CIRCULAIRE

Un décret royal en date du 6 du présent mois^ auquel soiU joints un rapport et un règlement du même jour, vient d'introduire dans l'administration de la justice une nouvelle manière de connaître d'une façon aussi sûre que rapide l'état de récidive des inculpés et leurs antécédents.

Cette institution, en faveur de laquelle Vos Seigneuries ont même eu l'occasion de se prononcer presque unanimement, a reçu le nom 'de casier judiciaire, comme étant celui qui en désigne le mieux la nature. Elle se fonde sur la concentration au tribunal du lieu de naissance de toutes les décisions qui ont frappé les prévenus jugés dans le royaume. Il est inutile d'entrer dans beaucoup de détails pour démontrer l'imporlance de cette institution à toute personne qu'une longue expérience a habituée à connaître quelle lacune, quelles imperfections et quelles lenteurs entraînaient les modes de recherche des antécédents judiciaires généralement en vigueur dans les diverses provinces. Le meilleur de tous, adopté dans les provinces méridionales à la fin de l'année 18o8, ne présentait pas une partie des avantages de celui qui vient d'être mis en vigueur.

Cependant ces avantages, qui se résument dans la célérité des recherches et dans la précision des résultats obtenus, dépendront principalement de la manière avec laquelle l'autorité judiciaire mettra en pratique la nouvelle institution. Si, par exemple^ les greffiers n'apportaient pas la plus scrupuleuse exactitude dans le classement des bulletins, dans l'aménagement de leur casier, dans la tenue de leur répertoire de contrôle et dans le soin matériel à donner à ces précieuses sources de renseignements, tout le système des casiers judiciaires demeurerait stérile. Il en est de cette institution comme de

tout nouvel essai , on ne peut attendre de bons résultats que du plus grand soin et de la coopération continuelle de ceux qui sont appelés à la faire fonctionner.

Or, bien que les dispositions du règlement soient claires et précises, et que j'aie toule confiance dans le bon vouloir et le sage jugement des fonctionnaires chargés de l'appliquer, je crois utile de donner dans une instruction spéciale quelques éclaircissements sur son esprit :

1 » La première opération à faire est celle de la formation des éléments des casiers. Cette opération comprend deux périodes : la période rétrospective antérieure au 1^'' janvier 1866, et celle postérieure à cette époque. Néanmoins, l'envoi des bulletins concernant les décisions judiciaires de 1865, passées en force de choses jugées avant le i" janvier 1866, devra se faire dès le commencement de l'année prochaine, bien que ces décisions soient intervenues antérieurement à cette année et cela indépendamment de la conversion en bulletins des condamnations appartenant à la période rétrospective. En fait, ces deux opérations sont distinctes l'une de l'autre, mais peuvent s'exécuter en même temps. Quant à la transcription sur bulletins des condamnations appartenant à la période rétrospective, elle s'accomplira avec plus ou moins de rapidité selon les tribunaux et suivant que ce travail demandera plus ou moins de dépense. Le crédit nécessaire pourra pour cette raison être réparti en plusieurs périodes.

Cependant Vos Seigneuries permettront que les modèles joints au règlement soient immédiatement imprimés. Quand à ceux indiqués sous les n°* 1, 2, 5, 8 dudit règlement, c'est mon ministère qui pour le moment les fournira directement à raison du grand nombre dont les tribunaux ont besoin et de la précision qu'ils doivent avoir au point de vue de la qualité du papier et de sa dimension. Cette précision dans les proportions de ces modèles est indispensable, parce que les bulletins sont destinés non-seulement à rester au casier du tribunal qui a prononcé la condamnation, si le condamné est né dans la circonscription judiciaire de ce tribunal, mais aussi à venir se classer dans les casiers de tous les tribunaux du royaume, selon les différents lieux de naissance, et que là ils doivent être rangés par ordre alphabétique dans les cases qui leur sont destinées avec des bulletins provenant d'autres tribunaux. L'un des avantages des casiers judiciaires sera de se prêter facilement, soit à la séparation d'un seul casier en plusieurs, soit à la réunion de plusieurs en un seul, ce qui peut arriver par la division d'un tribunal ou la réunion de plusieurs tribu-

238 CnVP. IV. — DE L'INSTITUTION DES CASIERS JUDICIAIRES

naux en un seul et unique. Dans un pareil cas, les casiers pourront toujours facilement se reformer. En effet, les bulletins devant être de forme et de dimensions parfaitement égales, il est facile de les réunir ou de les séparer.

Mon département a traité avec la typographie Eredi Botta, de Florence, pour la fourniture générale des modèles sus-énoncés. J'ai pensé que plus l'entreprise serait importante pour une seule typographie, plas aussi les conditions d'achat seraient peu élevées. En effet, il semble que les prix établis par la typographie Botta, atteignent les dernières limites du bon marché. Je vous envoie avec la présente circulaire les quatre modèles indiqués sous les numéros relatés dans l'alinéa précédent. Le paiement de ces imprimés et de ceux dont on aura ensuite besoin, est considéré comme dépense d'ofiBce. Les demandes d'envois successifs de ces mêmes imprimés devront être adressées à la typographie Botta.

Quant aux autres modèles dont les proportions n'ont pas besoin d'être aussi exactes, le registre d'arrivée ou prontuario, porté sous le n" 3, le répertoire porté sous le n' 4, le registre des certificats porté sous le n° 7, il me suffit d'une seule recommandation à leur égard. Il faut que ces registres soient d'un maniement facile et commode. Dans ce but et pour éviter le plus de travail possible, j'ai prescrit des annotations qui ne doivent occuper qu'une seule ligne par chaque condamné. Un volume de moyenne grosseur pourra suffire pour plus d'un millier de noms. Dans le répertoire alphabétique, les détails des rubriques en syllabes initiales faciliteront les recherches. Il est à remarquer que le modèle n° 2 peut servir à plusieurs bulletins en même temps, pourvu que ces bulletins s'appliquent à des condamnés compris dans le même procès et nés dans le même arrondissement.

11 est inutile d'ajouter que dans leurs transmissions les bulletins ne devront jamais être phés ou froissés, mais au contraire bien étendus dans des enveloppes d'une dimension convenable.

2° Indépendamment de la création de ces modèles, on devra procéder à la confection de cases ou petites boîtes dont la fourniture sera faite par les communes, puisque cette dépense est à leur charge comme celle des armoires ou casiers qui plus tard leur seront demandés en temps opportun conformément aux art. 268, 2G9 de la loi d'ordre judiciaire duCdéc. 1863, ii'^ 2626. Ces cases seront soUdes, c'est-à-dire en gros carton ou en bois. Leur largeur sera un peu plus grande que celle des

DANS LES LÉGISLATfONS ÉTUANGÉRES. i:\0

bulletins pour qu'on puisse facilement les en ôter et les y remettre. Leur hauteur au contraire pourra être un peu plus petite de quelques centimètres afin de pouvoir y rechercher les bulletins demandés et de les en enlever commodément. Enfin leur longueur ne devra pas dépasser 30 c. pour quelles ne soient pas trop lourdes quand elles seront pleines.

J'ai calculé que chaque millimètre de longueur équivalant à la place de cinq bulletins, chaque case en contiendrait environ 1,300, et par conséquent 30 cases (chaque lettre de l'alphabet ne devant pas certainement en demander plus d'une) pourrait renfermer environ •43,000 de ces bulletins. Il est facile de juger d'après ces chiffres que chaque casier pourra être établi dans un espace assez restreint.

Le nombre des cases ou petites boîtes nécessaires ne pourra être connu qu'après l'opération du dépouillement des registres et de leur conversion en bulletins. C'est à cette époque seulement qu'on pourra fixer le chiffre moyen des bulletins afférent à chaque année et la quantité des boîtes nécessaires. Les dimensions de chaque armoire à construire seront donc basées sur cette dernière opération et c'est seulement après sa réalisation que la demande en sera faite aux communes. Provisoirement, les boîtes seront placées dans une autre armoire convenable et disponible existant déjà au greffe, sauf plus tard à consacrer définitivement cette armoire à l'usage du casier, si le besoin d'une autre ne se fait pas indispensablement sentir. L'armoire devra être un peu plus profonde que la longueur des boîtes et sera divisée en plusieurs rayons où un homme puisse facilement atteindre. Sa partie inférieure sera destinée à la garde des répertoires, modèles et imprimés, et boîtes de rechange. Elle sera munie de portes fermées avec de grosses clés et ne sera ouverte qu'en présence de l'employé chargé de la garder.

3° Le dépouillement des registres et leur conversion en bulletins seront confiés à des employés sûrs et inteUigents qui travailleront sous la direction du greffier. Quand l'opération indiquée par l'art. 2o du règlement aura été exécutée pour chaque condamné par l'intermédiaire des lettres de renseignements relatées sous le modèle n» 8 du règlement, on fera en marge du registre un signe de convention. Une fois la conversion en bulletins de toutes les condamnations portées sur les registres et concernant chaque individu opérée, on mettra égalementen marge en face de la dernière condamnation la mention : Transcrit. Cette mention remédiera au danger d'omissions dans la confection des bulletins

ou à celui de les voir créés en double et sera d'une grande utilité pour le bon aménagement du casier qui n'est appelé à se former qu'en passant de main en main.

Les procureurs du roi veilleront personnellement à l'exécution de celte importante opération.

Au reste, il est bien évident que l'emploi du registre d'arrivée iprontuario chronologique), n'est pas nécessaire et ne peut être exigé pour les condamnations extraites des registres. Il ne servirait à rien. Il ne commencera donc à fonctionner que pour les bulletins relatifs aux décisions devenues irrévocables depuis le 1" janvier 1866 et immédiatement avant cette époque.

Il est, au contraire, indispensable que tous les bulletins, même ceux qui constatent les condamnations antérieures au 1"' janvier 4866, extraites des registres, soient mentionnés sur le répertoire de contrôle, à l'exception, bien entendu, de ceux concernant des condamnés nés dans la circonscription judiciaire d'un autre tribunal. Ceux-là, en effet, doivent, d'après l'art. 13 du règlement, être expédiés aux sièges respectifs des lieux de naissance.

L'opération préliminaire de la conversion des registres en bulletins se dislingue en outre de la rédaction ordinaire des bulletins, en ce sens que les premiers concernant les condamnations extraites des registres ne sont pas assujettis comme prix à la règle tracée dans la seconde partie de l'art. 11 du règlement.

Enfin, en ce qui concerne les condamnés antérieurs au 1*'^ janvier 1866 , j'aurai à m'entendre avec MM. les ministres de la marine et de l'intérieur pour les engager à prescrire aux directeurs des maisons de détention d'avoir à envoyer, eux-mêmes, aux sièges respectifs des lieux de naissance, les bulletins dressés au moyen de renseignements pris dans leurs établissements. Cette manière de procéder évitera ainsi au greffier un travail inutile.

4" La conservation des casiers judiciaires est d'une grande importance. Les employés qui en auront la charge mettront tout leur soin à entretenir les casiers et les répertoires de contrôle en parfaite harmonie. Ils devront, dans ce but, faire de fréquentes vérifications, bien qu'il soit peu probable, si les art. 2, 3 et 17 du règlement sont bien observés, que des erreurs puissent se glisser dans les bulletins. Il est facile d'y apporter un prompt remède en rédigeant un double bulletin d'après les indications du répertoire, et surtout celles de ses colonnes 2 et 3. Néanmoins, il vaut mieux prévenir toute erreur, en multipliant

les inspections, indépendamment de celles du parquet prescrites par l'art. 24, et en cherchant à se convaincre par tous les moyens possibles que les bulletins sont classés au casier dans un ordre parfait. Pour arrêter, autant que possible, l'accroissement rapide du nombre des bulletins et éviter ainsi l'encombrement des casiers, encombrement qui en rendrait l'aménagement difficile, il ne faudra pas seulement attendre ies renseignements sur la mort des condamnés, soit des directeurs des maisons de détention ou des familles elles-mêmes. Les greffiers devront de temps en temps parcourir leur répertoire, en tenant compte de l'âge des personnes qui y sont désignées (c'est dans ce but qu'il est prescrit d'indiquer dans la 8* colonne de ce répertoire l'année de la naissance des condamnés), et expédier avec le visa du procureur du roi les demandes d'avis constituant le modèle n° 8, aux directeurs des maisons centrales, maires, curés, suivant les cas, tant pour la période antérieure au 1" janvier 1866 que pour celle postérieure à cette époque.

Je ne négligerai pas, quant à moi, de m'adresser à mes collègues de l'intérieur et de la marine , afin que des instructions soient données aux directeurs des bagnes et des maisons centrales, à l'effet de notifier au parquet des lieux de naissance le décès des condamnés.

Il me reste une dernière observation à faire relativement à la rédac tion des bulletins à classer dans les difl"érents casiers. Je ne saurais trop recommander la plus grande promptitude dans l'exécution des art. 10 et 15 du règlement. Cette rapidité est d^autant plus indispensable, qu'en supposant même un léger retard, un individu condamné, soit à une peine de courte durée, soit à une peine pécuniaire, peut être l'objet d'une autre poursuite avant que le bulletin de la précédente condamnation ait été classé au casier, et obtient ainsi faussement un certificat négatif de pénalité. Aussi, en présence de négligences et de retards constatés lors des visites périodiques faites par les procureurs du roi, les procureurs généraux sur les rapports de ces derniers ou même d'office aux termes de l'art. 24, peuvent-ils provoquer des mesures disciplinaires contre les greffiers responsables.

5° Enfin, je dois faire remarquer, en ce qui concerne la délivrance des certificats de pénalité, que, puisque l'un des avantages du nouveau système des casiers judiciaires est principalement d'épargner un temps précieux et des recherches fatigantes à ceux qui étaient chargés d'opérer celte délivrance, il est juste qu'on exige des greffiers, nou-seulement la plus grande précision, mais encore la plus grande

242 CHAP. IV. - DE L'I?<STITUTiON DES CASIERS JUDICIAIRES

célérité. Le règlement ordonne pour cette raison que les certiflcats de pénalité soient rédigés et expédiés avant l'expiration des trois jours au plus de la communication de la demande au greffier. Les procureurs du roi apporteront aussi les soins les plus minutieux aux visites qui leur sont prescrites par l'art. 24 , et feront une attention spéciale au rapport des juges d'instruction sur les casiers. Il est aussi d'une grande importance que les registres de délivrance des certificats de pénalité soient bien tenus. Pour atteindre ce but, il sera nécessaire de joindre à ce registre une table alphabétique des noms qui y seront contenus, afin que toutes les poursuites pendantes à la fois contre un même individu soient plus promptement connues des juges d'instruction > et que ces magistrats puissent ainsi, par cela même, mieux savoir ce qu'ils ont à faire.

En cas de demande de certificats de pénalité provenant de simples particuliers, on pourra exiger, pour éviter toute erreur, que les demandeurs justifient du lieu de naissance des condamnés.

Telles sont les principales instructions que j"ai cru utile de vous adresser , mais je me fie encore plus à la sagesse et au zèle de Vos Seigneuries pour être convaincu qu'elles prendront à cœur une aussi utile innovation que celle des casiers judiciaires.

En ce qui touche les dispositions transitoires du règlement, vous me ferez connaître de mois en mois, à partir du 1" mars prochain, les nouvelles mesures que MM. les procureurs généraux auront cru devoir prendre pour l'exécution du décret royal, du règlement et de la présente circulaire.

Je vous prie de vouloir bien communiquer cette circulaire aux juges d'instruction, greffiers, secrétaires du parquet de votre siège, et de m'en accuser réception ainsi que des modèles ci-annexés.

Vos Seigneuries sont aussi averties que toutes les correspondances relatives à la question des casiers judiciaires doivent être adressées à la division 7, section 4''^ de mon ministère (affaires pénales et de grâce). Pour le ministre ,

Ella.

La lecture des quatre documents que nous venons de porter à la connaissance des magistrats français, prouve que le gouvernement italien s'est heureusement inspiré de notre initiative et a su tirer de la communication qui

DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 2i3

lui a été faite des règles concernant notre système des casiers judiciaires la plus heureuse application. Il faut même l'avouer, le règlement italien est tellement complet, prévoit tellement toutes les difficultés, toutes les hypothèses, entoure la rédaction et le classement des bulletins n*^ 1, ainsi que la délivrance des bulletins n^ 2 de tant de garanties, que l'on peut se demander si le décret et le règlement qui nous manquent en France et qui nous sont nécessaires, soit pour faire. prendre à l'institution une base plus solide, soit pour résumer en un seul texte toutes les circulaires de nos différents ministères, ne devraient pas être entièrement copiés sur le décret et le règlement publiés en Italie le 6 décembre 18G5.

Quant au décret, il est remarquable par sa concision , et il nous dévoile même dans son article l*-'"" (I 2 et 4) une véritable supériorité du système italien sur le système français. Nous voulons parler de la reproduction faite par les casiers italiens des ordonnances de non-heu et des remises de peines soit par grâce, soit par amnistie, dont les inculpés ou condamnés peuvent avoir été l'objet. Ces renseignements ne sont pas fournis en France par nos casiers. Nos sommiers judiciaires seuls ne donnent les- premiers qu'en ce qui touche le tribunal de la Seine (1).

On ne doit pas encore oublier qu'il est suffisamment indiqué par l'article 7 du règlement que les bulletins concernant les étrangers doivent être communiqués au gouvernement d'origine, s'il y a convention diplomatique à cet égard. C'est là une idée salutaire et dont

(1) Voir chapitre II, section m, p. 115.

l'application ne contribuera pas peu à la création d'une ligue internationale contre les associations de malfaiteurs, associations qui ont maintenant des ramifications dans presque tousles pays. Cette application ne s'est pas fait longtemps attendre. Il était à désirer, en effet, que l'échange des condamnations concernant nos nationaux et les Italiens s'établît avec la France le plus tôt possible, car le nombre des Italiens résidant dans l'Empire devient de jour en jour plus considérable. Aux termes d'une récente convention diplomatique , ces échanges sont admis et réglés, et l'Italie, prenant l'initiative, a fait dans les derniers jours de 1868, au ministère de la justice français, un premier envoi de bulletins concernant nos nationaux (1).

Les précautions minutieuses prises par le règlement pour assurer le fonctionnement parfait des casiers judiciaires, ne sauraient non plus échapper à un examen un peu attentif. Ainsi : 1*^ dans la transmission des bulletins n^ i , par le parquet du heu de la condamnation à celui du lieu de la naissance, la lettre d'envoi est renvoyée par ce dernier parquet avec une annotation faisant connaître que les bulletins transmis ont été reçus (art. 13 du règlement et,modèle n<^ 2) (2). 2° Chaque parquet doit faire

(1) Une des preuves du fonctionnement régulier de ces échanges, est la recommandation faite dernièrement aux procureurs impériaux du ressort de la Cour de Paris par une circulaire du parquet de cette Cour, en date du 21 juin 1869, de veiller à ce que les bulletins n» 1 concernant les Italiens fassent connaître autant que possible non-seulement la commune d'origine, mais aussi la province, afin de faciliter le classement de ces bulletins dans les casiers judiciaires d'Italie.

(2) Il est à remarquer que les parquets des lieux de la condamnation transmettent directement les bulletins n° 1 aux lieux de nais-

DANS LES LEGISLATIONS ÉTRANGERKS. 24S

usage d' un pîwituario chronologique ou registre d'arrivée sur lequel il inscrit tous les bulletins qui lui sont adressés pour être classés au casier de son tribunal (art. 14 du règlement, modèle n° 3). S^ Tous les greffiers doivent tenir un registre spécial sur lequel ils notent les certificats de pénalité ou extraits des casiers judiciaires délivrés par eux. L'intérêt de la tenue de ce registre est de pouvoir signaler les demandes toutes récentes qui sont parvenues au greife concernant un individu et de mettre par cela même plusieurs magistrats chargés de poursuites différentes contre le même inculpé, en position de communiquer entre eux et de régulariser leur procédure, s'il y a lieu (art. 20 du règlement, modèle n« 7). En France, les greffiers ne tiennent note des bulletins n" 2 délivrés par eux, qu'au point de vue des émoluments qu'ils en tirent et qu'ils doivent comprendre dans leurs mémoires d'indemnités payées à titre de frais de justice criminelle. La tenue d'un registre d'arrivée des bulletins n*^ 1 dans les parquets et l'usage d'accuser réception des bulletins n'' 1 transmis, n'existent pas non plus en France. L'exécution de cette première obligation n'est pas dépourvue dïntérêt. C'est un élément de contrôle pour les procureurs du roi, quand ils procèdent à l'inspection de leur casier. Ils savent de cette manière si les bulletins n" 1 qu'ils remettent aux greffiers*sont exactement classés. 4° Enfin, le répertoire alphabétique imposé aux greffiers est beaucoup plus détaillé qu'en

sance, snns les envoyer, comme en France, aux parquets des Cours. Cette rapidité de transmission a ses avantages, mais toute surveillance des procureurs généraux sur la rédaction des bulletins n" 1, est par cela même supprimée.

France et joue un rôle considérable dans l'aménagenjent des casiers (article 15 du règlement, modèle n^ 4). En France, au contraire, ce répertoire, bien qu'exigé, est, en fait, mal tenu et même abandonné par presque tous les greffiers (^'. chapitre II, section n, |x).

Des différences se font remarquer également entre les instructions françaises et italiennes au point de vue du prix des bulletins et de la vérification des casiers. En France , le prix des bulletins n"' 1 et 2 est de 0,25 c. (Voir chapitre II, section n, | ix). En Italie, chaque bulletin n" 1 est payé aux greffes 0,50 c. (article 11 du règlement). Les vérifications faites par les magistrats français sont mensuelles (Cire, chanc. , 6 novembre 1850, 1 X, — l^"- juillet 1856, G., § xxvii). En Italie, les parquets ne sont dans l'obligation de visiter les casiers que tous les trois mois. Mais aussi les procureurs du roi sont-ils invités à faire des vérifications plus fréquentes (article 24 du règlement).

L'institution des casiers judiciaires fonctionne donc en Italie depuis quatre ans, mais pas cependant d'une manière uniforme. Indépendamment de l'exception créée par l'article 5 du décret royal du 6 décembre 1865 , les provinces vénitiennes, par exemple, dans lesquelles le Code pénal autrichien est toujours en vigueur depuis 1866, n'ont pas encore la méthode italienne des casiers judiciaires. Cette méthode, on l'espère, sera probablement inaugurée le l*^"" juillet 1870. Jusque-là , les procédés de recherche des antécédents des inculpés continuent à être ceux de l'Autriche (1).

(1) Voir p. 196.

L'honorable M. Yvernès, chef de bureau de la statistique au ministère de la justice, qui avait été envoyé par M. le garde des sceaux au congrès de statistique de Florence en 1867, a pu se convaincre des efforts intelligents et éclairés de l'administration italienne pour lutter contre les difficultés inévitables que rencontre à son début toute importante institution. Ces elTorts, si l'on en juge par la nature des instructions données aux magistrats italiens dès 1865, doivent être maintenant couronnés d'un plein succès.