II. Le second perfectionnement proposé par M. Bon

SECT. III.— PERFECTIONiSEMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. i69

neville, en 1855, était la nécessité de centraliser à Paris les bulletins concernant les étrangers ou les indi^ddus d'origine inconnue (1). Cette idée ne tarda pas à être réalisée, car la même année, le 30 août, la création du casier central était ordonnée par circulaire ministérielle. Le casier central fonctionne toujours, il produit de bons résultats. On évite ainsi avec succès de perdre trace d'un grand nombre de condamnations dont la constatation, soit au greffe du lieu du domicile et de la résidence, soit à celui du lieu de la condamnation, était impraticable. Comment connaître et retrouver ces tribunaux en cas de nouvelles poursuites? Ce serait impossible. La création du casier central a remédié à cette impossibilité d'une heureuse façon (2).

IlL La pensée conçue et émise par M. Bonneville en 1855, devoir tous les gouvernements étrangers adopter notre système des casiers judiciaires, de manière que la justice de chaque pays eût à sa disposition des renseignements non-seulement sur les antécédents de ses nationaux, mais encore sur ceux de tout le monde civilisé, amènerait assurémeat un précieux résultat de la création des casiers judiciaires (3). Étrangers ou nationaux seraient alors bien appréciés au point de vue de leur passé. Mais nous sommes encore loin de voir poindre cette heureuse perspective. Il faudrait, pour la réalisation complète d'une application universelle, plus de concorde, d'union, moins de défiance entre les différentes

(1) V. Bonneville, tome iSou, p. 708, 709.

(2) V. chap. II, sect. 2, § 7.

(3) V. Bonneville, tome 1835, p. 710.

nations européennes. Cependant un tel état de choses peut se produire insensiblement, plusieurs tentatives ont déjà eu lieu avec succès. Le temps fera le reste (i).

IV. Nous ne voulons pas combattre le désir témoigné par M. Bonneville de voir exiger sur les bulletins n° 1 la mention du signalement des condamnés. Aucune circulaire ministérielle ne prescrit cette inscription jusqu'à présent. En pratique on ne le met pas sur les bulletins n^ 1. « La loi, dit l'éminent publiciste, l'exige dans les « ordonnances de prise de corps (art . 1 34 et 232 du Code « d'instruction criminelle), et autant que possible dans « les mandats d'amener, d'arrêt (art. 95, 96 du même « Code) » (2). La mention de ce signalement serait facile pour les condamnés criminels et correctionnels détenus, parce qu'elle existe sur le registre d'écrou, et en cas de citation d'un prévenu libre, il pourrait être pris par le greffier, soit durant l'instruction, soit à la comparution à l'audience ou autrement. Mais siles magistrats qui vivent dans la pratiquejournalièredespoursuites et affaires criminelles, pouvaient se réunir et dire de quelle utilité sont tous les signalements exigés par la loi, on verrait qu'il n'y a pas tant à regretter cette lacune sur les bulletins n° 1 des casiers judiciaires. Quoi de plus vague, de plus incertain, de plus trompeur ! Un signalement sert principalement lorsque l'individu auquel il se rapporte présente quelque signe spécial, difformité, dé figuration , tatouage. Ce n'est plus alors un signalement proprement

(1) V. chap. IV.

(2) V. Bonneville, tome 1855, p. 712.

SECT. m— PERFECTION?ŒMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. Hl

dit, mais un signalement particulier dont l'inscription est exigée sur les bulletins n*^ 1 et n° 2 (1). D'ailleurs, le nombre des condamnés de cette catégorie est relativement peu considérable. Il n'y a donc pas de véritable intérêt à ce que les signalements soient inscrits en marge des bulletins n^ 1 . Ce sont des renseignements de fantaisie, et nous ne croyons pas, quant à nous, que l'omission de cet élément de reconnaissance ait été, malgré ce qu'en dit l'auteur, un sérieux obstacle au succès de l'institution du casier judiciaire.

V. Quant à l'emploi des procédés photographiques d'une façon générale dans l'institution des casiers judiciaires, ne présente-t-il pas encore à l'heure qu'il est trop de difficultés (2) ? Le prix n'en est-il pas encore trop élevé? ïl faudrait un appareil photographique dans chaque tribunal. Il serait nécessaire de faire du greffier ou du commis greffier un photographe, ou bien on serait obligé de payer un photographe appelé à fonctionner pendant l'audience ou à la maison d'arrêt, de façon à ne pas oublier un prévenu. Cette manière d'agir est impraticable, du moins maintenant encore. Si l'on songe au nombre des épreuves indispensables, aux soins nécessaires pour les annexer au bulletin n° 1 et les garantir de toute perte, on doit reculer devant l'introduction habituelle de la photographie dans la pratique de l'administration de la justice. D'ailleurs, ce vœu de M. Bonneville s'appliquant surtout aux grands centres de population, aux malfaiteurs dangereux, est rempli dans la mesure du possible.

(1) V. p. 13 et 16.

(2) V. Bonneville, tome 18oS, p. 712.

^72 CMP. m. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

Dès qu'un parquet poursuit un malfaiteur qui refuse de faire connaître son identité, après recherches et contrôle faits mais demeurés infructueux, on le fait photographier et ses traits circulent dans tous les parquets, maisons d'arrêt et centrales de France. Le plus souvent son origine est ainsi découverte. Nous croyons que ce mode de procéder suffit, quant à présent, et qu'il faut attendre, pour employer les procédés photographiques d'une manière générale, leur perfectionnement et leur abaissement de prix.

En résumé, sur les cinq perfectionnements proposés par M. Bonneville, le second seul a été réalisé avecjuste raison. Parmi les quatre autres nous ne trouvons que le troisième dont on doive souhaiter l'accomplissement sérieux. Il se produira certainement avec le temps. Quant aux premier, quatrième et cinquième, leur utilité est contestable.

Perfectionnements dont est susceptible Tinstitution des casiers jadiciaires.

I. Le plus grand écueil de la régularité de la marche que nous voudrions voir suivre au succès des casiers judiciaires, consiste, nous l'avons vu, dans les erreurs et les fraudes pouvant se glisser dans la délivrance des bulletins n<^ 1 de la part des greffiers, ou le manque de surveillance forcé du ministère public dans cette même déhvrance. Le remède se rencontrerait donc dans la concentration de cette opération entre les mains d'une seule autorité qui pourrait la contrôler avec soin. Aussi recommandons-nous à l'attention

de S. Exc. le ministre de la justice un moyen qui nous paraît réaliser tout le bien désirable. Ce serait la substitution d'un casier unique à tous les casiers partiels de l'empire. Cet immense casier central trouverait naturellement sa place à la chancellerie. On y créerait ou on y réserverait un vaste local avec un personnel suffisant d'employés où l'on réunirait tous les bulletins de tous les casiers de l'empire continental. Chaque arrondissement y conserverait son casier avec le mode de classement des bulletins n*' 1 employé dans les greffes des tribunaux de première instance. On ferait en même temps faire une copie de tous les actes de naissance depuis 1800 pour chaque commune de France, et toutes ces copies des actes de naissance de chaque commune classées par année et par arrondissement, comme le dépôt des actes de l'état civil dans chaque greffe, demeureraient annexées à la chancellerie au casier de chaque arrondissement. De cette manière, on aurait le moyen de contrôler la demande par l'examen de l'acte de naissance et de procéder comme l'on procède maintenant (1). Malgré ce que cette idée peut avoir de peu pratique au premier abord, sa mise en exécution présenterait, nous croyons pouvoir le dire, bien des avantages et pas un seul inconvénient. Il est bien entendu que le casier central existant déjà, continuerait à fonctionner à part (2).

(1) Ce serail ici l'occasion de faire faire la table décennale de l'arrondissement, proposée par M. Bonneville, pour la facilité des recherches des actes de naissance, en en faisant supporter, bien entendu, la dépense par l'État. — Voir p. 167.

(2) On avait proposé, avant l'établissement des casiers judiciaires, de créer un immense casier à la chancellerie au moyen de renseigne-

Premier avantage. D'abord cette réforme ne changerait rien au mode de fonctionnement actuel du casier

ments que l'on avait déjà par la copie du registre de l'art. 600 du Code d'instruction criminelle, en prescrivant aux greffiers d'insérer sur ces registres de nouveaux renseignements, c'est-à-dire toutes les condamnations dont la mention est prescrite au casier, l'état civil de chaque condamné et de continuer l'envoi de la copie du registre dans les trois mois à la chancellerie. Ce projet aurait eu cela de bon : l°que la magistrature eût été complètement indépendante de la police; elle n'eût plus eu besoin d'avoir recours aux sommiers judiciaires, parce quelle aurait eu les mêmes renseignements; 2° que les magistrats eussent été plus complètement éclairés qu'avec les sommiers, puisque la «Aention complète de l'état civil aurait été faite sur les extraits délivrés par la chancellerie. Ils auraient peut-être môme été renseignés d'une manière plus exacte que par les indications émanant des casiers judiciaires actuels. En effet, la rédaction des articles du registre de l'art. 600 est moins précipitée que celle des bulletins n' 1 . Il n'y aurait plus eu de chance de perte de ces bulletins n" i, dans les dilTérentes transmissions, aux parquets des Cours et de ces parquets à ceux du lieu de naissance. Mais, d'un autre côté, le projet était inapplicable en ce sens qu'il ne s'appuyait pas sur la base principale du système du casier judiciaire et manquait^ par l'absence de constatation de l'acte et du lieu de naissance, d'une sanction quelconque de la régularité de la demande et de la délivrance du bulletin n° 2. L'état civil aurait toujours été un renseignement problématique. Or, dans le système des casiers, c'est la pierre de touche, la pierre angulaire : (pas d'acte de naissance, pas d'acte de naissance applicable, pas de renseignements ou bien renseignemeiits exceptionnels, c'est-à-dire fournis pnr le casier central). Aussi, est-ce pour cette raison que l'idée de M. Bonneville a été si fertile. C'est que le système proposé par lui, avait une base qui permettait d'éviter au moins autant que possible les chances d'erreurs. D'ailleurs ce casier central existait presque avant 1850. Une copie du registre des condamnations de l'article 000 était adressée à la chancellerie et y demeurait. Mais l'accumulation de ces renseignements et leur désordre empêchaient de s'en servir (V. chap. i). Aussi, dés 1833, la préfecture de police avaitelle inventé les tables mobiles alphabétiques pour pouvoir s'y reconnaître. C'est là l'origine des sommiers judiciaires. (V. chapitre ii^ sect. 3, des sommiers judiciaires).

SECT. ill.— PKRFECTlUiNNEMl'INTS DES CASIERS JUDICIAIRES. -175

judiciaire, en grande partie du moins. La rédaction du bulletin n" 1, la surveillance des procureurs impériaux en ce qui touche cette rédaction, la transmission aux parquets des Cours, la surveillance des procureurs généraux resteraient les mêmes. Il n'y aurait innovation que dans le classement des bulletins n" 1 qui seraient tous déposés à la chancellerie après y avoir été adressés par les parquets des Cours, et dans le mode de délivrance des bulletins n*'^. Pas de difficultés à cet égard. On procède bien ainsi pour le casier central ! Deuxième avantage. Un second avantage serait une plus grande célérité apportée à la délivrance des bulletins n^ 2. Tous les renseignements possibles étant concentrés au ministère de la justice (bulletins n*^ 1 de condamnés d'origine connue, inconnue, étrangers et nés aux colonies), les recherches seraient moins longues, moins difciles. Si l'on ne trouvait pas dans la première catégorie, on trouverait infailliblement, de suite, sans dérangement, dans l'ancien casier central (condamnés d'origine inconnue, étrangers, nés aux colonies). Maintenant, au contraire, en cas de réponse négative du greffe du lieu de la naissance, le procureur impérial de la demande, s'il y a doute, doit s'adresser au casier central, ce qui entraîne des pertes de temps et des correspondances infinies. Enfin, on n'aurait plus de difficultés de recherches comme dans le temps où la copie du registre de l'article 600 du Code d'instruction criminelle, avant 1850, était envoyée à la chancellerie, car tous les renseignements étant divisés par casiers, les condamnations constatées par bulletins rangés, conservant l'ordre alphabétique, il serait toujours facile d'arriver promp-

iK CHAP. III. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

tement à découvrir les éléments du bulletin n" 2 demandé.

Troisième avantage. Les magistrats, tout en ayant leurs renseignements réunis en un seul casier, continueraient à jouir de ces renseignements sans être obligés d'avoir recours à l'intermédiaire de l'Administration de la police. Cette source de renseignements serait plus exacte, plus complète, meilleure enfin que celle qui est offerte par le système actuel du casier judiciaire, et le tribunal pourrait alors définitivement se passer des extraits des sommiers. La Préfecture de police met toujours une grande complaisance à satisfaire aux demandes des magistrats, mais il est bon que l'autorité judiciaire ne relève que d'elle-même et n'ait pas besoin de secours étrangers pour obtenir des renseignements sur les inculpés poursuivis. Les renseignements du casier judiciaire se concentrant directement à la Chancellerie, restant ainsi secrets en dehors de toute espèce d'influence, le casier central que nous proposons serait un vaste dépôt réservé spécialement au service de la magistrature, dont le chef aurait la direction, et à l'usage de ceux dont l'intérêt à être instruits de certaines condamnations serait reconnu sincère et véritable.

Quatrième avantage. Un quatrième avantage serait la disparition de la crainte de l'encombrement des casiers, crainte devenue si sérieuse en ce moment. En effet, alors qu'il n'y aurait plus qu'un casier à la chancellerie, les maires de toutes les communes de France et les greffiers des tribunaux de première instance, dès qu'un acte de décès serait rédigé, ne seraient plus embarrassés pour en donner avis au lieu de naissance, une copie de

SECT. Iir.-PERFECTION>T.MENTS DES CASIERS JUDICIAIRES, il!

tous les actes de naissance existant au ministère de la justice. Pourvu que le lieu de naissance du décédé fia à peu près indiqué dans l'acte de décès, avis du décès étant donné à la chancellerie, les employés du bureau de la statistique retrouveraient facilement les condamnations du décédé et les feraient disparaître (1).

Enfin cette réforme proposée, bien simple dans son application, suffirait àelle seule pour rendre plus grand le succès de l'institution, le compléter en quelque sorte, puisque ce serait enlever la délivrance des bulletins n" 2 aux greffiers, séquestrer cette délivrance, en rendre la surveillance plus précise, plus directe, plus sévère et par conséquent diminuer d'autant la chance soit d'erreurs, soit de fraudes. Les verrait-on disparaître tout à fait? Ce n'est pas là notre prétention assurément. Mais tout le monde doit reconnaître que moins il y a d'agents ou employés, moins il y a possibihté de fraudes ou d'erreurs et plus il y a de surveillance. Puis, des employés rompus à un service, s'en occupant exclusivement, le font bien en général et mieux que tout autre employé fatigué de la variété de ses occupations. Ainsi, pas de changement dans la rédaction des bulletins n" i , diminution de travail pour les greffiers, abolition de surveillance de la part des procureurs impériaux , surveillance presque impraticable à l'heure qu'il est, plus d'enlèvements possibles de bulletins n*^ 1 et d'erreurs nuisibles dans la délivrance des bulletins n*^ 2, une plus grande célérité dans cette délivrance, une précieuse source de renseignementsprofitant exclusivement à la magistrature, l'encombrement des casiers que l'on n'aurait plus à re-

(I) V. chap. ir,sect. 2, §10.

douter, tels seraient les excellents résultats incontestablement acquis.

La création de ce casier unique ne serait pas sans soulever de nombreuses objections, nous le reconnaissons, mais leur examen prouvera qu'aucune n'est réellement fondée.

Première objection. — Difficulté de trouver un local. Nous ne nous y arrêtons pas sérieusement. Il faudrait assurément un bâtiment de vaste dimension, mais cependant pas dans des proportions tellement grandes qu'il fût soit introuvable, soit impossible à créer et à aménager. Le casier central existant maintenant à la chancellerie renferme près de 300,000 bulletins, et la pièce dans laquelle il est installé est plutôt de petite que de grande dimension.

Deuxième objection. — Surcroît de dépense considérable pour le budget de la justice, occasionnée par la création du bâtiment nécessaire au casier central, son aménagement en autant de casiers que d' arrondissements, le prix de la copie de tous les actes de naissance de l'empire cmitinental depuis 1800 jusqu'à 1869, celui des actes de naissance annuels, enfin le traitement des employés augmentant le personnel au ministère de la justice du bureau de la statistique (1). Certainement la dépense nécessitée par cette nouvelle organisation serait considérable et hors de proportion avec ce que coûte l'organisation actuelle. Mais qu'importe si, en ayant un système de casier infaillible, on voit encore les frais d'organisation couverts par les

(1) Le service des casiers judiciaires ressort maintenant du 3° bureau de la direction des affaires criminelles au ministère de la justice (bureau de la statistique;.

SECT. m.— PERFECTIONNEMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. -179

sommes que rapporte à l'État le recouvrement des amendes et des frais de justice criminelle. C'est seulement ce qu'il s'agit de prouver.

Eh bien ! la dépense annuelle des casiers pour l'État dans l'organisation actuelle est de :

!•> 431,000, bulletins n° 1 payés aux greffiers à raison de 0 fr. 25 c, soit. . . 32,750 fr.

20 147,708, bulletins n« 2 demandés par le ministère public, et payés aux greffiers à raison de 0 fr. 25 c. soit 36,927 fr.

Total. . . 69,677 fr.

De laquelle somme de 69,677 fr., il convient de retrancher 1 fr. 65 c. x par 40, 000 , représentant les droits de timbre et d'enregistrement dont bénéficie l'État dans la délivrance des bulletins n" 2 aux particuliers, (1), soit 66,000 fr.

La dépense restant à la charge de l'État est donc actuellement de 3,677 fr.

Or il y a en France 965,167 naissances par an (2). En mettant la copie de chaque acte de naissance sur papier libre à 0 fr, 30 c, le plus bas prix fixé par l'art. 1 du décret du 12 juillet 1807 sur les droits à percevoir par les officiers de l'état civil pour la délivrance des actes ,

(1) Y. chapilre ni, sect. 2, § 1, p. \3o et 13G.

(2) V Annuaire du bureau des longitudes (1SG8), p, 223,

on aurait : 1^ une dépense annuelle de

965,167 actes x par 0 fr. 30 c, soit. . 289,550 fr.

2" Ensuite l'intérêt à 5 «/o de la somme del9,978,950fr.,produitde289,550fr.

X 69 années, représentant le prix des actes de naissance de 1800 à 1869, soit une dépense de 998,945 fr.

30 Le traitement à 2,000 fr., en moyenne de 6 nouveaux employés au bureau de la statistique, nombre suffisant pour le classement des bulletins n** 1 et la délivrance des bulletins n** 2 ; dépense de 12,000 fr.

¥ L'intérêt de 5 ^\o du prix de l'aménagement intérieur et matériel du casier, ce prix ne devant pas dépasser 1 0,000 fr. , soit une dépense annuelle de 500 fr.

Total. . . 1,300,995 fr.

La dépense totale annuelle dans le

système proposé serait donc de 1,300,995 fr.

plus 3,677 fr.

Soit 1,304,672 fr.

au lieu de 3,677 fr., dépense actuelle, (le chiffre peut paraître effrayant, mais il est délivré par an 40,000 bulletins n® 2 aux simples particuliers (1), et l'on n'a pas oublié que le prix de chaque bulletin est de 2 fr. 40 c.

(1) V. chapitre iir, sect. 2, | j.

Timbre ... 0 fr. 50 c.

Enregist. . . 1 fr. 15 c.

Savoir : [ Rédaction . . 0 fr. 25 c.

Recherches. . 0 fr. 50 c.

Total 2 fr. 40 c. (1),

dont 1 fr. 65 c. pour l'État et 75 c. comme émoluments dus aux greffiers pour la délivrance. La chancellerie délivrant elle-même désormais tous les bulletins n^' 2, les greffiers de première instance ne devraient plus à juste titre percevoir le droit de Ofr. 75 c. qu'on pourrait attribuer comme droit total de recherche et de rédaction au ministère de la justice et qui serait perçu par lui. Le prix des émoluments du ministère de la justice sur la délivrance des bulletins n'^2 aux simples particuliers donnerait donc déjà un produit annuel de 40,000 bulletins x 75 c, soit. 30,000 fr

On aurait encore une économie considérable sur les frais de justice provenant de ce que les greffiers ne délivrant plus les bulletins n*' 2 au ministère public, n'auraient plus également droit à l'émolument de 25 c, prix de ces bulletins, soit pour 147,708 bulletins n" 2 délivrés par an au ministère public, 147,708 X 25 c 36,927 fr

Ce qui ferait déjà une somme de 66,927 fr. (1) V. chapitre ii, sect.2,§9.

482 CHAP. iri. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

à retrancher de la dépense générale, 1,304,672 fr.

66,927 fr.

Il n'en reste pas moins, dira-t-on, 1,237,745 fr. de dépense annuelle pour les casiers judiciaires. Sans doute, mais la somme des amendes et des frais de justice recouvrés est environ, chaque année, de 6,469,352 fr. (1) , celle des frais de justice avancés de 4,487,232 fr. La différence constituant une recette productive au profit du département de la justice de 1,982,120 fr. qu'il faut encore réduire à peu près d'un tiers par suite de l'abolition de la contrainte par corps (L, 22 juillet 1867), pour le recouvrement des frais de justice, il reste néanmoins 1,321,413 fr. 32 c.dont le budget de l'État s^enrichit chaque année. Ne pourrait-on pas affecter cette somme au département de la justice, puisque c'est lui qui la procure à l'État, et en distraire 1,237,745 fr. pour la dépense du casier central que nous proposons? Quand chaque jour des sommes bien plus considérables figurent au budget pour des subventions théâtrales et des travaux publics qui ont, il est vrai, leur utilité, mais ne peuvent contribuer, comme le fait l'administration d'une sage justice, à l'œuvre moralisatrice d'une grande nation, on se demande comment le département de la justice est si pauvrement partagé et n'a que la moindre part dans les deniers de l'État, impuissant, de cette manière, à réaliser les perfectionnements qui peuvent lui être proposés, tels que : la révision du tarif du 18 juin 1811, l'augmentation des émoluments des officiers ministériels en matière

(1) V. Statistique criminelle, 1867, p. xxvii et 289.

criminelle, et bien d'autres encore. Et cependant, il ne faut jamais oublier, dans l'intérêt de tous , que la justice n'est pas seulement un besoin, c'est une nécessité imposée au législateur, aussi bien par la loi matérielle que par les solutions toujours difficiles à donner aux problèmes de la vie sociale. Pour terminer en un mot une aride question de chiffres, la dépense exigée par la création du nouveau casier proposé, le traitement des employés dont l'adjonction serait nécessaire au bureau de la statistique, le prix de la copie des actes de naissance de chaque année, les intérêts du prix des copies des actes de naissance de 1800 à 1869, serait encore plus que couverte par le produit des bulletins n° 2, la diminution des frais de justice résultant de la cessation de la délivrance par les greffiers au ministère public ainsi qu'aux administrations publiques des bulletins n^ 2 et enfin par les secours provenant du produit des amendes, soit 1,982,120 fr. réduits même d'un tiers, si l'on veut. Troisième objection. — Obligation de s'adresser à Paris de toutes les parties de l'Empire , et , par suite, retard considérable dans la marche des procédures criminelles et dans le prononcé des jugements. C'est là une erreur. La facilité et la rapidité des communications postales sont si grandes, grâce au réseau considérable des voies ferrées dont est pourvu l'empire français, qu'il ne faut pas plus de cinq jours, au plus, pour la demande d'un bulletin n^ 2 et sa réception d'un bout de la France à l'autre. S'il y a instruction, on demande le bulletin n*' 2 dès le début de la procédure. Il n'y a pas d'instruction qui ne dure au moins cinq jours. Si le prévenu est cité directement devant le tribunal, le ministère public

m CHAP. m. — EXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

prépare ses citations et ses affaires au moins huit jours avant l'audience. Il a donc le temps de demander et de recevoir le bulletin n^ 2 de Paris, quelque éloigné qu'il en soit. Mais en cas de flagrant délit, dira-t-on, il sera impossible d'avoir le bulletin, puisqu'il faut faire juger le prévenu de suite. Nous avons démontré qu'en l'état de choses existant, la situation est la même, et qu'en cas de flagrant délit, on ne peut avoir le bulletin des prévenus que s'ils sont nés dans l'arrondissement. Dans cette hypothèse , comme ils sont presque toujours domiciliés dans ce même arrondissement, on les laisse en liberté et il n'y a pas d'inconvénients à retarder le jugement (1).

Quatrième objection. — Injustice qu'il y aurait àpriver les greffiers de r émolument del^ c. provenant de la délivrance des bulletins n° 2 aux simples particuliers et de celui de 25 c. provenant de la délivrance de ces mêmes bulletins au ministère public et aux administrations publiques. Cette objection n'est pas plus fondée que les autres. M. le garde des sceaux Rouher déclare qu'au moment de l'étabhssement descasiersjudiciaires, les greffiers étaient menacés de la perte des extraits de jugements transmis aux procureurs généraux en vertu de l'article 198 du Code d'instruction criminelle et qui leur étaient payés chacun 0 fr.60c. (2). Ces extraits étaient devenus, en effet, tout à fait inutiles. Si les casiers judiciaires n'eussent pas été créés, les greffiers perdaient le prix des extraits,

(1) V. Même cUapîire, sect. 2, § 4.

(2) V. Cire, minist., 30 décembre 1850etchap. ii, sect. 2, § 9.

SECT. III. - PERFECTIOiNNEMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. -ISo

sans que cet émolument fût remplacé par aucun acte. Ils ont maintenant et auraient toujours, en supposant que la délivrance des bulletins n^ 2 leur fût ôtée, 0 fr.25 c. pour la rédaction de chaque bulletin n'' 1 . Leur situation serait donc de toute manière 'préférable à ce qu'elle eût été, sans la création des casiers judiciaires. D'ailleurs, ayant beaucoup moins de travail puisqu'ils n'auraient plus à s'occuper de la délivrance des bulletins n° 2, ils auraient moins d'émoluments. Ce ne serait là qu'une juste diminution dans leurs droits rémunérateurs.

Cinquième objection. — La création d'un casier unique attaque le principe de la localisation des renseignements hase et succès des casiers judiciaires. Cette objection est la plus grave de toutes. Mais elle repose aussi sur une erreur. La force du principe des casiers judiciaires ne réside pas dans la localisation au lieu de naissance, rfiais dans ce fait que tous les bulletins concernant un même individu viennent se concentrer en un lieu fixe et déterminé. Ce lieu est celui de la naissance. Il n'a d'importance que parce qu'on trouve au greffe du tribunal de l'arrondissement Vacte de naissance^ contrôle de l'existence et de l'identité du condamné. Les actes de naissance, d'après le projet de réforme, étant classés à la chancellerie à côté des bulletins n^ 1 , on pourrait toujours les consulter pour voir si les déclarations de l'inculpé seraient exactes et si les condamnations le concernant se trouveraient exactement classées. Les déclarations sont-elles fausses, rien n'empêche de renvoyer les bulletins aux fins de nouvelles recherches au parquet du jugement et de la rédaction. Ce parquet doit se livrera

186 CHAP. UI. —EXAMEN DES CASIERS JDDICLiIRES.

un nouveau travail (1). Le principe fondamental du casier, la base fixe nécessaire pour établir l'identité des condamnés ne sont donc pas détruits et le casier unique créé à la chancellerie offrirait une sécurité de la plus haute importance pour l'exactitude des renseignements donnés dans le bulletin n° 2.

Sixième objection. — La réunion en un seul centre de tous les renseignements sur les antécédents judiciaires offre plus de risques d'anéantissement que leur répartition en un grand nombre de dépôts. Il n'y a pas lieu non plus de s'arrêter devant un pareil danger. On a à redouter, il est vrai, les accidents, un incendie, un pillage en temps de révolution. Mais ce n'est là qu'un cas fortuit, et il en est de même de tous les dépôts intéressants ou ayant une valeur considérable à un titre quelconque (bibliothèques, musées, archives). On ne peut guère céder à l'argumentation d'un obstacle de cette nature quandil s'agit d'une amélioration réelle à espérer. D'ailleurs les casiers ne seraient pas, en cas de sinistre, totalement anéantis, car on pourrait en reconstituer le fond et les principales condamnations au moyen des renseignements fournis à la préfecture de police par les sommiers judiciaires.

En résumé, rapidité, sûreté, exactitude dans la délivrance des bulletins n" 2 au ministère public, aux administrations pubhques et aux simples particuhers, sans inconvénient d'aucun genre, tels sont les importants points de vue auxquels se recommande la réforme proposée.

II. Nous avons vu que les conséquences de la créa- [i ) V. chapitre n, section 2, § 6.

SECT. m. -PERFECTIONNEMENTS DES CASIERS JUDICIAIRES. 187

tion des casiers judiciaires avaient été la suppression de l'envoi au ministère de la justice de la copie du registre des condamnations tenu par les greffiers en vertu de l'article 600 du Code d'instruction criminelle, et la cessation de l'envoi aux procureurs généraux des extraits de condamnation, prescrit par l'article 198 du même Gode (1). Cette double réforme entraîne nécessairement la modification de ce dernier article ainsi que celle du titre vu, chapitre I, du Code d'instruction criminelle, modifications qui n'ont pas encore été faites parce qu'en reconnaissant toute l'utilité des casiers judiciaires, on n'a pas revêtu cette institution de la sanction légale dont elle semble aujourd'hui digne à juste titre. Cette institution, on le sait déjà, n'a pour principe et pour appui que les instructions ministérielles du département de la justice, c'està-dire un principe mobile qui peut disparaître avec un changement dans la direction du ministère (2). Un ministre n'est pas, en effet, tenu par les errements de son prédécesseur. Il a le droit, malgré leur régularité, de modifier les institutions précédentes appartenant à d'autres exercices que le sien et par cela même l'application du système des casiers judiciaires peut, d'un jour à l'autre, être sérieusement menacée. Aujourd'hui que l'utilité et la nécessité dé cette institution sont reconnues, il semble que le moment soit venu de lui donner le caractère de solidité et de fixité qui lui manque, sinon par la sanction législative , du moins par un décret portant règlement d'administration publique (3).

(I) V. chap. II, sect. 3 et sect. 2, 1 1 .

(î> V. chap. I, p. 4.

(3) Jusqu'à présent l'existence légale des casiers judiciaires n'a été

188 CIIAP. 111. — KXAMEN DES CASIERS JUDICIAIRES.

Il y aurait donc lieu , à notre avis , de la part du Gouvernement, de proposer à la prochaine session législative le projet de loi dont les termes suivent :

Article unique.

Les articles 198, 601, 602 du Code d'instruction criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 198. Le procureur impérial sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation des jugements d'acquittement' et d'incompétence, d'en envoyer un extrait au procureur général près la Cour impériale.

Art. 601. Tous les trois mois, les greffiers enverront, sous peine de 100 fr. d'amende, copie du registre prescrit par l'article 600 du même Code, au ministre de l'intérieur.

Ce ministre fera tenir dans la même forme un registre général composé de ces diverses copies.

Art. 002. L'envoi de la copie du registre au ministre de la justice, prescrit par l'article 601 du Code d'instruction criminelle, est supprimé et remplacé par l'institution des casiers judiciaires.

Un règlement d'administration publique déterminera l'établissemenl et le fonctionnement de cette institution.

Puis immédiatement après le projet de loi et conformément aux dispositions du nouvel article 602, paraîtrait en forme de décret le règlement sur l'établissement des casiers judiciaires. Ce règlement doit naturellement reposer sur les principales dispositions des circulaires émanant du ministre de la justice et ayant organisé la

affirmée et consacrée que par la Cour de cassation. Un seul arrêt rendu le 4 février 1860 par la chambre criminelle, sur le pourvoi d'un sieur Barroist, condamné le 16 novembre 1859 par la Cour impériale de Bordeaux à 3 mois de prison pour abus de confiance et habitude d'usure, pose en principe que l'état de récidive d'un prévenu est suffisamment constaté par la production d'un extrait de son casier judiciaire et son aveu (V. Bulletin criminel, Cour de cassation , 1860).

marche de l'institution jusqu'à ce jour. Il est de toute nécessité qu'il les reproduise en ce qu'elles ont d'utile. Voici un projet dans lequel nous faisons figurer la réforme capitale que nous avons proposée et qui consiste dans la substitution d'un casier unique à tous les casiers de l'empire.

Projet de décret portant règlement sur l'institution du casier judiciaire dans l'Empire français.