PORTUGAL

Le Portugal est le premier État, le seul, pour ainsi dire, avec l'Italie, qui ait adopté l'idée de notre système des casiers judiciaires. En comprenant toute l'importance et toute l'utilité, le gouvernement du roi Dom Luiz l*^"" inscrivit dès 1862, dans le projet d'un nouveau Gode pénal portugais, un arl . 59 ainsi conçu : « Pour faciliter et « rendre efficace la répression de la récidive, le gouver- « nement devra pourvoir à l'organisation du registre « criminel (casier judiciaire des Français). » Malheureusement, et sans doute par suite , soit de nouvelles modifications apportées au projet, soit de difficultés

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qui nous sont inconnues, le nouveau Gode pénal n'est pas promulgué. Il est encore soumis à la discussion, à l'approbation ou au vote des Cortès et n'a pas commencé à recevoir d'exécution. Par conséquent, l'article 59 est lettre morte et le casier judiciaire français n'a pu prendre racine, comme institution, sur le sol continental portugais (1). Mais, si nos casiers ne fonctionnent pas encore en Portugal, ils sont du moins en plein exercice, depuis le 1" janvier 1864, dans les nombreuses colonies de cet État européen. C'est le fruit d'une sage initiative. Le roi Dom Luiz, sans attendre l'adoption du nouveau projet de la loi pénale par les Cortès, rendait, le 24 août 1863, un décret daté du palais de Mafra, contre-signe par M. José da Silva Mendèz Léal, ministre de la marine, et ordonnant l'établissement des casiers judiciaires français dans les colonies portugaises. Nous donnons ici les considérants et le texte de ce décret, dont les dispositions sont empruntées à l'esprit des circulaires ministérielles françaises, mais dont les détails sont tellement étudiés et soignés qu'il nous a paru indispensable de le présenter comme un document légal très-intéressant (2). Ce décret a paru au Moîiiteur du Portugal le 28 août 1863.

(1) Une partie de ce nouveau Code portugais a été votée par les Cortès. Où en est l'autre partie ? C'est ce qu'il est diMcile de connaître maintenant. M. Jordao, jurisconsulte portugais, rédacteur de la totalité du projet, guidé par les inspirations de M. Bonneville, à qui est dû le plan général de cette œuvre importante, parait ne pas avoir persévéré depuis deux ans dans la voie qu'il s'était si utilement tracée pour l'établissement complet de l'institution.

(2) M. Bonneville, dans son Amélioration de la loi pénale (1864, p. (342) retrace bien les considérants du décret, mais n'en donne pas le

DANS LKS LréiSLATlONS ÉTRANGERI'.S. 249

Décret du roi Dom Luiz /", rfit 24 août 1863, sur l'étàblîsséméM

du casier judiciaire dans les colonies portugaises.

Département de la marine et des colonies.

« Nous, etc.

« Considérant que la justice humaine n'est légitime que parce qu'elle « est le reflet de la justice divine et , qu'à ce titre , il est essentiel « qu'elle traite chacun selon ses œuvres ;

« Considérant que la peine ne pouvant être efficace que par le dis- « cernement des moralités , il importe dans ce but , non-seulement « d'apprécier la gravité intrinsèque de l'infraction , mais de propor- « tionner la peine au degré relatif de perversité et d'incorriglbilité du « coupable;

« Considérant qu'au premier rang des circonstances qui peuvent « aggraver la criminalité , sont le caractère du délinquant, ses habi- « tudes d'infraction , ses antécédents judiciaires , en un mot son état . « de récidive ;

« Considérant que l'aggravation spéciale de peine édictée, dans ce « cas, parla loi, deviendrait complètement illusoire, si l'état de réci- « dive ne pouvait être connu et constaté avec sûreté et prompti- « lude ;

« Considérant que pour satisfaire aux diverses nécessités de la ré- « pression, le mode généralement suivi en Europe consistait à inscrire, « dans les livres ou registres alphabétiques de chaque tribunal , les « décisions par lui rendues, ledit mode correspondant à ce qu'on ap- « pelle en Portugal le livre des coupables {livra dos culpados) ;

« Considérant que si , au moyen de ces registres et des certificats , « qualifiés, parmi nous, feuilles courantes [follias corridas), en Piémont « certificats de criminalité , dans la Lombardie, fedina criminale, « et en Toscane, specchietto , chaque tribunal peut effectivement sa- « voir s'il a précédemment condamné l'individu qu'on lui défère de- « rechef, il ne peut toutefois, à l'aide de ce moyen, connaître tous « les antécédents criminels du prévenu , ni vérifier exactement , au

texte. Si nous reproduisons ici ces considérants en même temps que nous les faisons suivre du texte du décret précité, c'est afin de présenter Icnsomblc complet de la législation portugaise sur la matière qui nous occupe.

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« point de vue des peines , la statistique de sa vie morale , puisque « souvent il arrive qu'un même individu a encouru diverses condam- « nations dans des tribunaux différents ;

« Considérant que, frappé de l'insuffisance d'un tel système, le lé- « gislateur français s'est , dès le commencement de ce siècle , efforcé « de le corriger, et qu'il n'a pu y parvenir ni par les dispositions des « art. 600 et suivants du Code d'instruction criminelle, qui prescri- « vent le dépôt, aux ministères de la justice et de l'intérieur du « double de toutes les condamnations prononcées par tous les tri- « bunaux de l'Empire , ni même par le système des tables mobiles « perpétuelles , ingénieuse combinaison employée à la préfecture de « police de Paris depuis 1833;

« Considérant qu'en effet le vice radical de ce système consiste, « non dans la forme du registre (d'ailleurs très-avantageusement per- « feclionnée par la méthode précédemment signalée), mais dans Vabso- « lue ccn?rah"5at«on des notices concernant chaque criminel , -comme « l'a si justement démontré, depuis 1848, l'éminent magistrat crimi- « naliste Bonneville de Marsangy , sur la proposition duquel le gou- « vernement français a remplacé cette centralisation par la localisa- « tion des extraits des jugements, c'est-à-dire , par leur classement « au greffe du lieu de naissance de chaque condamné ;

« Considérant que ce nouveau système de registres criminels, ap- « prouvé à l'unanimité par le conseil général de Seine-et-Oise, en sep- « tembre 1849, et vulgairement appelé casiers judiciaires, a été défî- « nitivement adopté par la circulaire du Ministre de la justice Rouher, « du 6 novembre 1850, et qu'il n'a cessé depuis lors de fonctionner « en donnant d'admirables résultats pratiques et notamment depuis tt que , grâce aux indications de l'auteur et à celles de l'expérience, « on y a introduit certains perfectionnements , ordonnés par les cir- « culaires des 30 décembre 18S0, 4 juin et 1" juillet 1831 , 23 mai « 1853, 30 août 1855, 1"=^ juillet 1856 et 20 mai 1862 ;

« Considérant que cette institution des casiers judiciaires a reçu « l'approbation des jurisconsultes les plus distingués de tous les pays; « qu'elle a déjà été adoptée par d'autres nations et récemment par le « royaume d'Italie, sous le nom de Casellario giudidale , sur la pro- « position du savant Filippo Ambrosoli, procureur du roi de Milan ;

« Considérant que ce système produit les plus précieuses consé- « quences pour la juste et efficace répression des crimes et délits, en « ce qu'il procure le moyen certain de connaître si un coupable a déjà

DAKS LES LEGISLATIONS ÉTRANGÈRES. 251

« enfreint la loi et reçu de la justice une correction antérieure ; et « aussi en permettant au juge de proportionner la peine au degré « relatif de dépravation des délinquants; qu'enfin il pare aux incon- « vénients et aux dangers qui pourraient résulter, pour la société^ de « l'ignorance de ces précédents juridiques ;

« Considérant que ces conséquences ne sont pas moins impor- « tantes en ce qui touche la pureté du recensement [dos recensca- « mentos), car nul ne pouvant avoir la qualité d'électeur ou d'éligible, « ni être juré, ni entrer dans l'armée ou dans la marine , ni participer « à un titre quelconque à l'exercice de l'autorité, si par une condama nation il a encouru l'indignité civique , le nouveau système offre le « moyen certain de connaître tous ceux qui , par leurs précédentes « condamnations, ont encouru la suspension ou la privation de leurs « droits politiques;

« Considérant que les conséquences de ladite mesure concourent « également à l'amélioration de l'ordre social , en offrant le moyen « certain d'éviter qu'un malfaiteur puisse, au scandale et au dommage « de la société, usurper les droits de l'homme réellement honorable ; « ce qui est absolument indispensable au succès d'un régime libéral, « dont la plus solide base est la vertn, dont la principale sauvegarde « est l'honorabilité {respeitabilidade) des délégataires de l'autorité; « qu'elles concourent également au bien de la sécurité et de la morale, « en empêchant que jamais un repris de justice ne puisse , trompant « les citoyens ou les pouvoirs publics , obtenir des uns ou des autres « les témoignages de considération et de confiance , et les charges et « récompenses réservées exclusivement à la probité^ à la bonne con- « duite et aux honnêtes services ;

« Considérant aussi l'utilité d'un tel système, dûment conçu et or- « ganisé, pour le service de la statistique criminelle ;

« Considérant, de plus, les avantages internationaux qui doivent ré- « sulter de la généralisation de ces mesures , alors qu'elles auront été « successivement adoptées par les divers États civilisés;

« Considérant, enfin, que ces graves nécessités sociales provoquent « aujourd'hui toute la sollicitude des gouvernements chez les peuples « éclairés ;

« Avons arrêté et décrété les dispositions ci-après : »

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Décret.