BELGIQUE
La Belgique est, assurément, le pays où l'institution des casiers judiciaires prendrait le plus facilement racine. En effet, non-seulement cet État possède notre
(1) Extrait de renseignements recueillis au ministère de la justice, à Munich , et transmis à l'auteur par la légation de France, le 23 septembre 1868.
organisation judiciaire complète, mais encore le Gode Napoléon y est en vigueur, et le Gode pénal belge présente peu de différences avec le Code pénal français. L'unité de législation s'unit donc dans les deux pays à l'unité d'organisation judiciaire, comme pour ainsi dire l'unité de mœurs à l'unité de langue. Il convient d'ajouter que le voisinage de la France a établi entre les deux nations certaines vues communes, au point de vue de l'extradition réciproque des malfaiteurs et des poursuites à exercer contre eux. Get accord, nécessité, il faut le dire, par l'extrême facilité avec laquelle, en quelques heures et sur la frontière en quelques minutes, les malfaiteurs des deux pays peuvent se réfugier sur le territoire de la Belgique et de la France, s'exerce heureusement d'une façon très-large, tout en suivant les limites tracées par le nouveau traité d'extradition conclu le 29 avril 1869(1). Ainsi, si, aux termes de l'art. 5 de ce décret, l'extradition n'est accordée que sur la production de l'arrêt de condamnation, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émanant d'un juge compétent et ordonnant le renvoi devant la juridiction répressive, aux termes de l'art. 6 de ce même décret l'arrestation préventive a lieu sur simple extrait d'un mandat d'arrêt et même sur simple avis de l'existence du mandat transmis par la poste ou le télégraphe. Dans la pratique, ces conditions reçoivent encore une certaine atténuation, si elles ne sont tout à fait effacées. Il arrive quelquefois que chacun des deux gouvernements et surtoutle gouvernement belge, par unemesure de protec-
(I) V. Bulletin des lois, n' 1706 (1869).
tion nationale efficace, pour éviter l'invasion du pays par des nuées de malfaiteurs, permet aux agents de police belges ou français de pénétrer sur son territoire et de procéder à l'arrestation immédiate, quand le crime ou le délit (pour lequel il n'y a pas cas d'extradition) est en quelque sorte flagrant et que le malfaiteur venant de se réfugier sur le territoire étranger, la police suit pour ainsi dire sa trace. L'agent doit être muni d'un mandat d'un juge d'instruction ou tout au moins de pouvoirs réguliers attestant son identité et l'objet de sa mission, mais il n'est dans tous les cas fait aucun obstacle à ce qu'il emmène immédiatement l'inculpé. Il existe encore un autre mode de purger chaque territoire de Français ou de Belges dont la présence dans chacun des deux pays est un embarras et un danger, à raison de leurs antécédents et de la cause qui les a engagés à se soustraire aux poursuites de la justice soit en France, soit en Belgique. On procède par voie d'expulsion. Les polices belge ou française se préviennent réciproquement qu'à tel jour, à telle heure, tel individu sera reconduit à tel point de la frontière, et sans qu'il soit trahi réellement, le malfaiteur tombe, en rentrant dans son pays, entre les mains de la police de sa nation qui a intérêt à tenir compte de l'avertissement qui lui est donné. Enfin, les parquets de France communiquent, dans la pratique, journellement et par l'intermédiaire du parquet de Valenciennes, avec la plupart des parquets belges qui se font un devoir de répondre à leur demande de renseignements. Il est donc impossible de trouver plus de causes de rapprochements sur le terrain de la répression pénale entre deux pays qu'entre la France et
la Belgique, et l"on est légitimement étonné , en présence d'une situation si favorable, de ne pas même voir l'échange de bulletins de condamnations réciproques exister entre les deux gouvernements. Une telle lacune s'explique cependant naturellement. C'est que la Belgique ne possède même pas les stériles sources de renseignements d'antécédents judiciaires des condamnés établies en Autriche , en Bavière et dans plusieurs autres pays. Tout se ressent, dans les institutions de ce petit État, de la nouveauté de son indépendance, qui datant de quarante ans à peine, n'a pu prêter à l'affermissement de son individualité le secours et le prestige de vieilles lois et de vieilles coutumes. Dans l'organisation judiciaire, comme en toute autre matière, chaque élément a donc été à créer en Belgique depuis 1830 : aussi s'explique-t-on que la constatation des condamnations simplement faite au greffe de chaque tribunal de condamnation ait été encore si négligée. Les seuls documents que possède la justice belge sur les antécédents des prévenus consistent, aujourd'hui encore, dans les renseignements de la police et les notes recueillies par un procureur du roi de Bruxelles pendant s(^ exercice. Encore, ces notes ne sont-elles à la disposition que des magistrats du parquet de cette ville. Ellesnes'appHquent, d'ailleurs, qu'à un très-petit nombre d'individus, et les dossiers criminels n'en conservent pas la moindre trace.
La justice belge n'a donc pas même, actuellement, les éléments d'un échange de bulletins de condamnations avec la France, bien que l'on conçoive si facilement l'institution des casiers judiciaires chez nos voisins.
La magistrature belge cependant s'est préoccupée
à juste titre de cette pénurie de renseignements sur les antécédents des inculpés, et en l'absence de tout casier réel, il a été question, il y a sept ou huit ans, sous le ministère de M. Tesch, de créer cette institution. Mais, aumomentdeprendreunedéterminationsérieuse à cet égard, cet esprit éminent quittait le ministère. Puis, quand le projet qui lui avait été soumis fut repris et étudié à nouveau, on rencontra de nouvelles difficultés dans la question pécuniaire. Depuis ce temps plusieurs changements de ministères se sont encore produits, et si l'on joint à cette circonstance le manque d'initiative inhérent à l'esprit de toute administration en Belgique en général, notre casier judiciaire français, qui avait beaucoup séduit àl'origine, n'apas abouti et n'apuêtre mis àexécution (1). Il est non-seulement à croire, mais encore à espérer qu'on reprendra ce projet ; mais, quant à présent, la Belgique ne possède absolument rien d'analogue à l'institution dont nous constatons l'utilité, depuis près de vingt ans, en France. Les deux pays ont trop de liens communs pour la recherche des antécé-
(1) Un magistrat français, de l'obligeance duquel nous tenons ces détails, et qui a été à même de connaître cette situation, a eu l'idée d'Introduire dans ce pays notre système des casiers judiciaires. Il a eu à cet égard, sous le ministère de M. Tesch, plusieurs conférences avec le directeur général delà police, M. Verhegue; mais malheureusement, en présence du départ de M. Tesch du ministère de la justice belge, ce haut fonctionnaire, voyant lui-même approcher l'heure de sa retraite, n'a pu, bien qu'il eût approuvé l'idée de la création du casier, donner aux propositions qui lai étaient faites la suite dé^rable. Le magistrat français a donc dû renoncer à tenter en vain des efforts dignes d'un meilleur succès. Ce magistrat est M. Thierry, aujourd'hui procureur impérial à Provins.
20i CHAP. IV. — DE L'INSTITUTION DES CASIERS JUDICIAIRES
dents des condamnés, pour que, nous le répétons, d'ici à peu de temps une pratique uniforme du casier ne s'établisse entre eux. Un terrain complètement neuf, l'absence entière de toute ancienne tradition en usage à cet égard, l'adoption simple de notre système actuel de casiers judiciaires dont l'épreuve est faite, semblent appeler et assurer le succès de l'enti'eprise. Le gouvernement belge a moins à faire, sous ce rapport, que tout autre pays. Puisse-t-il le comprendre, et, par la mise en vigueur chez lui de nos casiers judiciaires, rendre excellente l'action de sa justice parfaitement éclairée sur les antécédents des individus qu'elle est appelée à juger !
