ITALIE

L'Itahe, comme l'Autriche, possède absolument la même organisation judiciaire que la nôtre. Il était donc facile de songer à y établir l'institution des casiers judiciaires. Aussi, dès 1862, le jurisconsulte Fihppo Ambrosoli, procureur du roi à Milan, publiait -il un

nonciation, l'Angleterre paraît être revenue de ses anciens errements. Elle a accordé quelques extraditions en 1866. Encourageant cette heureuse disposition, la France a reculé l'époque qui devait voir périmer la convention de 1843 et une commission nommée en Angleterre le 19 mars 1868, s'est livrée à une enquête dont les conclusions doivent être soumises à l'approbation des deux chambres anglaises sous forme de bill. Cette commission s'est prononcée hautement en faveur du principe de l'extradition et de son application régulière et facile. Une fois le bill adopté, le gouvernement! anglais aurait le droit de conclure sur les bases qui y sont renfermées tous les traités d'extradition possible avec les puissances étrangères. (Voir à cet égard l'intéressant rapport fait par M. Picot, juge suppléant au tribunal de la Seine, ù la Société française de la législation comparée. Bulleiin, mai 1809.)

(1) Extraits de documents authentiques fournis à l'auteur par la légation de France à Athènes, le 1-î sept. iStiH.

212 r.HAP. IV. — DE L'INSTITUTION DES CASIERS JUDICIAIRES

mémoire adressé au ministère de la justice à Turin, sur la nécessité d'introduire l'institution française des casiers judiciaires dans le nouveau royaume d'Italie. Le ministre de la justice, M. Pisanelli, appréciant toute l'importance de cette communication, pria ce magistrat de lui préparer un projet d'organisation des casiers.

Ce projet fut communiqué au ministre, en décembre 1862 (1). Devenu l'objet d'une sérieuse étude, il a heureusement abouti et, par décret du 6 décembre 1865, les casiers judiciaires ont été établis dans le royaume d'Italie (2).

Voici les textes : 1° du rapport qui a précédé le décret et qui a été adressé au roi. par le garde des sceaux italien ; 2° de ce décret lui-même ; ^^ du règlement cVadministration publique qui l'accompagne, avec les modèles différents de bulletins, certificats, etc., édictés par ce règlement; ¥ enfin, de la circulaire adressée, le 26 décembre 1865, par le ministre de lajustice italien, aux procureurs généraux et procureurs du roi du royaume, sur l'institution des casiers judiciaires.

1° Rapport du ministre garde des sceaux italien adressé à Sa Ma^ jesté en audience publique du 6 décembre iS6D,\sur l'institution d'un casier judiciaire pour la recherche et la preuve des antécédents judiciaires des accusés et la constatation de leur état de récidiviste.

Sire,

« Le gouvernement de Votre Majesté, dans le but de consolider « runification du royaume, a introduit dans toutes les provinces les

(i) V.Bonnoville, ^mc7«oraa'oJi de la loi pénale, 1Sf»4, p. 632,633. (2) V. Statistique criminelle, 186S. ^'ole, p. xxviii.

DANS LES LÉGISLATIONS EfRANGERES. 213

« mêmes lois civiles et pénales et peut maintenant, au moyen deprin- « cipes judiciaires mieux entendus, de règles nouvelles bien appliquées, « procéder avec plus de succès à la bonne administration de la justice. « Le moment semble donc venu à votre ministre de la justice de pro- « poser à Votre Majesté l'établissement d'une institution réclamée au- « trefois avec instance et dont l'utilité doit contribuer puissamment, « quoique d'une manière indirecte, à la saine application de nos lois.

« II faut pour que la répression pénale puisse atteindre son but, « qu'elle soit non-seulement proportionnée à la gravité de la faute « commise, mais encore à l'état plus ou moins grand de perversité du « coupable. Et il serait aussi dangereux, même en présence d'une na- « ture corrompue , d'appliquer le maximum de la peine à l'accusé « qui en est à son premier délit qu'il serait injuste, en ne tenant pas « compte de leur passé, d'user d'indulgence à l'égard de criramels en- « durcis et déjà flétris par la justice. Yoilà pourquoi chaque Codepé- « nal contient des dispositions de sévérité spéciales concernant les « récidivistes, dispositions dont l'eflicacité ne saurait être mise en doute a si l'on peut user d'un moyen sur et rapide de connaître leui's con- « damnations antérieures et les accusations dont ils ont été déjà l'objet.

« La promptitude des recherches et la précision dans la connais- « sance de ces antécédents sont, en pareille matière, des conditions a indispensables de bonne justice.

« Or, il faut le reconnaître, les procédés actuellement en vigueur « dans les diverses provinces du royaume pour connaître les condam- « nations antérieures des accusés, sont en général, très-insuffisants dans a leurs résultats. Celui qui fut introduit en 1838 avec quelque succès « dans les provinces méridionales, et dont on a fait usage jusqu'à « présent, était en partie fondé sur celui que j'ai l'honneur de présen- « ter à Votre Majesté, mais il n'en offrait pas tous les avantages.

« Dans le reste du royaume les condamnations judiciaires sont in- « scrites sur des registres qui restent classés dans les archives des tri- « bunaux qui ont prononcé et ces registres ne sont pas communiqués « d'une manière régulière aux autorités supérieures et aux agents de « la sûreté publique. Toujours est-il que pour s'assurer de ces con- « damnations, il est nécessaire que l'autorité compétente qui désire « les connaître, soit au courant du lieu du domicile de l'accusé afin « qu'elle puisse réclamera chaque tribunal respectif le certificat d'an- « técédents judiciaires, certificat qui lui est indispensable pour établir « si le prévenu est, oui ou non, en éiat de récidive. Mais ces renseigne-

214 CnAP. IV. — DE L'L-^STITUTION DliS CASIERS JUDICIAIRES

« ments mf^mos obtenus manquent de précision, et le plus souvent « les accusés sont à même de cacher leur situation passée. Ils peu- « vent le faire facilement au milieu du mouvement des affaires pu- « hliques. Avec la mulplicité et la rapidité actuelle des communications, « il n'est pas rare d'en voir aussitôt après un crime commis et leur peine « subie, se transporter dans les provinces éloignées et pour éviter les « peines de la récidive en celant leur condamnation, envelopper de « mysière le nom du lieu qui fut témoin de leur première honte.

« La difficulté de connaître les antécédents des accusés, est bien « plus grande encore quand la justice a devant elle des vagabonds, des « oisifs sans profession qui peuvent, en changeant continuellement de « pays, commettre à chaque instant de nouveaux méfaits. L'impunité « leur est presque assurée en présence du mystère qui enveloppe leur « passé, aussi la persistance dans le crime peut-elle être souvent jugée « comme le premier écart d'une vie restée jusqu'alors irréprochable.

« A ce vice radical de l'incertitude de la connaissance des antécé- « dents des accusés vient s'en joindre un autre. Les tribunaux ne « peuvent procéder aune recherche sur leurs registres qu'avec une ex- « trême lenteur. De là, retard forcé dans les réponses aux autorités qui « demandent les renseignements et prolongation sensible par ce seul a motif de beaucoup de détentions préventives.

« Les tribunaux français possèdent déjà depuis 13 ans, sur la pro- « position de l'illustre écrivain et magistrat Bonnevilîe, une institution « connue sous le nom de casier judiciaire. Cette institution fondée sur « ridée bien simple et bien logique de localiser les extraits des sentences « pénales dans un centre connu, pour les consulter avec facilité aube- « soin, a fait radicalement disparaître le manque de précision dont « était entachée la connaissance des antécédents des inculpés. Elle sup- « prime également la lenteur dans les recherches à opérer sur les re- « gistres des tribunaux. Il paraissait naturel d'établir le centre où doi- « vent se localiser et se réunir toutes les condamnations, non dans le « tribunal de l'arrondissement où le crime a été commis et où le cri- « minel est domicilié, mais dans celui du lieu où il est né. Dès qu'une « condamnation est prononcée, un extrait de la sentence est envoyé « au tribunal de l'arrondissement du lieu de naissance de l'accusé, et « les extraits des jugements .successivement prononcés contre lui, re- « cueillis de tous les côtés, sont classés en un seul endroit.

« Il est évident qu'au moyen de ce mécanisme, l'autorité qui désire « connaître les aiiti'ccdciits d'une personne, n'a qu'à adresser sa de-

« mande au tribunal de l'arrondissement de naissance où sont notifiées, « sans exception, toutes les condamnations concernant cette personne, a quelle que soit la juridiction d'où elles émanent.

« Les dispositions de cette institution ont aussi pour résultat de faire « affluer en un même centre, jusqu'aux condamnations prononcées à « l'étranger contre les sujets italiens. La réciprocité des communica- « lions étant ainsi établie, le concours international pour la répression « des coupables devient possible et est exactement exécuté.

« Telle est la base fondamentale de la nouvelle institution que j'ai « l'honneur de présenter à Votre Majesté, en y joignant certaines pre- « scriptions réglementaires destinées à parer à différentes éventualités, « comme par exemple la qualité d'étranger de l'accusé, l'ignorance de « son lieu de naissance et de son origine, sa condamnation sous un « faux nom.

a Mais à côté de ces dispositions fondamentales qui sont le principe « réglant la concentration des condamnations judiciaires, il en existe « d'autres en France, relatives à la forme extérieure de l'institution et « destinées à en assurer les bons effets. Si l'on s'était contenté de con- « centrer les mentions des condamnations, sans changer en même temps « le mode de transcription de ces condamnations sur des registres et « de leur réunion en volumes, on aurait plutôt augmenté que diminué « les inconvénients du système actuel de recherches.

« En effet, l'inscription de plusieurs centaines de noms sur des re- « gistres ordinaires crée l'impossibilité de conservera chaque inscrip- « tion un ordre rigoureusement alphabétique, et l'obligation pour « rechercher les noms, de compulser les registres, en remontant pres- « que jusqu'aux premières années des accusés, amènerait nécessaire- « ment des lenteurs et un manque d'exactitude malheureusement trop « fréquent dans les renseignements fournis par les certificats. Enfin, il « s'ensuit un regrettable encombrement dans les greffes où ces gros « et nombreux volumes devraient être conservés pendant de longues « années pour la facilité des recherches.

« Tous ces inconvénients vont disparaître avec la méthode déjà c< mise en vigueur en France. Elle consiste à inscrire les extraits de « condamnation, non sur des registres, mais sur des feuilles détachées, « d'une assez forte consistance, déforme et de dimension réglées, pour « les réunir en ordre exactement alphabétique, dans de petites cases « mobiles. De cette manière, les condamnations prononcées dans toutes « les parties du royaume contre le même individu, sont classées par

« feuilles, les unes à côté des autres, et quel que soit le temps qui les « sépare, il suffit de quelques instants pour savoir combien de fois, « comment, où, un inculpé a déjà été condamné.

« Ce mode d'inscription, spécialement en usage dans les biblio- « thèques et les musées, et qui vient d'être adopté avec un règlement « approuvé par Voire Majesté, dans la tenue des registres de l'état « civil, mais pas dans les mêmes formes, bien entendu, doit être entt touré de beaucoup de soin et de contrôle. 11 n'a été présenté contre « son application qu'une seule objection sérieuse. Elle émane juste- « ment de l'autorité qui l'a examinée, et était appelée à donner son « avis sur sa mise en pratique. N'y a-t-il pas à craindre des pertes, « des soustractions, des détournements de bulletins? En France, cet « inconvénient ne s'est jamais fait sentir depuis que l'institution a « commencé à fonctionner. Votre ministre s'est, en tout cas, appliqué « à trouver des moyens de contrôle qui pouvaient assurer sa parfaite « régularité, et il ne craint pas d'affirmer qu'en prescrivant l'emploi « d'un Prontuario chronologique et d'un répertoire nominatif, au « moyen desquels les bulletins seront enregistrés, non-seulement on « n'aura plus de détournement à redouter, mais encore on sera toujours <c à même de renouveler sûrement et sur l'heure les bulletins qui raan- « queraient. Ce perfectionnement, ainsi que d'autres, relatifs à la ma- « nière de dresser les bulletins et d'y faire les mentions, perfectionne- « ments contenus dans un règlement annexé au présent rapport, auto- « risent à fonder de grandes espérances sur l'institution, sans parler « de la question d'économie. Cette question, déjà tranchée en France, « produira encore chez nous de bien meilleurs résultats.

« Les avantages de l'institution du casier judiciaire ne se feront pas « seulement sentir dans l'administration de la justice. D'autres dépar- « temenls ministériels, d'autres administrations, pourront aussi en « profiter, puisque la connaissance exacte des antécédents judiciaires « peut servir à l'amélioration des autres branches du service public. « Le gouvernement et l'administration y trouveront de même un vé- « ritable intérêt pour la formation des listes électorales, des listes du « jury, pour l'exclusion ou l'admission des remplaçants militaires, « l'entrée dans les emplois publics, la concession de licences donnant « droit à l'exercice d'un office public, enfin, pour tout emploi ou pro- « fession pour lesquels il est nécessaire de connaître le degré de con- « fiance que l'on peut accorder au candidat. En outre, en permettant f< aux simples particuliers d'user des renseignements fournis par le

DANS LES LEGISLATIONS ÉTRANGÈRES. li'i

« casier judiciaire, on leur rendra un immense service, tant au point « de vue des contrats civils qu'ils sont appelés chaque jour à con- « dure, qu'au point de vue de leurs affaires privées.

« Les dispositions relatives au fonctionnement de la nouvelle insti- « tution, ressortent spontanément de sa propre nature. Aussi le règle- « ment ci-annexé ne fait-il que développer, dans des articles particu- « liers, le principe consacré par le décret proposé à la sanction de « Votre Majesté. Tel est, par exemple, la transformation des registres « actuels en bulletins, au moins pour une certaine période de temps. « Un changement de cette nature est indispensable, puisque sans lui, « on perpétuerait les inconvénients actuels. On les aggraverait même « par la coexistence des deux systèmes, l'ancien et le nouveau. La « dépense nécessaire à la rédaction des bulletins, dépense d'office en- « tièreraent à la charge du Trésor, sera couverte en peu de temps « par la perception de la taxe relative à la délivrance des certificats « judiciaires ou certificats de pénalité. L'usage de demander ces cer- « tificats se généralisera assez pour pouvoir espérer avec le temps d'en « tirer un revenu. Quant à la dépense nécessaire à l'acquisition du M mobilier d'installation, elle sera supportée par les communes, par « analogie avec les prescriptions de la loi en pareil cas.

« En résumé, les principaux avantages à retirer de la nouvelle in- (( stitution des casiers judiciaires sont les suivants : plus grande ac- « tivité dans l'instruction des procédures criminelles , notable abré- « viation de la détention préventive; ces avantages méritent une sé- « rieuse considération.

« En conséquence, votre ministre ne doute pas que Votre Majesté, « qui a tant à cœur de voir l'administration de la justice suivre une « voie droite, rapide et humaine, daignera apposer sa signature au « bas du décret ci-joint destiné à produire les plus heureux résultats. « L'institution du casier judiciaire, en effet, qui peut être considérée tt par sa nature comme un puissant auxiliaire de l'application du droit « pénal public et privé, et comme une des garanties de bonne admi- « nistration des états, n'est-ellc pas appelée à devenir une nécessité « de premier ordre chez tous les gouvernements civilisés ? »

2° Décret royal sur l'institution d'un casier judiciaire ayant pour but la recherche et la démonstration des antécédents des accusés et de leur état de récidive.

6 décembre 4865.

Victor-Emmanuel II, par la grâce de Dieu cl la volonté nationale, roi d'Italie ;

Sur la proposition de notre ministre garde des sceaux, secrétaire d'État pour les affaires de grâce, de justice et des cultes, avons décrété et décrétons :

Art. i ". Un casier judiciaire est institué dans chaque tribunal correctionnel. Ce casier contiendra par extraits, à l'effet de servir de renseignements, toutes les fois qu'on voudra y recourir, toutes les décisions suivantes ayant acquis un caractère définitif et concernant les personnes nées dans la circonscription du tribunal où sont déposés les extraits :

1' Les jugements portant peine criminelle, correctionnelle, qu'ils soient rendus par la justice ordinaire ou qu'ils émanent de la justice militaire ou maritime. Il suffit que le délit soit pré^•u par le Code pénal. Les jugements par contumace et par défaut doivent être constates comme les jugements contradictoires, h l'exception cependant de ceux qui ont étt'' frappés d'opposition.

2" Les ordonnances et décisions de non-lieu, à l'exception de celles qui ont été rendues parce que le fait incriminé ne pouvait pas (*'tre prouvé, ne constituait pas de crime, et de celles intervenues dans le cas prévu par l'article 604 du Code d'instruction criminelle.

3° Les décisions des Cours et tribunaux concernant les mineurs de 14 ans qui ont commis sans discernement un crime ou un délit.

4° Les décrets de remise, commutation, diminution de peines criminelles ou correctionnelles par grâce souveraine, et aussi par amnistie et indulgence, seulement quand une personne déterminée en sera l'objet.

S" Les décrets de réhabilitation obtenue par les condamnés.

Art. 2. Il est institué au ministère de la justice un casier central dans lequel .seront conservées toutes les décisions de la nature de celles énoncées dans l'article précédent, relatives aux personnes étrangères ou d'origine inconnue. Les renseignements qu'il contient peuvent être consultés.

Art. 3. Le règlement ci-joint est approuvé par notre ordre. Noire ministre garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret.

Art. i. La dépense nécessaire à l'établissement et au fonctionnement des casiers judiciaires et du casier central sera supportée par le^^ fonds affectés à l'autorité judiciaire comme dépenses de greffe sur le budget du ministère de grâce, de justice et des caltes.

Dispositions spéciales pour la Toscane.

Art. 5. La constatation et la recherche des décisions prononcées d'après le Code pénal toscan du 20 juin 1833, se feront conformément aux règles d'informations indiquées par l'article 12 du décret royal, rendu le 30 novembre dernier (n" 2607).

Art. G. Le présent décret sera exécuté à dater du 1" janvier 186'J.

Nous ordonnons que le présent décret, muni du sceau de l'État, soit inséré au recueil officiel des lois et décrets du royaume d'Italie, avec recommandation à chacun de l'observer et de le faire observer.

Donné à Florence, le 6 décembre 186.5.

Victor-Emmaxl EL .

Enregistré à la Cour des comptes, le 19 décembre 1863. Registre 34 des actes du gouvernement,

AVRES.

Contre-signe, le garde des sceaux,