CHAPITRE I

Art. 1''. Il est créé au ministère de la justice un dépôt central dans lequel seront reçues les condamnations prononcées par les juridictions répressives de l'Empire.

Art. 2. Le dépôt se compose d'autant de casiers particuliers que de tribunaux d'arrondissement de l'Empire français continental (370) . Chacun de ces casiers est divisé en autant de compartiments réguliers que de lettres de l'alphabet. Chaque compartiment contient toutes les condamnations concernant les condamnés dont le nom commence par la lettre à laquelle est affecté ce compartiment.

Art. 3. A chaque casier d'arrondissement, est annexée une copie des actes de naissance constatés dans cet arrondissement, d'abord depuis 1800 jusqu'à 1869, ensuite, chaque année, à partir de 1869.

Art. 4. Les condamnations sont constatées au moyen de bulletins, ayant la forme et la dimension d'une feuille de papier timbré de 50 c. Il y a en matière de casier deux sortes de bulletins : le bulletin n" 1 et le bulletin n° 2. Le bulletin n" 4 constate une condamnation. Le bulletin n° 2, ou extrait du casier judiciaire, consiste dans le relevé de toutes les condamnations constatées par tous les bulletins n° j, concernant un même individu.

Art. 5. La dépense nécessaire à l'aménagement matériel du dépôt des condamnations à la chancellerie et à celui de la rédaction des actes de naissance annexés à chaque casier d'arrondissement,

tant pour la période rétrospective (1800-1869) , que pour celle à venir, est imputée sur le budget du ministère de la justice à titre de frais de justice criminelle.