V. itiprà, n

(i) V. P«ri8,2ijtnv. J800, Daer <PrtaHte;-6(hf54)^ri;yûir,-4i iwr. 1869, et Aej., 31 juill. 1870, Mairei (Fataille, 72.85).

il i ; " • r •

558 PU HUBYnft d'inveutiûs^ ckap.. sut. «

La tetoiie règle est applicable au cas oà o -aal k âemaoâeqr en Dollité qui succombe. S'il appâtait qu'il ai agi .léoiéBaiiement ou de mauvaise foi, oa bleu môme si, en debon 4^ toute mauvaise foi, il est établi qu'il a causé .un ^yfAéiùd sérieux au breveté eu ooatestaut ses droits. Ht doit être condamné, à le réparer.

583. Quid do do«te émdm «air 1» validité d'u bvevet? — G^i qui demande la nullité d'an bi^vet et qui échoue dans sa demande peut être condamné à d?S;donr mages-intérôts ; cela va de soi. FajrMne'rmséqucuica nali^ relie du même principe, il n'est pas nécessaire . de i<vnner une demande en nullité pour encourir une respongfkbililt envers le breveté ; il suffit, sans aller juaque-^Ià^ de x^^pandie le doute sur la validilé 4e son brevet; ce. doute,.. iq^ lorsqu'il ne se formule pas dans UAe dema4ld^ [ ju^cî^ n'en est pas moins de nature à porter préjudice^ .ai^^. bùir veté, en encourageant les luttes qai peuvent ètr^ eçgitfées à rencontre de sou titre (!).• S . ; . «, < . .j

ARWIiËlIKi .

- 'UmkJ . .

TRIBOKAtTX COHPitERTS.

1 • • ' SOMMAIRE

5S4. Jividielion comf étente. ^ 589» (^uiâ, de l>iitoriië iMi«iiii|6traii^? - 586« Quid des tribnnaux correctioanels ? -r |SS7. Jurisprudeiiee. 7-; 58f . Jurisprudence^ fuit#. — K89. Quid si le tribunal correctionnel. prononce U nolltté? — 590. Jorisprudence. — ^91. Quià du tribunal dd oomittbr»?

' 5M. Jorisprudence. — 598. Deutâiide' Teû6iiTontiohnéll6^; ^icaptimi'^ 594. Jurispnidence. ^ 695. Quid dt la JuiidicU«R «rtUrak* -i- Sfa^iM' d'une transaction? -— 597. Jurisprudence.

584. Juridiction compétente. — L'art. 34 s'exprime ainsi : « Ces actions (en nullité et en déchéance), ainsi que (c toutes les contestations relatives à la propriété des brevets,

0) V. Trib. civ. Seioe, iO'jam 1«»; 'dé' Coicèp'^ÇWo^. *rfi, n« 36). . ■•/. .'.. - î r. . i: -<. ,,>/j y r

ACnOlf XN NCUIYÉ fit .rkturmbatiok. iS89

'««seront portées* devant les tribunaux mils de premiôre « instance, whà eompétenoe de là juridictioii. civile ^tdoiic affirmée par la loi elle-même; nous verrons qu'elle est exclusive (4).

' On s'eét deteattdë si cette r^le était applicable et ai les tribunaui français ne devaient pas se dëcforer incompétente, tordue les deux parties "sont étrangères. On s'étonne 4}ai^un6 pareille question puisée être soulevée; il suffit, en effet,. de remarquer que le brevet d'inVention est, en somme, un acte délivré par le gouvernement français, que la validité en est subordonnée 'à FlnterprMatira d'une lei eesentieUeméotter^ ntorfale, que cetle loi oblige eelai' qui- demande un'beevetà ^fti^e, dans sa demande même, un domicile >en France, et ^à tous ces égards les tribunaux fraoïçais ioot «ompéteals pour stfttuer sur les difflcultéb qui naissent entre éti ai^ws ^S'bfevcttd t'ite'par eux en Pranm (SX ' De^ ée Qtie le ti1b)9ial civil a une' eempétence* exduttive pour juger les demandes en DliUiM'de brevet, il s'ensuit que la Cour, saisie de Tappel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce à Toccasion de conventions^ n'est pas compétente pour statuer sur tme demande en nullité de brevet formée pour la première fois devant elle (3).

558. Quid de l'autorité ad^naiBlstoatlTe? ~ Le réle de l'administration, en matière de brevets, se borne et se borne uniquement à la délivrance du titre. Une fois le titre xlélivré, il écbappè à tout contrôle, à toute censure. de la part de l'administration. C'est ce qui résulte et du texte et de Tesprit de la loi ; du texte, puisque Tart. 34 attribue expressément juridiction aux tribunaux civils ; de l'esprit, puisque même la délivrance du brevet a lieu «ans examen préalable. . .

Au reste, ajoutons qu'une pareille attribution de juri-

-.(i) Y. Jllfllz»^liuia 1855^ Biaise .(Dali., 56.2.214).

(I) Y. Paris, 11 janr. 1876, Boxer (Pataille, 76.85) ; Trib. cîy* Seiae, 9^ JQittH 1879^ Sfhller (PatoiUa, 79.3^4).

(3 V. ReoflfiSi 24 août 1883, Marqaet (jPataiile, 87.163).

360 DES fiSBVXTS d'invention, chap. xui.

diction à Tautorité administrative eût été contraire aux principes les plus élémentaires de notre organisation judiciaire.

Jugé, en ce sens, qu'il n'appartient qu'aux tribunaux civils de prononcer la déchéance d*un brevet, pour quelque cause que ce soit ; le ministre commet donc un excès de pouvoir en refusant de délivrer un certificat d'addition, sous prétexte que le brevet serait déchu faute de payement des annuités en temps utile (Conseil d'État, 27 mai 1848, Bélicard, Sir., 48.2.S67).

586» Quid des tribimaiix eorreotloniiels? — Les tribunaux correctionnels ne peuvent pas davantage pronouoer la nullité ou la déchéance des brevets d'invention ; cela ressort du texte de l'art* 34 ; mais, s'ils ne peuvent pas la prononcer, ils peuvent du moins l'apprécier au point de vue de la poursuite en contrefaçon dont le breveté les a saisis. Nous aurons plus tard l'occasion d'examiner la question que nous posons ici et qui est assurément une des plus graves que comporte la loi de 1844. Contentons-nous de formuler la solution sans entrer dans aucune explication : en principe, les tribunaux correctionnels ne sont pas juges des questions de nullité ou de déchéance des brevets ; on ne pourrait, par exemple, les saisir d'une demande principale en nullité de brevet ; et cela tombe sous le sens, puisque, comme leur nom l'indique, ils sont institués pour connaître des délits. Il faut donc, avant tout, que la base de l'action portée devant eux soit un délit, et voilà pourquoi ils sont compétents, — nous le verrons, — pour juger la contrefaçon, qui est considérée par la loi comme un délit. Toutefois, il peut arriver, et en l'ait il arrive presque toujours, que le prévenu de contrefaçon se défend en soutenant que le brevet est nul ou frappé de déchéance, c'est-à-dire qu'il soulève une exception tirée de la nullité ou de [bl déchéance du brevet. Par son article 46, la loi institue pour ce cas le juge correctionnel juge de Texception ; seulement, quelle que soit sa décision à l'égard du brevet, elle ne constitue qu'un préjugé, même entre les parties en cause, même entre le breveté et le prévenu; si le brevet est considéré comme valable par le juge, le prévenu, condamné en vertu de ce brevet, n^en garde pas moins le droit d'en coo-

ACnON EN NUIXITÉ BT BKVKNDICATlOlf. 561

tester ultérieurement la validité; et si, au contraire, le brevet est considéré comme nul, le breveté, qui a échoué daos sa plainte^ conserve encore le droit de se prévaloir de son invention vis-à-vis dn même contrefacteur. Bref, tandis que la décision dvile fait obstacle à ce que la même prétention soit désormais agitée outre les mêmes parties, la décision eorreC" tianêlte ne fait obstacle qu'à la discussion du fait délictueux, qui faisait Tobjetdu procès; il ne fait pas obstacle à la discussion de faits identiques, mais nouveaux, mais distincts du premier. La solution serait d fortiori la même, et le tribunal correctionnel également incompétent, si c'était le plaignant qui demandait la nullité d'un bre?et pris par le prévenu et invoqué par celui-ci dans sa défense.

887. jQrispnidence (!)• — Il a été jugé en ce sens : 1* que les tribunaux correctionnels sont incompétents pour prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet; ils ne peu- Tent l'apprécier que comme défense à la poursuite en contrefaçon (Paris, 6 juill. 4854, Madeline, Nouguier, n^ 893); — 2^ que le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte en contrefaçon, peut puiser une fin de non-recevoir spéciale dans le bdt allégué par le prévenu comme constituant une déchéance, mais juge seulement du mérite de la plainte et non de la valeur absolue du brevet; il ne lui appartient pas de prononcer d'une manière générale la déchéance du breveté (Paris, 4 juilL 1855, Rouget de Lisle, Pataille, 55.87); — 3' que le tribunal correctionnel, qui, sur l'exception proposée par un prévenu de contrefaçon, reconnaît que l'invention revendiquée n'est pas nouvelle, doit se borner à renvoyer le prévenu des fins de la plainte sans prononcer la nullité du brevet (Paris, 7 déc. 1865, Leduc, Pataille, 66.67); — 4^^ que, si l'art. 46 permet au juge correctionnel d'apprécier les demandes en nullité de brevet, c'est seulement au cas oîi elles sont formées par le prévenu lui-même, comme moyens de défense à l'action dirigée contre lui : en conséquence, le breveté ne peut, devant le tribunal correctionnel, demander la nullité du brevet pris en fraude de ses droits par celui qu'il

^ L ^ I ■iii. .-ii j- Il r - - - — ■ r-^ ■ ^-

(1) V. eocore Paris, 21 jaillet 1859, Farjon {Propr. ind., n*" 93); Paris, 15 juin 1881, Sagette (Pataille, 61.209).

S6& DES BftEVBTS B'iNTKNTIOa^ QBàf. XUU

pdnrsnit en eoDtrefeç(m (Mete, 13. juin iâiBB, Blake, Ddl^

- 588. JnrispriuleaGe^ sttke. — Il a encoi» été jugé t V* qae^ su le tribunal €oirectioanet est compéleiKt,. auB terines de l'artidft46^ pour statuer sur les esoeptioos tirées^ soit de k.Dnl'* litéy soit de- la propri^ du bcevet^ sa compétence nets'étaid; qu'aux exceptions iiii«>quées par le prévenu pour Depoussttt la plainte en contrefaçon : en consâqoenice, il n'est paft eo*pétent pour statuer sur la yalidité ou la< nullité d'un teevel pris par le prévenu; et, pac suite, il doit.mpouss^ Imooik clusions déposées par le plaignant. et. tendant à flûre prononcer oette nullité (Aej«, 23 nov. 1835, DaiiidfLabbes, MulL crim.j 55.S87);. — 2"" que. l'aetion en nullité des bce?<^ dflBveDtion doit être portée devant Ifes tEibnuaux etvUs^.seols compétents pour y statuer; si l'act..46 attribue aux tribunaui: eorrectioonels le droit de. oonnattre de» guestiond, de nullité, et de déchéance des breveta, c'est en tact qu'eUe&sont apgth' sées.coBuneexcéptioos pour repousser l'action en eont&efaeaD et ne leur attribue en aucun cas jngidtctiooi pour, prononpec, la nullité des brèves :. en eonséquence, le. plaignant, n&awf^ rait) devant la juridiction rCorrectionnelIe^.demiM^id^^ Iké d'un brevet qii^ I0 contrefaatenx; |Litrait.pi«a.m %||^9i^^^ ses droits (Paris, 36^ m^T» L8SIS, Freson et J!44M»fiAni^«rti I^ataille, 55.ii0).

la nullité? p— Noos venons-' de. démontrer qaetJeitribuial. correctionnel est incompétent pour proqnaceir la naUitét du. brevet. iVlais qv'arrivera-tril si paV hasard il la prqpwoeîlit^ dée^is^on sera^tHelle viciée pqr cette dédi^i:»tioa? lia. li^^kMhn tion «era-troUe considérée cqi^ma. non avai^qç,? f^Uiigatiii-i

P'abprd^ iX^nlp^t g^siçiful^nx, q||e.)i|.#;]4Mrift]9Jhd|itflfiMi^ mfti^ W«^ée..^^*Pft0ti<i4u.jflew^ liejra. pa^ .)3Sap4Li*ti^,;rJe;V*iimni^K^Qriffpti^ compétence^ e(^*<4è8')4^rs,i4iaDs.l«partii^'qiipijO^ de pouvoir, son jugement manque absolumef^ (li^aiifnâM légale. Faut-il aller, toutefois, jusqu'à admettre jjufeJejififi. de cette déclaration atteint. la décision n^éme.ei; rinfiro^ dans son entier? Nous ne k «n)pHis\ {i|em}^ i^ is^f^l^

AC710N tn nnxrrfi et RiynDtCAtiM. S6d

60 priBdt|p^ gQ8' kl détnmnr s^esfeote coniBO si eHé Bê coutenaDt pas dans son dispositif cette âécIaFflilicm de nntUté. £n faity ce s'est, de la part du tribunal, gtr'utie pcire erreur de rédactîoii; insérée dans les motife, la déctaration n'a rien de contraire à la l^alité ; ne serafh-il pas d'une rigueur enessive de priver la partie qui gi^giie son procès du bénéfice de la sentence parce qu'une des- dispontions' occuperait telle place et non tdie autre T On Tem, par Tarrét Hayem, cî*dëssous rapporté, gne la Cour supréose va même jusqu'à josti» ' âer, tout en en restreignant la poitie, la déclaration de nullité insérée dans le dispositif.

590. Jurisprudence, '^lï a été jugé à cet égard : 1^ que, aux termes de l'art. 46, c^est par vote d'exception senleinetit que les tribunaux de répression peuvent connaître de la nullité des brevets d'invention ; il ne leur appartient donc ^b d'en prononcer la nullité; il y a lien, pour le juge d'appel, d'ordonner la suppression de la disposition du jugement qui le' pmionce (Paris, 23 mai 1863, Busson, Pataille, 64.276); — ^ que, bien que le tribunal civH sbit, aut termes de Part. 34, la-juridietictti pfriùdppale et de droit commun pour trancher dMnitiv^mt'htf questicu dé vftttdHd dét^ bi^ë^d, fai^. 46; poar simplifier la ^pffocedure el en vuedfe rttrgcfnce;- d'iiéfeiiiièfttiâ-craféi[^ ëU trlbntiaky^oi'rectiomierie'AEijit'dd'^st^tuei^' sur les exceptions des prévenus tirées de lit tiùHite'cFU èë la' (MdMMuee^tfefdési'titr^; tlfais la jtrridhnddft répressive; roftq^feUé statëie^MT uue^ëtception def ée ^eiifre, neltiit qu'âppM^ * cier on ttoyen de défense opposé 'à la préventidn ;' sa décision nek'ètènA j^'du delftf de^ Tespèeéquf eti fait Tobjef; et, en' dsiUprede^M ^lowlesnition qùt iVtnèti^ée^ éllef n'd îikaeàef' Otmjé^ ^'«'Pé^M'âeé^'tfèi^^'tt'y'emf pd^ m'pihiëà^,' m contre ces parties elles-mêmes: en cet^'étàt; ' fdrsq^HiiAfè GÀIi»:pit)ilbnM<<]^' À^iiiie'^dtt d»i^b«9ilf-!« ktlliitè^ dii'b^é^, sftf^le^MS^^blMPM'^rë^e^^^Hte'tM^t^^^ ëtiéèè^^

d»|ià^l^nliM64MltMfo atacon- '

iFife*} iô« yéJtië^]^âtfefni'(ftef. , '«•''àVril ÎWO;' ftyem '(r), :

tï| Y'' Wisf* Rejt^ 'ii àvriîl^Î5;porïon"(PatjdUe, 7S.301); Rei.,-

864 DES BRKWIB d'iNVBIO'IOJN, CHAP« XIU.

&91 . Quid du tribanal de eommeroe ? — - U suit de ce qui précède, et pour les mêmes motifs, que le tribunal de o»mmerc«e est incompétent pour connaître des questions de nullité ou de déchéance des brevets. II y a même ici une raison de plus ; l'art. 36 ordonne, dans le cas qui nous occupe, que l'affaire soit communiquée au ministère public ; devant le tribunal de commerce, il n'y a pas d'organe du ministère public. Le législateur pouvait-il plus formellement exprimer sa volonté ? Toutefois, si le débat s'engage sur l'exploitatioD commerciale du brevet, sans d'ailleurs qu'aucune des parties n'en demande la nullité ou la déchéance, le tribunal de commerce pourra se déclarer compétent.

Par exemple, le cessionnaire du brevet prétend que la cession est le résultat de la fraude ou de l'erreur, ou bien que le prix en est exagéré eu égard à l'importance du résultat industriel, ou encore que l'invention ne produit pas les résultats annoncés. Dans tous ces cas, que nous citons à titre d'exemples sans prétendre les énumérer tous, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la contostatipn, si d'ailleurs les conditicNos générales qui la déterminent» et qui soiU fiiiées par li»s art. 631 et 63S du Code de oomm^rpey j$e trouvent remplies.

692« Junaprudence. — Il a été jugé à cet égard ; --r- i"* qœ les tribunaux de commerce sont iijicompétents pour connaître d'une action en contrefaçon d'objets brevetés dirigée par un commerçant contre un autre commerçant ; il en est ainsi surtout lorsque la poursuite commence en vertu d'une saisie autorisée, aux termes de l'art. 47, par le président du tribunal civil^ le droit; de valider, ou d!iavaUer la isaisie échappant eoi^lètementii h juridip|ioi^ cojQ[|mficial.e,(Qordeaux, iO nov. im^ Domm JPaitoille, .7Q-2i) l T- S? mÎP^fJfieM tpi^\ de^mm^i^cç ^ colïlp!ètept.po^r,.slfttJiJlel:, ^nv. ^i^,d^] ' .hîém qu'elle.se.ratjLa^^ à up Ijurevet d'invei^icip, ^ l^^(>a^tifc dation ne porte. pas ^nx If propriété du brevet, xuala^spùlemctot sur lewobilier, le matériel et l'outillage nécessaires i la fabrication brevetée (Paris, iS juill. 1859,Duprat, TeuL, 60.368); — 3® que, de même, s'il est vrai que les conceptions de l'esprit ou du génie ne doivent pas être assimilées . h des opérations de commerce, ce principe cesse naturellement d'avoir

son application dès le moment que les œuvres de l'est^i^i ou du génie sont converties en acte matériel de spéculation : spécialement, la vente d'un appareil breveté, h la différenee de la cession du brevet, constitue un acte de commerce, surtout si le vendeur fait de ces ventes sa profession habituelle et a des établissements approvisionnés et un siège central d'ex* ploitation (Âix, 16 fév. 1857, Flory, Girod et Clarion, 1 6.1.446) ; — 4" que, de méine encore, le tribunal' de oom^ merce, incompétent pour statuer sur une question de pn>priété de brevet, est compétent pour connaître delà demande en concurrence déloyale formée par l'invebteur contre un commerçant rival (Paris, 18 août 1858, Laisné, Teul.» 59.36) ; — S^ qu'en tous cas, si l'exception, rééditant de l'incompétence de la juridiction commerciale, n'a été invoquée par les parties ni en première instance ni en appel, elle ne peut être utilement proposée pour la preibière fois devant la Cour de cassation (Rej., 20 juin 18TO, Dide, PatalHe, 70.240).

S98. nein'aïkde reeéniTéiitlùiiiilélle ^ exoéprtioA. ««^

ÏÀ tribtibial' 'd^ cotùmercéf, ititomibéteM pMr statuer ^ «tiif (UAe i}etildiitlë^iftiiii^&lié'eli tttilHté'ëa éti'âéèVéàâlcëj de^nendràtt»!! comptent si la question se présentait uon^ti^^iûfQsVlififMrmë ^âoè ûèmmé%^MpM\ i^ài^^os la'ibHÙtf ffiàïférâeâmide técbft vëti ti^àtidlë ïhi miùi^ ^^Téïnéttt ' mxS ' latm <4^ Wcèfih

* Vofèfl^èaéi tnlffevétêr, pat éietnplb, à éêdé la propriété dclyoïï IrrëveV, èfl, sûr' ïé réfiis dû ce'ssîôrinâlre dé "payer le prfj^^cyriyéWi', a Haètiohhe' detitat le tribtttial 'à& oànmeteë.

.^Jil^^6iëi^'sdtTeka^tl6b-J^^^^^ Firtitiil

mW'U W ' l()'ëi:ti^&ttvhî W ' tfé 'iaSiUn^ Oë' déftdsë '{Jèàr %ottbgA^1iàf d^àïfrfi ?ïr^ éertàiii 8'àbttM qa*/ârie'défen- MtfJ màixi'éiptéstéia^Tii'k la ïiulltté^ èf demandé- qu'elle 8cât ^î^n^tîcéë, ' lèf' flibiitial dé cbminéi^ est iiicoùipétefit

pow y statuer; auljreaiieiit, ce serait violer manifestemeiille texte et l'esprit de Tart. 34, qui veut que la juridictioa dvife $&iûe puisse défifutivemeat pisoaoaoer sur les quesUon» de nullité et de déchéance, de quelque Jkçtm qu'elles scûdat iotuoduites»

I^e cas oîL la ouLlUô n'est propesée qu'à titre d'^oeptioQ, eomme moyeu d» dé&use, sei^ble plus 4élioat ; car alors la décision du tribunal de coonuxierGe pe pronouce pas la ovliité ; elle uefait que l'apprécier au poiatde vue de ia défense; elle u'a pas sur ce point Tautorilé de la chose jugée; eUe constitue tout au plus un préjugé. U &ut 'Couyeoîr que la distinction est subtile, quoique juridtqœ» Toutefois» oous pftasms que île te;xte de la loi de 1844 la repousse daûnemeBt. £u effet, la compétjBnce qu'elle Attribue m. cette oiatîdrei la ^ridiction civile est si absolue qu'elle a cru dei^ir faire une 4i^sition expresse pour le cas où la question s'tiève dewit les tribunaux correotionsiels. L'art. 46 perniet^ ea effet, à ces tribunaux de statuer sur les exceptions qui leur soatpfé^ entées. Si le légishU^ur a icni c^tte ^lispoeition aëoessaîre) o'estque, da^s tout .autre cas, il repoussait l'applioation de la tè^ générale, qui permet au jug^.de l'aQtioa d'être jng^^ VeiG^piàon. Si telle^.n'reût pas été sa pensée„Jie:ptiiQe«iW^géi)épal ^t suffî. Il &ut 4on0| h notre sens, /oonalure quBf dts i^u'une.qiiestion de nulUtô ou de déchéance, s'élève devaat un tribunal de commerce, soit par voie de demande ptufr cipale, soit par voie de demande reconveutionneUey «oit eous forme d'ea^ception, le juge consulaire devient inoonh pétent et doit surseoir jusqu'il ce que la juridiction cûvle-ait

BfffinQgMét

5M. JurîipradaDee« **^ Il a été jugé ioet égajrd : ^; A^'qa^ le trU>unal df^icomcnerce est iacoippétent pouriConnattieidiB la demande .ea n»Uilé on ^n .déabéaace d'un.brfwet Hm^^ tion, zoéme/alors qu'eUe est oppose HQmm»i»c^9^Qfi^f^ demande dont il e«t réguU^rement.aai9^i(jliqW):S7 «saîiAS^ ftunult, PrtaiUe, 63.274); — 5!^ que lettribunaide^onijnerce n'est pa» compétent pour apprécier la validité d'ua Jbrevet, pas plus lorsqu'elle est opposée par voie d'exceptioa que lorsqu'elle est demandée par voie d'instance principale; l'art Zi efit ^néral et attribue le jugement, ^n tous i^ m^

jumoN m nnunÈ n iLBvnDicàTioir. K67

à la juridicfien civile (Bordeaux, iO nov* 1869, Doirrier, PMailte, 70.Tf).

S^ft» <?tCfV2 ée la jwAdiotiott arMteaie ? «*- Lds

principes ^mt nous avons développés an sujet de la ooiopétence ecmuneroiale s'appliquent ici dans toute Jeur éteondue. La jimâictba ariiitrale est donc incompélenle. D'une part, en effet, ces quesiioDs, ani termes des art. 34 et 36 de k loi de 18U, sont déKrtes aux tribunaux oivils» et doivent étro préaiableinent communiquées au ministtoe public ; et, d'autre part, Tart. i004 du Code de procédure civile dispose que Von tie peut eamprameitre sur atKune des ccntestaHons iqui soni si^eties àcmnimmioaiion au mmiétère publie,

ML Huard pense tout^is que, si les arbitres, saisis au principal d'une question qui n'implique aucune contestation amr la ^lidité du brevet, sont appelés à y statuer par suite de reioeption-souievée par le défendeur, ils ont toute oompétenee pour cela. On voit que, sauf la juridiction, la question est euctement celle que nous avons examinée phishaut. M. fiuard donne deux motils à l'appui de son opinion: d'abord, dit-il, en prkMtpe, le juge de l'action est juge de l'exoeption ; et, en second lieu, l'art, 46 consacre ce prindpe au profit des-tribu* naos correctionnels; pourquoi en serait^il autrement de la jnridioCion arbitrale (() ? Nepeut*on pas répondre à M. Huard quB c'est précisément parce que l'art. 46 s'explique spécialement en oequi concerne les tribunaux correctionnds qu'il ne peut ètre^tendnà ancune autre juridiction ? Encore une fois, .s'él en était lautrement, la règle générale suffisait.

£•6. Quid 'd'ime <l;rui«aettmi 7 — Si la loi attiibue aux tribunaux civils la connaissance exchxaive des questions demullité, de déchéance ou de propriété de bnwets; si par flnile-eUeconsaene, en cette matièret TiMompélence absolue de lontè autre juridiction, il ne s'ensnitpasqne' tes parties ne puissent valablement trancher ces questions par des eon^ -veotiens libremient formées entre elles* Lors donc qu'une par^ tie a formeltement reconnu par transaction la validité d'un -farevet, elle ne saurait se prévaleâr des dispositions écrites

(I) V. fluird, T. fVapr. inâ,,n^ 884.

S68 DES BRBVBTS D'àfVBlITION, CHAP* XUU

dans les art. 34 et suivants» pour soutenir que la transaction n'est point obligatoire. Une transaction, en efiet, n*est pas un jugement, et la convention que les partifs font 4*un oommno accord pour éviter toute contestation, pour mettre fin à on débat judiciaire, par cela mfime qu'elle émane de leur libre volonté, a quelque chose de plus respectable, de plus sacrt qu'une décision de justice: une convention transactionndie a toute la force d'un aveu. Elle a dès lors, entre les parties qui l'ont sigoëe, toute l'autorité de la chose jugée, de telle sorte qu'elles ne peuvent plus remettre en question les points sur lesquels elles ont transigé. Mais précisément, parce que la transaction produit tous les effets de la chose jugée, elle ne porte aucune atteinte aux droits des personnes qui y ont été étrangères. Par exemple, l'associé de celui avec lequel le breveté a transigé serait recevable, nonobstant cette transactioD, à demander la nullité du brevet. C'est là, du reste, une application des principes généraux.

597. Jurispradence. — Il a été jugé en ce sens : 1* qu'une partie peut transiger sur un procès dans lequel la validité d'un brevet se trouve engagée ; elle peut; par la méiàe raison, reconnaître cette validité et s^obligelf à en subir lés conséquences : lors donc qu'un négpciant traite avec un breveté du droit d'exploiter son invention pour tout0 la durée da brevet, et qu'il ressort, soit des documents du procès^ sràde ses propres déclarations, qu'il a contracté en eonoaissanoe de cause, il ne saurait être admis ultérieurement à arguer ledit brevet de nullité, et la convention doit, aux termes de l'art 44^34 du- Code civil, reoenoiri sa-pieim eteatière aiMution (Meta, U févi 186&, de > Mbnlagnaoy Pataille^i [6*1873); ièf^qùe ia validité d'une* iiiventioQe<)<8a<b9àvetabUit8i'aUaKte^seert l'iof dm • pubHc .que dians iee tcai^ ei|)rÉ86eiiiBnC^'jpièitis <^«|>ar 'les.§§ â^ 4w|et)&>d».rarL iSft, idù>d]a(âilriiTftiUi9Q0^^t ouverte' pour )^iffè |lproBO|Ioèa^ la nuilît6àa(bréféi^ sbéUuséit qijtfnne'tl'aiisaolidBf^ur le> mémte4e! lUovdiltiod'el'iM céééii- •ntissanoe du brevet, qui en est la^uitei Mnt4égateB'elâbtigatoires; les pattid» ayant ainsi transigé sur le' déoM Mméme, l'erreur de droit, à supposer quelle existe, ne peut être invoquée, selon les dispositions de l'art* ^52 du Code civ., comme cause de la nullité delà convantiM (Aouea^ Sft juin

ACTioir BH Kmuat rr lunmmcATiON. £69

1864, Rouget de l'Isle, Pataille, 6S.i8») ; — 3<» que celui qui, à diverses reprises et en termes formels, a reconnu la validité d'un brevet, ne saurait ultérieurement, en la foroie, être admis à en demander la nullité en justice (Lyon, 24 juilL 1868, AgneUet, PataUle, 66.342).

SECTION IL Nnllité abaolne : droit du miniatèrd pnblic.

SOMUAfftE.

598. Ce que ^est qae la nnliité alwolae. -- 5W. oMàm praete jugés antérienreinent? — 600. Qaid de la chose jagée contre le miniftère publie? — 601. Observation sur la chose jngée ayec le miaistère public. — 60S. Formes de Taccion du ministère public. — 603. Dans quels ca^ peut-il agir au principal ? — 601. Dans quels cas peut-il intervenir ? — 605. Peut-il întervetiir en appel? «<> 606. DtSsieteaent du demandeur; ms effétot —

'^ 64^7» Forma de rintemqtion. ^ 008. Misa en cania dee MBsiontaim. t—

^ji 609^ Oift^ dli AO^sjoiu^ûe if^mt les.titV9« n*amaiep( paf M eorefiftr^? —

6i0. Juridiction compétente. — 611. Devant qael tribunal le ministère

' pubtic doit-il assigner? — 618. Droit d'appel du ministère pubKc. —

' 61S. Ouiâ SI, en appel, le ministère pubHc croit le brevet valable? —

. Oié. .Nëeessifé pour le brovèld êe sigoiifler son appel au miaistéfre publie: — 645. Joiifpradenca. -^ 61$. Quid dos déj^s Ipils sur l'aetton do miaistère pnblic? — 617. Nullité absolue; sa publication.

SBSL €e 9gae c^at qa» la mwOMtA mhmmlmB^ -^Nous aupoà ^rUiqu'eii princqie lesrèglesiordinaireBifiur rAUlftrité deiia diase jugée ^'i^pûipaent. en «matière de b&evete diiovan^it^Br joomme en: teate aalrer matiire. ilvdépendisûhittoBtotlu mittîf^of uhlîDique ia décisioB isiA^ime portée gtoa grande. ) liaifa)! de jÎM4 ai ÎDaugaré, en effety lanffrâBsi^- noqvGferav >ipie -MU.: Picardet CMin n'hésitent pas à^quaUfler ideiiiAasre^i^t i|iii> ne -mérite pas asBorément un reproche aussi sévère. Bile accorde au mimistàre pablio le droit àt demander la nullké on la dédiéance absolue du brevet ; c'est^^lire que, dans ce caSf le ministère public, en demandant la nullité ou la déchéance, la demande au nom de tons ceui qui ont intérêt à

'JS90 1118 -Baxnn D^vximLini, esAR« .xib.

s'en prévaloir; it les représente, il est, en ieur <Uen et place, TéntaUemmt partie cteos te pt ocès; ù .qui «t jugé en si faveur est jugé pour enx. Âxifisi, tsndÎB ipie les demandes «a iftuUité, portées par les particulieis demnt l6s4;ribBiiaax, sont soumises aux règles qui régissent Tautoirilé de h cbûse jngée^ c'est-à-dire ne produisent d'effet qu'entre les parties qui ont figuré au procte, la demande en nullité, dont le ministère public se fait l'organe, tend à faire prononcer la nullité an profit du domaine public tout entier, c'est-à-dire même an profit de ceux qui n'ont figuré ni de près ni de loin au procès. Ce droit accordé au ministère public, lequel est alors considéré par la loi comme gardien des intérêts sociaux, a eu pour but, dans la pensée du législateur, de mettre un terme à ces procès sans cesse renaissants, qui peuvent devenir, delà part d-un breveté entêté, une véritable gène pour riftdustrie. Si donc la demande, introduite et soutenue par le ministère public, triomphe, le brevet est désormais sans aucune .espèce de valeur et périt tout entier.

Jugé, d'ailkur/ft, que, bien qu'on arrêt ait .dédaré dans ses motift qu'un oertifioat d'adcHtien éifent tiul »et »âe mMU4 absohit^ le breveté ne saurait tirer un moyen de cassation de ce qu'une pareille nullité a été prononcée en Tabseace de toute réquisition du ministère public, s'il résulte. de l'ensemble de la décision attaquée qu'ea^ léaiité la nuUîlé ne doit ^mnx effet que dane l'intérêt privé*des parties «« «anse (Rej., 8 avril 1879, Rimailiio, Pataille,79.{5Û).

5fMI. Quid des procès jua^ anM«ieiiiremeiit? — Une dtfficalté pouctant se firésente. ilee 'peat^q^e, .avait la denUHide ea nullité, abaolae, èe bre wtë «h f ait d^tfes pM^ oèe.et >qa'îl lea ait gagnés. Qiieiie sei»L,'q)tèai4ii»la*iiQltM absalM tmm été prononi^éev la^Bituatioaida cew quvoiagiièie ajndent pasdû iMt piùeès viB»4:*ids'<du faBavaM^J^et 'lâMNIk dmpels, fpar oonafciQeiiil,. une déciskiaéifiiiitive writ maifr^ Isnu le brevet? Les effets de l'autorité de la chose jugée subsisteront-ite? An contraire, cesseroitt^ls, etceux-Ià même qui avaient perdu leur procès pourront^ils sans danger profiter de la décision rendue conformément* à la demande da mijoistère public? On ne peut nier que k question. se soitdéU* catte. D'un côté, il parait difficile d^iunraler 'lea effets de la

Âcnov s» nfOLutÈ kt rsvzii»uiion* S71

Ahûie jugée en delioirs d'une prescription {(«rmelle de la loi; Hj d'autre part^ il faut reconnattre que la nullité «e serait j^ aJMsolue et se répondrait pas au t<bu de la. loi s'il existait m individu quelconqne qui ne pût |ias s'en prévaloir. Kéan» Amw, nous pensons qu'il Taudrait mieicz, dans cette hypo- Ibèse, rester fid^ anx principes généraux et maintenir^ en difât de Irat^ les effets de la chose jugée antérienremeut à la décision qui a prononcé la nullité absoloe. Il n'y a jflODaais avantage à s'écarter des règles primordiales*

MMI. Qtnd de M» elMMse jpaigée eonAve le mAniaitêre pabUo? — £n esV-il de même de la chose jugée contre te ttiinistère public? Ge qni est jugé contre lui l'est^i égalraaent ^Dtre tons ? Ne serait-ce pas justice qu'il en fui ainsi ? Puisque le breveté perd son procès contre tous, lorsqu'il le perd contre le ministère public, n'est^il pas équitable que, lorsqu'il le gagne, il le gagne de la même façon ? Pourqoei ^'en serait^! pas de ce cas comme do cas prévu par l'arU 1 84 du Gode civil ? Quand le ministère public demande la nol* ïlé d> ua naaiiage et qa'il échoue, déeonnais le mariage est lialaUe à l'égard de tous. N'est^il pas rationnel qu'il en soit de même lorsqu'îl s'agit d'un brevet? 'Quelques auteurs se piDuoncent pour FafiiiTmative (i), mais leur opinion n'est pas généralenMntadaptée,et, à irai dire , cela ^st juste. I^une part, lafil est possible d'admettre que le pufaho ne puisse pas se plains dre d'être repeésenté malgré lui par le ministère public^ c'est à la conditton que le défendeur que la loi lui impose aura gagné son fDecèa»AAniaD|uonsyd'*iin*«u(reoôèé,queleB pomflftirs que le législateur accorde au ministère public en matière dé nnUiié de; {brevet constituent une grave dérogation aoa pviah ûpesde l'aiateritéde la chose jugée; qu'une paceQIerdéroga^tian ne doit pas .Mi?e étendue^» et'que ila loiine s'étaa* pas ^i$lîqu6e p^urle^Bsioùle brevet sermt «atiéé, il.e8li]aste>de 8^'m tenir«tt droitttoinmun (2). On admetdenc généralement

(1) V. Npuguier, h^ 635; Calmels^ n<» 699; Le Senae, n" 285 et 286. — Y. également on article de Noagaier, cité par Pataille, 56.257.

(2) V. Bédttrride, flo àS9; Reaouard, n» 199; Duvergier, p. 610; Beeés et Delof oa^y n^ 474 et 482.

572 DES BRSYETS d'iMYENTION, CHAP. XIII.

que le rejet de la demande à fin de nullité absolue, qu'elle se soit produite sous forme de demande principale ou par voie d'intervention, n'a d'autre résultat que d'empêcher que cette demande puisse être renouvelée. Désormais, le ministère public, môme devant un autre tribunal, ne saurait se pourvoir aux mômes fins. Mais les particuliers ne sont pas liés par la décision qui a rejeté la nullité absolue ; ils peuvent attaquer le brevet et en faire prononcer la nullité relative, c'est-à-dire à leur profit personnel.

Il a été jugé à cet égard qu'il est de principe que la chose jugée ne peut ôtre opposée qu'à ceux qui ont été parties an procès et aiusi mis à même de présenter leur défense ; si le ministère public indivisible, dont la demande h fin de noililé absolue a été rejetée, ne peut pas désormais la reprodaire, il ne s'ensuit pas que les tiers soient privés du droit d'opposer aux poursuites en contrefaçon dirigées contre eux les moyens de déchéance dont ils pourraient justifier (Paris, 10 janv. 18!S7, Fiorimond, Pataille, 57.14).

601 . Observation mur la ohoM jaugée mxreo le nlnf stère pablle. — Il (^emeure bien entendu que, môme eh

demande en ni^Uité que .sur un noioyen, il est tècévablei a^rès qu'il a succombé, à fo];mer une nouvelle deniandé fonSêe siir un moyen différent du premier. Cela est élémentaiî^e.

OOlé. pormes de Taption da ministère publié. ^

uueci^meiii, prépare i iniuauvQ ae sa aeioanois e^^ass^oer w Direvëtô en ^op ptopreT&omj. ou nien il.peut, al occasion cruç

— Le ministèrjB public ne peula^ir par voie d action pnner' pale que dans trois cas déterminés: I^ lorsque I lûventw

▲CTKUI Uf NCLLITÉ ET REVERDICATIOlf. 573

n*e8t pas, aqx tenues de l'art. 3, susceptible d'être brevetée, e'est-à-dire lorsqu'il s'agit de remèdes ou de compositions pharmaceutiques» ou de plans et combinaisons de crédit ou de finance; — 2^ lorsque Tinvention est contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois de l'Etat; — 3^ lorsque le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention. En dehors de ces cas, le ministère public est sans droit et sans action pour agir directement; et, si nul ne conteste le brevet, le ministère public ne peut lai-même élever aucune contestation.

804. DsMis qoel cas peat-ll Intervealv ? — A la différence du tiroit d'action qui est limité aux trois cas que nous avons dits, le droit d'intervention du ministère public est sans limite; il peut se rendre partie intervenante dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue. Ce sont les termes mêmes de l'art. 37. De la généralité de ces termes, il faut cpnclure que le droit existe pour le ministère public sans distinction autre le cas où la nullité ou la déchéance est demandée par action principale et celui où elle est demandée par action recomentionnèUé.

II a été jugé, en ce sens, que le droit d'intervention du ministère public est si absolu qu'il peut l'exercer môme quand l'action principale n'a pour but que de faire proi; Doncer la mainlevée d'une saisie, si d'ailleurs le demandeur fonde sa demande en mainlevée sur la nullité ou la déchéance du brevet (Paris, 7 fév. 1858, Bretmacher, le Ùroit, 15 fév.).

4ù&. Peut-tl intervenir en appel? — Lé WniSr

■•A rvviVvliA VIA r>/v«ii«M*«î I 1 rt f AfVYrArkit* An onnAl ' ri anr\i*n t^ot.AXA

termes de l'art. 37, que la loi autorise et règle son intervention seulement devant *'le tribunal ; enân^ parce qu'aux termes de l'art. 466 du Code de proc. civ., l'iAterYention en appel n'est reçue que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, et qu'il est évident que le

S74 . DBsr BmmErs d*intzntiw, giâp. iiii«

ministère psbGc ne serait pasrec^able à fl(intii0r tierce oppesîtioiL(4).

Le désistement du demandeur, lorsqu'il snrrieitt atanl que le ministère public ait formé son i»terveDlio3!i| la rend natoretiament impossible. Où il n'7 a plas dlnstanee, il n'y a plttS' Heu à rintertention ; cela est éfideot* Mais, si le désiste*' ment survient affres que le ministère publie a régulièrement fooDoé son interrention, la rend-il nuHe et de nul effet? On ne lient Tadmetire. D'une part, rinstance est Kée entre le breveté et le ministère publie, et il ne peut dépendre d'une seule des patslies. d'y mettre fin ; il est â» [mncipe qae le désistement n'est TalaUe que s'il est aecepCé par la partie adverse. D'une autre part^ il serait trop facile^ par une eollusion fraudnteiAse, de faire éehee aux droits du domaine publie en faisant échec à cem du ministère puUfc qui le représente (2).

607* Fonane ém Vimtemeaithmm, •**- Lorsque le minÎ9tèire public ixiterviest au cours d'un procès^ son intervention, àvonS'rnttu& éH, doit être faite dans la forme ordinaiit, c'est-^*âire con&Mmsitaient à l'art.. S39 dui< Ceife ppoe. etv*,'

sera donné copie^ ainsi que des pièces jtisti/temtiwsà^ A^àÊ9h^ laent, l'intervention est irtégnlièwat dait être déclarée nèn recevftbteé .'•■!• :m.

, 04IS* JHAmtt et- eaawe de» .c^inii^im wt 1'»^^ **^ Diaona^

ei^ que^ dans le. cas eu. le minîslàre publie aaenudrsMi'^ dDoit. de^demander ia nullité absolue^ ilidevramettra eucauv. non 8aftleniant(le.bee«et6^ mais eneone teua^Ies ayante "ânî^^ cesfiiennaihres ^ou simples lioenci|6s dont tes titrés^auMnl^tfeMegistcéa afaL^nifltère4e^F>^^griei:dtiN^^Mw^âti ^MéumM^;! conformément à l'art. 21. .9:uii^.«-jfli b

(0 V. Noagoier, a*" 626; Renoaard, n« 203; Dnvergîar, f^ 613; Reada et DftTn^rTmr-n^i&i4 Fariv? f^y- ISgo/ Bfctmacher {Lt Dfvitr 1» février). — V. toutefeis Paris, 2f janv. 1880, Btter (Patailto. 60. 1&4)f; cet arrêt adepte implieitement aB6'8dalî0K^(MlialNit:<° /l . / U

(2) y. Nougpiiir,. a* 632 ; Daveifio!, p. 61«3. .-«i^i: q .iiuaU .^ ^s

Acnas iH) suonri xr "RwvwanamoH»^, S7JS;

IL Notiguiar jBembUi cmûn que k mm «» aaaee: des. cesr skiwiÉmi Ait impofite he: simple pviraAB q«i dmAiiden ei a» nom. pri¥é la nulliAé du. braveV eeoBiilie an .nbM*^

tère pnblic. qui 1» rôdame au nom de^ la société (i)i. G*/e&t. we enJBur éfvâlâate; il sufiSt^ eu effât,. da j«iter les yenz mst- Tart. 38, qui ne prescrit cette mesans' que. dans les cas iinu»-' mfate à Ymstu 38, e.'e(*-iMiira dana le aaa ^ le miaiattre public, agit,, soit comme- parlde pdnotpala, soit a^nanai partie intervenante* Le dbute« au surplus,, eal; Ieiv& par lea explications, que aontiait à oet égajrd L'eiposé des motift» Oo y lit :. «.Le* partiiadier qui vaut. faire, prononoev ki nuUîté. a ou la déabéanœ peuLna mettre, en cause qu'an ou piusiaurs) iL des ayant» droit au boevei ; seulement, il ssit. qu'il ne. it pourra pas se prévaloir du jugement contre oauz qnaTiL (c n'aura pas aaûgnés. Mais Taction du. mtniâltee public. « ayant pour bat de détruire entièrement lei brevet, de.naa- » nière* qu'il ne soit plus permis à personne dfaa réoLamee (c les effatsi, il fallait éiâdianïraeat qufil mit en. cause:, coumie; « le pvesarit l'art. 36,. tous les ayante. droit qu'il peut con-« ff nattr8,,c'e5t-àTdûre4seux dont les titres ^nt encegtstréa au. tf mioisitère de t'agrioiAiire et du cammerae< (i2.). .d \ Oa .peut se- ABesaudeB eomment k miaôstère publie; pourra; mettre ^n^oause ie&AeBsioanaiDea qvaod iiiagxea par intenren-*^ tiQn».La.fi)i0me d0 rintervenUon estsé^léeiparieafvtiM 33ft et. suiv. du Gode de proc. civ., et, comme elle se fait par sunplo a^d'e>voué,4Mi»-<Be«wit pas-qoele-mmetèreipiiUfe puisée, psff uQMsimpla aote d'avoué, mettre en cauae- des* peasonne» JQsque^IftvétMQgfereaaa débaU< Nous peaecaup q«a, dans* ce i ca9Kl€Pima^tôn^. public devra» non sQulement signifies son* intariy!^9lÂ<>Q) aux me^aiopn/aîtes qAtiTseraienUranestèBreB dehamida^

d'instance. AL j'j.- 1 }• Mvwm} -i '"'•

Il a été jugé à cet égard que l'appel en cause- de tous les ajaatsdrcôtattrbrevet n'-est^esorit par l'artv-dS quepoories' cas prévus par l'art. 37, c'est-à-dire ceux de l'intervention ou

(i) V. Noagaiflr**- 630, :.

(2) V. Haard, p. 226. . !•> i;.'?,. j'u :/ ; .. . « ^

576 DES BBXVBTS d'iNTSUTIOR, CHAP. XIII.

de Taction princqiale du ministère public, dans le but de fidre prononcer la nullité absolue du brevet; ces dispositions ont en vue Tintérôt général, dont le ministère public est seul le représentant et l'organe, et la partie poursuivie en nullité ne peut pas s'en prévaloir dans son intérêt privé (Paris, 13 nov. 1859, Bros, Pataille, 60.119).

609* Quid des «^ssionniaires dont le» titres m^mm' Font pan été enrei^lstrés? — M. Bédarride fait à leur égard des réflexions qui nous paraissent justes, et que nous n'hésitons pas à nous approprier. « Us doivent, dit-il, subir « les conséquences de leur faute. Non seulement, ils ne se- (( ront pas appelés dans Tinstance, mais encore ils ne pour- (( ront, quel que soit leur intérêt, former tierce opposition au « jugement d'annulation. 11 a dépendu d'eux d'éviter le préce judice qu'ils éprouvent. Leur désobéissance à la loi ne c( saurait leur créer aucun titre (1). Pourront-ils intervenir a dans l'instance? L'affîrmative ne nous parait pas contesce table. Si le ministère public est dispensé de les appeler au . a procès, c'est qu'il ne les connaissait pas et ne pouvait pas c( les connaître. Mais si, avertis à temps, ils rompent leur c( inœgnito, leur droit à se défendre résulte de leur i&térèt i ce la solution du procès. Us peuvent dohc'intervenir,'jhais'^' «( leurs frais, sauf la garantie qu'ils pourraient avoir contrii' ce le breveté en cas d'annulation du brevet enti'àtnànt la « résiliation de leur contrat (2). »

610. Jorldiotion compétente. — Il ressort clairetiient des termes de la loi que le ministère public ne peut requérir la nullité absolue que devant les tribunaux civils. Devaot lé Tribunal correctionnel, ses réquisitions, seraient sans ùi^ puisqu'il n'appartient paâ à cette juridiclîôildf^ ^fotiôfiitôi^^r nullité ou la déchéance, méiné' relative, d'un b^evét;î(3). . '^"

Il a été juçé, en ce sens, que le droit d^intervetttîon^ dû iïll-^ nistère public en matière de bfevèti d4b\Vtition né è^-^ plique qu'aux instances qui ont pour objet principal étldîMi^

(i) Conf. Renonard^ n«i04.

(2) Bédarride, n« 519. ^ ''

(3) Corop. Renouard, ii'> 201. — V. «iprà, n« 586. ' '

la noliité ou la déchéaDce des brevets, lesquelles ne peuvent être intentées que devant les tribunaux civils (Douai, 5 août 1851, Jérosme(l), DalK, 54.2.72).

811. Devant quel tribunal le miniatdre publie doit-il Bmmi(gner ? — Puisque la loi impose au ministère public Tobligation de mettre en cause tous les intéressés, il en résulte, aux termes de l'art. 35, que le seul tribunal compétent pour statuer sur son action est celui du domicile du breveté. lia règle tracée à cet égard par cet article s'impose & tous et lie la société agissant en nom collectif au même titre que les simples particuliers (2).

SIS. Droit d'appel du ministère publie. — Le ministère public, s'il succombe en première instance, peut interjeter appel, sauf à se conformer aux règles tracées par le Code de Proc, civ. pour les formes à suivre et les délais à observer ; cependant, s'il n'est que partie intervenante, quelques personnes pensent qu'il ne peut interjeter appel qu'au* tant que le défendeur principal interjette lui-même appel. H nous paraît difÇcile d'accepter cette soli^^ion, qui facilite é^iûjd^TQ^X^X |es^ collusions entre le brièveté et Je défendeur

PF^flf^M^V^^^^ ^fi déjouer les I

e|(;YJ^ ^djï. Wifî^tèrR pu^^ T^naustrie, H est,

dij^rpçtç^, de.prîïiçîpe.qu^^i'.aci^ qui s'établît, par acquiescement au jugement ou par traû3action> ei;itre le demandeur | et,Ie.|^l^i[en;^ei^i:, i^ieipréjudicîe en rien aux, droits de la p^ii^e îmçi;j;çflqiij^p,.jPpprquoi la loi de. i844 dérogerait-^elle h unp,^

nunistÔFg^gjjî^VÎI fl'lÇ^ ft^î;^fl'*»/?i^,tS^%M.[i?.|?Çm.?^^i(?ft;

(1) V. également Amiens, 28 déc. i850|<^4qie^.Rfirf^](^û;, ^0.2. 107). *

(2) V. Bédarride, «.«^.^ ;. ., / .

(3) Conf. DaU., v« IntervenMni n«* 126 et soiv.

678 DES BREVETS d'iNVENTION, CHAP. XlII.

'614. Nécessité poor le breveté de sIfl;Biler mm appel an n&lnlstère publie. — Nous ne saurions trop recommander au breveté, qui, sur la demande en nullité abso* lue, succombe devant les premiers juges, de signifier son acte d'appel, -^ s'il use de cette voie de recours, — non sealement au défendeur principal, mais au ministère public, partie intervenante. Autrement, le jugement pourrait acquérir force de chose jugée vis-à-vis du ministère public, et l'appel relevé à l'égard du défendeur principal serait illusoire. Notons, du reste, que le ministère public doit, comme une partie ordinaire, signifier le jugement au breveté pour faire courir à son égard les délais d'appel. La signification de la partie privée serait insuffisante à faire courir les délais d'appel, môme à l'égard du ministère public.

615. Jarispmdence. — Il a été jugé, en ce sens, qoe, lorsque la nullité absolue d'un brevet a été prononcée par les premiers juges, sur les réquisitions du ministère public, rendu partie intervenante, la signification du jugement, à la seule requête de la partie privée, ne peut avoir pour effet de faire courir le délai d'appel, même & l'égard du ministère public, et d'obliger la partie condamnée à interjeter appel contre lui : il s'ensuit qu'en l^absence de signification de la part de ce dernier, la Cour, saisie de l'appel, statue valablement, même au chef de la nullité absolue, qui ne saurait être considérée comme définitivement jugée (Rej. 20 avril 1868,

Noé et Maillard, DaU., 68.1.424).

'616. Quid des dépens faits sur l'action du aii-

nistère public? — Que le ministère public soit partie principale ou partie intervenante, il est évident que sa présence au procès, dans l'une ou l'autre de ses qualités, entrainera des frais importants. Qui les supportera? Pas de difficulté dans le cas où le ministère public triomphe dans sa prétention ; c'est à la partie qui succombe, c'est«à-4îre an breveté, à supporter tous les dépens ; pourquoi a-t-il pris, pourquoi surtout a-t-il défendu un brevet qui était frappé d'une nullité radicale ?

Si le ministère public, partie principale au procès, vient à succomber, on ne peut admettre que le breveté, qui obtient gain de cause, soit condanmé aux frais faits sur l'action du

ministère public. Il est vrai qu'il est de principe, dans notre législation, que le ministère public ne soit jamais condamné aux dépens ; toutefois, comme le remarque M. Renouard(l)^ Faction civile, donnée au ministère public par la loi de 18U, s'écarte assez des règles ordinaires pour qu'on tolère ici une exception à la règle qui affranchit le ministère public des dépens, n semble donc naturel que ce soit le Trésor qui les supporte ; c'est également l'avis de M. Nouguier (2).

Mais que décider dans le cas où le ministère public aura succombé comme partie intervenante ? N'est-ce point au demandeur principal en nullité, qui succombe également, que devront incomber les frais faits sur l'intervention du ministère public ? M. Nouguier ne le pense pas. « Gomme cette « intervention, dit-il, a été toute spontanée, comme elle ne « peut aggraver la position des demandeurs, qui n'avaient « pas le droit de s'y opposer, il faudrait encore, en cas d'inc( succès, en laisser les frais à la charge du Trésor (3). » M. Renonard pense différemment : a On peut répondre, dit-il, « que le procès n''a existé avec le ministère public que parce a que le particulier demandeur a suscité une contestation « gui, en définitive, a été jugée mauvaise ; que former une « telle demande, c'est s'exposer à ses conséquences; que a Téquité n'est pas blessée de ce que, plus grands ont été les « périls auxquels le demandeur a exposé le breveté, plus la « peine soit forte contre le téméraire provocateur de ces pé- <c rils. Le ministère public ne supportera donc pas les dépens « s'il n'a succombé que comme partie intervenante (4). o Les réflexions de H. Renouard nous paraissent justes et nous en approuvons volontiers les conclusions. Le demandeur en nullité a dû prévoir que son action était de nature à provoquer Tinlervention du ministère public, et peut-être même y comptait-il dans son propre intérêt.

M. Duvei^er est d'un sentiment tout à fait opposé ; il re-

(1) V. Renouard, n« 202.

(2) V. Nouguier, n« 631 .

(3) Nouguier, n« 631.

(4) Renonard, n'> 202.

880 DES BREVETS D^INVBNTION, CHAP. XlII.

connaît qu'il serait équitable de mettre à la charge du Trésor les frais occasionnés par une poursuite du ministère public jugée mal fondée, mais il pense en même temps que, dans Tétat actuel de la législation, aucun article de loi n'autorise les tribunaux à le faire. « Il est de principe dans notre droit, ce dit-il, que toutes les fois que le ministère public agit comme a partie principale dans Tintérét de la morale et de Tordre (c public, dans celui des lois et pour leur exécution, le Trésor « public ne peut être condamné aux frais. Les frais qui loi (( sont personnels restent à la chaire de l'administration de (( l'enregistrement qui en fait l'avance. La partie gagnante une peut obtenir aucune condamnation pour les frais qu'elle (( a faits. Jamais ce point n'a soufTert la moindre diffi- (( culte (1). » M. Duvergier conclut que, soit que le ministère public agisse comme partie principale, soit qu'il agisse comme partie intervenante, les frais faits sur son action ne peuvent être mis, dans le cas où il succombe, à la chai^ da Trésor. Les frais qui lui sont personnels sont supportés par l'administration de l'enregistrement ; les autres restent à la charge du breveté, qui a dû les faire pour se défendre. M. Duvergier appuie sa théorie particulièrement sur les articles il7 et suiv. du Tarif de$ frais en matière criminelle {2).

Ajoutons que les tribunaux pourraient, dans tous les cas, mettre les frais faits sur l'action du ministère public à la charge du demandeur en nullité, à titre de dommages-intérêts : cette disposition, qui tranche la difficulté, n'aurait rien que de régulier.

617. Nullité absolue $ sa publlcatiou» — Quand la nullité absolue a été prononcée, il importe qu'elle soit portée à la connaissance de tous ; puisque c'est le domaine public qui, dans ce cas-là, gagne son procès, il est naturel qu'on l'en avertisse. Aussi, l'art. 39 dispose-t-il que, a lorsque le « nullité ou la déchéance absolue d'un brevet aura été pro- « noncée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose

(1) Duvergier, p. 613.

(2) Gonf. Boncenne, t. 2, p. 5S6 ; Pigean, t. 1, p. 308; Carrée t. i, qaest. 552.

« jugée, il en sera donné avis au ministre de ragriculture et K dn commerce, et la nuUité ou la déchéance sera publiée « dans la forme déterminée par Fart. 14 pour la proclama- « tion des brevets, n

M. Bédarride fait à cet égard une réflexion très judicieuse : « Il peut se faire, dit-il, que l'arrêt soit cassé, et que la Cour « de renvoi juge autrement que ne l'avait fait la première, ff et, si cela arrivait, quelle serait la position de ceux qui, « sur la foi de l'ordonnance, auraient exploité l'industrie « brevetée ? Nous croyons donc qu'il est prudent et sage « qu'avant.de donner à l'arrêt d'annulation la publicité preste crite, le ministre s'assure qu'il n'y a pas eu pourvoi ou que « le pourvoi a été rejeté (1). »

SECTION m.

Action en revendication.

SOMMAIRE

618. Brerets pris à la mânie date ; priorité. — 6i0. Quid en cas de fraade?

— 620. L'iiiyenteor véritable n'a-t-il droit qa'à la subrogation ? — 620 hit. Jurisprudence. — 621. Quid si Tinvention usurpée n'est pas nonrelle ? — 622. Quid si le breret a été cédé? — 623. Quid û le revendiquant n*est pas le véritable inventenr ? — - 624. Quid en cas de poursuite? — 625. QM si l'invention appartient à l'État ? — 626. Q^nd û l'osorpatenr a perfectionné l'invention ? — 627. Réserve au sujet de la régie précédente,

— 628. L'action en revendication est personnelle; dans quelles limites? — 629. Action en revendication; forme; compétence. — 630. Juridiction administrative; ses pouvoirs.