ANALYSE DD PRINCIPE FONDAMENTAL DES CASIERS JUDICIAIRES

Cet examen doit consister simplement dans la solution des deux questions suivantes :

1" Le système de la localisation des renseignements judiciaires était-il préférable à celui de la réunion de ces renseignements dans un centre unique?

'^^ Le système de la localisation dans chaque arrondissement posé en principe, l'arrondissement du domicile n'était-il pas préférable à celui de la naissance ?

I 1. La principale disposition, le pivot sur lequel repose tout le système des casiers judiciaires, est le principe de lalocalisation des renseignements concernant chaque condamné au greffe du tribunal civil de chaque arrondissement de France. On se demande tout naturellement si le système de la concentration des renseignements [en un point donné seul et unique n'était pas préférable? Telle est la première question à poser. N'auraît-ilpas mieux valu, par exemple, centraliser tous les renseignements à Paris, ou bien dans de grands centres comme les sièges des Cours impériales. Les facilités de communications déjà grandes en 1850 autorisaient cette pensée ; mais d'un autre côté , un incendie, un accident, une révolution pouvaient anéantir tant de précieuses sources en un moment. Si la discussion sur ce point se fût établie à cette époque, on aurait pu demeurer indécis entre les deux systèmes. L'expérience n'ayant pas encore parlé, celui de la localisation était évidemment préférable.

On trouvait pour la localisation de renseignements judiciaires une assiette immuable, celle d'une circonscription reconnue, l'arrondissement, assiette qui n'a pas encore été ébranlée et qu'on ne songe même pas à faire disparaître, malgré certaines idées émises dans ces derniers temps. D'ailleurs, on avait dû se laisser guider par cette pensée basée sur la statistique et consacrée par l'expérience, c'est que sur une moyenne quelconque

d'individus poursuivis, traduits en justice et condamnés, les deux tiers au moins appartiennent à la localité, y ont leur domicile, y sont nés , que par conséquent les tribunaux avaient intérêt à trouver auprès d'eux la source qui pouvait leur faire connaître les antécédents de ceux qu'ils jugeaient. Enfin, comme dernier mais principal argument en faveur de la localisation venait celui de la conservation et de l'exactitude des renseignements recueillis sur les antécédents. Plus ces renseignements étaient divisés en petits centres et éparpillés sur toute la surface de la France, moins ils avaient de chances d'être détruits. Si un accident quelconque était à redouter pour une seule masse de renseignements concentrés en un seul point, il était au moins présumable que tous les casiers de l'Empire n'étaient pas appelés à disparaître en un seul jour. Plus ces renseignements étaient disséminés, plus aussi ils offraient de perfection possible et étaient relevés facilement. « J'ai pensé, disait M. le garde des sceaux Rouher, au a moment de la création des casiers judiciaires, que (( nous atteindrons d'une manière plus heureuse le but « de l'institution, en multipliant les centres de rensei- « gnements judiciaires, de façon à les mettre plus faci- « lement et plus Ipromptement à la portée de tous, de « façon à les rendre aussi plus exacts et plus complets « sur chaque individu, par cela même qu'ils en com- « prenaient un moins grand nombre (1). »

Les trois raisons que nous venons d'indiquer suffisaient donc pour faire admettre sans conteste la

(1) Cire, chanc, 6 novembre 18o0, § ii.

124 CHAP. III. — liXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

création de centres de renseignements aussi multipliés que possible répondant à une des circonscriptions admises par notre organisation judiciaire. Ce qui, en 1851, était bon, l'est-il encore maintenant et le principe de la localisation ne doit-il pas aujourd'hui faire place à la concentration de tous les renseignements agglomérés dans les casiers en un lieu unique? Telle est la question que nous nous proposons d'examiner comme conclusion de ce traité (1).

§ 2. On s'est demandé en second lieu, une fois le principe de la localisation des renseignements posé et établi, si le lieu de la naissance devait l'emporter sur celui du domicile pour former le centre des renseignements dans chaque arrondissement. L'arrondissement du lieu de naissance a été choisi ; celui du domicile n'aurait-il pas été préférable ? Nous répondrons par un mot. Ce qui avait fait admettre le principe de la localisation et de la multiplication des centres, c'était la stabilité et en même temps la sécurité offertes à leur conservation par leur dissémination. La condition essentielle de stabilité était donc encore à rechercher dans la détermination de l'arrondissement où devaient être recueillis les renseignements. Celui de la naissance présentait beaucoup plus de garanties sous ce rapport que celui de domicile. On n'a qu'un lieu de naissance dans sa vie. On peut avoir plusieurs domiciles. C'est donc à juste titre que le lieu de la naissance a été choisi. Nous trouvons cette idée nettement exprimée dans la circulaire du 6 novembre 1850, | ii, et nous reprodui-

(1) Voir même chapitre, tect. 3.

sons les expressions mêmes de M. le garde des sceaux Routier :

« Le lieu du domicile se présentait tout d'abord, dit « Son Excellence. C'est là, en effet, que toute personne « peutle plus souvent être poursuivie; c'est là qu'ellepeut « être appelée à faire partie du jury ou à exercer tout « autre droit politique. C'est là, en un mot, qu'il semble « tout d'abord qu'il y ait le plus d'intérêt à connaître « sa conduite, ses mœurs; ses antécédents, mais une « grave objection s'élevait contre ce système. Le domi- « cile résulte, d'aprèsnotre législation même, d'éléments « assez vagues, assez divers , et il n'est pas toujours « facile de bien déterminer quel est le lieu du domicile « réel de chaque individu. De plus, le domicile est es- « sentiellement mobile et changeant ; si l'on était dé- « cidé à placer les renseignements judiciaires sur chaque (( individu au lieu de son domicile, il aurait fallu qu'ils « le suivissent dans le lieu de sa résidence nouvelle « aussi souvent qu'il aurait voulu en changer. Le lieu « du domicile devait donc être écarté. Je me suis rat- « taché alors au lieu de la naissance ; pour celui-ci, il « n'y avait rien de vague, rien d'incertain, rien de « mobile, c'était un fait qui saisissait l'homme à son « entrée dans la société et qui l'y suivait jusqu'à sa mort. « Le lieu de naissance est d'ailleurs réellement aussi « celui du domicile pour la plus grande masse des in- (( dividus qui naissent, vivent et meurent sans être sor- (c tis souvent des Hmites de leur commune. Quant à « ceux qui s'en éloignent, ils y conservent encore le plus « souvent des relations de famille et d'intérêt qui les y « rattachent toujours ; enfin à l'égard de ces hommes

iî6 CHAP. m. - EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

« assez peu nombreux d'ailleurs, qui vivent dans un « état de vagabondage continuel, la statistique démon- « tre qu'il est facile de retrouver leur lieu de nais- « sance, quand les magistrats y apportent le soin né- « cessaire. »

En résumé, la première question devait, à notre avis, être résolue affirmativement comme elle l'a été, au moins pour les premiers temps de la création des casiers judiciaires. Quant à la seconde, sa solution négative ne pouvait être douteuse.

On doit donc rendre pleine justice à la sagesse de toutes les mesures et instructions ministérielles qui, d'après l'idée fondamentale émise par M. Bonneville, ont créé le système actuel des casiers judiciaires sur les deux bases que nous venons d'apprécier :

1^ Localisation des renseignements au chef-lieu judiciaire de l'arrondissement ;

9.^ Supériorité de l'arrondissement du lieu de naissance sur celui de domicile.

I ler. — Résultats avantageux des casiers judiciaires. I IL — Erreurs possibles mais remédiables. I III. — Imperfections irrémédiables.

I IV. — Obstacle apporté au fonctionnement des casiers par la loi sur les flagrants délits.

Résultats avantageux des casiers jadieiaires.

« Du moment, dit M. le garde des sceaux Rouher « dans sa circulaire du 6 novembre 1850, | ix, du mo- « ment que les casiers judiciaires auront été établis « sur le territoire de la France et qu'ils y seront régu- « lièrement tenus, il est évident qu'aucune inscription « sur les listes électorales ne pourra être obtenue que « sur la production d'un certificat du greffier consta- « tant que celui qui veut être électeur ne se trouve « frappé d'aucune incapacité légale. Il est évident que « cette condition sera également exigée de tout homme « qui voudra être admis comme remplaçant dans l'ar- « mée, de tout individu qui sollicite un emploi dans « l'Etat. De même, en un mot, que pour les actes im- « portants de la vie, on exige aujourd'hui des citoyens « la production de leur acte de naissance, de même, à « l'avenir, on leur demandera, en outre, la production « du bulletin du casier judiciaire de l'arrondissement « où ils sont nés. Combien aussi desimpies particuliers

« ne tiendront-ils pas à recourir à cette salutaire pré- « caution avant de conclure une affaire importante de « famille ou d'argent pour s'éviter les regrets si amers « qui les menacent aujourd'hui faute de pouvoir se ren- « seigner légalement sur les antécédents de ceux avec « lesquels ils contractent. »

Une fois que l'expérience eut parlé, ces avantages furent encore plus précis et mieux définis. « Les états « de récidives de 1851 et 1852 attestent, dit la circu- « laire ministérielle du 23 mai 1853, que les antécéa dents judiciaires des individus qui deviennent l'objet

0 des investigations de la justice sont beaucoup plus « aisément constatés qu'ils ne l'étaient précédemment. « En outre, l'administration trouve dans ces casiers « d'utiles indications pour écarter des listes électorales « et de celles du jury les citoyens frappés d'incapacités. <( Enfin, les particuliers eux-mêmes peuvent y puiser de ({ précieux renseignements pour sauvegarder des inté- « rets sérieux, après en avoir obtenu l'autorisation, qui « ne leur est jamais refusée, lorsque leur demande se « fonde sur des motifs légitimes. » Plus tard, on lit dans la circulaire ministérielle du l'^'" juillet 1856 ,

1 xxvm, XIX : « L'utilité de l'institution des casiers « judiciaires n'a plus besoin d'être démontrée. Parmi ses « avantages, il faut compter en première ligne l'abré- « viation de la durée des procédures criminelles, par la « facilité qu'elle offre pour constater les antécédents des a inculpés, pourvu que les demandes d'extrait des ca- « siers soient toujours répondues avec une grande célé- « rite. Une autre conséquence nécessaire de cette con- « statation doit être de rendre les tribunaux plus

« sévères envers ces récidivistes incorrigibles qui pro- « mènent par toute la France leur criminelle oisiveté. « Aujourd'hui que les magistrats connaîtront bien « les individus qui sont traduits devant eux, il est im- « possible qu'ils n'usent pas, à l'égard des récidivistes « endurcis, de toute la sévérité de la loi* Prononcer « contre ces hommes qui vivent en état de guerre con- « tinuelle contre la société des peines de longue durée « sera, d'ailleurs, mi moyen efficace de diminuer les « travaux des tribunaux et les frais de justice, en évi- « tant les nouvelles poursuites auxquelles ces individus '( ne manqueraient pas de s'exposer. »

On le voit, ces divers avantages sont réels. Le tableau en est-il trop flatteur? Et la pratique offre-t-elle l'évidence d'un succès aussi grand que celui sur lequel semblait compter le langage ministériel ? Voilà seulement la question que l'on peut se poser. Le succès est certain, mais il pourrait être assurément plus parfait qu'on ne le suppose (1).

A côté de cet ensemble d'avantages présenté par les différents ministres de la justice dans leurs circulaires et reconnus tant de la magistrature que du public, viennent se placer ceux spécialement désignés par M. Bonneville, en 1855, dans son livre sur VAmélioratioii de fa loi pénale. Ce ne sont, à vrai dire, sous des désignations plus accusées, plus précises, que les mêmes excellents résultats dont la nomenclature est prédite et donnée par ces circulaires ministérielles. Il convient cependant de les examiner et de voir s'ils existent réellement.

;i) Voir même chapitre, scct. 3, | 2.

(( L'institution des casiers judiciaires ne donne que « des résultats utiles à quelque point de vue que l'on « veuille se placer, dit M. Bonneville, essayons d'en « récapituler quelques-uns : 1" Point de vue de la ré- « pression ; — 2'^ Point de vue de la prévention des cri- « mes et de la moralisation sociale ; — 3*^ Point de vue « de la portée des listes électorales et du jury; — ¥ Point « de vue de la garde nationale et de l'armée ; — 5^ Point « de vue des fonctions publiques ; — 6^ Point de vue des « relations entre citoyens ; — 7** Point de vue des rela- « lions internationales ; — S^Poiht de vuefinancier (1). »

En ce qui concerne les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième points, l'utilité n'est pas douteuse. Les casiers judiciaires, sans qu'il soit besoin de nouvelle explication pour le démontrer, offrent, sous ce rapport, des avantages sérieux ; mais ces avantages nous semblent discutables, quant aux deuxième, septième et huitième points.

En effet, en ce qui touche le deuxième point, bien que l'institution des casiers judiciaires soit maintenant aussi vulgarisée que possible, a-t-elle bien amené, par le seul effet de l'intimidation, une véritable diminution dans le nombre des crimes et des délits? Nous croyons, quant à nous, que non. Si les statistiques de la chancellerie relatent pour les dernières années une diminution assez sensible dans la criminalité en général, il faut seulement l'attribuer à une augmentation de surveillance de la part de la police judiciaire, à la capacité plus reconnue, au zèle mieux entendu des agents de

(1) Améliorât 1071 de la loi jx'italc, t. I, p. 7!3.

cette police, enfin, à la moralisation peut-être plus ^grande des masses, mais non d'individualités encore assez nombreuses qui ne se laissent pas effrayer par la perspective de voir leurs antécédents mis à jour (1). « Chaque individu méditant une mauvaise pensée saura « à l'avance, continue M. Bonneville, que toute con- « damnation encourue ne pourra plus désormais être « dissimulée. Il saura, de plus, que l'extrait de cette <' condamnation, subie n'importe où, ira immédiate- « ment s'inscrire au casier judiciaire de son lieu d'ori- « gine. Or, on ne peut douter que cette double et re- « doutable éventualité ne soit de nature à arrêter sur la « pente du crime tous ceux qui ont encore quelque souci « de leur nom et de leur avenir. ^ Eh bien, il est per-

(1) Pendant la période quinquennale de 1861 à 1863, le nombre total des affaires soumises au jury a été de 18,292 affaires concernant 22,752 accusés. Dans la période de 1856 à 1860, il avait été de20,77oaffaires concernant 26,71 5 accusés. Le nombre des délitsjugés parles 389 tribunaux correctionnels de l'Empire de 1861 à 1863 a été de 708,425, concernant 860,101 prévenus. Il avait été de 1856 à 1860 de 840,556, concernant 1,037,100 prévenus. C'est là, il est vrai, une diminution assez sensible dans la criminalité en général, mais si l'on consulte !e lableau spécial des récidivistes, on verra que le nombre des accusés récidivistes, qui n'avait été de 1856 à 1860 que de 357 par 1,000, a été de 1861 à 1865 de 380 par 1,000 et que le nombre des prévenus récidivistes, qui n'avait été de 1856 à 1860 que de 201 ,662, soit 273 par 1 ,000, s'est élevé dans la période de 1861 à 1865 à 235,808, soit 312 par 1,000 {Slat. crim. 1865). Si, ainsi que le dit M. Bonneville (Amélioration de la loi pénale, tom. ii, p. 6ij , l'augmentation successive des récidives ne peut être le résultat de l'institution des casiers mais de la difficulté du classement des libérés, il n'en est pas moins vrai que l'application du système des casiers iudicicdres est sans inlluence sur les récidivistes comme procédé d'intimidation, puisque leur nombre augmente au lieu de diminuer.

mis de croire au contraire que pour le criminel endurci, le récidiviste, cette connaissance du système des casiers judiciaires n'a pas assez d'influence pour empêcher l'exécution d'un crime ou d'un délit. Quant à ceux qui ont encore quelque souci de leur nom et de leur avenir, l'expérience prouve qu'ils connaissent le mécanisme des casiers judiciaires et, surtout, s'ils sont étrangers à la localité où ils sont jugés, qu'ils n'ont d'autre souci que de se faire condamner sous des noms supposés, qu'on est obligé souvent de leur laisser sur le bulletin n^ 1, constatant leur condamnation, faute de pouvoir, après des recherches multipliées de la part des magistrats du parquet, établir leur identité. Le résultat de la vulgarisation de l'institution des casiers judiciaires a donc été beaucoup plutôt, jusqu'à présent, d'inviter les inculpés à cacher leur nom, leur état civil et leur identité, afin d'éviter un classement de bulletins au lieu de leur origine, que de les prévenir dans l'exécution du crime ou du délit conçu et arrêté dans leur esprit. Aussi, s'il est bon que les procureurs impériaux et les greffiers soient familiarisés avec l'institution des casiers judiciaires et rompus à leur mécanisme, est-il d'un effet déplorable de voir ce mécanisme connu de tous les inculpés. Ce mal ne se produirait pas, si certains présidents d'audience, dans un but d'intimidation, n'instruisaient pas, comme à plaisir, les prévenus, en leur rendant compte de la manière dont tous leurs antécédents sont connus. Rien n'est perdu, en effet, pour l'intelligence et l'oreille d'un homme résolu à tirer parti de tout, afin de tromper la justice et se tirer d'embarras.

En ce qui concerne le septième point, les casiers ju-

diciaires n'offrent pas, quant à présent, grand avantage, par l'excellente raison qu'ils ne fonctionnent réellement d'une manière complète qu'en France, en Italie et dans les colonies portugaises. Fussent-ils établis dans tous les Etats de l'Europe, les relations politiques entre chaque gouvernement seront-elles jamais empreintes d'un tel caractère d'accord et d'harmonie qu'on puisse espérer d'être facilement renseigné sur les antécédents des étrangers d'un pays à un autre? Cependant il y a commencement d'entente à cet égard (1).

Enfin, en ce qui concerne le huitième point, tout en reconnaissant le côté productif de l'institution des casiers judi(;iaires, on ne peut réellement considérer cette institution comme une aussi excellente opération financière que l'annonce M. Bonneville. « Tout extrait délivré aux (( particuliers est taxé, dit-il, timbre et enregistrement " compris, à 2 fr. 20 c. (maintenant 2 fr. 40, par suite « de l'augmentation du timbre (L. 7 juillet 1862) et du « double décime). Dès que l'institution sera vulgarisée « et que les particuliers auront pris l'habitude de re- « courir à ces précieux renseignements, on pourra fixer « au moins à 500,000 par an le nombre de ces dece mandes, soit 1,100,000 fr. Aucune demande d'emploi « adressée au gouvernement ou aux administrations « publiques ne doit être prise en considération qu'autant « que le demandeur aura joint au certificat de bonne « vie et mœurs son extrait du casier judiciaire. Or, on (I a calculé qu'il parvient, par année, au gouvernece ment, plus de 2 millions de ces demandes de diverse

(1; Voir chapitre iv.

m CHAP. III. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

«nature. Ce serait 4,400,000 de produit, au total, a 5,300,000. Ce seul recouvrement serait plus que sufa fisant pour couvrir la totalité des frais de justice cri- « min elle, »

Eh bien, il est vrai de dire, en supposant le chiffre des bulletins n° 2, déHvrés aux particuliers ou demandés par eux exact, que la base sur laquelle repose le calcul du produit total pour l'État de la délivrance de ces bulletins est évidemment erronée.

Le prix des bidletins n*"^ 2, délivrés aux simples particuliers, s'élève à 2 fr. 40, se décomposant ainsi qu'il suit :

Timbre Ofr. 50 c.

Droit de rédaction . . 0 25 Droit de recherches. . 0 50 Enregistrement. ... 1 15

2fr.40c.

Sur ces quatre droits différents, il n'y a que les droits de timbre et d'enregistrement qui reviennent à l'État et dont profite le trésor, les droits de recherche et de rédaction étant constitués au profit des greffiers. Chaque bulletin ne rapporte donc que 1 fr. 65 c. au lieu de 2 fr. 40 c, et, par conséquent, 2,500,000 bulletins 4, 125,000 francs au lieu de 5,500,000 francs. Les frais de justice criminelle étant en moyenne de 4,502,823 francs, le produit des bulletins n" 2, délivrés aux simples particuliers, ne saurait, on le voit, les couvrir (1). Encore faut-il supposer que le chiffre des demandes de

(1) V. Statistique criminelle 1865.

ces bulletins n" 2 est aussi considérable que l'indique l'honorable M. Bonneville. Or, les particuliers ne demandent environ, par an et jusqu'à présent, que 36,927 bulletins, 40,000 si l'on veut (1); et s'il arrive annuellement deux millions environ de demandes d'emploi au gouvernement ou aux administrations publiques, il est certain que lajonction d'un bulletin n° 2 à chaque demande n'est pas, en principe, exigée ; loin de là. D'abord il n'y a pas de règle précise à cet égard. Ensuite, dans la pratique, le gouvernement ayant tous les moyens possibles, par les. rapports de ses agents, de s'éclairer sur les antécédents, la famille, l'honorabilité des candidats, est suffisamment édifié sans recourir aux casiers judiciaires pour donner aux requêtes la suite qui lui convient. On peut dire encore que l'entrée dans presque toutes les carrières étant précédée d'un surnumérariat quelconque, les différents ministres ont tout le temps, pendant cette époque, de connaître parfaitement le passé des postulants. Ainsi, qyand on adresse au gouvernement une demande d'emploi, il n'est pas nécessaire d'y joindre un bulletin n*^ 2. C'est l'exception et non pas la règle.

On voit donc par les différentes raisons que nous venons d'exposer que l'honorable M. Bonneville est fort au-dessus de la vérité, en portant à près de six millions (5,500,000 fr.) la totalité de la recette que pourrait produire l'institution des casiers judiciaires, et que, par

(1) Ce chiffre de 36,927 est, nous le faisons remarquer, compté largement, car il est obtenu en prenant le quart du nombre des bulletins n" 2, délivrés par an au ministère public et qui est de 147,708.

conséquent, cette institution n'a pas, au point de vue financier, le précieux résultat qu'il veut en tirer. Mais, en somme, le trésor perd peu à l'organisation des casiers judiciaires, car pour 131,100 bulletins n" 1 et 1 47,708 bulletins n^ 2 payés aux greffiers, comme frais de justice criminelle, à raison de 0,25 c. les uns et les autres (1), ce qui fait 69,702 fr. par an, il encaisse, comme on l'a vu, 1 fr. 05 c. sur 36,927, ou si l'on veut 40,000 bulletins n'' 2, délivrés aux simples particuliers, soit 60,929 fr. et même 66,000 fr. La dépense et la recette s'équilibrent à peu près, et encore le département de la justice n'a-t-il pas eu à payer les premiers frais d'installation des casiers judiciaires puisque ces frais ont été entièrement supportés par l'autorité administrative comme dépense départementale (2). Il y a donc, quant à présent, balance, pour l'État, entre la dépense et la recette en ce qui concerne les casiers judiciaires. Mais, en supposant l'institution vulgarisée autant que possible, en admettant que, comme nous le proposons (3), le gouvernement exige la jonction àtoute demande d'emploi d'un extrait du casier judiciaire, il sera toujours impossible, nous le croyons, d'arriver à un total de 500,000 demandes de bulletins n° 2, faites par de simples particuliers et de deux millions de requêtes adressées par an au gouvernement.

(1) Ces chiffres sont obtenus en prenant le nombre des accusés et prévenus poursuivis et celui des prévenus ot accusés condamnés annuellement en moyenne (V. Statistique criminelle 1865, p. 13 et 14 du Rapport).

(2) V. chapitre ii, V section, § 2.