I."!) V. même chapitre, sect

En résumé : donner à tous les membres d'une même nation la faculté de contrôler leur existence individuelle et leur honorabilité réciproque» les uns par les autres, tels étaient la grande utilité proposée, le but à atteindre. L'a-t-il été complètement? Oui et non. Oui, car l'expérience démontre que les heureux résultats, résultats sérieux que nous venons de voir exposés dans les circulaires ministérielles, se sont, en effet, produits et se produisent chaque jour. Non, car à côté d'une base solide sur laquelle repose tout le système des casiers judiciaires, se trouvent des chances d'erreur et des imperfections de détails qui rendent ces résultats moins sûrs et les empêchent de porter de meilleurs fruits que ceux qu'ils donnent. Ce sont ces imperfections et ces erreurs que nous allons examiner.

§ 2 et 3.

■I. Errenrs remédiables dans les casiers jadieiaires. — Erreurs provenant des grelfiers. — Erreurs provenant des accusés. — Faux noms pris par les inculpés. — III. Imperfections et erreurs irrémédiables.

Toute institution humaine a ses lacunes, son côté faible prêtant à la critique et demandant un perfectionnement. L'institution des casiers judiciaires n'est pas plus exempte que les autres de certaines imperfections. Notre devoir est de les signaler, comme nous en avons fait ressortir les avantages, et de proposer le remède s'il est possible.

Il y a deux sortes d'imperfections :

Les unes, erreurs pouvant se glisser dans la pratique.

438 CHAP. m. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

mais auxquelles une attention soutenue, des recherches consciencieuses peuvent remédier ;

Les autres, que nous désignerons au contraire sous le nom d'imperfections proprement dites et qui sont le résultat nécessaire de l'emploi des agents chargés actuellement du service des casiers judiciaires.

Erreurs remédiables pouvant se glisser dans la pratique du système des casiers judiciaires.

Il faut encore, ici, distinguer.

Ces erreurs sont de deux espèces :

A. Les unes sont le fait du greffier;

B. Les autres du prévenu ou de l'accusé. Nous ne citerons que les plus usuelles :

A. Erreurs provenant du fait des greffiers. — Les

erreurs provenant du fait des greffiers peuvent arriver soit par suite d'une lacune dans la rédaction des bulletins n*^ 1, ou d'une mauvaise rédaction de ces bulletins, par exemple : nom propre mal orthographié, prénoms mal écrits, omis ou changés, filiation trompeuse par l'omission d'un prénom du père ou de la mère, etc.; soit par suite de la délivrance d'un bulletin n^ 2 erroné, en délivrant un bulletin n" 2 dans lequel la filiation ft'est pas exactement semblable à celle indiquée sur la demande ou, ce qui est plus grave, en délivrant un bulletin n" 2 contenant une condamnation lorsqu'il n'y en a pas eu d'encourue , ou bien n'en contenant pas

SEGT. II. 439

lorsqu'il y en a eu une prononcée, ou en contenant plus que l'inculpé n'en a réellement encouru; ce qui peut arriver par suite d'un mauvais classement des bulletins n^ 4 au casier.

L'erreur du premier cas provenant de la mauvaise rédaction du bulletin n^ 1, n'a pas et ne peut avoir de conséquences graves, car, avant que les bulletins soient classés aux casiers, l'erreur peut encore disparaître par suite de la double révision qui est faite des bulletins par le procureur impérial et le procureur général. Enfin, si cette double révision n'a pas fait découvrir l'erreur, ce qui peut arriver, lorsqu'il s'agit, non de la partie légale du bulletin, mais du nom, d'un prénom, de la date de naissance, de la filiation, en un mot de l'état civil du condamné, il reste une chance pour qu'elle ne glisse pas inaperçue lors du classement du bulletin au casier. En effet, il n'y aurait pas alors de concordance entre les noms du condamné, sa filiation et ceux de son acte de naissance qui doivent être vérifiés par le greffier. Le bulletin sera donc renvoyé pour que la rectification soit faite (1). Ainsi l'erreur commise dans la rédaction d'un bulletin n^ 1 n'est pas dangereuse.

Il n'en est pas de même de celle qui peut s'introduire dans la délivrance d'un bulletin n° 2. Elle est dangereuse en ce sens qu'on n'y peut porter remède que bien plus difficilement. Le ministère public ne peut pas surveiller le travail de la transcription des condamnations sur la feuille qui doit former l'extrait du casier judiciaire. Le temps lui manquerait. D'ailleurs ce tra-

{{) V. chapitre ii, sect. 2, § 6.

vail tout mécanique ne le regarde nullement. Il atteste bien l'authenticité du bulletin n^ 2 par sa signature; mais, en fait, c'est une signature de forme. A moins de remplacer lui-même le greffier, il ne peut qu'imparfaitement contrôler son travail. Voyons donc et jugeons de suite les fâcheuses conséquences d'une erreur. Supposons d'abord le cas d'un prévenu : le bulletin n^ 2 le concernant ne porte pas de condamnation alors qu'il en a encouru une ou plusieurs ou en porte un plus ou moins grand nombre qu'il n'en a encouru. Voilà dès lors la justice égarée et la perspective inquiétante de la prononciation d' une peine qui ne soit plus en rapport avec les antécédents de cet inculpé. Cette peine ne sera plus proportionnée, par conséquent plus juste, mais pas assez ou trop sévère. Le bulletin n° 2 porte-t-il une ou deux condamnations quand l'inculpé n'en a jamais encouru, l'erreur sera encore plus grave et plus fatale. Le prévenu sera condamné sévèrement à raison d'antécédents qui cependantne sont pas les siens; s'il nie ces condamnations, il ne sera que faiblement écouté et avec raison par le président et l'organe du ministère public, car son intérêt à nier est trop grand pour qu'il ne le fasse pas de toute manière, et l'on est naturellement amené à croire qu'il ne nie que pour déguiser de fâcheux antécédents. Quel moven de contrôle auront les m'a^istrats de l'audience pour apprécier cette situation? Aucun. On ne peut sans cesse renvoyer les affaires à une autre audience pour vérification et renvoi des bulletins n° 2, ce serait augmenter souvent la durée de la détention préventive et apporter d'interminables lenteurs au cours de la justice. De plus, si le prévenu n'est pas né dans

SECT. II. iil

l'arrondissement, ce qui permet de recourir immédiatement au casier, et qu'il ne remarque pas de suite que la filiation indiquée sur le bulletin n° 2 joint à son dossier n'est pas la sienne, il supportera infailliblement, dans l'appréciation de la peine qui lui sera infligée, le poids des condamnations faussement relevées à sa charge.

Mais si une telle erreur est préjudiciable à l'intérêt d'un prévenu ou d'un accusé, à combien plus forte raison ne le sera-t-elle pas, dans l'hypothèse d'un bulletin n*^ 2, d'un simple particulier demandé soit par une administration pubHque, soit par une administration particulière, soit par un simple particulier ! Il s'agit ici non plus d'une peine plus ou moins forte prononcée par un tribunal, mais de l'avenir tout entier d'un jeune homme, d'un homme mûr, d'une famille, et encore le titulaire du bulletin n° 2 n'a-t-il plus là comme l'inculpé, pour se défendre contre les funestes erreurs de son casier, les interrogatoires de l'instruction, le débat contradictoire de l'audience. On livre la connaissance de ses antécédents judiciaires à toute personne qui la demande et a intérêt à la connaître ; comment sera-t-il à même de contrôler s'ils sont bien constatés, alors que le plus souvent le demandeur, qui n'a en vue que de s'éclairer personnellement, ne lui communiquera même pas cet extrait du casier judiciaire? Passons en revue les espèces les plus usuelles : une personne quelconque demande une place dans un ministère, dans un chemin de fer (administrations publiques); recherche l'alHance d'une famille, ou bien veut se mettre en rapport d'affaires avec une maison de commerce. L'administration publique, le négociant, la fa-

mille intéressée demandent son casier. Ce casier est-il orroné? porte-t-il une seule condamnation alors que l'impétrant est pur de tout antécédent judiciaire? voilà son avenir perdu. [1 se verra fermé à tout jamais les portes du ministère, du chemin de fer, l'entrée de la famille honorable à laquelle il voulait s'allier, ou de la maison de commerce avec laquelle il pouvait commencer des affaires qui auraient peut-être amené sa fortune. Si, au contraire, l'extrait du casier ne porte pas de condamnations, alors que le solliciteur en a été frappé, voilà un homme flétri, peut-être perdu de mœurs, venant tromper la confiance de l'administration, du négociant qui l'emploie, de la famille qui le reçoit dans son sein. On est vivement touché des conséquences de la plus petite erreur, soit dans un sens, soit dans l'autre, surtout lorsque l'on sait qu'un greffier même vigilant est exposé chaque jour à en commettre, car il suffit, pour la production d'une erreur pareille, du mauvais classement du bulletin n" 1. L'exemple le plus usuel d'erreur est celui qui peut arriver pour deux frères. Leur nom de famille est, par exemple, X L'un s'appelle Alexandre- Jacques, l'autre Georges- Alexandre. Le premier est condamné. L'autre ne l'a jamais été. Ils sont jumeaux ou même nés à un an d'intervalle. Le greffier, en consultant l'acte de naissance au moment du classement, ne fait pas attention à l'ordre des prénoms, ne voit pas qu'il y a deux actes de naissance, du même jour, de la même heure, rédigés de suite. Il fait la cote du bulletin n" 1 de condamnation au nom de .Y Georges- Alexandre, au lieu de la faire au nom de X Alexandre- Jacques. Il n'en faut pas plus pour que l'erreur soit commise, car