EXÉCUTION DES DISPOSITIONS SPÉCIALES

Art. 19. L'exécution des dispositions édictées par le présent décret demeure confiée à la surveillance et à la direction de notre ministre de la justice, qui donne à ses procureurs généraux et à leurs substituts toutes les instructions qu'il croit utiles pour le fonctionnement et prend au besoin lui-même les mesures nécessaires pour l'amélioration de l'institution.

Art. 20. A partir du l*'' janvier 1870, toute demande d'emploi ou d'une faveur quelconque devra être accompagnée de l'extrait du casier judiciaire du pétitionnaire.

Un décret rendu sur les bases que nous venons d'indiquer serait le complément indispensable de l'institution des casiers judiciaires. Cette institution a conquis après dix-neuf ans d'expérience tous les suffrages des magistrats et des esprits compétents. De l'aveu général, elle a quitté la période de l'essai pour s'imposer comme une nécessité de premier ordre dans l'administration de la justice française. Pourquoi tarder plus longtemps à assurer officiellement sa régularité et à lui donner la seule force qui lui manque, plutôt du reste dans la forme que dans le fond, celle que tout progrès utile tire de l'inattaquable approbation légale?