SECT

le bulletin n» ^2. conslatant la condamnation sera rédigé au nom de Georges- Alexandre suivant la cote. Nous ne citerons que cette espèce comme source génératrice d'erreurs, mais il y en a bien d'autres, et encore celle que nous citons peut-elle donner lieu souvent à facile réparation, si les deux frères, demeurant dans le même pays, y sont établis et connus. Les autorités communales, la notoriété et les souvenirs publics sauront bien attribuer la condamnation à celui qui a réellement comparu devant la justice.

Les fâcheuses conséquences d'erreurs se glissant dans la rédaction d'un bulletin n^' 1 ou dans la délivrance d'un bulletin n« 2, par le fait d'un greffier, démontrées, nous avons à nous demander si ces erreurs sont matériellement réparables.

Oui, assurément. S'il s'agit d'erreurs faites dans un bulletin n^ 1, nous avons vu que les erreurs étaient nécessairement réparées, soit par suite de la double révision à laquelle se livrent le procureur impérial du lieu de la rédaction et le procureur général , soit par suite du classement de ces bulletins aux casiers des lieux de naissance (1). Quant aux bulletins n« 2 erronés, qu'ils soient délivrés au ministère public, aux. administrations publiques, aux simples particuliers, il suffit de les rendre aux greffiers des tribunaux de la délivrance pour les faire rectifier ou s'en faire délivrer un autre. Le greffier a toujours intérêt à rectifier une erreur qui doit engager sa responsabilité. En cas de difficultés, il est facile do s'adresser au procureur impérial du siège, qui exami-

(I) V. chapitre ii, sect. -2. % 3, b, G.

m CHAP. III. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

liera avec attention les réclamations qui lui seront soumises et prendra les mesures nécessaires pour que les erreurs avérées soient rectifiées.

Une question intéressante à examiner, est celle de savoir si, dans le cas où l'erreur se glissant dans un bulletin n*^ 2, est le fait du greffier et cause un préjudice réel au titulaire de ce bulletin, cet officier public peut être passible de dommages-intérêts.

S'agit-il d'un inculpé, la faute du greffier peut lui préjudicier en lui faisant encourir une peine plus sévère que celle qu'il a réellement méritée. Mais où cette question se recommande à l'attention publique d'une manière toute particulière, c'est dans le cas si digne de pitié, que nous indiquions plus haut, d'un malheureux privé de l'entrée d'une carrière, de son gagne-pain peutêtre, par la délivrance d'un extrait du casier judiciaire erroné. Qu'on le remarque, c'est assurément le plus souvent à son insu que l'on prendra les renseignements qui le concernent, bien que maintenant beaucoup d'administrations, entre autres celles des chemins de fer, exigent que l'impétrant joigne lui-même à sa demande son extrait de casier. Comment ce malheureux pourrat-il se défendre? Son refus d'entrée peut lui être annoncé, sans qu'il ait même le temps d'en prévoir les motifs, puisque, se sachant pur de tout antécédent judiciaire, il ne lui viendra pas même à l'idée que ce soit son passé qui le fasse éconduire. Cette situation ne se présentera pas le plus souvent, dit-on, parce qu'on avertit presque toujours les solliciteurs des motifs du refus, et que, d'ailleurs, ceux-ci se préoccupent assez de la suite que doit recevoir leur demande, pour que.

SEcT. 11. ns

s'ils soupçonnent la moindre défaveur, la moindre ombre jetée sur leurpassé, ils s'empressentde les faire disparaître en prouvant qu'ils n'ont jamais été condamnés. L'objection est fondée, mais combien de démarches, de pas inutiles, de difficultés, d'ennuis à surmonter pour les postulants, et dans rintervalle, la place peut être donnée î II suffit que les conséquences fatales d'une erreur de cette nature puissent se produire, pour qu'on soit obligé d'admettre la faculté de les atténuer dans une certaine mesure. Le remède ne peut donc se rencontrer que dans la voie des dommages-intérêts, ouverte à toute personne qui prouverait qu'elle a été lésée par la délivrance de son bulletin n^ 2 erroné. Poser la question en équité, c'est la résoudre affirmativement. En droit, elle ne nous semble pas non plus pouvoir faire de doute. « La responsabilité des greffiers dérive nécessai- « rement de la nature de leurs fonctions, dit M. Dalloz « dans son Répertoire. Elle s'étend à tous les actes de « leur ministère, et à défaut d'un texte spécial, elle est « ouverte en vertu du principe général des articles 1382 « et suivants du Gode Napoléon. » (Voir Répertoire al~ phabétique, tome xxvi, Greffiers, n° 128 ; — tome xxxix, Responsabilité, n° 287). Il découle de là que les greffiers sont soumis à une responsabilité générale et que toutes les fois que cette responsabilité n'est pas mise en jeu par un texte spécial, on peut s'appuyer sur les termes généraux des articles 1382 et suivants du Gode Napoléon pour l'en faire ressortir. « Tout fait quelconque « de l'homme qui cause à autrui un dommage , dit cet <c article 1382, oblige celui par la faute duquel il est « arrivé à le réparer. » Ges expressions sont aussi

larges que possible. Elles embrassent aussi bien les officiers publics que tout autre citoyen, et ce n'est pas assurément le caractère spécial dont sont revêtus les greffiers, qui pourrait créer une exception en leur faveur, surtout quand il s"'agit d'intérêts aussi gravement lésés que ceux que nous venons d'indiquer.

Bien que la question nait jamais été soumise aux tribunaux, et par conséquent jugée, nous n hésiterions pas, pour notre part, à nous attacher au principe que nous venons de poser, en allouant des dommages-intérêts assez considérables à un plaideur qui viendrait, armé de la preuve du préjudice qui lui a été causé, attaquer devant un tribunal civil un greffier dont la négligence, en tnatière de casier, lui aurait été fatale. Un esprit impartial, juste et pénétré des devoirs du greffier, ne saurait penser autrement, sans pour cela avoir à craindre de rendre par sa décision les fonctions de ces officiers publics trop pénibles et trop onéreuses.

Erreurs provenant du fait des inculpés. — Faux noms pris par eux. — Nous avons vu tout ce qui se rapportait aux erreurs provenant du fait des greffiers ; examinons maintenant ce qui embrasse les erreurs provenant du fait des inculpés et de leurs fausses déclarations.

La part prise par l'inculpé dans le mécanisme des casiers judiciaires est considérable. C'est sa volonté qui en est en quelque sorte le point de départ. Sa déclaration est tout. Sans sa déclaration, nul renseignement à avoir, nul résultat à obtenir. Pour que le casier judiciaire produise son effet, il faut donc que le prévenu, dans son interrogatoire, s'd y a détention préventive, ou bien dans le procès-verbal, en cas de citation di-

l'ficle, déclare exactement son état civil (nom, prénoms, tiliation) au magistrat instructeur ou à l'officier de police judiciaire qui a constaté le délit. Si la déclaration est sincère, il est facile de connaître son passé. Si elle est inexacte, il est impossible d'arriver au résultat attendu, c'est-à-dire que le lieu de naissance demeurant inconnu, les antécédents le demeurent aussi. Ou alors, il faut employer tout l'attirail ordinaire des reconnaissances forcées, faire photographier le prévenu, faire circuler cette photographie de parquet en parquet, de prison en prison, jusqu'à ce que l'inctdpé soit reconnu. Que do pertes de temps, d'efforts, de correspondances pour arriver à un résultat le plus souvent négatif! Et cependant, on ne peut toujours garder une affaire à l'instruction pour défaut de connaissance de l'identité d'un inculpé. Alors qu'advient-il? On rend l'ordonnance, et l'affaire est jugée sans son bulletin n" 2. Quelquefois cet inculpé est du département, de l'arrondissement voisin, il a peut-être subi quatre ou cinq condamnations, et l'on ignore ses antécédents. Il est, en somme, mal jugé (1). C'est là un écueil d'autant plus déplorable pour la justice que, l'expérience le prouve, les inculpés commençant à être familiarisés avec l'institution des casiers, se font maintenant condamner en grand nombre sous de faux noms. Cependant, le mal n'est pas tout à fait sans remède.

(1 ) Nous croyons qu'un juge d'instruction qui, après avoir demandé le bulletin n-- 2 d'un inculpé, d'après sa déclaration, ne lui trouve pas d'acle de naissance applicable au lieu indiqué, et s'est ensuite adressé au casier central, conformément aux prescriptions des circulaires ministérielles (V. chap. it, sect. 2,§ 7, 8), a parfaitement mis, du moins en général, sa responsabilité à couvert.

Mais où le rencontrer? Notre législation n'offre aucun moyen pratique de résoudre la question. En effet, que l'on ouvre le Gode d'instruction criminelle, on n'y trouve pas de dispositions qui puissent donner satisfaction à la nécessité de la reconnaissance de l'erreur et permettre des réparations de cette nature.

Deux chapitres seuls paraissent avoir trait à la matière. Ce sont les chapitres III, titre m, du livre n et le chapitre VI, titre iv du même livre. En les approfondissant, on voit de suite qu'ils ne sont pas applicables aux espèces qui nous occupent.

Les cas de révision (art. 443 et suivants modifiés par la loi du 29 juin 1867) n'ont aucune analogie avec ceux d'individus qui se font condamner sous de faux noms. La révision suppose une véritable erreur, un condamné innocent. Elle ne peut se produire que dans l'hypothèse d'un individu frappé injustement par la justice, parc» qu'il n'a jamais commis le délit ou le crime pour lequel il est condamné. Tous les témoignages, l'ensemble de la procédure écrite et orale, le représentent comme une autre personne, non civile ou morale, mais physique. Il est pris, matériellement parlant, au point de vue des traits, pour une personne étrangère dont il endosse à tort la responsabilité. L'erreur est grave, car il y a un innocent de frappé. Elle doit être réparée. Mais comme la nécessité si impérieuse de la réparation duc à celui qui n'est pas coupable, tient en quelque sorte en échec le principe non moins sérieux du respect dû à l'autorité de la chose jugée , que ce principe ne peut c;klcr que devant une manifestation éclatante d'une erreur judiciaire, la voie do la révision

si:cT. II. no

n'est ouverte légalement que lorsque cette erreur peut être établie d'une manière irrécusable. Tels sont les cas prévus par le nouvel article 443 du Code d'instruction criminelle.

Dans l'espèce d'un individu qui s'est fait condamner sous un faux nom, au contraire, l'usurpateur est justement frappé et subit par conséquent justement sa peine. La justice n'a commis aucune erreur à son égard. Le condamné s'est seulement donné une identité qui n'est pas la sienne et dont l'usurpation constitue un grave préjudice pour le véritable possesseur du nom qui s'en trouve ainsi dépouillé. Ce dernier peut être, en effet, inquiété postérieurement, soit pour l'exécution de la peine, soit pour le paiement des frais du procès. En tout cas, la minute du jugement, ainsi que le bulletin n" 1 classé au casier de son lieu de naissance, laissent à sa charge une condamnation souvent flétrissante.

On voit que, si dans les deux hypothèses, les conséquences des erreurs commises sont les mêmes au point de vue de l'exécution de la peine et de la réputation de la victime d'une usurpation de nom, ces erreurs mêmes sont tout à fait différentes dans leur principe. En cas de révision, les juges ont été trompés. On les a égarés. Il y a erreur véritable et condamnation prononcée à tort, tandis que dans le cas d'un faux nom pris par un inculpé, le coupable, véritable auteur du délit, est atteint réellement et frappé à bon droit par la» justice.

La conclusion à tirer de cette différence capitale est que, dans le second cas, il ne doit pas y avoir lieu à une réformation judiciaire au fond. Cette réformation ne

450 CHAP. m. - EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

peut se produire qu'à l'égard d'un innocent condamné. Or, dans l'espèce de l'usurpation d'un faux nom, ce n'est pas l'innocent, mais le véritable coupable qui est frappé. L'agent du délit n'a trompé les juges que sur son identité sociale, sur sa personne morale et non sur sa personne matérielle. Les cas de révision prévus par les articles 443 et suivants du Gode d'instruction criminelle ne sauraient donc s'appliquer à la réparation de l'erreur judiciaire provenant de faux noms pris parles inculpés.

Les articles 518, 519, 520 du même Code ne peuvent pas davantage offrir un moyen de rectification de la minute de l'arrêt ou du jugement concernant l'individu qui s'est fait condamner sous le nom d'un tiers. Ils ne s'appliquent qu'au cas où un condamné justement frappé par la justice s'est évadé et a été repris. C'est non-seulement, afin de bien faire constater l'identité de l'évadé et d'éviter par cela même de réintégrer au bagne ou à la maison centrale un innocent, mais encore, dans le but de faire prononcer régulièrement la peine édictée par la loi pour le fait d'évasion, que le législateur a créé l'obligation après l'arrestation de l'évadé d'une nouvelle comparution devant la Cour qui a condamné. Mais cette sorte de révision, ce second examen, n'ont lieu qu'à raison de la circonstance de la fuite, circonstance qui peut être considérée comme la seule cause d'une nouvelle appréciation de l'identité de l'individu repris.

N'existe-t-il donc aucun moyen de décharger la personne dont le nom a été usurpé par un inctdpé devant la justice, de la condamnation intervenue contre cet inculpé et qui cependant entache l'honneur de cette per

SECT. II. 45i

sonne? Assurément, il en existe. ^ïais, ce sont des moyens intermédiaires, détournés en quelque sorte, et chaque parquet ne peut arriver à se former un code précis en pareille matière que par la pratique.

Et d'abord comment une erreur de cette nature, provenant du fait d'un inculpé, peut-elle être rectifiée en ce qui touche la minute du jugement? Si l'usurpation de nom s'applique au nom d'une personne déterminée et qu'on lui porte préjudice, l'usurpateur qui a signé ses interrogatoires, peut être poursuivi pour faux en écriture authentique et publique, et, s'il est condamné, mention de la condamnation est faite en marge du jugement qui a frappé l'individu dont le nom est usurpé. Mais la Cour de cassation, n'admettant en pareil cas l'inculpation de faux, que s'il y a eu préjudice porté et intention de nuire, l'emploi par un inculpé d'un nom imaginaire ne constitue ni crime ni délit et reste sans répression (1). Dans cette dernière hypothèse il y aurait lieu, suivant nous, d'adopter l'opinion émise par M. de Neyremand, alors substitut à Strasbourg, dans une affaire Boegel-Fucsh qui s'est jugée au tribunal correctionnel de cette ville, en 1866, et d'appliquer habituellement les conclusions de ce magistrat (2). M. de

(1) Voir arrêts de cassation, 29 avril 1820; \" septembre 'I826; 12 avril 4835; 2 juillet 4857; 1" avril 1858; 28 novembre 1860; 11 mai 18G5. — Voir également Bonneville, Amélioranon de la loi pénale, t. u, p. G34. L'honorable magistrat regrette avec raison que dans ces mots nuire à autrui, la Cour de cassation ne croie pas devoir admettre également l'être moral, sociVfc, comme les tiers, les particuliers. De cette manière l'usurpateur d'un nom imaginaire pourrait être condamné pour crime de faux, comme l'usurpateur du nom d'une personne déterminée.

(2) Voir le numéro du journal le Droit du 22 juillet 18G6.

Neyremand ne pense même pas que l'inculpation de faux puisse peser sur l'usurpateur, quand il a pris le nom d'un tiers déterminé, car ce nom n'a pas été pris pour nuire au tiers, mais dans l'intérêt de l'usurpateur seulement, et alors Thonorable magistrat cherche dans les dispositions combinées de la loi du 6 fructidor an ii et de la loi du 28 mai 1858, modifiant l'article 259 du Gode pénal, un moyen de faire, en quelque sorte, disparaître le jugement qui frappe la victime de l'usurpation de nom. L'article 3 de la loi du 6 fructidor an ii (21 août 1794) sur les usurpations de noms, pimit de SIX mois d'emprisonnement, et d'une amende égale au quart de ses revenus, toute- personne portant ou prenant un autre nom ou prénom que ceux indiqués dans son acte de naissance (1). La loi du 28 mai 185.8 sur les usurpations de titres, de distinctions honorifiques, laisse la facidté aux tribunaux d'ordonner la mention du jugement de condamnation en marge des actes authentiques dans lesquels le titre aura été indûment pris . De cette manière, l'individu qui s'est fait condamner sous le nom d'un tiers, étant après la découverte de son usurpation, poursuivi et condamné en vertu de l'article 3 de la loi du 6 fructidor an ii, le tribunal devant lequel il sera jugé, pourra ordonner la mention de cette condamnation en marge de l'ordonnance de renvoi et du premier jugement contenant les faux noms pris par l'inculpé. Aucune expédition de ce premier jugement ne pourra être délivrée, sans porter la mention marginale de la rectification, et la personne dont le nom aurait été emprunté se trouverait ainsi,

(i) V. Bulletin des lois, n° 44, 1" trimestre, an ir.

pour l'avenir, sans équivoque possible, h l'abri de toute espèce de conséquences fâcheuses à raison du jugement qui la frappait à tort. Suivant M. de Neyremand et les arguments tirés de l'article 484 du Code pénal, de l'avis du Conseil d'Etat du 8 février 1812, de la loi de germinal an XI, la loi du 6 fructidor an n n'est pas abolie. Si on admet, comme nous, cette dernière proposition, et quoi que l'on puisse penser, du reste, de la théorie de M. de Neyremand, la jurisprudence de la Cour de cassation admettant l'inculpation de faux contre l'usurpateur du nom d'une personne déterminée, on peut toujours se servir avec utilité des seules dispositions de l'article 3 de la loi susénoncée pour poursuivre le simple usage d'un nom imaginaire. De cette façon, les dissimulations sous de faux noms pour cacher leurs antécédents de la part d'inculpés seraient toujours atteintes, que le nom fût celui d'une personne déterminée ou un nom imaginaire, et la victime de semblables usurpations dans le premier cas, la société dans le second , protégées, l'une par la doctrine de la Cour de cassation, l'autre par l'application de l'article 3 de la loi du 6 fructidor an II, seraient à l'abri de manœuvres aussi dangereuses pour l'honneur des citoyens en particulier que préjudiciables à l'ordre public.

En tout cas, ne vaudrait-il pas mieux, pour parer à toutes les éventualités résultant de la prise de faux noms par les inculpés, avoir recours à la création d'un délit spécial? Les conséquences de pareilles erreurs sur les personnes sont trop graves et trop préjudiciables aux victimes, pour qu'elles n'attirent pas toute l'attention de la magistrature et même du législateur. D'ailleurs,

les magistrats instructeurs el les juges ne peuvent certainement pas voir leur responsabilité engagée par de telles erreurs. Il n'en est pas moins vrai que les justes réclamations des victimes et la réparation de ces erreurs leur enlèvent im temps précieux à l'accomplissement de leurs fonctions. Or, ce temps leur est en somme dérobé par des inculpés reconnus coupables et justement condamnés. Il y a là une situation qui ne doit pas se prolonger.

Nous proposons, quant à nous, d'ajouter au Code pénal un nouvel article, aux termes duquel Vinciilpé qui se donnerait V(''tat civil d'une personne déterminée, serait frappé d'une peine d'un an à cinq ans, et celui qui prendrait un nom imaginaire, d'une peine de six jours à deux années d'emprisonnement. Ces peines seraient pi'ononcées sans circonstances atténuantes. Elles seraient subies après la peine principale. Les articles 365 du Code d'instruction criminelle, 463 du Code pénal, ne pourraient leur être applicables.

Par ce sérieux, mais indispensable et salutaire procédé d'intimidation, on arriverait peut-être à arrêter le nombre croissant des usurpations de noms dans les poursuites criminelles. Puis, ne ferait-on pas cesser au moyen d'une règle fixe et invariable les divergences qui peuvent se produire entre les différents parquets ou autorités judiciaires sur la manière la plus légale et la plus pratique d'arriver à la réparation de ces erreurs causées par les usurpations de noms?

Quant à la procédure de rectification, elle devrait être aussi simple que possible. La victime de Vusurpation de nom présenterait une requête motivée à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, afin d'être autorisée

à assigner devant lui le condamné qui s est emparé de sou nom. Elle agirait à titre de partie civile. En cas d'admission de la requrîP, la preuve par témoins lui serait offerte comme en toute autre matière criminelle. Le même jugement qui admettrait les preuves fournies et statuerait sur la rectification de la minute du jugement de condamnation, prononcerait contre V usurpateur la peine énoncée plus haut, et mention de cette nouvelle condamnation serait faite en marge du jugement oit se trouve le faux nom pris par Vinculpé. Dans le cas oii la preuve ne pourrait être que difficilement administrée, et où une enquête préparatoire serait nécessaire, la requête serait présentée au procureur impérial du siège de la condamnation. Ce magistrat, après examen des motifs invoqués, saisirait le juge d'instruction devant lequel la victime ou partie plaignante serait ainsi constituée partie civile ^ conformément à l'article 63 du Code d'instruction criminelle. Puis le magistrat instructeur, sur les réquisitions du parquet, rendrait une ordonnance portant qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu à comparution de l'usurpateur du nom du plaignant devant la juridiction qui a prononcé, et par conséquent à rectification de son identité. En cas de mort du condamné usurpateur, le nouvel article 446 du Code d'instruction criminelle (loi du 'l^ juin 1867) offre une manière toute naturelle de procéder. La Cour ou le tribunal auquel la requête serait présentée, nommerait un curateur à la mémoire de l'usurpateur, qui serait l'adversaire naturel du plaignant en usurpation de nom et discuterait les preuves fournies par lui.

Voilà pour la rectification des jugements de condamnation qui frappent ceux dont les noms sont usurpés. Gomment maintenant fera-t-on disparaître les condam-

-156 CÎIAP. III. — tlXAMKX DES CASIERS JUDICIAIRES.

lions des casiers? Cette question a aussi son importance. Bien qu'un bulletin n" 4 soit un acte authentique, puisqu'il est dressé par l'officier public compétent et revêtu de la signature des magistrats du parquet, il peut cependant être modifié et rectifié, dès qu'il y a erreur prouvée dans sa rédaction. En effet, l'institution du casier judiciaire est une institution essentiellement administrative, établie par de simples circulaires ministérielles, dont la création n'est pas due à une loi et dont par conséquent la marche et le mécanisme ne sont pas soumis à des règles obligatoires et immuables sans l'assentiment ou la coopération du pouvoir législatif. C'est une institution rentrant exclusivement dans les attributions du ministère de la justice. Le pouvoir judiciaire est donc complètement maître de sa direction absolue. 11 peut, par conséquent, ordonner toutes les rectifications qu'il juge nécessaires.

Les erreurs provenant de la condamnation d'inculpés sous de faux noms sont en général signalées au ministère public par les victimes de ces erreurs, lorsqu'elles demandent leur bulletin n^ 2. Le ministère public, quelquefois, les découvre aussi lui-même. Enfin, il peut arriver qu'un inculpé, lorsque son bulletin n^ 2 est négatif et qu'on a heu de croire qu'il a été condamné, avoue s'être fait condamner sousde faux noms, ou explique le petit nombre de condamnations contenues dans son bulletin n° 2 par l'existence d'autres condamnations prononcées contre lui sous des noms supposés. Dans ces différents cas, c'est au procureur impérial du tribunal de la condamnation, auquel l'erreur est prouvée, à faire les démarches nécessaires pour arriver

SliCT. 11. \"o1

à la rectification du ou des bulletins n^ 1 rédigés sous de faux noms. Ce magistrat doit se livrer à une enquête pour établir r erreur, s assurer si des bulletins n^ 1, au nom de V individu dont V inculpé a pris la personnalité, existent au casier du lieu de naissance de cet individu, faire un rapport au procureur gépéral du ressort expliquant les faits qui ont entraîné la condamnation, les causes de V erreur et attendre ses ordres. En effet, tout changement, addition, rectification, correction ne peut être apporté dans un bulletin n^ 1 que par ordre de l'autorité judiciaire supérieure. Cette autorité est celle des procureurs généraux. Gomme le procureur général est le magistrat le plus haut placé qui, dans chaque ressort, a la surveillance des casiers et y certifie en dernier lieu l'authenticité des bulletins de condamnation, c'est aussi lui qui doit ordonner tout ce qui vient confirmer, contredire ou altérer cette authenticité. Le procureur général, si les erreurs sont prouvées et si les déclarations de l'inculpé sont exactes, ordonne la rédaction du bulletin n^ 1 constatant les différentes condamnations non relevées à la charge de V inculpé qui les reconnaît et les avoue, condamnations dont r existence est avérée. Ces bulletins viennent retrouver au casier du lieu de naissance de cet inculpé ceux qui le concernent déjà, tandis que ceux qui frappaient l'individu sous les noms duquel il s'était fait condamner, sont enlevés par le même ordre du procureur général, du casier du lieu de naissance de cet individu et anéantis.

Prenons une espèce : Paul, soit le parent, soit l'ami de Pierre, ou qui même lui est étranger, mais en tout cas connaît parfaitement son état civil, est poursuivi et condamné. Dans ses interrogatoires, à l'instruction et

1o8 CIIAP. III. — EXA3IEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

à l'audience, il se donne la filiation, le lieu de naissance de Pierre, signe de son nom et est condamné comme tel. Supposons que plus tard, Pierre soit lui-même poursuivi et comparaisse à son tour en justice, ou que pour une cause quelconque son extrait du casier judiciaire soit demandé, on lui reprochera la condamnation encourue par Paul qui a pris son nom (1). Le bulle-

(']) L'exemple a eu lieu, nous en avons été témoin, à Provins. Un nommé Guillon (Antoine François) , âgé de 4o ans, né le 2 février 1820 à Provins, fils de Nicolas-Antoine et de Marie-Madeleine Mandon, fort honnête serrurier de cette ville, fut très-étonné de se voir, au mois d'août 1806, réclamer par l'administration de l'enregistrement une somme de 80 fr., montant des frais et d'une amende à recouvrer contre lui, par suite d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement et 16 fr. d'amende, prononcée le 3 août 1803 par le tribunal de Troyes, pour outrage public à la pudeur. Jamais ce Guillon n'avait été à Troyes. Il n'avait de sa vie quitté Provins. Il se rendit à Troyes et finit par découvrir qu'un ouvrier, son parent éloigné, le connaissant et portant à peu prés le même nom que lui {Guyon au lieu de Guillon) , s'était fait condamner sous son nom pour alléger d'autant son casier judiciaire. Ce Guyon (Adolphe-Hippolyte), né à Provins le 10 août 1823, et, par conséquent, âgé de 43 ans, fils de Louis- François et de Sophie-Elisabeth Raffier, s'était donné comme Gj«7/oîi (Antoine-François), né k Provins en janvier 1820. Le greffier de Provins , à raison du rapprochement des mois de naissance (janvier , février), l'avait pris pour le véritable Guillon (Antoine-François), et avait délivré le bulletin n" 2 sous ce nom. Le jugement de Troyes, par suite des déclarations de l'inculpé, confirmées par le bulletin n° 2 délivré, avait donc été rendu contre Guillon (Antoine-François).

Ce jugement ne fut pas rectilié , mais le bulletin n» 1 constatant la condamnation et classé au casier de Provins fut anéanti et remplacé par un autre sous les noms de Guyon (Adolphe-Hippolyte), conformément au mode de rectification que nous venons d'indiquer.

Nous pourrions citer encore bien d'autres espèces. Les condamnations, sous de faux noms, sont malheureusement très-fréquentes. Depuis que nous sommes attaché au tribunal de Reims, nous avons

SliCT. II. lo9

lin n'^ 1 constatant cette condamnation est classé au greffe du lieu de naissance de Pierre, et toutes les fois qu'on délivrera un bulletin n^ 2 le concernant, cet extrait sera aifirmatif. Si la condamnation est toute récente, Pierre devra se présenter au procureur impérial qui a poursuivi et requis, au tribunal qui a prononcé la comlamnation, au gardien de la maison d'an\'t oii Paul a

été à même d'cQ constater en quelques jours deux de cette nature.

Dans le premier cas, il s'agissait d'un sieur Guérin, ouvrier tonnelier, qui n'avait jamais quitté Reims. Voulant s'établir brasseur, il a dû produire son extroit du casier judiciaire à l'administration des contributions indirectes. Quel n'a pas été son étonnement, en voyant qu'il avait été condamné, en 1866, par le tribunal correctionnel de Versailles , à trois mois d'emprisonnement pour vol ! Cet ouvrier avait perdu, il y a cinq ans, des papiers constatant son état civil. Un repris de justice les avait trouvés et utilisés à son profit.

Voici les faits de la seconde espèce. Un honorable employé de la régie, le sieur Jumel(L.-Vic.), demeurant à Amiens, reçut le 6 juin 1860 de l'administration de l'Enregistrement un avertissement davoir à payer la somme de 88 fr. 70 c, montant des frais d'un jugement rendu le 23 novembre 1867 par le tribunal correctionnel de Reims, le condamnant à trois mois d'emprisonnement pour vol. ÎN'ayant jamais comparu devant la justice, il refusa de déférer à cette invitation et saisit M. le procureur impérial d'Amiens d'une demande en vérification du prétendu jugement rendu à Reims contre lui. L'enquête à laquelle il fut procédé par ce magistrat et M. le procureur général près la Cour impériale d'Amiens fit, le 7 octobre 1867, connaître que le sieur Jumel avait déposé à la mairie de Broyés, arrondissement de Clermont, son acte de naissance et son certificat de libération du service militaire, pour contracter mariage dans cette commune. Un sieur Barbier, âgé de 18 ans, originaire de Broyés, s'était introduit le même mois, la nuit, dans la mairie et avait volé l'acte de naissance et le certificat de libération concernant Jumel. Il avait été condamné à raison de ce vol, ainsi que pour beaucoup d'autres vols qualifiés par la Cour d'assises de l'Oise, le II juin 1868, à quinze ans de travaux forcés, et d'octobre 1807 au jour de son arrestation, il avait pris dans différentes

<60 CtlAP. lU. - EXAMI-N DKS CASIHRS JUDIClAiUES.

subi sa peine, pour faire voir qu'il nest pas la même personne que ce condamné, que leurs signalements ne concordent pas. Si Paul nest plus en prison, il faudra que Pierre représente son acte de naissance, un acte de notoriété, fasse prendre des remeignements par le parquet de la condamnation au, lieu de sa résidence, en un mot prouve son alibi et qu'il est victime d'une erreur. Le procureur du siège de la condamnation, qui ne peut s'y refuser, muni de tous les renseignements qui lui auront été fournis, procédera à une enquête, et si l'enquête est satisfaisante, ce qui ne peut être douteux, il en référera au procureur général de son ressort. Ce magistrat fera annuler le bulletin n^ 1 constatant la condamnation prononcée et en fera dresser un autre à la charge de Paul, le véritable condamné (1).

circonstances le nom de Jumel, notamment dans )a poursuite correctionnelle intentée contre lui par le parquet de Reims, en novembre 1867.

En présence de la perte et du vol de papiers constatant leur état civil, dans les deux espèces, il a été facile aux sieurs Guérin et Jumel de prouver qu'ils étaient victimes d'une usurpation de nom et d'obtenir la rectification de leur casier judiciaire; mais les démonstrations des erreurs de cette nature ne sont pas toujours aussi simples, et le plus souvent elles jettent les magistrats auprès desquels on vient se plaindre dans de grands embarras, parce qu'on ne peut pas arriver à connaître comment et par suite de quelles circonstances le nom du réclamant a été pris faussement par un inculpé, récidiviste ou autre.

(1) Ne serait-ce pas le cas où l'emploi de la photographie, dans le système des casiers judiciaires, trouverait sa plus réelle utilité ? En photographiant le condamné et annexant ensuite l'épreuve au dos du bulletin n" 1, on serait ainsi sur que l'individu à la charge duquel ce bulletin constate une condamnation serait bien réellement le condamné. Si le bulletin se rapportait comme nom, prénoms, filiation à un autre individu, ce tiers n'aurait qu'à réclamer, on verrait de suite que la condamnation a été prononcée sous de faux noms, et l'erreur serait immédiatement rectifiée. Mais on peut faire cette objection, et

11 est ainsi impossible que l'eiTeur provenant des déclarations d'un inculpé et préjudiciable à un tiers ne soit pas toujours rectifiée, quand elle est découverte tôt ou tard (1).

Imperfections irrémédiables.

Ces imperfections résultent du rôle joué par les procureurs impériaux et les greffiers, dans les soins à donner à la rédaction des bulletins n^ 1 et à la délivrance des bulletins n»2.

Les procureurs impériaux, nous l'avons vu, ont à surveiller la rédaction des bulletins n*^ 1, à revêtir ces bulletins de leur visa, ainsi que les bulletins n" 2, après avoir accordé l'autorisation de la délivrance de ces derniers, à correspondre avec leur procureur général et avec leurs collègues pour le service des casiers comme en toute autre matière, enfin, à opérer une vérification mensuelle du casier de leur tribunal dont ils dressent procès-verbal (2).

Quant aux fonctions des greffiers, elles se divisent en

nous l'acceptons, que les procédés photographiques ne sont pas encore assez pratiques et assez économiques pour en permettre l'emploi sur une si vaste échelle. (Voir même chapitre, sect. m, § l*"".)

(1) Les modes de procéder aux rectifications des bulletins n^" 1, par suite de découverte d'erreurs provenant de fausses déclarations, ne sont fondés que sur l'usage et ne sont nullement prévus par les circulaires soit ministérielles, soit du parquet de la Cour de Paris, qui sont muettes à leur égard. Le mode de rectification d'erreur sur la personne que nous venons d'indiquer, est pratiqué par le parquet de la Cour impériale de Paris.

(2) Voir chap. ii, sect. 1, | 4; sect. 2, § 3, 4, 8, 10.

deux branches principales : 1° dépouillement des dossiers et rédaction des bulletins n^ l ; 2<^ classement des bulletins n° 1 et délivrance des bulletins n^ 2 (1).

Eh bien, il faut l'avouer, la surveillance du parquet, telle qu'elle est organisée, est presque illusoire, non pas que les circulaires ministérielles et autres instructions aient négligé de préciser les règles de cette surveillance et d'engager les magistrats du ministère public à l'exercer, bien au contraire, mais en fait, elle est presque impraticable. Le procureur impérial ne peut pas entrer dans tous les détails d'exécution. Ce n'est que lorsque les bulletins lui sont remis pour être signés avant d'être envoyés à la Cour, qu'il lui est facile de vérifier si les mentions exigées sont toutes mises, si le texte de loi est bien cité, le délit bien qualifié. Quant au nombre des bulletins qui sont déposés entre ses mains, il lui est toujours impossible de constater s'il correspond exactement au nombre des condamnés (2) . Peut-il aller prendre les dossiers de condamnation un à un et surveiller le travail de rédaction? Peut-il se rendre au greffe et aller voir si le bulletin n^ 2 qu'on lui présente à signer avant de le transmettre, est bien la reproduction fidèle des bulletins n*^ 1 classés au casier? Peut-il à la fin de chaque mois aller prendre lui-même tous les bulletins contenus à son casier, les compter, contrôler combien il y en a eu de n^ 1 classés, de n" 2 délivrés? Non, pour tous ces détails d'exécution, il ne peut que s'en rapporter au greffier ou au commis greffier, même dans les petits tribunaux où,

(1) Voir chap. n, sect. 1, § 4 ; sect. 2, § 3, 6, 8.

(2) On répondra qu'un magistrat du parquet pourra toujours s'as-

SECT. II. <62 a

obligé de tout faire par lui-même à son parquet, il a moins de temps pour la surveillance réelle du greffe (1). Toute surveillance en matière de casier est donc, nous le répétons, illusoire.

Ce manque de contrôle est d'autant plus regrettable que le greffier, de son côté, rencontre dans son service deux écueils dangereux : trop de travail pour l'administration du casier qui lui est confié, partant, pas assez d'attention à y apporter ; ensuite, la possibilité de se trouver placé trop souvent entre son devoir et l'espérance d'un gain parfois considérable.

Ce que le service du casier, dans un tribunal un peu important, demande de détails, d'attention, de temps,

surer si toutes les condamnations prononcées dans la quinzaine sont bien constatées par bulletins, soit par son registre de condamnations soit par d'autres moyens, la simple représentation des minutes des jugements correctionnels, par exemple. Oui certes, la question n'est pas là, mais bien de savoir si le procureur impérial aura le temps de le faire.

Un moyen bien simple de contrôle que nous indiquons ici , serait qu'à chaque audience correctionnelle ou de Cour d'assises, le procureur impérial ou le substitut siégeant qui , en sa qualité de magistrat du parquet, doit être parfaitement au courant des instructions contenues dans les circulaires sur les casiers judiciaires et connaît chaque dossier, marquât sur une petite note, après le jugement de chaque affaire, s'il y a lieu de dresser un bulletin. A la fin de la quinzaine (Voir chap. n, sect. 2, | 3), il aurait le compte exact des bulletins qui doivent lui être remis par le greffier et pourrait ainsi exercer un contrôle assuré, légitime, sans peine pour lui, sans vexation pour le greffier.

(1) Dans les grands tribunaux, au tribunal de la Seine, par exemple, il y a un personnel spécial pour la rédaction des bulletins n° i et la délivrance des bulletins n" 2. Des employés du greffe s'occupent exclusivement du service du casier ; on conçoit que ce service soit alors très-bien fait, mais il ne peut en être de même partout.

162 h CHAP. 111. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

d'exactitude, est énorme, quand il faut que le commisgreffier chargé du service criminel ou correctionnel exécute tout lui-même. Il doit, d'abord, prendre toutes les minutes des jugements prononcés pendant chaque quinzaine, rédiger tous les bulletins n" 1, les extraits d'acquittement, s'il y a lieu, en ayant soin de ne rien omettre, ensuite classer tous les bulletins n° 1 arrivés, après avoir compulsé les actes de naissance, remettre au parquet pour renvoi ceux concernant des condamnés auxquels il n'y a pas d'acte de naissance applicable (1); ensuite, comme travail journalier, pour répondre aux demandes des bulletins n*' 2, compulser les registres de l'état civil et le répertoire, afin de vérifier si les inculpés sont bien nés dans l'arrondissement ou si le casier contient des condamnations contre eux, dresser le bulletin n° 2 (2) (ces demandes peuvent ne s'élever qu'à une ou deux, mais elles peuvent être aussi par jour au nombre de dix), tenir son répertoire au courant (3) ; enfin préparer, tous les mois, les éléments de la vérification du casier et en extraire les bulletins des individus décédés. Voilà bien des obligations à remplir dans un service extraordinaire à ajouter au service ordinaire d'un commis greffier déjà assez chargé par la tenue des audiences, les expéditions à déhvrer, et tous les détails multipliés des travaux intérieurs d'un greffe.

En outre, le greffier peut se trouver placé, nous l'avons dit, entre son devoir et la réalisation d'un gain

(1) Voir chap. ii, sect. 2, § 3 et 6.

(2) Voir chap. ii, sect. 2, § 8.

(3) Malgré la difficulté reconnue de tenir ce répertoire alphabétique, il n'en est pas moins exigé. (Voir chap. ii, sect. 2, § 10.)

SFCT. II. 162 <•

considérable. En effet, l'individu frappé par la justice, s'il est obligé, au moment de voir son entrée dans une carrière se décider, de présenter son casier judiciaire soit à une administration quelconque, soit à l'État, soit à un particulier, l'inculpé même, pour éviter les rigueurs d'une peine d'autant plus sévère qu'il a déjà été frappé par la justice, ne peuvent-ils pas chercher à faire disparaître de leur casier judiciaire le plus de condamnations possible, et ne feront-ils pas de grands sacrifices d'argent pour arriver à ce résultat? Si leur tentative de corruption est facilement écoutée du greffier, quels moyens n'a pas cet officier public de réahser secrètement le désir des corrupteurs, sans se compromettre ! Il les a tous. D'abord, il peut ne pas rédiger le bulletin n'' 1 constatant chaque condamnation , ensuite , faire disparaître tous les bulletins n^ 1 classés au casier, enfin, déhvrer un bulletin n° 2 erroné et négatif. Le procureur impérial s'en apercevra-t-il ? Nous venons de voir que non. Ce magistrat constatera d'autant moins ces différentes fraudes, qu'il ne tient pas et ne peut tenir un compte exact des bulletins n° 1 qui lui sont adressés pour être classés au casier de son tribunal, qu'il a parfaitement confiance dans l'honorabilité du greffier, qu'il est forcé d'y avoir confiance, sous peine de ne pas avoir un moment à lui, en un mot, qu'il est à la merci du greffier pour tout ce qui touche le casier. Ainsi, il ne faut se faire aucune illusion. Tout greffier peut, quand il le veut, s'il n'est retenu par le respect de la justice et sa conscience, faire disparaître des bulletins n*' 1. On comprend que ce n'est pas une misérable somme de 25 centimes allouée par bulletin, qui peut être une considéra-

^62 d CHAP. III. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

tion SLiftisante pour l'arrêter et le faire reculer devant une tentative de corruption. D'ailleurs, n'a-t-il pas droit également à l'émolument de 25 centimes, quand il délivre un bulletin n^ 2 négatif (1)? L'impunité est donc assurée, surtout dans les tribunaux importants où des employés du greffe, se trouvant même souvent par le fait en dehors de la surveillance du greffier en chef, sont seuls maîtres du casier (2).

Quel remède proposer à un tel état de choses? Faudrait-il imposer au ministère public une révision journalière du casier et une immixtion immédiate et incessante dans les fonctions des greffiers ? Son temps même n'y suffirait pas, nous ne saurions assez le répéter. Puis, cette manière d'agir aurait pour résultat de faire

(1) Voir Cire. Chanc, 6 nov. 1850, § iv; 23 mai 1853, § ii.

(2) Notre intention, on doit bien le comprendre, en accusant un abus heureusement exceptionnel, n'est pas de faire partager une pensée de défiance envers l'honorable corps des greffiers dont le caractère, le zèle, l'honnêteté, sont en général à l'abri de tout reproche et de toute critique ; mais dans une étude du genre de celle à laquelle nous nous livrons, nous devons tout passer en revue, tout examiner, tout contrôler. Il suffit qu'un mal soit possible, pour qu'en le signalant, nous tâchions d'y chercher un remède. Or, cette fraude que nous indiquions de la part des greffiers est réalisable. Un exemple, qui s'est récemment produit dans un de nos plus grand tribunaux de France, a dévoilé de nombreux abus auxquels se livrait journellement un employé du greffe. Une somme de 5 fr. était fixée pour faire disparaître une condamnation. C'était le tarif. Une lettre ouverte par hasard et contenant une demande de cette nature a tout fait découvrir. Si les exemples sont rares, ils n'en sont pas moins à craindre, et il se commet certainement beaucoup de fraudes de celte nature restées impunies, parce qu'elles demeurent cachées. Voilà pourquoi nous signalons ici une lacune, un vice radical, sans nulle pensée d'attaque contre l'honorabilité des greffiers.

SECT. II. Jtm e

naître une défiance immédiate entre les greffiers et les magistrats; or, l'intérêt de conserver intacte l'assistance obligée que ces officiers publics prêtent aux membres du parquet, s'y oppose formellement. Il n'y a donc pas de remède, et cette situation doit subsister malgré le besoin impérieux de modifications, à moins d'une réforme radicale enlevant aux membres du parquet et aux greffiers l'administration et la surveillance des casiers judiciaires.

On ne doit pas trop s'en alarmer , dira-t-on, car, d'un côté, si l'inattention et la négligence apportées à la rédaction des bulletins 11° 1 et n^ 2 sont redoutables en théorie, elles n'amènent pas^ le plus souvent, de conséquences trop fâcheuses dans la pratique. D'un autre côté, si le manque de surveillance du ministère public, manque de surveillance de fait, plutôt que de droit, est à constater en ce qui touche la possibilité pour les greffiers de faire disparaître des bulletins n° 1 des casiers et de délivrer des bulletins n*^ 2 erronés, du moins, le corps des greffiers est un corps essentiellement honnête, dévoué à ses fonctions et y apportant tout le zèle désirable. On a donc peu, en général, à redouter ses fautes.

Cette objection n'est que spécieuse et n'a aucune valeur. En effet, une institution quelconque doit tirer sa perfection des conditions mêmes de son organisation et non pas du plus ou moins de régularité que sa marche peut rencontrer dans le zèle, l'exactitude, l'intelligence des agents chargés de son administration. En principe, la probité et l'honorabilité ne se supposent-elles pas toujours? Cependant, il n'en est pas moins vrai qu'il serait téméraire d'affirmer qu'on ne peut jamais y manquer.

162 f CHAI'. III. - l-XAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

Ce serait proclamer faussement l'infaillibilité humaine. Il y a donc, dans la situation que nous venons d'exposer, des vices radicaux qui doivent absolument disparaître. Comment remplacer cette 'partie du fonctionnement actuel des casiers judiciaires ? Nous croyons en avoir trouvé le moyen. Son application rendrait impossibles les chances d'erreurs et les fraudes dans la délivrance des bulletins n° 2, ainsi que les soustractions des bulletins n^ 1 . Elle offrirait en mAme temps l' avantage de ne rien changer à la base actuelle du système des cahiers judiciaires . Ce moyen, que nous livrons à l'appréciation des magistrats compétents, est présenté dans la section suivante, concernant les perfectionnements à apporter aux casiers judiciaires .

Obstacle»* apportés au fonctionnement du système des casiers judiciaires par la loi sur les flagrants délits du 30 mai 1863.

L'effet produit par cette loi est peu compatible avec le discernement des moralités et l'appréciation des antécédents et des inculpés, car l'obligation d'en respecter l'esprit et les termes, d'y obéir scrupuleusement, rend l'emploi si utile du casier généralement impossible. Qu'en cas de flagrant délit, un procureur impérial veuille traduire de suite l'inculpé devant le tribunal correctionnel, il ne le peut sans se passer du bulletin n^ 2, sauf le cas spécial où le prévenu est né dans l'arrondissement et où il est alors facile de se procurer immédiatement ce bulletin. Mais si l'inculpé est né hors de l'arrondissement du lieu du jugement, on ne peut le citer de suite ou même pour le lendemain du délit, quand le plus bref délai possible pour se

procurer un bulletin n" 2 est de trois jours (un pour la demande du bulletin; un pour la rédaction, un pour le renvoi). Quoi que l'on fasse, le bulletin n^ 2 arrivera toujours deux jours après l'audience pour laquelle la citation a été donnée. Supposons en outre, ce qui peut arriver, une fausse déclaration de la part de l'inculpé sur son état civil, chacun peut apprécier la difficulté d'appliquer la plupart du temps la loi du 20 mai 1863, en ayant le bulletin n'^ 2 des prévenus. Cette difficulté est notable et elle n'est pas du reste dissimulée par M. le garde des sceaux Baroche dans une dernière circulaire ministérielle du 8 décembre 1868, I xviii. Son Excellence se plaint que des bulletins n^* 2 ne soient pas toujours joints aux procédures dans les affaires de citation directe, et elle s'exprime ainsi : « En « ce qui concerne les affaires de citation directes in- « troduites en vertu de la loi du 20 mai 1863 sur les « flagrants délits, la difficulté de demander le bulletin « n'' 2 avant le jour de l'audience est évidente. Gepen- (( dant la voie télégraphique pourra être employée si « le prévenu ne doit pas être jugé le jour même. Puis, « si l'extrait du casier judiciaire n'a pu être obtenu (( avant l'audience, le ministère public ne devra pas hé- « siter, à moins qu'il n'ait la conviction de l'absence de « tout antécédent, à réclamer l'extrait, même après la « condamnation, afin de s'éclairer sur l'opportunité (c d'exercer son droit d'appel et pour préparer les élé- « ments nécessaires à la rédaction de l'état annuel des « récidives. »

Cet envoi tardif du bulletin n° 2 pourra être très-utile. En effet, au point de vue du droit d'appel et de la rédac-

tion de l'état des récidives, mais il ne pourra servir aucunement à la détermination de la peine qui doit être appliquée. C'est cependant là le but principal des casiers judiciaires. D'ailleurs, l'emploi de la voie télégraphique n'est pas toujours si efficace que semble l'indiquer M. le Garde des sceaux. Outre l'encombrement qui peut résulter pour le service des télégraphes d'un trop grand concours de demandes de bulletins n*^ 2, il y a lieu de considérer que la transmission de la demande est trèssimple, mais que celle de la réponse en cas de deux ou trois condamnations seulement ne présente pas souvent la même facilité. Alors le parquet consulté répond simplement par la poste, au lieu de le faire par la voie télégraphique.

Il résulte de ce qui précède que la loi du 20 mai 1863, faite dans un excellent but d'humanité, laisse à désirer en ce sens qu'elle empêche une bonne décision faute de la connaissance acquise par le juge des antécédents du prévenu, et qu'elle n'est réellement applicable qu'en cas de poursuite d'un individu né dans l'arrondissement du tribunal qui doit prononcer. Cette catégorie d'inculpés est la plus nombreuse, dira-t-on, dans les départements agricoles. De plus, la pratique ne prouve-t-elle pas que sur dix délinquants (flagrants délits), il y en a au moins six qui sont domiciliés dans l'arrondissement, et avec la facilité de mise en liberté provisoire, avec ou sans caution, donnée par la loi du 14 juillet 1865 (Art. 113 et suivants du Code d'instruction criminelle), on peut plus facilement les laisser en liberté à raison de leur domicile, reculer le jugement, et, par cela même, demander le bulletin n^ 2. Cela est vrai, mais alors la loi sur les

flagrants délits n'est plus appliquée, et le ministère public, pour un nombre d'inculpés inférieur, mais encore assez important, se trouve placé entre la nécessité de ne pas appliquer la loi ou de faire juger les prévenus sans leur casier.

Il ne faut jamais dépasser le but que l'on se propose en matière de législation, mais surtout en matière de législation pénale. Aussi, malgré l'intérêt sacré de la liberté individuelle, la loi sur les fla£crants délits ne nous paraît-elle devoir être appliquée que dans les cas où elle peut se concilier avec une appréciation certaine et équitable des antécédents des prévenus (1).

(1) Nous sommes heureux de constater cpie notre opinion, sur l'effet produit par la loi des flagrants délits eu matière de casier judiciaire, est tout à fait consacrée par celle de M. Bonneville. (Voir Amêlioratio7i de la loi pénale, tome 1864, p. 638).

^66 CHAP. m. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

SECTION m.

I pr. Perfectionnements proposés par M. Bonneville. I II. — Perfectionnements dont est susceptible l'institution des casiers judiciaires.

Perfectionnements de M. Bonneville.

M. Bonneville, en 1855, dans son livre sur V Amélioration de la loi pénale, proposait plusieurs perfectionnements au système des casiers judiciaires.

Il convient de les examiner.

Ces perfectionnements sont au nombre de cinq :

I. Moyen nouveau de faciliter la constatation du lieu de naissance des inculpés.

II. Nécessité de centraliser à Paris les bulletins concernant tous les étrangers et les individus d'origine inconnue.

III. Utilité de l'adoption du système des casiers judiciaires par les nations étrangères.

IV. Inscription du signalement des condamnés en marge des bulletins.

V. Emploi de la photographie dans la pratique des casiers judiciaires.

SECT. III.- PERFECTIONNEMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. i67

Le second de ces vœux est réalisé.

Il n'a pas encore été satisfait aux quatre autres.

I. La première amélioration pour rechercher plus facilement le lieu de naissance des inculpés serait, suivant M. Bonneville, la substitution aux tables décennales de l'état civil par commune, établies en vertu des art. 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9 du décret du 20 juillet 1807, d'une table générale décennale par arrondissement. Un exemplaire de cette table resterait toujours déposé au greffe] du tribunal d'arrondissement. Gomme il est rare, si l'inculpé ignore son lieu de naissance, ou s'il le cache, qu'on ne sache pas du moins à peu près le département ou même l'arrondissement dont il est originaire, en consultant quatre ou cinq tables d'arrondissement au lieu d'avoir à consulter, dans chaque greffe, les tables décennales des communes de chaque arrondissement du département d'origine, on arriverait à un résultat plus certain avec bien moins de recherches pour retrouver l'acte de naissance (1).

Cette idée est sans doute bonne. Cependant on peut y faire plusieurs objections fondées . 11 s'agit encore ici d'une question d'argent. Le budget départemental est-il en général assez riche pour supporter les augmentations de crédit nécessaire afin de faciliter des recherches dont l'utilité n'est peut-être pas suffisamment démontrée?En effet, on peut être aussi bien obligé de recourir aux tables décennales de tous les arrondissements d'un département qu'à celle de l'un d'entre eux. Quand on n'a pas d'indications précises, les recherches sont toujours

(1) F. Bonneville, tome 1855, p. 707.

extrêmement difficiles. Ensuite, dans un moment de réformes promptes et radicales comme celui où nous nous trouvons, dans un moment où l'on met sérieusement en doute la nécessité de la circonscription administrative et judiciaire de l'arrondissement, où il a été question un instant de la supprimer et de procéder à un remaniement général des tribunaux de première instance, serait-il bien opportun de faire faire un travail considérable dont la base serait justement cette circonscription critiquée?

Enfin, quand un inculpé ne cherche pas à dissimuler systématiquement le lieu de sa naissance, auquel cas il est impossible avec n'importe quelle table de le découvrir, mais qu'il l'ignore seulement, il est bien rare qu'il ne fournisse pas dans ses déclarations quelque renseignement qui permette à la justice de le trouver (le nom d'un parent, le lieu de célébration de son mariage, par exemple). L'instruction est maintenant aussi plus répandue et la pratique prouve qu'il y a très-peu d'inculpés qui ne sachent, sinon la commune, du moins l'arrondissement dont il sont originaires. Le nombre des bulletins négatifs délivré avec cette mention : pas d'acte de naissance applicable est de plus en plus rare. L'utilité de la table décennale d'arrondissement nous paraît donc contestable et surtout elle ne nous semble pas en rapport avec l'augmentation de dépenses dont serait grevé le budget départemental. Aussi cette proposition de l'honorable M. Bonneville n'a-t-elle jamais paru de nature à passer dans la pratique.