RÈGLES EN VERTU DESQUELLES FONCTIONNE LE CASIER JDDICLÀIRK

Sect. 1'^. — Des condamnations constatées. — De leur constatation et de leur centralisation.

Art. 6. Doivent être constatés au casier :

4° Les condamnations définitives prononcées par des jugements et arrêts correctionnels et criminels ;

2° Les condamnations définitives prononcées par le jugement des conseils de guerre et maritimes ; 3° Les jugements déclaratifs de faillite ;

i" Les décisions disciplinaires concernant les avocats, les officiers publics et ministériels émanant des tribunaux ordinaires et approuvées s'il y a lieu, par le ministre de la justice ; S" Les condamnations prononcées par la haute cour de justice ; 6° Toute réhabilitation, criminelle , correctionnelle ou commerciale.

Art. 7. Tous les quinze jours, les greffiers des tribunaux correctionnels, cours d'assises, tribunaux de commerce, conseils de guerre maritimes, constatent, au moyen des bulletins n° 1 , les condamnations intervenues dans la quinzaine précédente et devenues définitives.

Art. 8. Ces bulletins sont remis aux procureurs impériaux, qui les examinent au point de vue de la forme et du fond ( qualification légale, articles des lois appliquées), et sont ensuite adressés immédiatement par eux au procureur général de leur ressort.

Art. 9. Il est procédé par les procureurs généraux à une nouvelle révision des bulletins n" i. Ces magistrats peuvent et doivent, si ces bulletins sont mal rédigés au point de vue du fond ou de la forme, les renvoyer à leurs substituts afin de les faire rectifier. Dans la quinzaine au plus tard de leur réception, les bulletins sont envoyés par le parquet de chaque cour à la chancellerie.

Art. 10. Chaque bulletin parvenu à la chancellerie, est classé dans

SECT. III.— PERFECTIONNEMENTS DRS CASIERS JUDICIAIRES. i9i

le casier de rarrondissement, correspondant à la commune de naissance du condamné. Dans le cas où il n'est trouvé aucun acte de naissance applicable au condamné dans la commune indiquée comme celle de la naissance, le bulletin est renvoyé au ministère public près le tribunal de la condamnation^ afin que de nouvelles recherches soient faites sur le lieu d'origine du condamné.

Sect. 2. — Condamnations concernant les étrangers, les individus d'origine inconnue et nés aux colonies.

Art. 11. Tous les bulletins n" 1, concernant: 1» les étrangers, 2* les individus nés en France, présumés Français, mais dont il a été impossible de constater l'identité et de trouver le heu d'origine et l'acte de naissance , 3° les individus nés aux colonies, sont classés dans un seul et même casier particulier, comprenant ces trois divisions.

Art. 12, Chaque tribunal des colonies est pourvu au greffe d'un casier particulier, correspondant à sa circonscription, casier dont les renseignements sont destinés au seul service de la colonie (1).

Art. 13. Les greffiers, rédacteurs des bulletins n" 1, concernant des individus nés aux colonies, dressent chaque bulletin en double. L'un de ces bulletins est classé à la chancellerie, ainsi qu'il est dit à l'article 11, l'autre est expédié par les soins du ministre de la marine dans les colonies au tribunal du lieu de naissance du condamné.

Sect. 3. — Prix des bulletins n" 1.

Art. 14. Le prix de tous les bulletins n° 1, rédigés par les greffiers des cours d'assises, des tribunaux correctionnels, des conseils de guerre maritimes, des tribunaux de commerce, est fixé à 0,23 c. Ces émoluments leur sont payés par l'administration de l'enregistrement à titre de frais de justice criminelle.

(1) Il existe, à Alger, un casier central pour toutes les condamnations prononcées en Algérie et pour le service spécial de cette colonie, afin d'éviter les demandes de bulletins n» 2 en France.

Sect. 4. — Communication des renseignements fournis par le casier judiciaire. — Délivrance des bulletins n' 2. — Prix de ces bulletins.

Art. IS. Le casier judiciaire étant établi dans un intérêt public et privé, toute personne a le droit d'en demander communication soit en ce qui la concerne personnellement, soit en ce qui concerne une autre personne.

Les demandes de cette nature doivent être adressées au ministre de la justice. Si elles concernent un tiers, le ministre apprécie les motifs de la requête et refuse ou accorde la communication.

Art. 46. La communication des renseignements fournis par le casier judiciaire se fait sous forme de bulletins n" 2 ou extraits du casier judiciaire.

Art. 47. Suivant la qualité du demandeur, l'intérêt et le but de sa demande.

L'extrait du casier judiciaire est délivré :

Au ministère public,

Aux administrations publiques,

Aux simples particuliers.

11 est délivré au ministère public gratuitement (service de la justice), — auxadministrations publiques à raison de0,25c., — aux simples particuliers à raison de 2fr. 40 c, dont 1 fr. 65 c. pour l'État et 0,7S c. pour le budget du ministère de la justice^, plus les frais de poste s'il y a lieu. — La somme de 4 fr. 65 c. se compose de :

Pour droit d'enregistrement. ... 4 fr. 15 c. Pour droit de timbre 0 fr. 50 c.

Total. ... 1 fr. 65c.

Celle de 0,75 c. de :

Pour droit de recherche 0 fr. 50 c.

Pour droit de rédaction 0 fr. 25 c.

Art. 18. Chaque tribunal des colonies étant pourvu d'un casier spécial (art. 12), le ministère public et les greffiers près ces tribunaux pourront l'un accorder, les autres opérer la délivrance des

renseignemenls fournis par ces casiers, soit dans l'intérêt de la justice, soit dans l'intérêt privé, mais seulement sur demande provenant de la colonie, et ce suivant les conditions de prix énoncées dans l'article précédent.