DU CASIER CRIMINEL ET DE SON OBJET

Art. l*'. Le casier criminel a pour objet de fournir les antécédents judiciaires de toute personne, soit afin de pouvoir lui appliquer justement la peine qu'elle a méritée , soit pour l'empêcher d'exercer ses droits civils et politiques, si elle en est complètement privée, ou bien si l'interdiction de ces droits a été prononcée contre elle temporairement.

Art. 2. Le casier criminel des provinces des colonies fonctionnera à partir du !*■' janvier 18G4.

Art. 3. Le casier criminel est local ou central.

Le casier local sera établi dans les parquets des procureurs du roi, et comprendra les individus nés dans la circonscription judiciaire de chaque tribunal.

Le casier central sera établi au ministère de la marine et des colonies, et comprendra les individus non compris parmi ceux désignés à l'alinéa précédent , ainsi que ceux désignés au chapitre III, ci-après.

Art. 4. L'adjudant du procureur général de la Couronne près le ministère de la marine et des colonies est le chef supérieur du casier judiciaire , et en cette qualité il enverra aux membres du ministère public des provinces des colonies les instructions et les ordres nécessaires pour la bonne exécution du présent décret.