CORTESE

3° Casier judiciaire. — Règlement pour l'exécution du décret royal du 6 décembre l86o, sur l'institution du casier judiciaire.

Art. 1. Le casier est composé de bulletins ayant la forme et la dimension indiquées dans le modèle m 1 ci-joint. On mentionne sur ces bulletins aussi lisiblement et clairement que possible:

1° Les prénoms, nom et surnom, s'il y en a, de la personne à laquelle le bulletin est applicable ;

2° Le nom du père, ses prénoms, le nom de la mère (indiquer s'ils sont morts ou vivants) ;

3" Le jour, le mois et l'année de la naissance;

4» Le lieu précis de la naissance (nom de la commune, de l'arrondissement et de la province) ;

5" L'état civil du condamné, s'il est célibataire, marié (dans ce cas, avec qui) ou veuf;

6° Le lieu de son dernier domicile ;

7" Sa profession ;

8° Les signes principaux et marques caractéristiques de sa personne ;

9° L'extrait de la décision ou sentence, avec la quolijQcaîion du crime; la désignation de la peine et toute autre indication essentielle suivant les cas ; le nom du tribunal ou de l'autorité qui a prononcé; la date du jugement et le numéro duregistre général de condamnation.

L'acte de naissance et autres documents nécessaires pour confirmer l'authenticité de tous les renseignements sus-énoncés seront demandés d'office et resteront joints à la procédure, lorsque les précédents certificats de pénalité du condamné ou autres pièces n'apporteront aucune lumière sur sa filiation, son lieu de naissance, etc.

Art. 2. Les bulletins sont classés verticalement dans des boîtes ou petites caisses de forme quadriangulaire, solidement établies et ouvertes dans leur partie supérieure, de manière qu'en les tirant, on puisse facilement lire le nom du condamné et l'année de la condamnation écrite en gros caractère, au haut du bulletin. Les bulletins sont rangés dans ces boîtes par ordre alphabétique, non-seulement quant à la lettre initiale du nom du condamné, mais encore quant à celles qui composent le reste du nom et les prénoms. Les boîtes ne doivent pas avoir plus de 30 centimètres de long. Elles sont aussi disposées par lettres alphabétiques et môme par syllabes initiales, et renfermées dans des cartons marqués chacun de la même lettre alphabétique ou syllabe initiale que la boîte qu'ils contiennent.

Art. 3. Les boîtes portent extérieurement l'indication des lettres et des syllabes initiales des noms des condamnés dont les bulletins y sont renfermés. Elles sont aménagées dans leur ordre alphabétique par le greffier du tribunal, dans une armoire affectée à cet usage, fermée à clef et située dans un endroit interdit au public. La garde du casier et les opérations inhérentes à son aménagement pourront cependant être données à un autre employé de confiance.

Art. 4. Les femmes mariées ou veuves sont inscrites au casier sous leur nom de fille, leur nom de naissance. Néanmoins on dressera un

bulletin de rappel à la lettre correspondante au nom du mari. Les noms doubles ou composés de plusieurs mots s'inscrivent sous celui dont la prononciation est la plus usitée dans la province. Mais on dressera également un bulletin de rappel aux: lettres originaires des autres noms. La même précaution aura lieu à l'égard des condamnés qui prennent un pseudonyme et en font un usage habituel.

Art. 5. Si, dans le lieu indiqué par l'accusé comme celui de sa naissance, on ne trouve aucun acte qui lui soit applicable et que les recherches opérées postérieurement ne permettent pas de découvrir son origine, il est nécessaire de dresser le bulletin de condamnation en triple , l'un pour le tribunal correctionnel de l'arrondissement dans lequel le jugement a été prononcé par une des autorités désignées dans l'art. J" du décret royal du 6 déceuibre 1863 , l'autre pour le tribunal correctionnel dans la circonscription judiciaire duquel l'accusé dit être né et le troisième pour le casier central. Dans chacun de ces trois casiers, on tiendra note, au moyen d'une brève indication, de la circonstance de la triple rédaction et du motif en vertu duquel elle a été faite.

Art. 6. Si l'accusé ne veut ou ne peut donner aucun renseignement sur son lieu d'origine ou s'il est étranger, mais naturalisé Italien, on devra encore rédiger le bulletin de condamnation en trois exemplaires dont l'un, dans le premier cas, sera expédié au tribunal de son dernier domicile ordinaire et dans le second au tribunal où il devra prêter serment. Quant aux deux autres exemplaires, ils seront expédiés comme l'indique le précédent article, au casier central et au casier du tribunal de la condamnation.

Art. 7. La même règle sera suivie relativement aux étrangers. Un des exemplaires du triple bulletin sera transmis au ministère de grâce et de justice qui le communiquera au gouvernement étranger d'après les conventions existantes.

Art. 8. Le casier central, à raison de l'exécution des dispositions des art. 3,6 et 7, se divise en 2 sections, l'une pour les étrangers, l'autre pour les condamnés d'origine inconnue.

Art. 9. Les enfants trouvés doivent être considérés jusqu'à preuve contraire, comme originaires de la commune où ils ont été abandonnés et de l'hospice où ils ont été exposés. Le véritable lieu de leur naissance découvert, on procédera, selon les circonstances, aux rectifications nécessaires en ce qui concerne les bulletins et leur classement dans le casier.

Art, 10. Chaque bulletin doit être rédigé au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'irrévocabilité des décisions énoncées par l'art. 1*' du décret royal du 6 décembre 1863. C'est le greffier du tribunal de la condamnation qui est ordinairement chargé de la rédaction du bulletin. Quant aux bulletins relatant des décrets de grâce et de réhabilitation, ils sont dressés par le greffier qui a fait sur la minute du jugement, les annotations prescrites par le Code d'instruction criminelle, et ceux relatifs à des décrets d'amnistie ou d'indulgence sont rédigés par le greffier de la Cour qui a déclaré que le condamné pouvait en bénéficier.

Art. H. Si le jugement comprend plusieurs condamnés, on doit dresser pour chacun d'eux un bulletin séparé et l'on mentionnera sur chaque bulletin le nom des autres condamnés en indiquant le lieu de leur naissance.

La rédaction de chaque bulletin donne droit au greffier rédacteur à un émolument de 0,bO c. Ce droit est supporté par le condamne.

Art. 12. Le bulletin une fois rédigé selon le modèle n" 1 ci-anuexé, d'après les renseignements fournis par la procédure, le greffier en fait mention en marge de la minute du jugement ou décision judiciaire.

Puis il appose sur le bulletin la date de sa délivrance au greffe

de avec mention : pour extrait conforme, et le revêt de sa signature. Il indique en même temps, en caractères visibles, à droite, à la partie supérieure du bulletin, l'année où a été prononcée la sentence, et, s'il s'agit d'une personne déjà condamnée, il ajoute au-dessous le mot récidiviste. Ces différentes formalités accomplies, il remet alors le bulletin au ministère public de son siège.

Art. 13. Quand le ministère public a reconnu et affirmé par son visa que le bulletin a été dressé avec régularité, il l'expédie au procureur du roi, dans la circonscription duquel se trouve le lieu de naissance du condamné, ou bien, s'il y a lieu, au casier central.

On fait usage, pour cette transmission et pour toutes celles prévues par le présent règlement, du modèle n°2 ei-annexé. Cette note d'envoi, signée du magistrat qui la reçoit, est renvoyée par lui au siège expéditeur et réunie au dossier de condamnation.

Art. 14. Le bulletin étant parvenu au procureur du roi du lieu de la naissance, ce magistrat fait mention de sa réception dans un Prontuario chronologique ou registre d'arrivée conforme au modèle n" 3 ciannexé. Il y appose ensuite soji visa et le remet au greffier du tribunal pour qu'il le classe défiiiitivenieiit au casier.

Art. 15. Le greffier enregistre d'abord le bulletin sur un répertoire alphabétique de contrôle, en y mentionnant les nom et prénoms de la personne condamnée, le nom du père, les prénoms et le nom de la mère, le lieu de naissance, la désignation de la juridiction qui a rendu le jugement, sa date et son numéro (voir le modèle n" 4 ci-annexé). Il fait ensuite les recherches nécessaires pour remplir régulièrement les colonnes 2 et 3.

Ces premiers soins remplis, le greffier classe le bulletin dans la boîte correspondante au nom du condamné, juste à l'endi'oit exigé par l'ordre alphabétique des lettres de ce nom. Le condamné esl-il récidiviste, il réunit le bulletin à ceux déjà classés sous le même nom et inscrits sur le répertoire. Le classement de tous les bulletins concernant le même individu se fait par leur introduction dans une même chemise de papier de couleur (voir le modèle n" 5 ci-annexé).

En observant Tordre chronologique des condamnations, chaque bulletin reçoit un numéro d'ordre suivant la date du jugement. On écrit sur la chemise les nom et prénoms du condamné. S'il n'est pas récidiviste, l'unique bulletin reçoit le n° 1.

Art. 16. Les dispositions des art. 14 et lo s'apphquent aussi au classement des bulletins dans le casier central établi au ministère de gPcàce et de justice, excepté en ce qui touche les instructions spéciales réglant son aménagement.

Art. 17. Toute autorité publique qui a intérêt, pour raison de service, à connaître les antécédents judiciaires d'une personne quelconque, doit adresser sa demande de renseignement au procureur du roi du tribunal du lieu de la naissance. Pour éviter toute difficulté, le procureur du roi ordonne par lui-même au greffier du tribunal de délivrer le certificat de pénalité. Le greffier, après avoir fait les recherches nécessaires au casier à l'aide du répertoire de contrôle, rédige le certificat deiriandé, conformément au modèle n" 6 ci-annexé, en observant l'ordre exactement chronologique de toutes les condamnations et décisions judiciaires. Il contrôle l'existence des condamnations à relever au moyen des annotations du répertoire. Enfin, il indique sur le certificat, à l'aide du registre prescrit par Tart. 20, si une autre autorité a déjà demandé le certificat de pénalité concernant la même personne et quelle est cette autorité.

Les juges d'instruction attachés au tribunal du lieu de la naissance peuvent s'adresser directement au greffier de ce tribunal, pour avoir les certificats nécessaires dans les procédures qu'ils sont chargés d'in-

struiro. S'il arrive que plusieurs autorités et plusieurs jugys d'inslruclion demandent en même temps le certificat de pénalité d'un individu contre lequel ils sont tous à la fois saisis, ils doivent se mettre en communication à l'effet de savoir s'il n'y aurait pas lieu de réunir toutes les procédures, ou tout au moins pour en connaître les résultats et aviser ainsi à une saine direction de leur propre instruction.

L'expédition des certificats de pénalité doit se faire avec le plus grand soin, et ne jamais dépasser trois jours, à partir de celui où la demande est parvenue au greflier.

Art. -J8. Les simples particuliers peuvent, soit en leur propre nom, soit au nom d'un tiers, obtenir, pour des motifs plausibles et sérieux, la délivrance des certificats de pénalité. Leur demande motivée est adressée au procureur du roi près le tribunal du lieu de naissance de la personne au nom de laquelle le certificat doit être délivré. Les dispositions du paragraphe 1'='^ de l'art. 17 s'appliquent à ces sortes de demandes. Elles doivent être faites sur une feuille de papier timbré à laquelle on joint une seconde feuille blanche de même nature destinée à la rédaction du certificat.

Art. 19. Dans les cas prévus par les art. 5, 6 et 7, les demandes de certificats émanant des autorités publiques désignées dans l'art, il, seront directement adressées au casier central du ministère de grâce et de justice. Quant aux demandes des particuliers, à l'exception de celles qui concernent des individus dont le lieu de naissance est connu (art. 18), elles devront être adressées, toujours motivées, au procureur du roi du domicile du demandeur. Ce magistrat, s'il reconnaît la demande fondée, la transmet lui-même au casier central. Ce casier lui expédie le certificat réclamé pour qu'il soit remis par ses soins à la partie intéressée.

Art. 20. Les greffiers des tribunaux et le fonctionnaire chargé du service du casier central, tiennent un registre des certificats délivrés, soit sur la demande du parquet, soit sur celle des parties intéressées. Ce registre est conforme au modèle n° 7, ci-annexé.

Art. 21. Si, en rédige:int des bulletins, des certificats de pénalité, ou bien d'une manière quelconque, on découvre qu'un individu figure déjà au casier sous un nom différent , le greflier procède de suite aux rectifications nécessaires. Il mentionne ces rectifications sur le répertoire du contrôle, et classe le bulletin rectifié à la case correspondante au véritable nom du condamné. Il conservera, cependant, un bulletin rappelant son nom primitif.

Art. 22. Les balletins des personnes décédées doivent être détruits au fur et à mesure que leur décès est connu. En effet, les directeurs des établissements pénitentiaires ël des maisons de correction sont obligés de notifier aux procureurs du roi des lieux de naissance, ou au casier centrai, selon les cas, la mort des condamnés subissant leur peine. Les familles mêmes des condamnés, si elles craignent de voir leur réputation entachée par l'existence, aux casiers de bulletins concernant leurs parents, peuvent en demander la destruction en faisant connaître leur mort. On ne fera pas cependant disparaître du répertoire de contrôle le nom des condamnés décédés , mais on se bornera à écrire en regard de leur nom dans la colonne des observations le mot décédé, avec le visa du procureur du roi.

Art. 23. Les bulletins relatifs aux accusations prévues par l'art. 6(M du Code d'instruction criminelle; doivent de même être anéantis, ainsi que ceux des condamnations annulées en cas de révision des procès.

Les greffiers des Cours et tribunaux exécutent, à cet égard, dans les cas indiqués ci-dessus, les transmissions établies par le présent règlement.

Art. 24. Le procureur du roi doit procéder à l'improviste, chaque trimestre et même plus souvent, à un examen minutieux du casier.

A l'aide du registre d'arrivée {prontuario chronologique) et du répertoire de contrôle, il lui sera facile de constater si ce casier est tenu d'une manière régulière. Il notera chaque inexactitude ou irrégularité dans le procès-verbal qu'il doit rédiger à la suite de chaque visite, et en ordonnera en même temps la correction. Il indiquera aussi sur le procès- verbal, après avoir vu le registre prescrit par l'art. 20 susénoncé, combien de demandes de certificats ont été faites depuis la dernière visite, et si la réponse a été donnée dans le délai voulu. Le procèsverbal de vérification devra être adressé dans le plus bref délai au procureur général^ avec un rapport sur l'état du casier.

Quant aux inspections du casier central, elles dépendent directement du garde des sceaux ou de l'un de ses délégués.

Art. 25. La transformation des registres alphabétiques actuels en bulletins devra avoir lieu dans chaque tribunal, pour toutes les condamnations, crimes ou délits remontant jusqu'au 1" janvier 18S6, à l'exception de celles prononcées en matière de simple police. Cependant, avant de dresser les bulletins , on commencera par s'assurer si les condamnés ne sont pas morts. On sera guidé dans cette recherche par leur Age et par des renseignements qui seront demandés, soit aux

maires, soit aux curés, au moj'en de lettres conformes au modèle n° 8 ci-annexé. La réponse sera mise au bas de ces lettres et renvoyée avec elles. Si elle est dubitative, le condamné sera considéré comme vivant.

Dans tous les cas^ on ne dressera pas de bulletins concernant les personnes qui auront atteint l'âge de 70 ans.

Quant à toutes les autres condamnations ou décisions appartenant à la catégorie de celles indiquées par Fart. 1" du décret royal du 6 décembre 186S et qui ne figureraient pas sur les registres antérieurs, il sera inutile de les relever, et on ne dressera et ne classera de bulletins dans les casiers que pour les condamnations et décisions de ce genre intervenues à partir du 1'^'' janvier 1860.

Art. 26. La conversion des registres en bulletins se fera de la manière suivante :

Chaque condamnation inscrite sur les registres devra faire l'objet d'un bulletin séparé, quand bien même plusieurs d'entre elles s'appliqueraient au même individu.

On observera, autant que possible, dans cette rédaction de bulletins, les dispositions de l'art. 1'='' du présent règlement et on omettra le nom des condamnés décédés. Chaque bulletin devra indiquer à son verso le volume et la feuille d'où les renseignements qu'il contient sont tirés. Les bulletins ainsi rédigés seront transmis par les procureurs du roi tous les huit jours, conformément à l'art. 13 susénoncé, au siège auquel ils sont destinés.

Le dépouillement des registres et la rédaction des bulletins devront se faire avec la plus grande célérité et un soin excessif', sous la surveillance des procureurs généraux.

Dispositions transitoires,

Les règles actuellement en vigueur dans chaque province du royaume, relativement aux demandes de délivrance de certificats de pénalité et de mandats de perquisition, continueront à recevoir leur exécution en ce qui concerne les décisions antérieures au i" janvier 18o6. Il en sera de même à l'égard de celles rendues postérieurement à cette époque, jusqu'à nouvel avis ministériel, donné par la gazette officielle, et jusqu'à l'accomplissement des opérations prescrites par les art. 23 et 26 susénoncés.

Les demandes et la délivrance des certificats relatifs aux décisions

énoncées dans le décret du G décembre 1865, seront faites suivant les règles fixées par le présent règlement.

Les règles jusqu'ici en vigueur continueront de même d'être observées à l'avenir, relativement à toute matière non comprise dans les termes du décret ci-dessus cité.

Vu par ordre de Sa Majesté, Le Ministre, P. Cortese.

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Art.1,41,'12duRègl.