principale, mais encore par voie d'action reconventîonuelle ; il est naturel que celui qui est poursuivi par le breveté puisse se prévaloir de la nullité duèrevet, en vertu duquel il est actionné, et, en détruisant le titre sur lequel se fonde la poursuite, la faire tomber elle-même. D n'y a rien d'ailleurs que de conforme aux principes généraux, et noua n'avons qu'à nous y référer.

Jugé toutefois, — et c'est l'application exacte des principes généraux, ~ que la demande en nullité d'un brevet pris par

cip^e en oqntrBt^^o^ m ipes^6ki:«''idniiM|Av>yd^ eiosioss ; .eU9.4ftît49LÎfP t'olô^ d^a o^leiitiiâiMAuMf'iSUiH

7;3.fi46). ).i . '1 M' ;.-•:> Vî»/--) :'■ non ^^ :>iJi».*i ij«>jij'J «o^j Seie. Cimtre qui doit être formée lA^awMiii^tjU

tUul^e du breve^.fi'U ea/^&.^ecMor&^piaïuiétaîrè','^

Cçlfi, pe souffre aMç»i^ rdifSoulté lijlebroFelé i»<oédé €oiis^«è^ ^iUiB!t,6'illi^:ll^^ Mlïe^ule|ipçvdoBXte*iceC|fc pèMomMi e^, ^, ,S|9a , Ue^ et b)cm% •/«( flei^ppoéèa* esfcj diiigéiebilirlM^riltf fPfx)|ne U aQr(4ti{n^i/^rQ4)f9lti£ tei^Mai&i|uedbiiéec^kabréi

QH'KSP f3e^cM»)Pf^rJtîçUie(?^-Qii«p6kii\0att4 Biajtaqlng|ikMd:i«ii4iiiiè

p^r^ç^Qg;? ^j[(}§bbt§YfitSlQWtb2ued«{paTtjè9btià))a9

(^ptrd luî^iCItfîeif eAifi»)^ pas jifen jiréocdtipçè^dài^iiivas aj^njt&rdriDit;,J||l ipoQmit ^wnmènienidtiJeqfifntoniaHiaPM^^^^ qojptfiei.le. ce^iaBDaî^< {^«^|^t^el^l3irî(lest MiîlabteiMèrw|^ priétaire du ureveU Si le brevet û'appai^Uentiphia^^pûiflii aucune pozHÂQQi^au.bveii^-tacdeottûé^ toraifinlKelcètaire Tun, de$ cA^ioinoftire&) purtiets» auigfô du^ daiMQdéu»^ «(' cputre .tous le9 . cossà^uairea fiusi9sible^>i)*il/feoji]ge^uiât^b^^ sopi» qu'il Y ^pi4itemy c^rome-HiûiiB laivcbroh^iphuiâofaïu'-i^^' li.^aut. tout«foi9. faim^unp TemirqueUs Uise.pbia|4pieili! b^^vet comprenne plu^ieutis âp^dteaiâoiis de li ladaÉe^lliiviÉ^ tipn». et,.,par suîte> UiSA peut ( que ^iajifcireite^igahliin^^piMiN lui-fQême certaines. apf»}j«btias)Siyi«dde)léiiiboi4i'«dteiit('iâtt^ ajitre^; il se p^ut qu^i lae <gai]flaQtii*î6»ipDaMai^6m^r4l^ cMe. séparéiaentf telld^ ou itellBSf&pplieÉ^ioDBilCirttMiqiiiif^iitt^ ce caç, ^ef!a ^idgépla: demanda? ;âftil8'deiiuBQt|0ftpM^iitt? la nullité totale du brevet, il mettra en cause tous le6lil)^dAIP droit aux parts diverses de rinventioa jisi sa demande estfair contraire, limitée, à jur se^lQcqent^iiJiQSTqbl^elsfdeBHiafiBiii^iii^

-j..,-.,.,-^. :...;■„. ,..r.;,: ■-■•■f.l;;.il ( — A'^'1 i\ ,'»9in«"o>'^ -'^^ jL

(i) Y. anal. Paris, 20 juill. 1870, Canouil (Palaille, 7it!&j!^ ''*''^'^'

AimeN BN RUIiLlT^ ET RtVSMDIGATION. 545

«Ne devra être formée contre celui qui en est aclueHement propriétaire. Ces dîetiDCtioos dous paraissent fout à la fois conformes à la nature des choses et au droit. Ne peut-on pas pourtant, dans toos les cas, iSormer la demande en nullité contre le titolaive du brevet, soit qu'il ait, soit qu'il n'ait pas cédé tout ou partie de son brevet? C'est un point que nous alloQs eiaminer.

5CS» Pevt-^n, ea tons en,m, procéder contre le iHttlaIre? ^^ Nous serions disposé à nous prononcer pour raffirmatîve. Même lorsqu'il a cédé son brevet en totaliié, le titulaire canserve un intérêt d'amour-propre, un intérêt de paternité qui l'attache, qui le rive, en quelque sorte, au hmvet et fait qu'il en reste quand même le défenseur naturel» U a même, i dire le vrai, un intérêt matériel et direct. Il est ie principe, en efFet,. que le titulaire du brevet garde ton éroîl aux récompenses honorifiques ; l'aliénation qu'il faH de son brevet n'est donc pas, en général, tellement complète qu'il ne reste obligé, pour conserver le droit don t'nous venons déparia, à défendre sen titre, même après qu'il en a cédé la propriétés Aîjoutoiid d'ailleurs que, dans la plupart des cas, le eessionnaire rappellera en cause, s'il n'y a pas été mis par le demandeur en nullité. Dès lots, pourquoi ne pas éviter un inutile circuit d'actions ?

S^4I. ^qI peut intervenir? — Il est évident, du reste, que le breveté, s'il n'a pas été mis en cause^ que les cessionnaires ou ceux des cessionnaires qui n'auront pas été assignés auront le droit d'intervenir dans le procès (1). 11 leur importe, en efEét, d'être présents à l'audience pour défendre leurs droits. menacés. Ce droit appartient surtout au breveté^ qui peut toujours craindre une collusion entre le donandeur en nullité et un eessionnaire complaisant. Les simples licenciés eux-*mêmes pourraient intervenir, mais à Imirs frais, la demande en nullité ne pouvant, dans aucun caS| être dirigée contre eux et ne les frappant qu'indirecte* meat (2; •

(0 Paris, 19 aTnM856, Laming (^Pataîllé, 56.18i). (2) V. ^OQguier, n" G84. — Y. toutefois Gau., 25 fôv. 1860, Droula (Palaille, 60.2I<3). . . '

9l46 DES BBET^rS D'iRVeNTIOK) ClUF. xtu»

e«fi. Qutd 9'tl.y aplcyaleoMi ^^MttWiflMi «n JMdt lUé? — Il peut arriver que plusieurs individusy Msacoiinaissant même pas, aieot la pensée de former, obaouadeson côté, une demande en euUiié d'un mteie brevet •« (?e$t- i& une situation qui dteive de la nature méiM-âes ohoBttj at que la loi, par conséquept, n'a pointi^préToirulà régler* Le breveté est obligé de subir tous les procès- en* &aUiliqài lui sont faits, sauf au tribunal à tes joindre pov^f itaineripar un seul et môme jugement. Mats si, un procèÊ en hhÛIé étant pendant, d'autres personnes veulent également 'pourauivre cette nullité, comment devront^elles s'y prôndie? Seront*eUe8 tenues de faire chacune on procès diSérenl? Seront-elles, au contraire, tenues de se rallier; en qoeiqve sorte, ^u premier demandeur et d'înter^eilirdans son prooèS? La loi ne prescrit aux ikitéressés aocuâe 'ligne ée'oondiâe spéciale. lu pourront donc, à leuiîgui8e,'OuraîrecliAèia4ift procès particulier, ou intervenir dans Faflaire déjà pendante. Toutefois^ M. Nougnier fait obs^rver^ avee-rsaiaen, ffMU voie de Tintervention est préférable^ en ce qu'elle MSkëmMe tous les intéressés et évite tonte ebabcë éerdédrâlontoéoiiltradioloires, ^ i • î . • i

566. Nullité relAii^nei ettetm éé la diMMi'Jt* sée. — La nullité ou la déchéance, prononcée sur la denttde d'un intéressé, est simplement rélatwe^ e'est^^'dire^ qotèBe n'acquiert qu'à son égard l'autoritéf de la chose JQgptoi;/i l'égard de tout autre, la décision ne^constitue qu'on'pFéju^. La portée de cette décision est, du reste, réglée^ eSsIne i l'ordinaire, par l'art. 1351 du Gode div., qui e^t "ttat^im ces termes : « L'autorité de la chose jugéen'a tiéfn qn% i'^ild « de ce qui a été l'objet du jugement ; il faut que là etoe c(- demandée soit la méoie ; que la demandé soit ftHild«e Mr (( la même cause; que la demande soit ealtreJeB méluee ^ u ties (1) et formée par elles et cenlire dleë dMs'lfet méM « qualité. » Il ressort de là, par exemple, *^e5'nûMilie isfiii qu'une demande en nullité ou en déehéanee a ^ rejetM/^4i partie qui a perdu sonprocès peut former' uM^nôutdlè'dè-

ifjf

(i) Coup. Noagnier» n^' 652.

AGTXPN .m I«PWTÉ £T REYENPIGATlOiK. $47

liiiUEidâfoxMlâesttr^iiae cause diSèrente, Par exemple, ftprès «voir demwdé. la nullité d'un brevet pour défaut de nouveauté et avoir succomba mt cette dei^amle, la môme personne peut encore demander la décbéance pour iatroduction en France d'objets similaires fabriqués . à l'étranger. De mfime, aprè^ avoir échoué dansijapedemapde en déchéance (ondj^ sur Tint^dnction en France d'objets similaires fabriqués à Tétranger, ie même iadividu. sprait.ençore r^c(^vable à former une demande eu nullité pour iusprûsance de description, et ainsi de sniie^ jusqu'à pe qu'^ eût épuis^ toute la série des causes de^nuUifé ou de décbé^ncQ, Ce n'est là, eq définitive, que l'application dJes principes généraux; et, si fàclieuse que soit la sitiiation guipent en résulter ppur le breveté, c'est la nature même d^ chçises gui ,1^ lui f^U D'aillpuf;5, le préjudice que mMf#i:§it,au.brexelé.BO(Ç,.siùtede propj^fi r.épéiés et injuçtçs îk?iiHftdr^it.évidea^ uar rf|i?pn.de r(éclamer>t

jdi'oblbeAif ideg dofflwpgé^init.érôis cçijisidérables ; lèsjrib.ujiauij, eft^i(*s,f^raiç9>^j)qpne,ipsjîpe ei> se fpontrant ^r^

.' Jle.é^éjiwé^e* cettA «natière, d^prj^s les principes de l'art. 1351, que le jugement qui constate la nouveauté d'un SfoeéAi «breveté ne^ peut ^tre opposa ^ celui qui n'y a pas été tHlrtÂ^sjPi.m^eik^Jia ve^ye de celiKi poptre qui il a été rendi;, «s'il: «ii'estt .pas établi .que cette veuve représente son mari à quelque titre quece.soit (Rej., 11 juill. 1846, Duvelleroy,

MVn Quid enoafi ^^nQuy^aa.jaoUf*^ -^ Il faui ^e

Harder de voie une autre <:(wsç là où il n'y aurait, en réalité,

.qfk'ïir^fiQavfakXiTni^yen; ainsi, la nullité est deiaoïandée pour

d€|autide,.noMveau,té, ^i cp défaut de nouveauté est appuyé

sur^;f^.publicatioii d^ljerpiin^e. Sila^demandeestrepouësée,

-ell^ ne peujt {ilus être ?epr^uitÎB,.pQQ6me quand on apporterait

<>il'iM?poi.#Ae»puMUciktW*.nouve|Jp nop produite dans le pre-

,'l9ier pnAcès,.)e^ d'où résulterji|t ^çptte fois la preuve irréfra-

,giy^to du. dél^^t d/9, Aouveauté ; la, cause^ eu effet, serait la

JOjAm^ ; h • PWIPtt ^^ »}^r»it différenU

Jugé en ce sens que, lorsqu'une décision, prononçant la riullîté d'un brevet pour cause de divulgation de l'invention, a acquis entre les parties l'autorité de A^l cb9pe jugée^ il est

Si8 6ÉÈ èfttoVEM" l»'ii(tEAiî^Ki>^ cnA?/xmi

dësormaiâ atiâcti€ 'à (tette'^dftèbâtàïqiiiicPtiffêsbéqptiM de' vérité (|ae leà pi^^ tirpii^venftintaDdliattvèv* Huis lise Nouvelle insfAtitseèflt^e'Ies/ mèffleb !pitf{ic|s,M6Biii .-viotemla Ior'(Glaâs., l^jxAk t8S2; 'GuiI)M*i«l^)îifi'àger^ DaII;9:Sei S. 61). ' " "' '* * '■ '^'*''''''' f"' ^•''♦*' ^ -'t'iîrlinil- J^ "î-t'Mîr ••!••'!

8rt6.lMëttkh^«l€Atf;f<UJ Pa^t^tftâibetiR bnèr4îsl&ittk» peut* le cbs où, la tiâinfé 'a^t ^té fcntdéevdaiid ie^preûriet procëâ' sur te qUb IlQVei^fionjétait^eoiiiitfi9(BrprB^q0rA'pa!r deâ ttèrs àfit&rieumiiérrt àit'brevttirBtharfant'ôté'itepoiis^; une nouvelle dèttMMde set^it^loindé^^iiUraoèiqmrjlecbië^elè avait Ibi^mëmë âlvtiiguë éou Inv^ittoû^iavant* Isidhto^esoh bréVet?'Le èàtite Viéïk dë^t^ ^Ue^Jâfl(Âriie(défiiiit!pà9>dHdt cààsë^ d}^tltiéi^*'dè^bûtltlê 'ftondées, lte4effiiiBdar<]dî?utgslifiii par les tiers, Tautre sur la divulgation patbief^flbfaemtàriutt fd6M:'CftMtft*fiK>tJbti()^rl(i^^lim «euèB)dliqnè«î(a,.Mi8 de l'arti'èlë'Si^; cdiUfj^t^ilianbtkiâllfSB adoyen9i«^nbiésÀn||hiUi»clt!é;'fi1ii^'W&ti^'(^t^^UparHtt^é4BitabIaiifarihiio^ fàh'^ef^èrihëràU biB^eHéi'^^'iUà prtode plospgrfliBd ^inde disiittiiilëfryi ^Ull^^^^M <brt tiiM(titoite ne [)utéëè^^^iii)-^U^i^60C)6tiAûliél»hË;uâlDr6 tnmq^é'/tiélfè lui'. Itïabt'bférridir€f'qdé,^sv()Wrs?bB'ilMnt(Aola'irigitra^^ principes; bii* d\){t refiOtiss^/'CiidteiHKÈiiliMtlitih ,Ê«r'>iM) wîe^ dans led* deux cas^' qu'une 'taoè âiQéFèiiÉeT()eria mltaD^ flituaèHm^ que des iiàoyens diffiretits tendxmià'étsRiilîn'ia^gQéia&rcauBe de nullU6. • " '- •"" f^l -'mJ .! 'voj.! ••■iîuji ! 'ir;i:

Jiïgé toutefois que FahrètnqtM m îiaîelé (vaM dtafqaode-èii dullité, fondéerdur ce que l'ÎHventioti ir^pn(idai$ailteft«n€ffeib du docnaïne pdbUCy tiefaât paiobatooliev^cimn&eTGhatei^^ à une demande ea nuliité^ fendée -«xrr/ar^vtrigWiMiiii deil'iiir veiytion par le breveté luinnâam eti rpâ^snétrdiigec^ifiiH'r^ meure inconnu par suite :d'utioirélice(i06ji]U'dJib bcQV0t<^^(&6i*) 9dé<î. 4867, Jtdy (i)r'PfitâèUei.68i86)»^'M -.frrU >tli.v.w--

669. Déchéance; chose jas^êin^-r^ 'SigQplQtta^iH)^ diCKrei'ce ilaas l^tendoe de'>la dbo«e jiNgéftj/iif^MtiU q^i^ porte sur une cause de nuUité ou'8ur<ttte^iimb9tfdeidiM)iafle0L Nous veaoïss deaepiiquer q(ie^ >lbrsqd& 4e denuiiiiiif^Uif.j^ii'OP^-

SHfiotifri^daf&MÇTétMivHirU .ne j>eut plus df^roiitî^ k.rdpfxidi^Bt4: il^ettuesl^^uutfemwt.iles ^^nou^ideg en* dér chéttioû^; fb«e,^!iiAf demajipe en .déçliépDOB^,' fondée,, pjar âttiDpleilsiirJ'iritindiifilÂwii^R f^'p^j^f fabriqués h

l'étranger et similaires à ceux du brevet, a été repoussé^ par oo.'tribiitMil) il nra'ffbanHipM qu'u9A,j4cw*D49)n9Ûy.e|le, fondée $iit totntémttcaâse^ puM$e..ètjf^,?j9pQUssée.; il ae peut^ taeitaft, qne Je breveté ait^ depuis i^g^n du pv^foier procès, faii^uaçirte Jiôuiteafi d!îotspdmtÎ9iP,j^t.gp^,,n>f ^iit {^«violè k>lal..ia)ÇBeipière!(aia^:it i'ait .vî4^éa 4wiu^» IJ. ne se p.eut doao.patfifhiré qae/ipouK>amir f^tj&iqjyftlei^ent, 4cçu$^ d'iutmdi]etîf»n:kJ*origiDè^iilàiUii& djàtdr de. çe.,moiaept» le.drQft deifaî|ie< viÉpvbéinenl^iet ,aaaâ;ettcoHfir .de.déch^^pce^ Ç€| q^xi^

oh AMI., BxiptefittQakuovi fliidMil^riiN^r^f^f^i^qneiii. .eiff

4ki(i^Bebcr'iUfl»e4Ki(f^(Jiia sulUitéi dlufi^ ^rjfKAt^ ati;oiif|e^jet de Af^fiôtieiifliBaUeBidahsr^ dbipameipab^c^jdUirfflpi^^ifu «^ej ]^BA<éebeb0jqi»iq obtehq Jalvn^Utâ^itovl ^qn\\l.x:wfl^m\ peBLétqe^jAéaamifiîslibereÉaebt imUé< Notons. pflpt^t,gn^^^ Ja^ivravètviimm aiiièuJël^leMlÂliiJbjQaaUitifja'iiiBpc^iojis», ce^c;

lafnsioifiPinesieibj^rantée à'UAj pvéçfftdwt. btiaKcAtjqML P^i ^!>* oÔN debotty (laimalliiâ^uihneyet^'âeQaQd er», d^te, ne porte aoinmipizéîaiifica aiipmiiseD^ etiiniter ces; dispositions .ou ce$ esganes'sèiait éncoM'icontnSûre, ju»fi Ie,t>revet apouléi mais l'autre brevet. C'est là une vérité qui s'énonce et ne sç iisetitepasû II an aeriût exactpmeit.de sntoie.daos le ca^ où Ht) /)mi»l)eUr,ia]Daati priai succassiJveiqeDl deux brevets, TpH, te^pmiaarieven'data^ poiiipwie^diiqéeiplusilangoe^que le^ecoqdi xelain»! vieiildiait à-'ea:^»»: rîleal claie que son expiration n/^ ûOtnt«pon9aitH^ en^ri^ île sDrt>ilHi|)!reoEiier brevet et. n'em^ ^^erdiVpat^ ijpi^Uijyieût oèntrefaçon à imitf r les points qui, reproduits dans le sa^dtld^bretaei^ liraient M mâoae .t^mpa

pwté0é8'parlepremw:;ii|. -i^».!- vmi.-; , ,

'I^Sn. aurispnidayae. '^ila.iétéjiigiSà oetégard ; l^^que te éMèidnlftatre^itededX' fcveivetg<d'iâ«antiod> d'oinginedifiéreote^ -^{^s^ap^Uqb«ni[iet} t*éalitB à Ih môpie invention, laquelle a élé seulement modifiée par le second, n'en conserve pas moins le droit après que le second, pris pour une durée moins longue, est expiré, de pooi^ùiV^ teB tôhiMàtteUtsi en v^u dii pre-

550 bEs BREVEts d'invention/ cHAP.'"xnr',

i»îer brevet dont le terme n'est poSat eflcôrfe atKvij'(R(^.-i 13 août 1852, Christofle, Dali., 82.!;3l6); '— 2* que, qtiatM un inventeur a pris successivement dètix brevets tfînvcBrtfoh, et qu'il a rappelé dans le second certains organes dèji' cMS pris dans lè premiér,'là'nullîtè qui rieViVUTAppcl* leS^ttid n'a pas pour effet de faire tomber lês'dîïs orgaiies dOT^'le do^ maîne public ; ils i^estent protégés par le premier brevet (Re}.', 24 janv. ! 868, Coq, Pataîlle, 68.37)/ '

57)^. Quid dn prélimlnafrie' de coiiettfâVtoiif -^ Après ce que nous avons dit da caractère d^urgencè recôtiriti aux procès dans lesquels un brevet est en jeu, il seibbl'e- natftirel de penser que les demandes en nullité de brevet ne'îbdt pas soumises au préliminaire de cofnclUatibn. Cependant, comme la loi ne s'explique pas d'une inânîèrfe éîprtlsàë;*M ^Tupaf t dés autetli-s 'éonduènt, •iJdoRfùé' i W^tet/Ï 'la^fiiSoés^* sîté du prélîmînàîre de concîliàlîohl M. 'Nbd^îè'f t«» là Utf oubli d'autant 'plus regrettable; qae'rikiéhiipfi dû li^UÈtéi» est rriàntfeste; mais, en l'absence d\me dis^bsîtîotï kpfécSilèj il se résigne (î)» comnàe les autres. Ne* peût-ofiM^ttdre'qrte le silence de la loi n'a pas la portée qu'ô^" Itiî'prfité, tjtti& Si législateur, ayant d'une part claîrenhent "rèfeonûti VtWguoM des affaires dans lesquelles s'agite le sort * d'un breveP, '«l ayant d'une autre part dispensé du préliminaire de concill»^ tion toutes affaires urgentes (2), en a par cela mèmt^ tîrttidlemenl dispensé les affaires dontîls'agîl fci? Dans une |)areîHe matière qui n'a rien de restrictif ni de pé'nàl, où l*îïrtêfM d'une bonne et prompte justice est seûî en jeu, ce qiïH! faftfl avant tout considérer, c'est assurément l'esprit plus éâcêif que le texte. ' ^ - '

Eu tous cas, le préliminaire de "condMàtîon ne ^)efcrfltre exigé que si la demande en ntiUifé se ptéseï^ oomfâë dt^ mande principale ; si elle çst formée inoidemmetut à ^ine^'fii* stance déjà pendante, elle est expressément dispensé^'^At

(1) V. Nouguier, n° 676. — V. aussi Trib. civ. Seine, 10 fév. 1875, Deschamps {Gaz, trib., 15 avril). • ' '

(2) L'an. 48, Cod. proc. civ., dispense expressémentdîi prélfBii&iire de conciliation les demande^ qui requièrent oéliMif.^W .in^, ifi^SIl

pntlimmtice de cpociUâtion par Tarf . 48 do Code de proeJ oifu (1). ËUeen seMÎt eadbre dispensée si elle était formée contre plus- de deux parties, enoore qu^elles eussent le môme intérêt <2).

6Y8r De la. ooaaauuiieatloii mu ministère publié» ^ Le ministère public, en Fi'ance, siégea toutes les audien-' ces civiles et correctionnelles. Tenu, au Correctionnel, de porter la parole dans tous les procès, il n'est tenn de l\e faire an civil que dans dçs cas déterminés, dans les causes qui sont, suivant Texpression juridique, eommunkables. Dans les au^^ treseaoseSy il est libre d'exprimer son avis; il n'y est pas obligé.

Les demandes en nullité ou en déchéance de brevet sont e^ntidUement 0Qi^municaA)l6S, et le ministère public doit ètreentendu&peine de nullité du jugement (3). La raiscm en est dwsc? fait,. que,, d'une part, les brevets d'une manière géaérato, intéressent la société tout entière, et que, d'autre part^ilimrportederconstater s'ils ne sont pas pris pour des objets contraires à la loi, à Tordre public et aux bonnee moeurs., Peu în^orte' d'ailleurs qu'il s'agisse d'une demande ptineipaie ou d'une demande incidente se produisant recon-^ ventlonnellement au cours d'une autre instance. Dès que le tribunal est saisi de conclusions tendant à la nullité ou à la déchéance d'un brevet, la loi exige que le ministère public soit entendu. Dureste, quels décision soit conforme ou con^ traire à l'opinion émise par le ministère public, ses effets n'en restent pas moins limités, et elle n'acquiert, en cette matière comme en toute autre, l'autorité de la chose jugée qu'entre les parties en cause.

S7«4..tia nftatiên» est eoBtmaijpe. — - Les procès rela-^ tifs aux nullités de brevets ont un caractère évident d'urg^ceé II inoporle^ en effe^ que le sort des brevets reste le Moins longtemps possible en suspens, moins assurément dans l'intérêt du breveté que dans l'intérêt du domaine pu-

ll) Comp. Rej.p 16 déc. 1862, Ck^urtois (Patailte, 63.86).

(2) Comp. Renouard, n«' 213 et SSct.

(3) y. Paris, El jaiDat 1845, Caron (Dall.r 46.4.367).

DM. BRityrn a (ftyicwiipp^^ c^p. ^if^

hJUc, de l'indastrie tout ^ pU^; aoss^^lçi jiég^^^f^ ^H-iliv^

gàoSsé en c^tte m^ière i^vfi proçé^ur^ <^f»î ^P^ft- «^ «W^

peu coûteuse quç possible (^).;,A^x>fmp§^4^ï'^^^ faire '" *""* -«-i.— ?•- -.'--.- j- *. < ..

cettç dispositîoQ : «, Ikux (;6nsiaérf(uon^ p«jraij^jeaDt ç^âi^ « pour faire adopter ici ce uiode dejçifpsèiev, : c>^,.q|i^-|(js « droits sur le^uels on i^aîde, «it ^^ont le jp^p^.^raie^ s^ « vei^l l'exercice, sont ^enppôrairés^.^ fj^^ î,a fliaUàt^,.^,}^}? « plus grandes analogîçs ïy^ k&^0fiir^.m^mff^i!^t^^

^*- .^.^f.W^^.^.'fe'^'^?®^''! * .*?HJ!<î%i '^wim )i^m. ^

1 — T. — A dfiiiiaiules fio «)"'"

défendeur oppose un autre oïevet, et qui, pj^ur^ ^çgi^j^^

cettç exception, d^man^e M,ïf.ym Jf^j^ft Wt^Jl»'.<î«uf^ tenu de citer le défendeur en çoqçjQX^tionj§id^.,ç^tt^^i|ipd(?i;

c'est là une demande ipçid^nte affr^W %p^)G|ç»y»af^,^,

CQûciliatipn (Rei,„ -le déo,.>86?^ Çop]çtp»ft„^ft^^^,.^§fftj,

— ^:;^ue les poi^tegtatio.Bp ,?p Wî^ti^ç 1^9, ^y^^ç-^'^^jççjj^^

dqiyent ^tre jijgé^?. ^m^lw^ÇRt^.aW ,*PW^-^?i.|p5H^«l et dès loTS c'est çfgiilîèrew^nt çiè,i;^»j,4fe..^M^,^ It^flûi dj$nce.dan.^la fQrmp,S(9D(W»a^i;ç,|;^J^|is,,T^,î^ fié,Yfj4l9i^^(,(%<Sr, \in,'^PataillQ,.,Ç3,69).., ..., , .,?., .,f;,.,;ff, ,.- ^f, 9>.iu;o in,.,] .mi

inde doit être portée, suivant les/];èg)jBs^^jâu^l^(foi(^^H

mande

• ♦..■,! I] <' 'lit r'IMdO'l '»!» <»iS*» II'» Vl'sw^) ftti

(1) V. Huard, p. 2»),

--(2) ExpoB^ihsmotîfrrV-'AuBnl, p. 2i4.

(3) V. Angers, 27 fév. i888, Grawilx. — V. infrà, n* 58i. (i) V. aussi Lyon, i9 mai «j^,.pQi)MAKP«t9M0iia7ti8i'^

k^iioii^Wf<étùifÈ ET ÀeVendicatioiÎ. iitSS

^aTii~lelériï»^ki\IàddmîcHé'd^^ ou du moinjB ^u

ttf6prf<ftfî)Vè ^(ità^ idii l)tèVêt^ â^ celui ènBu coutre leqi^el est dMgéli^a'â^attBé;''§V le' brevet appartient à' plusieurs ou i Vfiëk6éiei6;'6% ^ïié[ pt^éscrl^tions du Gode de proc. çiv,, {^•^ctot ft^6"pfyàtinii*eé'^ôuJ (Jué'noiK hr y insister. No-

m^;i6ïiièM^]^uhbd6TO^^^^ à l'art. |(9 du Code de {Iroc. ây.^'istik termièâ ttecet article, le demandeur a le droit, lorsq[tt'ff*^'^a^p?usieiiré'dèfeudeurg/âé(es'assigrierto^ au domicftë' de" l'im â>k;> sôù èhôix.' lia toi de 1844 dispose, au c6bâ>ai^/^^^h'^ '« sllà dëfb'à^^^ même ti^mps

tt'diniffëie tMi^r^ dû brevet et contre un op plusieurs cBsi^ ê(6miWeà, elle sera poï'teë dôvàut le tribunal du domicile

Ht^iojïMifeil'sm^ fefmil^e par la dîsi^sîi

^m%m^iilîii^M M^hôiâiiés Mfis^i verraientliï.

8^fceKiS«ât%cèftlW

« éloienés â<Mei)'r'&6ffliJâê,'d4s procès' oui' ils ' son'L presque

'V 'i;Ai.iioikrAi;;ài^^' 'întér^sës .

leurs cessibor

''^9a^é;'éiitî6ii^qâenèë,qbé1à'crëni&hdéeâ nnUité/un breifmWèl:':mêe:;ç6'tixTdii toUte demande à fins civiles^ d'mÂV'lié^'t^iîil^far dii ddinlciiè da breveté; lors donc que i^iH^^êtà'ditt} 6(é'i^i\k t/on'r le 'mèniè ôbj%t par deux indi- ^Bii^mièniëii'âàta^ des liédk 'cTiffêrënts, la nullité de cei bt^eliÛ'-ferrè'demirîiâée'pàl- làbtrdn séparée devant le trima tii%ia\m'm'mêakie6 brevetés; il n'échet.pas, en é^ttfé'.^ï'i^^iqUeif ItSirr.'ilt'dû'Cddôdeiproc. civ. quî.per-

697. Quid eneasde connexlM? ~- Il peut arriver qùë'Ta 'dêmâncTé en nullité soit introduite par un individu

(Ujàpounuivi au civtt «a caotreft^n.; pfjl pgut s^ &dre,par exemple, si le breveté et son adversaire Qu'habitent, pa» «a même Ucuy que. les lâeiu.prooèa^ ^eiai en ooo^dfeçoa et^ui en nullité du brevet* soient pmdants devApt d^ ^ribnnm^ difl9reDits*'Lagues4àon.naIt alor$> de aavQÎr ù les deux instanoes sont coniie}6e6 et a'ii y a iieu^.par ]^ tribunal saisi )e second de la demande en nullités de prononcer le renvoi aa tribanai' saisi de Tinstaxice en cozArefaçon. Bappialons d'abord que le renvoi n'est .point Qb]jgal)^ire|.et.que le tribunal|;.6a^ derinstftoce en- nullité, peut^en garder la oonniâsaanpaj rfip* pelons ensuite que rien dans la toi d0 A64^ n'autôrjse h,ip%nsec que les réglas .du Gedede proc. civ.i relatives aux^ei<)Qptionset, pav&uite^ au renvoi, pour oaii9e,;de.. conAi^pt^-oe soîMt ipae appiieables è la maltière des Jb^aivetS;. Si * donc il ^t ji]^6 qu'il y a connexilté entre 1q^ deux, ^emafi^ps, .^ renvof, doi h aeconde au itribnoal» le pr/wi^sr s^isi, . pouri^a, ^ÔUiç l^a^ lemeni bnlonnéi. Ajoutons que iac^nnexité, oans la ^oas. qui nous occupe^' na nous paratt, pas doutpuse; ,nqufi)^.,fionc^ virtoAs^uièmpo.iirquoile contrefacteur^, ^ss^ff^ au civjil^ ef pouvant,! par- oonséquebt,râeiiuup(âer:par a^i^tinn .reconvemtioa* nelle la nullité du bisevet, serait ^Aw& à porter sa deinan/dei sous forme d'instance principale, devant un autrf tribunal; 11 ne saurait y avoir dé sa part, dans w^ pareille prpcédw^t que le désir, assurément pw légitime^ de gagner dp t^p& et de prolonger sa contrefaçon.

Jugé» en ce. sens, que la loi de 4844 ne déroge pas aux règles du Gode de procédure, civile, notewment en ce qui touche l'exception pour cause de eonnexité ; si l'art. 35 ^ donne quela demander en nullité, aeit poif^ devant laifij^unal du domicile du breveté, il. ne fait que rappeler le princi|i| de* droit commun : aeior sequitur forum rei^ Sians entendra le soustraire aux exceptions dqnt il est susc^ptil^^^ qt, entra autres, à celle écrite dans l'art. i74 du Cpdcf dQ^proc.ciVf pour le cas de eonnexité : spécialement, k demande en nullité du brevet, formée devantle tribnnd du domicrle duHnre* veté par un individu déjà lui-même poursuivi en contrefaçon devant le tribunal civil de son domicile, a un lien de eonnexité évident avec la demande en contrefaçon ; et c'est avec raison que le juge, saisi de la demande en nullité, en ordQnne

jumoN- m NDKUrt et. REviamiBâTiaN* BBS

le wam ao tribunal stisi de llnstance en oantréfaçon (Rej.^ adée. 18i9» Mnllêr, Dril., 49.4*40).

698. Qmdé^ rAM^ton de diimiQito àmmm m fe»e^ ▼«t? — Nous sftTong que U loi exige do breveté^ eu moment où il fëit sa demande, une élection de domicile dans Tendront odéme oji il la fonnle. Lee tiers peuvent^Ie s-emparer de cetle tiecUon de domidle pour assigner le breveté en nullité de son brevet au domicile élu par lui? Non ; Télection de domicile que la loi oblige le breveté à faire dans sa demande n^a pour eengéquofvce 'que de fou^iH ter tes relations de Tadarinistration airec lui pour la délivrance du titre ou son refus ; elle n'a pas pour effet d'attribuer compétence au tribunal du Heu o& est fahc cette élection toute spéoialede domicile. 'S'il arrivecit pourtant i}ue, malgré toutes les ' recherches, îfSt'impossible de découvrir le domicile actuel du breveté, ne^m^ait-on pas, dans ce cas particuiser, et pat evceptién, rassîgn^r au domicile élu par loi dans sa'demahde de brevet? Ml NôtigtneriensdgneTaffGfrmative^tdte'nn arrêt ^e la Gour éft Paris qui aurait prononcé en ce sens (1). Ge^tte (décision e*t-^)e bien jaridiqtie ?'Quelle disposition légale autorise oette dérogation au droit commun? Où est-il écrit qu'on pourra distraire un justiciable de ses juges naturels sous prétexte qn'on n'aura pas pu découvrir son véritable domicile ? Sans doute, rignorance oh, le demandeur en nullité peut dire du véritable domicile du breveté est de nature à entraver singn-» BHemeiit son action ; mais qn 'est-ce que cela prouve ? qu'il y a peutF*6tre une lacune dans la loi ; est-ce au juge de la coiii*blér (2) ?

59 SI Qmd^id l'éleetlon d^ domielle dan« un ex* pioH^ — ^ Tout exploit contient de la part do requérant une élection de domicile chez l'officier ministériel qui instrumente pour lui. Quelle est la portée de cette élection de domicile? Supposes: une sommation faite à la requMe du breveté ; Tin^

. (1) V. Noaguier^ n^ 673. — V. aaasi Trib. civ. Seine, 6 mars 1849, confîripé en appel, cité .par Nouguier..— V. Blanc, p. 585.

(2) V. Trib. dv. Bruxelles, 3f janv. 1888, Indust. moderne, février 1888/

sué tija BBJBviETs b'iAVEii^liiii{(| câiilp.' xnf':

dividu à qui cette ëommàtioti est tàlte çonira-triT ^renidré fé!ite de l'ëtecUon -de doiUicite qii*é!Iè (ittritlci'^ptfàr-Assi^ilë^ ht breveté en irolHté de aOti bi^Véi âè\i0ît\«t ïméM dii tféti

bUn a éhi âotnicHë? Assuri^iii'eiit»''n(^ii'V ciiHaàécéàitâè'>ii^ Eàidilé est toute spétn!àlé;'ell6'4olt iité té^rîA^tlè'iiVe'ijÊ^M dert^cte dans lequel die 'est 'foitèf. li. ë^ bieû' sûjr'qple; eo )i faisant, le breveté n'entendait pôibi t^ôlhcër aâûfx 'jpirftférpe^ qiA t>éigi!sàent les jùridictidns'jiisui-tbd'tVdbligiéi'à'plaldWborS dé^ndomicUe. ' '• ■■'■■■• -^ '-■••• '-i" •'•.■"•;

' ' -SSO. I.e demluifreiiié'' éaii'^M'èi^ jp»àaye^^ -^VH fine<r^;le constante que la preuve WébmbéHÙ'd^miâifléiii'^ et la loi de 1844 n'a eu garde d'y dérç^er ; c'est dtfâii'^àft aêtàiiAdëur «¥i btillUë à 'pfonilèr )â ridlité saftè'qq'éllc^^se

ft'<b^eVëté-ë^<âëtëfafétit^â^iâ'mré>^i'iï^l^p^</«iW'yfiiM

ié-^à$m d'Aï ' Vfdè'f îdfWdl* W Jf freraitfis*'fl'*fté«l'8'a- «"'S4)i^'uiie'èiistbnci'Iëkdlë (Y).''bl'ldf! Mid^tyf'Sidâte'ii/èe i( que, dans lé dotite, le breVétèa' lé di^ifâë Vdlè^^'tttilil «consblidêv» ' • ' ' - '•' "'■•'' '"• "-"''- '''•"''" AH*. Taxe des ttÀik. — t''art. 36^ista<ièë ^ï^iEiliè sei-a instruite et jugée dàn's là icirt^e "piesciiié'-^if'iëè'iûàri. iières sommaires. Mais vdi6i'uné'^if0cùltë:ràctH^ hiï^otÊiili ôu>en déchéance j^ëut, — nous 1"ftTons vu*, — iik'^'^i^imli0 qii^ redonventibnnellement^ bl^ il se peut ^^TalMi^^iih^ finale sbît elle-même ordinaire' ét'tioti'^dinhiliii^èl '^ë Ûtà-

dereh ce cas? Ctmiment tax&r'lëé'W?'LWré'WrftliM' pei-dra-t-elle son' caractèi^ et"'dy*k'aiï4it^';ôtrW'bBofcîairt6; cbhiiûe sdmdiaire par' cette ra!Bbn'qiié>1a ^aJMéPilw6|i1lëil'^ tionnelle est relative à une questioii'-tle^%itiiVèt!^vëMibîr)' M. Bozérian fait observer que l'application des priodpes généraux conduit à cette régie facile à suivre : c'est la nature de la ^demande pmt^ipfUle^itynhué^tuxoMe »h dbàÈat» deila

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taie; f.\ la jdemnçle prioc^jtalç soulève une. questioi^âçr^j^O: priété (Âi ,de yatidi)^^ djB ^rçvfil; d-'invçDtioM« l'affaire est sovon pirÇ' ef. jjçpjtre .^aM. Içs j»rêyi»iQn,8 4e J.'art, 36.; elle p!jt riepu?» p.^^s^u/<iw4ralre.,|^i |a ço»te^tajtioo, rdatiye an \>teyet, n'est soyWée g^f» £àr if demanda rfiçonveotipooelle^ O'^^y 69 effeU.jUQ/ç règle ,ç(;rt{iiiiç. M. Boz^rian en conclvit t^^ lorsque ^n .demande prir^cjpaie- est une deœandeien contre" f4içDn,.)j^fraUdoji;V6nt àtre.tta^S.opnime eonoaiière prdiqaite, malgré la hature de la demande reconventionnelle en,, ov^lr ^i*h. ^.^Vf^S^uMmm 4*99. ?<)«,. aPRlipatipn^iÇïftctc ^! tei^Ç[.^«^* r?M^.*^^f».^'* P*SP*^^^" ^° jurisprate^M) t-.,-, ;■■•■.,.•,; /f, :■■.■. .,, "■ • - ; •.' ,- '•

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^WW*4'fWiP'Wfl"Ç^ lf/",u">¥\ (jif laidich^ncp ^;m?j^;rer ]fP^|>^Y«flV,e9;?MtFef,c«p4*W^Filp fereyeté à dfis^fln^ojftgpsinterèts envers les demandeurs en nullité. Il a pu, ea.ffuet, l«^fCa^(çr,.lHi, Méi>^icp.,i^^^ »9.Sray.Ç. pi;^p.4ice<jifj;se Br^^pt,à'unUtir,e,^ul.,,^bfl?ibiBade (brevetés fxe prennept de çavcts >t né s'en seÀent: flùe ,d?iqs un but de concurrenee ^fclf ,et poft^ fairç,çr.o^f,^/H» ,^ulgaire à,une supénpjrjté gux.

«!fiWl?RWJ ;^W T^^^P<5ft «««^? A-Mn^ fJepiande, en.UMlr. li^^^ fffft^ «,q{Ql^^^l|fe(,.,efi.;çe,c^^de\ reMu'4^ i:ïmé,antissen ^t.4^.èujr,Jii^re f tdp.jprder, le. plus lougtt^pa possible lis biJjq'^i|piP!,du']i<îtîi»t>4^94i9V^î^ne.,ieur.appact^^^ pas, Les-ttir bflç^ijj^,jSpi30int, j^,.|dÇ:,3ej.i«0intref,sé^ à, l'égard de pareji|e§,sg^l^ti(^fa',i?).;, ,.,,.,,,.,, / ,;;■•,, ., ■• ; • „■

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